Familienzulagen für alle, auch für arbeitslose Mütter, die eine Mutterschaftsentschädigung beziehen

Germann Hannes · 1VP-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Germann Hannes, erster Vizepräsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

Je remercie d'ores et déjà le Conseil fédéral de proposer d'accepter ma motion. J'espère que mes collègues le suivront.

Ma motion charge le Conseil fédéral d'adapter la législation afin que les mères au chômage, bénéficiaires de l'allocation de maternité, puissent aussi toucher les allocations familiales. L'état de fait à la base de cette motion est le suivant.

Une femme est au chômage, elle est célibataire ou vit en concubinage et elle accouche durant son droit au chômage. Son enfant ou ses enfants sont de père inconnu ou d'un père dont le domicile est inconnu, le concubin n'étant pas le père de l'enfant ou des enfants nés. En pareille situation, la mère est la seule ayant droit aux allocations familiales, et ce même si elle vit en concubinage, car les enfants du concubin ne donnent pas droit aux allocations familiales. Pratiquement, étant au chômage, elle bénéficiera d'indemnités journalières de chômage s'élevant à 70 pour cent du gain assuré jusqu'à la veille de l'accouchement, conformément à l'article 22 alinéa 2 de la loi sur l'assurance-chômage. Dès le jour de la naissance de son enfant, les indemnités journalières de chômage seront stoppées. En lieu et place, elle bénéficiera d'allocations de maternité, car le droit à ces dernières prime sur les indemnités de chômage, conformément à l'article 16g alinéa 1 de la loi sur les allocations pour perte de gain.

A l'issue des quatorze semaines de droit aux allocations de maternité, dans l'hypothèse où la mère est toujours au chômage, son droit aux indemnités de chômage reprendra et avec lui le droit au supplément d'allocation familiale. Dès cet instant, les indemnités de chômage seront relevées à 80 pour cent et augmentées des allocations familiales, conformément à l'article 22 alinéa 1 de la loi sur l'assurance-chômage.

Durant la période du versement des allocations de maternité, elle n'aura eu droit à aucune allocation familiale pour les motifs suivants:

1. Le droit à ces allocations est lié au droit au salaire. Il naît et expire avec le droit au salaire, conformément à l'article 13 alinéa 1 de la loi sur les allocations familiales. Etant au chômage, la mère est de fait sans droit à un salaire et donc sans droit aux allocations familiales.

2. Elle ne peut pas non plus y prétendre au titre de personne sans activité lucrative, car elle n'est pas considérée comme telle au regard de l'AVS et de la loi sur les allocations familiales. Je vous renvoie là aux articles 10 LAVS et 28-30 RAVS. Au bénéfice d'allocations de maternité, elle n'entre donc pas dans la catégorie des personnes sans activité lucrative.

La démonstration est ainsi faite qu'au cours d'une période de chômage, le versement d'allocations de maternité durant quatorze semaines au plus interdit le versement d'allocations familiales. Dans l'hypothèse où cette mère devait précédemment avoir eu des enfants de père inconnu ou dont le domicile est inconnu, les versements des allocations familiales auxquelles elle aurait eu droit durant sa période de chômage précédant l'accouchement seraient eux aussi suspendus durant le versement des allocations de maternité.

Il s'agit là d'une lacune qu'il y a lieu de combler en faveur de ces femmes souvent en situation difficile. Je pense qu'une solution doit être trouvée sur le plan fédéral, et non pas canton par canton. On a vu que Genève a déjà adapté son règlement d'exécution en faveur de ces femmes en les mettant au bénéfice des allocations familiales au titre de personne sans activité lucrative.

L'enjeu est donc double: faire bénéficier ces femmes des allocations familiales et déterminer qui paie ces allocations familiales. En effet, si c'est la caisse d'allocations familiales du dernier employeur, le financement est assuré par les cotisations des affiliés à cette caisse. Si l'on considère ces femmes comme étant sans activité lucrative, le financement des allocations est à la charge des caisses cantonales uniquement. Elles sont alors financées par l'impôt, car les allocations familiales des personnes sans activité lucrative sont à charge de l'Etat.

Ce sont les raisons pour lesquelles, comme le Conseil fédéral, je vous prie d'accepter cette motion.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Tout d'abord, j'aimerais remercier Madame Seydoux d'avoir mis le doigt sur une faille existant dans le système d'allocations familiales, faille qui empêche une pleine réalisation du principe "un enfant, une allocation". Vous avez indiqué les raisons de cette situation inacceptable. Je ne veux pas répéter les raison de l'existence de cette faille, car ce serait trop technique. Cependant, globalement, on peut mentionner qu'il s'agit probablement d'une coordination insuffisante entre diverses assurances sociales.

Pour être bref, je vous signale que nous avons une estimation qui montre que chaque année 200 à 300 femmes sont concernées. En soi, c'est un chiffre assez faible qui démontre que les coûts supplémentaires engendrés par une solution devraient rester relativement modestes. On imagine aujourd'hui qu'ils pourraient représenter environ 500 000 francs par année. Donc, vu cette situation, le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient de combler cette lacune dans le système des allocations familiales.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous propose d'accepter la motion. Ensuite, il faudra examiner par le biais de quelle assurance sociale ces jeunes mères seront mises au bénéfice des allocations familiales. Mais c'est précisément la question technique qui devra être réglée lors de la mise en oeuvre de la motion.

Germann Hannes · 1VP-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté