Haager Übereinkommen über den Schutz von Kindern

Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

1. Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen

1. Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale

Änderung bisherigen Rechts

Modification du droit en vigueur

Ziff. 2 Art. 269c

Antrag der Einigungskonferenz

Abs. 1

Der Bund übt die Aufsicht über die Vermittlung von Kindern zur Adoption aus.

Abs. 2

Wer diese Vermittlung berufsmässig oder im Zusammenhang mit seinem Beruf betreibt, bedarf einer Bewilligung; die Vermittlung durch vormundschaftliche Organe bleibt vorbehalten.

Abs. 2bis

Streichen

Abs. 3

Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen und regelt die Mitwirkung der für die Aufnahme von Kindern zum Zweck späterer Adoption zuständigen kantonalen Behörde bei der Abklärung der Bewilligungsvoraussetzungen und bei der Aufsicht.

Abs. 4

Verfügungen der Aufsichtsbehörde können mit Beschwerde bei der Rekurskommission für die Adoptionsvermittlung angefochten werden.

Ch. 2 art. 269c

Proposition de la Conférence de conciliation

Al. 1

La Confédération exerce la surveillance sur l'activité d'intermédiaire en vue d'adoption.

Al. 2

Celui qui exerce l'activité d'intermédiaire en vue d'adoption à titre professionnel ou en relation avec sa profession est soumis à autorisation; le placement par les organes de tutelle est réservé.

Al. 2bis

Biffer

Al. 3

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d'exécution; en outre, il règle, s'agissant des conditions d'autorisation et de la surveillance, la collaboration avec les autorités cantonales compétentes en matière de placement d'enfants en vue de leur adoption future.

Al. 4

Un recours peut être adressé à la commission de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption contre les décisions de l'autorité de surveillance.

Ziff. 2 Art. 12cbis

Antrag der Einigungskonferenz

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. 2 art. 12cbis

Proposition de la Conférence de conciliation

Adhérer à la décision du Conseil national

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Après trois délibérations dans chacun des Conseils, il subsiste une divergence concernant la question de savoir qui, de la Confédération ou des cantons, doit être compétent pour surveiller et autoriser le placement d'enfants en vue de leur adoption. Nous avons de surcroît eu deux séances de conciliation, une le 20 mars et une le 7 juin dernier. La proposition de la Conférence de conciliation essaie de combiner les positions des deux Conseils.

A l'article 269c alinéa 1er, il est établi, dans le sens voulu par le Conseil national, que c'est la Confédération qui exerce la surveillance sur l'activité d'intermédiaire en vue d'adoption et qui, par conséquent, délivre les autorisations. L'ensemble de la compétence est donc regroupée auprès d'une même autorité. Toutefois, l'alinéa 3 que nous proposons ouvre la voie au fait que la Confédération puisse faire appel aux autorités cantonales pour aider à constituer le dossier en vue de la délivrance de l'autorisation ou encore pour collaborer à mettre en oeuvre la surveillance. Nous avons également changé la note marginale de l'article et harmonisé les textes français et allemand, pour qu'il n'y ait pas de confusion possible.

En ce qui concerne la disposition transitoire, nous nous sommes ralliés à la décision du Conseil national lors de la Conférence de conciliation, parce que c'est la manière la plus pragmatique d'agir et que l'on peut admettre que les intermédiaires qui sont actuellement au bénéfice d'une autorisation disposent en quelque sorte d'un droit acquis.

Nous vous proposons de vous rallier à la proposition de la Conférence de conciliation, prise à l'unanimité, pour que nous puissions enfin ratifier cette convention d'une importance cruciale pour l'adoption des enfants dans le monde entier.

Cornu Jean-Claude · Ständerat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Vous savez que ce sujet me tient à coeur depuis longtemps. Lors de la session de Lugano, afin de ne pas prendre le risque de compromettre l'ensemble, j'avais, quant à moi, renoncé au combat - que j'étais du reste bien seul à mener, en tout cas dans cette Chambre! -, combat qui visait à ce que les intermédiaires en matière d'adoption - Mme Brunner Christiane l'a dit - soient reconnus au niveau fédéral et non plus au niveau cantonal. Ceux qui menaient le même combat au Conseil national ont été plus pugnaces. Ils ont pris quelques risques, mais votre commission, avec la leur du reste, a su, lors de la Conférence de conciliation, être raisonnable. Tout le monde a retrouvé raison et je m'en réjouis. Le compromis qui est présenté ce jour me semble tout à fait acceptable, je dirais même bon. Je remercie donc les membres de la commission qui ont participé à cette séance de conciliation d'avoir su faire preuve, dans ce domaine délicat, de souplesse.

Je vous invite bien évidemment à suivre maintenant ces propositions, car il importe, comme l'a dit le rapporteur de la commission, Mme Brunner, que la Suisse puisse enfin ratifier cette convention internationale hautement importante mais délicate, dans un sujet qui l'est tout autant.

Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté