Rechtslücke in der Unfallversicherung schliessen

Lustenberger Ruedi · P-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion CVP-EVP

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zur Änderung

Antrag der Minderheit

(de Courten, Bortoluzzi, Stolz)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Approuver la modification

Proposition de la minorité

(de Courten, Bortoluzzi, Stolz)

Rejeter la motion

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Lohr Christian · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion CVP-EVP

Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates hat an ihrer Sitzung vom 11. April 2014 die Motion Darbellay 11.3811, "Rechtslücke in der Unfallversicherung schliessen", mit den Erweiterungen, die der Ständerat beschlossen hat, beraten. Ihre Kommission beantragt Ihnen mit 10 zu 3 Stimmen, die Motion in der vom Ständerat beschlossenen Fassung anzunehmen.

Unser Nationalratskollege Darbellay verlangt vom Bundesrat, dass eine Änderung des Unfallversicherungsgesetzes und gegebenenfalls anderer einschlägiger Bestimmungen vorzunehmen ist, damit garantiert werden kann, dass Taggelder auch in solchen Fällen bezahlt werden, in denen die Erwerbsunfähigkeit durch Rückfälle oder Spätfolgen einer Verletzung begründet ist, welche die versicherte Person als Jugendlicher erlitten hat.

Diese Motion haben wir in unserem Rat bereits angenommen. Die Kommission hat bei ihrer Beratung festgestellt, dass eine Lücke im Sozialversicherungssystem besteht. Für die Personen, die in der Zeit, in der sie nach dem Unfallversicherungsgesetz versichert sind, einen Unfall erleiden, übernimmt die obligatorische Krankenpflegeversicherung bei Spätfolgen oder Rückfällen zwar die Behandlungskosten. Der Lohnausfall hingegen wird von keiner obligatorischen Versicherung übernommen.

Mit der Annahme der Motion soll dem Bundesrat nun die Möglichkeit gegeben werden, eine Lösung für dieses Problem zu finden. Die Kommission möchte aber die Möglichkeiten offenlassen und hat deshalb der offeneren Formulierung des Ständerates ihre Zustimmung erteilt.

Es gibt aber auch eine Kommissionsminderheit. Sie lehnt diese Motion ab, da sich in den betreffenden Fällen schwierige Fragen der Kausalität ergeben, und zwar zwischen dem schon länger zurückliegenden Unfall und den Spätfolgen selber.

Ich wiederhole deshalb noch einmal: Unsere Kommission beantragt Ihnen mit 10 zu 3 Stimmen, die Motion in der abgeänderten Form anzunehmen.

Rossini Stéphane · 1VP-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande de soutenir la motion Darbellay 11.3811, "Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents", qui charge le Conseil fédéral de faire en sorte "que les pertes de gain soient également prises en charge par une assurance dans le cas où les coûts de traitement liés à un accident ont été couverts par l'assurance obligatoire des soins et non pas par l'assurance-accidents". Cette motion a été modifiée par le Conseil des Etats de la manière suivante: "Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents et/ou, le cas échéant, d'autres règlements s'y rapportant, en vue de garantir le versement des indemnités journalières dans les cas où l'incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d'une blessure survenue lorsque l'assuré était plus jeune."

La formulation du Conseil des Etats est claire. Elle montre un véritable problème. Tout d'abord, il y a une lacune et des problèmes liés à l'assurance-accidents. Ensuite, il y a aussi une relation, dans les problématiques de santé, entre les différentes assurances concernées: l'assurance-accidents, l'assurance-maladie et l'assurance-invalidité. A plusieurs reprises, la commission s'est préoccupée de la coordination entre les assurances sociales et surtout des lacunes qui peuvent intervenir dans la durée de la prise en charge. En l'occurrence, si l'on revient au point de départ de la motion Darbellay, le fait qu'un patient ne serait plus pris en charge, en cas de rechute à cause de séquelles d'un accident, par l'assurance qui était intervenue dans un premier temps.

La commission constate donc que le système comporte des lacunes et que, pour les personnes qui ont subi un accident alors qu'elles n'étaient pas couvertes par la LAA, les coûts de traitement liés à des séquelles tardives ou à une rechute sont certes pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, mais que, en revanche, la perte de salaire n'est prise en charge par aucune assurance obligatoire.

La commission constate donc qu'à partir du moment où l'on reconnaît le problème dans la prise en charge des soins, on reconnaît le lien à la première apparition du risque. Par conséquent, il n'y a pas de raison de supprimer la prestation de la perte de gain. Il faut que l'on soit ici cohérent. La commission vous propose donc de résoudre un problème concret, une lacune, de faire un premier pas vers une solution pragmatique. Lorsque les traitements sont pris en charge par l'assurance-accidents à la suite d'une rechute, cela signifie bien évidemment que l'on établit formellement le lien entre la rechute et l'éventualité initiale. Je crois que nous avons, dans ce conseil, l'occasion de régler un problème de manière ciblée. La proposition d'amendement qui a été apportée par le Conseil des Etats mérite par conséquent d'être approuvée. La commission, par une majorité de 10 voix contre 3, a soutenu cette proposition. La minorité de Courten s'y oppose, elle aura maintenant l'occasion de s'exprimer.

Bortoluzzi Toni · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Es ist ein etwas schwieriges Thema: Es geht um Abgrenzung, um Fragen der Kausalität zwischen einem länger zurückliegenden Unfall und den Spätfolgen, die daraus entstehen. Man hat sich ja auch immer wieder gegen eine obligatorische Taggeldversicherung in der Krankenversicherung ausgesprochen. Das gilt natürlich auch für Unfälle, die durch die Krankenversicherung gedeckt sind. Wir sind hier einfach kritisch gegenüber dieser Motion, die dann letztlich zu einem Obligatorium führen könnte - sie wurde ja übrigens damals im Erstrat mit 93 zu 87 Stimmen bei 6 Enthaltungen auch sehr knapp angenommen und dann vom Ständerat angepasst.

Ich bitte Sie, diese Kritik ernst zu nehmen, dem Antrag der Minderheit zu folgen und die Motion abzulehnen.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Nous savons qu'en cas de rechute ou de séquelles tardives liées à un accident survenu lorsqu'un assuré était plus jeune et donc pas encore assuré au sens de la loi sur l'assurance-accidents, les frais de traitement sont pris en charge par l'assurance-maladie. Par contre, il n'y a pas de perte de gain couverte par une assurance obligatoire, ce qu'on peut effectivement assimiler à une lacune. C'est précisément ce que prévoit de modifier la motion dont vous débattez maintenant.

Vous avez adopté cette motion en septembre 2013. Le Conseil des Etats l'a également adoptée, mais en la modifiant, en mars 2014, en donnant un peu de flexibilité au Conseil fédéral pour sa mise en application.

Même si la version modifiée donne un peu plus de marge de manoeuvre, je dois quand même vous répéter que cette motion pose dans la pratique de vrais problèmes. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous appelle à suivre la minorité de votre commission et à rejeter cette motion, même modifiée.

La prise en charge de la perte de gain liée aux rechutes ou à d'autres séquelles tardives d'un accident survenu avant la couverture d'assurance irait fondamentalement à l'encontre du système en vigueur dans la loi sur l'assurance-accidents, lequel bannit l'assurance rétroactive.

Il faut bien constater aussi que cette motion parle de lacunes, mais enfin, si l'on doit parler de lacunes, il faut considérer qu'il n'y aurait pas que celle-là: que dire alors du travailleur occupé moins de huit heures par semaine? de la mère au foyer qui cesse de travailler quelques années pour élever ses enfants? de l'employé qui s'octroie une année sabbatique? Là aussi, on pourrait parler de lacunes, et on pourrait donc se poser la question de savoir pourquoi on n'en réglerait qu'une et pas les autres, créant ainsi une nouvelle inégalité de traitement et, dans le fond, une entorse au principe d'égalité.

J'aimerais encore apporter quelques éléments relatifs à la praticabilité de cette motion. Dans la pratique, cette motion impliquerait des difficultés, dont je dois faire état ici. Comment procéder pour prouver des années, voire des dizaines d'années plus tard, qu'une éventuelle rechute s'inscrit bien dans un lien de causalité avec l'accident initial? Cela signifie qu'à l'avenir, il faudrait créer pour chaque accident d'enfant un dossier médical volumineux, de manière à toujours pouvoir prouver l'évolution du dossier et tenter, vingt ou trente ans plus tard, d'établir un lien de causalité. Même si un dossier permettrait de laisser imaginer qu'un lien de causalité est possible, cela finira devant les tribunaux. Imaginez la situation ainsi que les espérances - peut-être les faux espoirs - qu'on pourrait donner aux personnes concernées confrontées à un tribunal, à des assureurs qui ne seront pas d'accord de payer et à des procédures judiciaires.

Avec toute la reconnaissance que nous avons pour le problème soulevé par la motion, il nous semble que le régler ainsi n'est pas la solution, que cela créerait au contraire plus de difficultés qu'autre chose et qu'il n'est donc pas approprié de modifier la loi sur l'assurance-accidents dans ce domaine.

Pour cette raison, le Conseil fédéral, craignant les difficultés pratiques que soulèverait cette motion, vous invite à la rejeter, autrement dit à suivre la minorité de la commission.

Lustenberger Ruedi · P-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion CVP-EVP

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 102 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 80 Stimmen

(0 Enthaltungen)