Epidemiengesetz. Verlängerung des dringlichen Bundesgesetzes

Egerszegi-Obrist Christine · Mit-F · Ständerat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Im Jahr 2006 hat das Parlament das Epidemiengesetz im dringlichen Verfahren teilrevidiert und dabei vier neue Bestimmungen verabschiedet. Sie betreffen die Versorgung der Bevölkerung mit Heilmitteln, deren Kostenübernahme, die Förderung der Herstellung von Heilmitteln bei ausserordentlichen Umständen und die allfällige Schadensdeckung. Die betreffenden Artikel gelten aber nur bis zum 31. Dezember 2012. Wir haben in der vergangenen Herbstsession die Totalrevision des Epidemiengesetzes verabschiedet - im Ständerat mit 40 zu 2 Stimmen bei 3 Enthaltungen. Diese vier Bestimmungen waren unbestritten und wurden inhaltlich in die Totalrevision aufgenommen. Dieses revidierte Gesetz könnte aber frühestens am 18. Januar 2013 in Kraft treten, da dann die Referendumsfrist abläuft, und vermutlich wird es über das Gesetz ja im März eine Volksabstimmung geben. Um eine gesetzliche Lücke zu verhindern, soll deshalb die Geltungsdauer der dringlichen Änderung von 2006 bis zum Inkrafttreten des totalrevidierten Epidemiengesetzes, längstens aber bis zum 31. Dezember 2016 verlängert werden.

Die SGK befasste sich mit dieser Vorlage an ihrer Sitzung vom 15. November. Inhaltlich war allen klar, dass man diese gesetzliche Lücke verhindern muss, man bedauerte aber, dass der Bundesrat dies nicht bereits im Rahmen der erst kürzlich erfolgten Revision eingeleitet hatte.

Nun gut, diese Verlängerung des dringlichen Gesetzes ist sinnvoll und nötig. Die SGK empfiehlt Ihnen einstimmig, auf den Entwurf des Bundesrates einzutreten und ihm zuzustimmen.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Madame Egerszegi a rappelé le cadre dans lequel nous nous trouvons et les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous propose cette modification, cette prolongation de la loi fédérale urgente. Il est vrai qu'en 2006, au moment où les travaux ont été commencés sur une révision totale de la loi sur les épidémies, il paraissait réaliste, raisonnable, d'imaginer que cette loi entrerait en vigueur six ans plus tard. Et ce n'est que parce qu'il y a eu des événements particuliers en 2007 et 2008, qu'il a fallu analyser et dont il a fallu ensuite tenir compte dans le cadre de la loi sur les épidémies, qu'un certain retard a été pris. Et cette loi sur les épidémies n'a été adoptée par les deux conseils qu'en septembre dernier.

Jusque-là tout allait bien. S'il n'y avait pas eu de référendum, il aurait été possible d'envisager une entrée en vigueur anticipée de ces quatre articles, qui font maintenant partie de la nouvelle loi, à partir du 1er janvier 2013. Mais suite au référendum qui a été lancé, nous n'aurons qu'en janvier une information sur l'aboutissement du référendum et éventuellement une votation dans le courant de l'année 2013. Il faut donc s'attendre à un certain retard de l'entrée en vigueur de la loi, et en particulier de ces quatre articles, ce qui pourrait avoir des conséquences problématiques.

Nous ne souhaitons pas avoir de lacunes temporelles avec cette base légale, qui permet à la Confédération de négocier l'achat de vaccins en cas de pandémie. Et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons maintenant de prolonger la loi actuelle, les articles actuels, jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard, en sachant que nous aurons dans le courant de l'année 2013 une information définitive sur l'adoption ou le rejet de la loi sur les épidémies. Si elle est adoptée, il y aura alors une base légale durable pour cette question-là; si elle est rejetée, la question se reposera avant la fin 2016.

Je vous remercie dans tous les cas de voter ce projet tel qu'il vous a été présenté et tel que vous le propose également votre commission.

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Epidemiengesetz (Versorgung der Bevölkerung mit Heilmitteln)

Loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Präsident (Lombardi Filippo, Präsident): Gemäss Artikel 77 des Parlamentsgesetzes wird die Dringlichkeitsklausel von der Gesamtabstimmung ausgenommen. Wir beschliessen erst nach erfolgter Bereinigung der Vorlage über die Dringlichkeitsklausel.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 33 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(2 Enthaltungen)