05.404
Verbot von sexuellen Verstümmelungen
Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP/EVP/glp
Votre Commission des affaires juridiques vous propose, à la suite du Conseil national, d'introduire dans le Code pénal suisse l'article 124 qui réprime de manière spécifique les mutilations génitales féminines. Elle vous propose également de rendre une telle infraction punissable en Suisse, même si elle a été commise à l'étranger et qu'elle n'est pas pénalement répréhensible dans l'Etat où elle a été perpétrée.
A la base du projet qui vous est soumis, il y a l'initiative Roth-Bernasconi 05.404, déposée le 17 mars 2005, à laquelle la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé à l'unanimité de donner suite le 1er décembre 2006. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'y est ralliée le 3 juillet 2007.
Selon l'OMS, on entend par mutilation génitale féminine l'ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou toute autre atteinte portée aux organes génitaux féminins pour des raisons non médicales. Il y a quatre types de mutilations génitales féminines. D'après l'OMS, entre 100 et 140 millions de femmes et de jeunes filles dans le monde ont subi des mutilations génitales. Chaque année, environ 3 millions de nouvelles victimes potentielles s'ajoutent à ce terrible nombre.
En Suisse, environ 7000 femmes et jeunes filles ont subi des mutilations génitales ou sont menacées par cette pratique, qui ne peut être fondée sur aucun motif religieux. Je tiens à souligner qu'aucune religion ne prescrit les mutilations génitales féminines.
Les quatre types de mutilations génitales féminines constituent des lésions corporelles simples, conformément à l'article 123 du Code pénal, ou graves, conformément à l'article 122 du Code pénal. La mutilation génitale féminine du type le plus grave - l'infibulation - représente 10 pour cent des cas.
Ces mutilations génitales féminines sont un traitement inhumain et représentent une atteinte grave aux droits de la personne et une forme insupportable de discrimination envers les femmes. Ces interventions sont extrêmement douloureuses et peuvent mettre en danger la vie et la santé des personnes qui les subissent. Les séquelles persistent évidemment sur le plan physique, mais également sur le plan psychique, et des complications sont possibles pendant la grossesse et l'accouchement.
La répression est une chose, les efforts de sensibilisation et de prévention en sont une autre, et ils doivent être poursuivis. Inscrire dans le Code pénal suisse une norme réprimant spécifiquement les mutilations génitales féminines est un signal fort, de grande portée symbolique et dissuasif. Cela contribuera à faire connaître et accepter cette interdiction ainsi qu'à prévenir les mutilations précitées.
Je vous propose d'entrer en matière sur ce projet de modification du Code pénal suisse, que la Commission des affaires juridiques a accepté à l'unanimité. Je reviendrai dans la discussion par article sur les deux divergences que nous avons avec le Conseil national, divergences qui ne sont cependant pas fondamentales. Je relève par ailleurs que, le 16 décembre 2010, le Conseil national a adopté ce projet par 162 voix contre 2.
Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern
Die Verletzung der weiblichen Genitalien ist ein schwerwiegender Eingriff in die Integrität und die Würde der betroffenen Mädchen und Frauen, deshalb unterstützt der Bundesrat den Vorschlag des Nationalrates, eine spezielle Norm zur Bestrafung solcher Praktiken einzuführen. Der vorgeschlagene Artikel 124 StGB setzt ein klares Zeichen dafür, dass die Verletzung weiblicher Genitalien hierzulande geächtet ist. Zudem wird er hoffentlich dazu beitragen, dass Genitalverstümmelungen zukünftig wirksam - oder wirksamer - verhindert oder bekämpft werden können. Der Bundesrat ist sich aber auch bewusst, dass dieser neue Artikel im StGB allein nicht genügen wird, um Genitalverstümmelungen zu verhindern. Es braucht zusätzliche Massnahmen, vor allem in den Bereichen Prävention und Information. Vor allem müssen wir auch dafür sorgen, dass Frauen, die eine solche Verstümmelung erlitten haben, nicht geächtet werden, sondern dass sie die notwendige Unterstützung erhalten.
Der Bundesrat beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten.
Ich erlaube mir, Herr Präsident, auch gleich noch etwas zur Detailberatung zu sagen. Dann werde ich mich nachher nicht mehr zu Wort melden müssen. Ihre Kommission für Rechtsfragen schlägt vor, den Wortlaut von Artikel 124 Absatz 1 so anzupassen, dass der Begriff "unbrauchbar macht" ersetzt wird durch "in ihrer natürlichen Funktion erheblich und dauerhaft beeinträchtigt". Auch die französische Fassung soll entsprechend geändert werden. Es handelt sich hier scheinbar um eine rein sprachliche Anpassung, diese ist aber in diesem besonderen Zusammenhang - es geht um die Genitalien von Mädchen und Frauen - ausdrücklich zu begrüssen. Auch die Ergänzung des Ingresses mit dem Hinweis auf Absatz 3 von Artikel 123 der Bundesverfassung möchte ich ausdrücklich begrüssen.
Der Bundesrat beantragt Ihnen Zustimmung zum Antrag der Kommission für Rechtsfragen.
Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Schweizerisches Strafgesetzbuch
Code pénal suisse
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Ingress erstes Lemma
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Titre et préambule; ch. I introduction; préambule premier tiret
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP/EVP/glp
Dans le préambule, premier paragraphe, vous voyez qu'il y a un ajout de la part de notre commission, qui propose de préciser "vu l'article 123, alinéas 1 et 3 de la Constitution". C'est l'Office fédéral de la justice qui a demandé à la Commission des affaires juridiques de notre conseil d'ajouter l'alinéa 3. En effet, selon la pratique actuelle, seules les dispositions constitutionnelles qui établissent la compétence du législateur à légiférer figurent dans le préambule d'une loi fédérale. C'est évident pour l'alinéa 1, qui prévoit que la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération. L'alinéa 3 précise pour sa part que "la Confédération peut légiférer sur l'exécution des peines et des mesures". Il paraît donc justifié d'ajouter l'alinéa 3.
Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp
Angenommen - Adopté
Art. 97 Abs. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 97 al. 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP/EVP/glp
Je précise simplement ceci: dans le cas de mutilations génitales féminines, l'action pénale se prescrit par quinze ans, comme c'est le cas pour les lésions corporelles graves, et ce en fonction de l'article 97 alinéa 1 lettre b. Si l'acte est dirigé contre un enfant de moins de 16 ans - ce qui est généralement le cas, malheureusement -, "la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans".
Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp
Angenommen - Adopté
Art. 124
Antrag der Kommission
Abs. 1
... verstümmelt, in ihrer natürlichen Funktion erheblich und dauerhaft beeinträchtigt oder in ...
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 124
Proposition de la commission
Al. 1
... féminins, aura compromis gravement et durablement leur fonction naturelle ...
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP/EVP/glp
Comme Madame la conseillère fédérale Sommaruga l'a déjà relevé, la Commission des affaires juridiques a adopté ici une formulation légèrement différente de celle adoptée par le Conseil national pour décrire l'infraction incriminée. En effet, le texte allemand disait: "Wer die Genitalien einer weiblichen Person verstümmelt, unbrauchbar macht oder ..." En français, la traduction était: "Celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins aura compromis leur fonction naturelle ..." La version française nous paraissait beaucoup plus correcte par rapport à ce qui se passe en réalité. Il s'agit ici d'une modification de nature terminologique qui n'influe pas sur l'interprétation que la doctrine et la jurisprudence font des termes "unbrauchbar machen" à l'article 122 alinéa 2 du Code pénal, donc dans le cas des lésions corporelles graves. Selon la doctrine, "unbrauchbar machen" équivaut à "in seinen Grundfunktionen dauernd und erheblich stören". Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un organe ou un membre important est mutilé au sens de la loi uniquement lorsque sa fonction fondamentale est gravement atteinte. Une gêne certes durable mais légère ne suffit pas. C'est bien le cas des mutilations génitales féminines.
La Commission des affaires juridiques a donc décidé de reprendre la définition de "unbrauchbar machen" en conformité avec la doctrine et la jurisprudence et vous propose d'adopter la formulation légèrement modifiée mais qui définit de manière claire l'infraction visée qui figure sur votre dépliant.
Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp
Angenommen - Adopté
Art. 260bis Abs. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 260bis al. 1
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP/EVP/glp
S'agissant de la quotité de la peine, ces infractions - mutilations des organes génitaux féminins - peuvent être punies d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. Cela correspond aux peines prévues dans le cas de lésions corporelles graves à l'article 122 du Code pénal suisse.
Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp
Angenommen - Adopté
Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Ch. II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP/EVP/glp
Il est évident qu'il s'agit de compléter ces dispositions avec l'article 124 du Code pénal.
Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp
Angenommen - Adopté
Ziff. III
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Ch. III
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 38 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(0 Enthaltungen)