Internationale Arbeitsorganisation. Übereinkommen Nr. 189

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

La Convention no 189 de l'Organisation internationale du travail a pour but de promouvoir le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques. Cet objectif s'inscrit dans le mandat de l'organisation tripartite qu'est l'Organisation internationale du travail. Cette convention ainsi que la recommandation qui la complète ont été adoptées en 2011 par la Conférence internationale du travail. Selon la Constitution de l'Organisation internationale du travail, le Conseil fédéral doit examiner les instruments à adopter par la conférence et les soumettre au Parlement, d'où le présent message auquel sont jointes, pour information, la recommandation que j'ai mentionnée ainsi qu'une autre concernant les socles de protection sociale.

La convention et la recommandation affirment le droit pour les travailleuses et les travailleurs domestiques à une protection et à une couverture sociale minimales ainsi qu'au respect de leurs droits fondamentaux. Concrètement, ces textes contiennent des dispositions relatives à leur temps de travail, à leur rémunération, à leur sécurité et à leur santé. La convention prend en compte les risques spécifiques qui concernent certaines catégories particulièrement vulnérables de travailleuses et de travailleurs domestiques. A commencer justement par les travailleuses, puisque les femmes issues de milieux défavorisés forment l'immense majorité des personnes actives dans ce domaine. Les personnes migrantes et les jeunes qui logent chez leur employeur ont également besoin d'une protection particulière.

Sur les quelque 50 millions de travailleuses et de travailleurs domestiques de par le monde, un nombre important est en situation de grande vulnérabilité sociale et économique. Dans plusieurs pays, le travail domestique n'est pas vraiment considéré comme un travail. Coupe du monde de football 2022 oblige, on a beaucoup parlé du Qatar où les employées domestiques ne sont pas protégés par le code du travail, où certaines employées migrantes font des journées de 19 heures, ne sont pas rémunérées, ont droit à un seul repas par jour et sont à la merci de leur employeur.

La Convention no 189 fournit donc une base importante pour améliorer les conditions du travail domestique au plan mondial. Sa ratification par la Suisse n'aura pas d'effet direct pour notre pays. Elle n'exige l'adoption ou la modification d'aucune loi ni d'aucune ordonnance et respecte en cela notre politique habituelle de ratification, qui veut que la Suisse ratifie une convention lorsque sa législation ou sa pratique y correspond.

Or, en comparaison internationale, notre pays n'a pas à rougir de ses standards en matière de protection des travailleuses et des travailleurs domestiques. Certes, la situation n'est pas parfaite; on se souvient notamment de certains scandales qui ont éclaboussé la Genève internationale concernant les employés domestiques de personnes venues travailler dans le canton. Mais la Suisse s'est dotée d'une ordonnance sur les employés domestiques des diplomates, de même qu'elle vient de prolonger le contrat type pour les travailleuses et les travailleurs domestiques. Les possibilités de contrôles et de sanctions ont également été renforcées, bien que certains pensent sans doute qu'elles restent à améliorer.

En ratifiant cette convention, la Suisse pourra faire bénéficier l'OIT et les autres Etats de son expérience, ainsi que de sa pratique du dialogue social. En même temps, elle donnera un signal clair aux autres pays, les incitant à prendre des dispositions pour garantir un travail décent aux employés du secteur domestique. Cette ratification semble d'autant plus logique que notre pays a joué un rôle important dans l'élaboration de la convention.

Des questions ont été posées en commission quant aux effets concrets que la convention pourrait par la suite déployer en Suisse, notamment pour le personnel soignant migrant qui travaille au domicile de personnes âgées. Mais il nous a été répété que cette convention tient compte de la diversité des situations et autorise une certaine souplesse. Ainsi, elle affirme que les travailleuses et les travailleurs domestiques doivent bénéficier d'un traitement non moins favorable que l'ensemble des travailleurs, ce qui, vous en conviendrez, est une formulation assez ouverte. En outre, la convention sera mise en oeuvre sur la base du dialogue social, pour résoudre d'éventuels problèmes pratiques puisque, comme je l'ai dit, cette convention n'impose pas de changement légal.

Le message sur cette convention et le rapport sur la recommandation qui l'accompagne ont fait l'objet d'une consultation technique des autorités cantonales. Les 21 cantons qui se sont exprimés dans ce cadre se sont tous déclarés en faveur d'une ratification.

Le projet a également été soumis à la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT. Les membres travailleurs de cette commission consultative soutiennent pleinement la ratification. Les membres employeurs, eux, y sont défavorables, arguant notamment de l'incertitude qui, selon eux, plane sur l'évaluation par l'OIT de l'application de cette convention. Cette position a été jugée surprenante en commission, d'autant plus que, dans l'intervalle, la convention est entrée en vigueur. Les questions d'évaluation sont donc désormais connues et elles sont jugées non problématiques par le Conseil fédéral. Quant au caractère relativement détaillé de la convention, il est nécessaire pour énumérer les droits qui peuvent sembler élémentaires, mais qui ont, hélas, besoin dans certains pays d'être clairement énoncés. Je cite par exemple le droit pour les travailleuses et les travailleurs domestiques de garder en leur possession leurs documents de voyage et leur pièce d'identité.

Aujourd'hui, douze pays ont ratifié cette convention, parmi lesquels l'Allemagne et l'Italie. D'autres pays sont en bonne voie, dont en Europe l'Autriche, la Belgique, la Finlande et l'Espagne. En ratifiant ce texte à son tour, la Suisse ne fera donc pas oeuvre de pionnière, mais elle ne sera pas non plus une simple suiveuse, ce qui pour l'Etat hôte de l'OIT est aussi important en terme d'image.

Réunie le 10 janvier dernier, la commission est entrée en matière sur ce projet, sans opposition. Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, elle vous invite à entrer en matière et à donner votre aval au Conseil fédéral pour ratifier cette convention. Il ne s'agit pas de révolutionner la politique interne de la Suisse en la matière, mais plutôt de la réaffirmer et d'affirmer notre position aux yeux de la Communauté internationale. Pour les travailleuses et les travailleurs domestiques qui vivent dans la précarité, c'est un geste de solidarité que je vous invite à soutenir au nom de la commission.

Rechsteiner Paul · Mit-M · Ständerat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Die Schweizer Behörden, Teile der Bundesverwaltung, in erster Linie aber die Vertretung bei der Internationalen Arbeitsorganisation und die Schweizer Gewerkschaften, haben sich stark dafür engagiert, dass dieses Abkommen zustande kommt. Das war nicht einfach. Deshalb ist es richtig und auch zentral für die Schweiz als Sitzstaat der Internationalen Arbeitsorganisation, dass sie der Spitzengruppe angehört, die jetzt die Ratifikation dieses wegweisenden Abkommens vornimmt. Die Schweiz ist nicht das erste Land, welches das Abkommen ratifiziert, aber sie gehört doch zu den Leitnationen, die jetzt zur Ratifikation schreiten.

Das Übereinkommen Nr. 189 der Internationalen Arbeitsorganisation über menschenwürdige Arbeit für Hausangestellte ist eine zentrale Konvention der neueren Zeit. Es ist die Konvention, die die Aufwertung der Hausangestellten auf internationaler Ebene begründet. So elementar die Arbeit von Hausangestellten ist, so prekär ist oft ihre Stellung in der Realität. Hausangestellte sind regelmässig Frauen - Frauen aus tiefen sozialen Schichten; sie haben einen tiefen Lohn, sie sind verletzbar, sie sind umso mehr auf den rechtlichen Schutz angewiesen. Das neue Abkommen setzt die Minimalstandards, die weltweit ausstrahlen, die weltweit massgebend sein müssen.

Frau Maury Pasquier hat es gesagt: Es wäre eigentlich eine Selbstverständlichkeit, dass Beschäftigte das Recht haben, die Identitätspapiere zu behalten, dass ihnen die Identitäts- und Reisepapiere nicht weggenommen werden dürfen. Es ist elementar, dass auch Hausangestellte einen freien Tag haben und ihnen nicht vorgeschrieben werden darf, dass sie diesen freien Tag als Hausangestellte im Haushalt verbringen müssen. Das sind eigentlich Selbstverständlichkeiten. Trotzdem sind dies in der Realität leider keine Selbstverständlichkeiten. Wegen des elementaren Schutzbedürfnisses braucht es deshalb eine Festschreibung solcher Rechte in einem Abkommen; sie setzen weltweit einen Standard. Auch Staaten wie Katar - das aktuelle Beispiel, ein Land, das ja die übernächsten Fussball-Weltmeisterschaften ausrichten möchte - müssen sich daran messen lassen.

Die Schweiz kann das Abkommen ohne Weiteres unterzeichnen, die Schweiz erfüllt die Standards. Ein Punkt verdient noch, unterstrichen zu werden, es besteht ein wichtiger Zusammenhang: Dank des Normalarbeitsvertrages in der Hauswirtschaft gibt es einen Mindestlohn für diesen Bereich hier. Ich möchte mir diese Bemerkung erlauben: Es zeigt sich, dass die flankierenden Massnahmen eine segensreiche Wirkung weit über ihren unmittelbaren Anlass hinaus entfalten und entfaltet haben.

Insgesamt muss man sagen, dass die Arbeit in der Hauswirtschaft zu den elementaren Arbeiten gehört, auf die die Menschen angewiesen sind. Weil Hausarbeit, die Arbeit von Hausangestellten, eine weibliche Arbeit ist, wurde sie lange nicht als richtige und anerkannte Arbeit angesehen. Deshalb ist diese neue Konvention der Internationalen Arbeitsorganisation ein Durchbruch in der Anerkennung elementarer arbeitsrechtlicher Schutznormen hinsichtlich der oft prekären Arbeitssituation. Die Schweiz setzt damit ein wichtiges Zeichen auch im internationalen Kontext.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Bundesrat · Bern

Der Bundesrat ist der Ansicht, dass die Schweiz dieses Übereinkommen ratifizieren sollte. Die Begründung wurde in der vorberatenden Kommission diskutiert und hat dort breite Zustimmung gefunden:

1. Unser Recht bietet im internationalen Vergleich ein sehr hohes Niveau bezüglich Schutz für Hausangestellte.

2. Die Ratifikation des Übereinkommens Nr. 189 ist ohne Änderung oder Schaffung von Gesetzen und Verordnungen möglich.

3. Die Ratifikation dieses Übereinkommens stimmt mit unserer Ratifikationspolitik überein. Die Schweiz ratifiziert eine Norm der IAO, wenn Schweizer Recht und Praxis mit dieser Norm übereinstimmen.

4. Mit der Ratifikation spielt unser Land nicht etwa eine Pionierrolle. Es zeigt aber internationale Solidarität und ermöglicht es der IAO und anderen Ländern, von unseren positiven Erfahrungen zu profitieren.

Die Ratifikation reiht sich in die Bemühungen von Bund und Kantonen in den letzten Jahren ein, Hausangestellten einen besseren Schutz zu gewähren. Herr Rechsteiner hat es eben gesagt, Ausdruck dieser Bemühungen war der NAV Hauswirtschaft, bei dem wir Mindestlohnvorgaben kennen. Ein weiteres Beispiel ist die Verordnung über die privaten Hausangestellten, die der Bundesrat 2011 in Kraft gesetzt hat.

Der Vollständigkeit halber gebe ich Ihnen noch einige Informationen über die Konsultation: Das Seco hat vor Verabschiedung der Botschaft im Rahmen der tripartiten Kommission für ILO-Angelegenheiten die Sozialpartner konsultiert. Wie nicht anders zu erwarten war, haben die Arbeitnehmer den Entwurf vorbehaltlos unterstützt. Die Arbeitgeber sprachen sich gegen den Entwurf aus und wollten insbesondere nicht, dass sich die Schweiz in eine Pionierrolle drängen liesse. Das ist allerdings zwischenzeitlich nicht mehr der Fall. Es wurde richtigerweise gesagt, dass das Abkommen am 5. September 2013 in Kraft getreten ist. Zwölf Länder haben es ratifiziert, wie gesagt wurde, darunter auch Italien und Deutschland. In Österreich, Finnland, Belgien und Spanien läuft im Moment die Vorbereitung für eine Ratifikation. Auch die Kantone wurden konsultiert. Alle 21 Kantone, die geantwortet haben, befürworten die Ratifikation.

Der Bundesrat empfiehlt Ihnen, dem Antrag der vorberatenden Kommission zu folgen.

Germann Hannes · P-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Übereinkommens Nr. 189 der Internationalen Arbeitsorganisation über menschenwürdige Arbeit für Hausangestellte

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention no 189 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 35 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)