Regulierungskosten für die Wirtschaft. Unnötige Administrativarbeiten für die AHV abschaffen

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Hêche Claude, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Niederberger Paul · Mit-M · Ständerat · Nidwalden · Fraktion CVP-EVP

Den Überlegungen des Bundesrates kann ich folgen. Mit seinen Schlussfolgerungen allerdings bin ich absolut nicht einverstanden. Der Bundesrat bestätigt klar, dass weder die Arbeitgeber noch die AHV die unterjährigen Meldungen bei jedem Stellenwechsel brauchen. Es ist deshalb konsequent und im Sinne des Bürokratieabbaus, diese Vorschriften in der Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung zu streichen. Der Bundesrat erklärt sodann, dass es für die Umsetzung der bestehenden Ausländergesetzgebung und der Schwarzarbeitsbekämpfung klare Meldungen der Arbeitgeber brauche. Ja, das sehe ich auch so, aber ausländerrechtliche Meldungen sollen gezielt an die Migrationsämter gehen, und arbeitsmarktliche Meldungen sollen an die Arbeitsmarktbehörden gehen.

In seiner Stellungnahme erwähnt der Bundesrat, dass die KMU neu nun sogar mit Sanktionen - ich nehme an, dass damit wohl strafrechtliche Folgen gemeint sind - rechnen müssen. Das muss aber gut überlegt werden. Solche Fragen können dann in der vom Bundesrat angekündigten Revision des Bundesgesetzes gegen die Schwarzarbeit geprüft, datenschutzrechtlich sauber verankert und geklärt werden. Dafür sind jedoch, wie es der Bundesrat in seiner Stellungnahme ja klar sagt, keine Meldungen an die AHV-Behörden notwendig. Alle Arbeitgeber, auch solche ohne ausländisches Personal, müssen bei jeder Personalfluktuation unnötige Meldungen machen, und zwar innert Monatsfrist ab Stellenantritt.

Gemäss Bundesamt für Statistik gibt es in der Schweiz 572 000 Betriebe mit insgesamt über 4,5 Millionen Angestellten. Hunderttausende dieser KMU und über 3 Millionen Angestellte sind nicht von ausländerrechtlichen Fragen betroffen. Unnötige Ausweise auszustellen und millionenfach unnötige Dauermeldungen zu verlangen macht weder für die Firmen noch für die AHV Sinn.

Aus diesen Überlegungen heraus bitte ich Sie, diese Motion anzunehmen.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Si j'ai bien compris, Monsieur Niederberger, nous sommes d'accord sur une partie des constats, mais pas sur les conclusions. J'aimerais néanmoins vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à rejeter cette motion.

Tout d'abord, il est vrai que cette mesure a été évaluée dans le cadre de réponses à deux postulats et à un rapport évoquant des questions relatives à l'AVS. Dans le cadre des aspects strictement liés à l'AVS, il avait été effectivement indiqué que cette mesure était envisageable. Or, votre motion n'est pas strictement liée à la législation sur l'AVS, mais a des conséquences en matière de contrôle et de surveillance du marché du travail, de lutte contre le travail au noir et contre les violations des prescriptions existant dans ce domaine.

Il convient ici d'effectuer une pesée des intérêts entre, d'une part, ce que vous souhaitez obtenir - à savoir un allègement administratif - et, d'autre part, les risques que l'on prendrait, notamment en ce qui concerne des situations non clarifiées en cours d'année mais que l'on présenterait comme claires après coup, en avançant que leur annonce était imminente. Nous avons besoin d'une situation claire en matière de surveillance du marché du travail et de lutte contre le travail au noir. Cette exigence s'est nettement renforcée avec tous les débats que nous menons en Suisse, depuis un an et demi ou deux ans, en matière de migration.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler la votation du 9 février 2014, ni la discussion qui concerne la votation populaire sur l'initiative Ecopop, qui aura lieu ce dimanche. Les préoccupations de la population touchent aussi le marché du travail. Disposer de conditions correctes sur ce marché est une manière de dire: "Attention, nous devons disposer d'éléments qui permettent de lutter le plus efficacement possible contre le travail au noir." Selon l'appréciation du Conseil fédéral, les nouveaux risques que nous prendrions avec la suppression prévue par la motion l'emportent nettement sur les avantages et sur l'allègement administratif qui seraient obtenus.

Viser l'allègement administratif est une très bonne chose. Nous essayons toujours d'alléger administrativement les entreprises là où c'est possible. Certaines mesures peuvent néanmoins donner l'impression de constituer un allègement administratif, alors qu'en réalité, elles ne changent pas grand-chose. Prenons le cas concret de la suppression de l'obligation pour l'employeur d'annoncer ses employés à l'AVS dans les trente jours qui suivent leur entrée en fonction. Le plus gros de la charge administrative pour une entreprise n'est pas d'annoncer ses employés à l'AVS, mais de gérer les contrats, de garantir le paiement du salaire, de gérer les procédures administratives avec la caisse de pension. L'annonce à l'AVS doit de toute façon être faite à un moment donné. Si remplir douze formulaires une fois par année au lieu d'un formulaire tous les mois constitue effectivement une économie de onze timbres, il faut de toute façon remplir douze formulaires si douze nouveaux employés sont entrés en fonction pendant l'année. L'allègement administratif qui serait obtenu avec cette mesure ne nous paraît vraiment pas déterminant, car il nous semble trop petit par rapport aux risques encourus. En effet, il faut bien annoncer les nouveaux employés à l'AVS. Le travail doit être fait à un moment ou à un autre. Je ne crois pas que, dans ce domaine, la procrastination allège la charge administrative des entreprises.

C'est en se fondant sur cette argumentation que le Conseil fédéral arrive à la conclusion que la motion doit être rejetée.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 26 Stimmen

Dagegen ... 13 Stimmen

(1 Enthaltung)