Strafurteile gegen Schweizer Kämpfer in den internationalen Brigaden und der französischen Résistance

de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Dans l'histoire contemporaine, la Guerre d'Espagne constitue un évènement tout à fait fondamental. Il s'agit du premier grand affrontement militaire qui a causé des massacres et des destructions immenses et dont le fascisme et le nazisme sont sortis vainqueurs. On peut affirmer rétroactivement que, si la communauté des Etats avait défendu la République espagnole, le cours de l'histoire aurait été complètement changé.

Le déroulement de l'histoire a montré que les Suisses qui ont rejoint les Brigades internationales en Espagne avaient fondamentalement raison. Ils ont très concrètement porté secours à une république légale attaquée par un putsch militaire. Ils ont donné leur vie ou risqué leur vie pour le maintien de la démocratie en Espagne. Si la République espagnole l'avait emporté, l'Europe aurait eu les moyens de faire face à la barbarie fasciste et nazie et d'empêcher les dizaines de millions de morts de la Deuxième Guerre mondiale.

Le jugement de l'histoire est donc catégorique. L'engagement des Suisses dans les Brigades internationales était courageux, clairvoyant et légitime; courage et clairvoyance qui ont tant manqué aux dirigeants des démocraties de l'époque.

Le destin moins connu des Suisses qui ont participé à la Résistance française est très analogue. A ces combattants aussi, l'histoire a donné raison. Ils ont combattu un IIIe Reich qui avait conquis militairement l'Europe et qui procédait à des massacres et à un génocide qui n'avaient aucune justification militaire quelconque. Les participants à la Résistance française ont apporté très courageusement et lucidement leur aide à une lutte indispensable pour la libération de l'Europe.

Le destin des brigadistes et des combattants de la Résistance française se rejoint aussi dans la manière dont ils ont été traités par les autorités suisses. Les brigadistes ont été systématiquement poursuivis pénalement par les autorités judiciaires militaires suisses. La documentation historique est maintenant très précise à ce sujet, à la suite de travaux récents effectués à l'Université de Lausanne.

766 volontaires sont partis en Espagne. Pour ceux qui ont survécu, il y a eu à leur retour 550 procès militaires en Suisse dont 420 ont abouti à un jugement définitif. Les condamnations sont très variables, de quinze jours à quatre ans de prison. La durée moyenne des condamnations est de quatre mois de prison. Il y a une grosse disparité entre les jugements selon la région du tribunal militaire dont il s'agit. De manière générale, on a constaté que les tribunaux militaires de Suisse alémanique étaient nettement plus sévères que les tribunaux militaires de Suisse romande.

Ces jugements à l'encontre des brigadistes suisses constituent un cas absolument unique en relation avec les brigades internationales. En effet, aucun autre pays démocratique n'a poursuivi ses propres ressortissants qui avaient participé à la guerre d'Espagne. De même, la condamnation des combattants de la Résistance française est une spécialité très helvétique. Les enquêtes historiques concernant ces personnes ne sont pas achevées à ce jour. Un historien genevois a découvert 150 cas de résistants suisses condamnés par les tribunaux militaires. Parmi les personnes jugées, celles qui exercent un métier manuel et sont d'un milieu social défavorisé sont nettement les plus nombreuses; 80 pour cent sont des résidents de Suisse romande, 15 pour cent de Suisse alémanique et 5 pour cent habitaient la France mais ont été condamnés en Suisse; très peu, parmi ces personnes condamnées, sont des militants de partis ou de syndicats. Selon l'hypothèse de cet historien genevois, il y a eu environ 200 à 300 personnes qui ont été jugées par les tribunaux militaires pour leur participation à la Résistance française.

Dans tous les cas, ces condamnations contre les brigadistes, comme ces condamnations contre les combattants de la Résistance française, représentent précisément l'absurdité et l'injustice. Ces personnes, qui auraient dû être honorées ou au moins remerciées, ont été au contraire condamnées, stigmatisées comme des délinquants, privées de leur liberté.

Si l'injustice que la motion de la Commission des affaires juridiques veut réparer n'est pas levée, nous nous trouverons devant une situation complètement bloquée qu'il faut absolument éviter. Au départ, j'avais moi-même déposé une initiative parlementaire qui visait à élaborer une loi, sur le modèle de ce qui s'est fait en Allemagne, afin que tous les jugements prononcés contre les brigadistes et les résistants soient annulés. Finalement, la Commission des affaires juridiques a passé un compromis en faveur de la motion qui vous est présentée. Celle-ci en revient à la solution de l'amnistie, c'est-à-dire la revendication qui a été énoncée dès 1937.

Certes, l'amnistie n'aurait plus d'effet concret, puisque les jugements sont exécutés depuis des décennies, mais elle aurait une grande portée juridique et politique, et constituerait une véritable levée des jugements injustes qui ont été prononcés.

Subsidiairement, la commission suggère une grâce d'office, c'est-à-dire une grâce accordée alors même que les condamnés ne la demandent pas. Cette solution, il faut le reconnaître, n'est pas la plus éclatante, mais la réponse du Conseil fédéral montre qu'elle est tout à fait praticable et possible au plan juridique. Elle implique certes que l'on fasse l'inventaire détaillé de toutes les condamnations pénales, mais ce travail est déjà fait en ce qui concerne les brigadistes de la guerre d'Espagne, et il est en train d'être accompli par les historiens en ce qui concerne les participants suisses à la Résistance française.

En conclusion, depuis 1937, le Conseil fédéral se retranche derrière toutes sortes d'arguties juridiques pour refuser une mesure élémentaire de justice. Chaque année, nous apprenons que d'anciens combattants suisses de la guerre d'Espagne sont décédés. Il est temps ultime de prendre une décision en votre faveur, et je vous remercie de transmettre la motion de la commission.

Grobet Christian · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Depuis un certain nombre d'années, plusieurs parlementaires siégeant sur des bancs divers, dont moi-même, ont posé au Conseil fédéral la question de la réhabilitation de nos compatriotes qui ont combattu en Espagne, je le rappelle, pour le maintien de la démocratie dans ce pays, dans le cadre d'un conflit qui était précurseur de l'horrible tragédie que notre continent et le monde entier ont vécue avec la Deuxième Guerre mondiale. Dans sa réponse à ma question ordinaire 96.1030 du 22 mars 1996, le Conseil fédéral, et il faut lui en être reconnaissant, a exprimé, comme dans sa réponse à la présente motion, ses remerciements et sa reconnaissance aux Suisses qui ont combattu en Espagne contre les forces fascistes et à toutes les personnes qui, durant la Deuxième Guerre mondiale, se sont opposées au nazisme et à ses effroyables conséquences.

Cette prise de position du Conseil fédéral était bienvenue, mais je me permets de la considérer comme insuffisante face à ce qu'ont vécu ceux qui ont été défendre la démocratie en Espagne ou qui ont participé à la Résistance française. Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral considère que la déclaration faite en réponse à ma question ordinaire constitue une réhabilitation de ces personnes sur le plan juridique. En qualité de juriste, je me permets de contester ce point de vue. Une déclaration de reconnaissance de l'honneur des personnes en cause, qui est une bonne chose de la part du Conseil fédéral, ne constitue pas une réhabilitation sur le plan juridique. Il faut un acte juridique en bonne et due forme pour que cette réhabilitation soit effectivement reconnue. Puisque le Conseil fédéral considère à tort qu'il y a eu réhabilitation, il se doit de mettre en oeuvre la motion de la CAJ-CN qui prévoit la solution correcte de la réhabilitation souhaitée par le Conseil fédéral, à savoir un projet d'arrêté fédéral qui décrète de manière officielle l'amnistie de ces personnes.

Cette démarche est d'autant plus indispensable après les tourments que nous avons vécus ces deux ou trois dernières années. L'histoire nous a, en quelque sorte. rattrapés et a mis en évidence un certain nombre de faiblesses qui ont été le fait de notre pays, comme d'autres pays, durant la dernière guerre mondiale. Le rapport Bergier a apporté un éclairage nouveau à ce sujet, mais nous avons fait l'objet d'attaques violentes de la part de certains autres pays, des attaques souvent excessives et qui n'ont pas mis en évidence que, dans notre pays, il y a eu également des efforts importants pour lutter contre le nazisme et contre le fascisme. Nous pouvons être fiers des actions qui ont été menées par nombre de nos concitoyens durant la dernière guerre mondiale. On l'a trop souvent passé sous silence. Le Conseil fédéral lui-même, à juste titre, a déploré que certaines personnes ne mettent en évidence que les fautes commises, mais ne mettent pas en relief les actions qui ont été entreprises par celles et ceux qui ont fait preuve de courage durant la dernière guerre. Le Conseil fédéral a lui-même fait preuve à ce sujet d'un courage que nous devons souligner, en reconnaissant certaines erreurs, en présentant des excuses officielles, en s'efforçant de réparer le préjudice qui a été commis à l'égard de personnes qui ont été victimes de faits coupables.

La motion CAJ-CN s'inscrit dans la droite ligne de la politique du Conseil fédéral, qui a entamé une action de réhabilitation de notre pays. Dans le cadre de cette action de réhabilitation, il manque une pièce. Cette pièce, c'est de dire: "oui, ils ont eu raison, celles et ceux qui, avant la guerre, ont compris les dangers que représentait le nazisme, et qui ont été, avec leur courage, défendre la démocratie, au prix de leur sang, en Espagne, et également celles et ceux qui se sont associés à la Résistance française." J'en connais, notamment dans ma famille.

Je peux vous assurer qu'aujourd'hui, aussi, il faut rendre justice à ces concitoyens courageux et prononcer une amnistie complète à l'égard de celles et ceux qui ont été injustement condamnés pour des faits de défense de la démocratie qui font honneur à notre pays.

Ogi Adolf · BPR-M · Bundesrat · Bern

Die Motion verlangt eine vollständige Rehabilitation der Schweizer Spanienkämpfer und der Schweizer Angehörigen der französischen Résistance durch eine Amnestie oder eventuell eine Begnadigung. Herr Grobet hat zu Recht gesagt: Das ist nicht neu. Der Bundesrat hat bereits mehrmals gedankt; der Bundesrat hat - wie das auch richtig gesagt wurde - den Schweizern, die in Spanien gegen die faschistischen Kräfte gekämpft haben, bereits mehrmals seine Anerkennung bezeugt. Er hat auch den Personen gedankt, die sich im Zweiten Weltkrieg dem Nazitum und seinen schrecklichen Auswirkungen entgegengestellt haben. Ich verweise auf die Antwort des Bundesrates auf die Einfache Anfrage Grobet vom 22. März 1996, die aber, wie Herr Grobet gesagt hat, offensichtlich eine Lücke offen lässt.

Eine juristische Rehabilitation dieser Personen hat bereits stattgefunden. Ich verweise hier auf die Aussagen von Herrn Zimmerli, der im Ständerat am 18. März 1993 auf diese Fragen eine juristisch klare Antwort gegeben hat. Diese Kämpfer sind wieder in ihre bürgerlichen Rechte eingesetzt worden, und die Einträge im Strafregister sind gelöscht worden.

Ein Begnadigungsverfahren ist nach Meinung des Bundesrates nicht angebracht:

Erstens wäre eine Begnadigung ohne juristische und praktische Wirkung. Sie würde bewirken, dass die durch ein rechtskräftiges Urteil verhängten Strafen ganz oder teilweise aufgehoben würden. Die Strafen der Spanienkämpfer sind aber schon vollzogen.

Zweitens ist die Begnadigung im Gegensatz zur Amnestie eine individuelle Massnahme. Im vorliegenden Fall handelt es sich aber um eine Gruppe von Personen.

Drittens würde ein Begnadigungsverfahren voraussetzen, dass eine Liste der Spanienkämpfer mit Namen und persönlichen Daten bekannt wäre. Eine solche Liste ist praktisch nicht erstellbar.

Der Bundesrat hat verschiedentlich die Ansicht geäussert, dass die Voraussetzungen für eine Amnestie nicht erfüllt seien. Ich erinnere an das Postulat Wyler, an die Einfache Anfrage Robbiani, an die Motion Günter und an das Postulat Pini. Der Bundesrat sieht deshalb keinen Grund, seine Ansicht heute zu ändern.

Aufgrund der dargelegten Überlegungen beantragt der Bundesrat die Ablehnung der Motion.

Seiler Hanspeter · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Abstimmung - Vote

Für Überweisung der Motion .... 53 Stimmen

Dagegen .... 82 Stimmen