Schutz von Kindern vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch. Genehmigung und Umsetzung

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Übereinkommens des Europarates zum Schutz von Kindern vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch (Lanzarote-Konvention) sowie über seine Umsetzung (Änderung des Strafgesetzbuchs)

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et sa mise en oeuvre (modification du Code pénal)

Art. 2 Ziff. 1 Art. 97 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 2 ch. 1 art. 97 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

La dernière divergence avec le Conseil national est d'ordre purement rédactionnel. D'une part, l'article 188 du Code pénal ne concerne que les mineurs âgés de plus de 16 ans. Il est donc inutile de préciser qu'il s'agit de mineurs dépendants.

D'autre part, la note marginale de l'article 188 du Code pénal est intitulée "Acte d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes", "Sexuelle Handlungen mit Abhängigen". Il y a donc lieu d'adapter le texte à cette note marginale, ce que notre Commission des affaires juridiques, unanime, vous propose d'accepter.

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Angenommen - Adopté