Rückvergütung von Inkontinenzhilfen

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Hêche Claude, président): Madame Maury Pasquier est partiellement satisfaite de la réponse écrite du Conseil fédéral. Elle demande l'ouverture de la discussion. - Ainsi décidé.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Depuis le 1er janvier 2005, les montants maximaux remboursés pour les produits absorbants en cas d'incontinence sont fixés dans la liste des moyens et appareils (LiMA) en fonction de trois degrés différents - incontinence moyenne, grave ou totale - et demeurent inchangés. Cette rigidité, cette immobilité ont pour fâcheuse conséquence que les montants précisés dans la LiMA ne suffisent pas toujours. La patiente ou le patient doit alors débourser la différence, en plus de sa participation aux coûts et de sa franchise, à hauteur de plusieurs centaines de francs par an.

Le Conseil fédéral, que j'ai interpellé sur sa disposition à adapter les montants remboursés dans le cadre de la révision prévue de la LiMA, rappelle que, de manière générale, les positions n'ont pas été systématiquement réexaminées depuis l'introduction de cette liste, certains montants maximaux ayant toutefois été réduits sans entraîner l'effet positif escompté sur le prix des moyens et appareils. Il reconnaît en outre les désavantages, pour certains assurés, de la facturation simplifiée par degré d'incontinence. Je me réjouis donc que la révision de la LiMA vise, comme le Conseil fédéral l'affirme, à instaurer un système permettant une surveillance et une adaptation régulière des positions, y compris pour les aides en cas d'incontinence. Cela doit également permettre des adaptations à la baisse pour certains groupes de produits, comme par exemple les béquilles qui sont trop remboursées.

La réponse du Conseil fédéral me frappe toutefois par sa retenue, si j'ose dire, par sa continence. La nature de possibles adaptations des montants maximaux remboursés pour les aides en cas d'incontinence et l'impact de la révision dans ce domaine restent, me dit-on, à préciser. Or, si les organisations intéressées souhaitent présenter une proposition d'adaptation de la LiMA, il leur sera sans doute utile de savoir si des changements sont d'ores et déjà envisagés et, si oui, lesquels. Quand sera-t-il possible d'en savoir un peu plus? Ce sera ma question complémentaire à l'adresse du Conseil fédéral.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Je vous remercie de ce petit délai, qui m'a permis de chercher la réponse à la question supplémentaire que Madame Maury Pasquier a posée tout à la fin de son intervention. Je souhaite pouvoir y donner une réponse aussi précise que possible.

La LiMA ne contient en principe que des produits qui peuvent être utilisés par l'assuré lui-même. Le montant maximal fixé dans la LiMA correspond en général au prix moyen des produits disponibles sur le marché. Le prix à l'étranger est également pris en compte. Si l'assuré a toute latitude pour choisir un produit approprié et spécifique dans les limites du montant maximal, tout dépassement est à sa charge. L'objectif de ce système de forfaits est de simplifier autant que possible la facturation de ces produits.

Comme premier élément de réponse à votre question complémentaire, je peux vous indiquer que les organisations et les personnes concernées ou intéressées ont en tout temps la possibilité de soumettre une demande en vue de faire adapter la LiMA. Elles peuvent en tout temps faire ce genre de proposition, en suivant une procédure qui est clairement définie. Je vous apporterai un deuxième élément de réponse tout à l'heure.

Une révision de la LiMA est en effet prévue, dans laquelle sera introduit un système de réexamen périodique continu des montants maximaux remboursés. Il s'agira donc d'analyser périodiquement le développement technique des dispositifs médicaux, de voir les changements sur le marché des produits ou l'évolution des prix. Cette réflexion vaut pour l'ensemble des groupes de produits qui figurent sur la LiMA, y compris, pour être tout à fait précis, ce qui concerne les aides pour l'incontinence.

Vous l'avez rappelé dans votre intervention, Madame Maury Pasquier, on ne sait pas encore exactement quelles conséquences aura cette révision par rapport à la situation d'aujourd'hui. On n'a pas non plus examiné les conséquences qu'elle pourrait avoir pour des groupes de produits spécifiques. Il y a probablement des cas pour lesquels les montants remboursés aujourd'hui sont trop faibles et il faudrait donc les augmenter, mais il y a probablement aussi des cas pour lesquels les montants sont trop élevés et il faudrait donc les réduire. C'est la révision qui permettra de le savoir.

C'est pour cela que la réponse ne peut être très précise car, comme on dit: "Il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs." D'abord, on va ouvrir le processus de révision et, ensuite, effectuer le travail sur le contenu.

Pour répondre à la deuxième partie de votre question - "Quand en saura-t-on un peu plus?" -, il est prévu de commencer ces travaux au cours du premier semestre 2015, c'est-à-dire tout bientôt. Dans l'intervalle, il est naturellement possible, comme je le disais tout à l'heure, pour les organisations et les personnes concernées d'intervenir afin d'attirer l'attention sur un point ou sur un autre, afin de demander qu'un avis soit pris en compte de manière vraiment détaillée dans la révision.

Voilà ce que je peux vous répondre. J'espère que cela vous satisfait. Les choses bougent dans ce domaine et, à partir de l'année prochaine, donc bientôt, nous allons commencer ces travaux.