Kosten der Folgebehandlungen nach einer Verstümmelung weiblicher Genitalien. Übernahme durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Hêche Claude, président): Le conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

A l'origine de mon postulat, il y a la réalité vécue par des gynécologues et leurs patientes, qui se sont heurtés à plusieurs reprises à un refus des caisses-maladie de prendre en charge, notamment, des désinfibulations et des reconstructions clitoridiennes consécutives à des mutilations sexuelles.

Même si l'accord de certaines caisses-maladie a pu être obtenu après avoir eu recours à leurs médecins-conseils, les gynécologues estiment qu'une telle attitude face aux problèmes de santé graves vécus par les femmes victimes de mutilations sexuelles est inacceptable et qu'elle doit faire l'objet d'une clarification, ces traitements étant adéquats, efficaces et économiques.

De la réponse du Conseil fédéral, je comprends que les traitements consécutifs à des mutilations génitales féminines peuvent être pris en charge par l'assurance obligatoire de base, pour autant qu'ils soient efficaces, adéquats et économiques. J'en conclus que cette prise de position vaut également pour la désinfibulation et la reconstruction du clitoris, en association avec une prise en charge psychosexuelle, dont l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique sont reconnus depuis de longues années, et ce - même si le dernier paragraphe de la réponse du Conseil fédéral n'est pas absolument clair - sans qu'il soit nécessaire de déposer une demande de prise en charge d'une nouvelle prestation auprès de la Commission fédérale des prestations générales et des principes.

En conséquence, les assurances-maladie doivent cesser de rechigner à rembourser les traitements consécutifs à des mutilations sexuelles féminines et cesser de prolonger les souffrances des patientes, faisant perdre du temps essentiel aussi bien aux médecins qu'aux patientes.

J'aimerais bien, Monsieur le conseiller fédéral, que vous me confirmiez la justesse de mes déductions et de ma réflexion. En fonction de votre réponse, je ne me permettrai de reprendre la parole que pour éventuellement retirer mon postulat.

Gutzwiller Felix · Mit-M · Ständerat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Ich möchte vorab Kollegin Seydoux danken, dass sie dieses wichtige Thema aufgreift, das in der Schweiz durchaus auch tabuisiert ist. Auch in der Schweiz haben wir solche Fälle, Sie haben die Zahlen gehört. Im Prinzip ist es nach Artikel 25 unseres Krankenversicherungsgesetzes eigentlich klar: Was Ärzte und Ärztinnen tun, muss dann auch vergütet werden, wenn es wirksam, zweckmässig und wirtschaftlich ist. Aufgrund von auf Einzelfällen beruhenden Auskünften gehe ich davon aus, dass heute die Kosten für Behandlungen nach solchen Methoden von den Krankenversicherern auch übernommen werden, allerdings mit unterschiedlichen Verfahren und Gutachtenfolgen.

Ich persönlich habe den Eindruck, dass das Hauptproblem in diesem Bereich vielleicht weniger die rein physischen Probleme sind. Diese können durchaus einer Behandlung zugeführt werden, und deren Kosten werden auch, wie ich es gesagt habe, übernommen - nach unterschiedlichen Verfahren, das sei noch einmal zu betonen. Probleme bereiten auch die psychischen Folgen. Sehr oft waren diese Frauen in ihrer Jugend ja auch Opfer von Gewalt und sind traumatisiert. Da ist es manchmal etwas schwieriger zu sehen, was zusätzlich gemacht werden muss und wer dann für allfällige Kosten geradezustehen hat. Ich gehe aber davon aus, Herr Bundesrat, dass zu einer adäquaten Behandlung, wie es Frau Seydoux angetönt hat, natürlich auch die Rekonstruktion gehört. In diesem Sinne ist es richtig, dass per 1. Januar 2015, wie es die Stellungnahme des Bundesrates besagt, der Tatbestand der Genitalverstümmelung nun eine eigenständige Diagnose mit einem eigenständigen Diagnosecode wird und damit auch der Behandlung zugeführt werden kann.

Ich bin also mit der Postulantin einig, dass es hilfreich wäre, wenn der Bundesrat sagen würde, wie er die Lage beurteilt. Sind allenfalls Massnahmen zur Verbesserung vor allem bezüglich der Begutachtungssituation in diesem Bereich nötig? Ist eine entsprechende Eingabe an die für die Prüfung von Leistungen zuständige Expertenkommission überhaupt nötig, wie es Frau Seydoux angesprochen hat? Oder ist das gar nicht mehr nötig, wenn ab dem 1. Januar 2015 eben ein eigenständiger Code für die Genitalverstümmelung besteht? In diesem Sinne bin ich auch für die Beantwortung der Fragen dankbar und darauf gespannt.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Je vous remercie, Madame Seydoux d'avoir présenté la situation. Je vous ai bien écoutée et j'ai vérifié les informations avec les personnes qui m'accompagnent. Vous avez présenté la situation telle qu'elle est exactement. Pour répondre clairement à la question que vous avez posée: oui, les traitements consécutifs à des mutilations sexuelles féminines doivent être remboursés; pour cela, ils doivent évidemment être prescrits par un médecin, y compris les prestations relatives à la désinfibulation et à la reconstruction du clitoris.

Votre postulat introduit dans l'arène politique un sujet d'une grande importance. Les mutilations génitales féminines constituent une violation des droits humains, qui doit être clairement condamnée. Ces mutilations entraînent d'innombrables conséquences médicales, psychiques et physiologiques, qu'il est nécessaire de traiter. Ces traitements sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, dans le respect évidemment des critères généraux de la LAMal, à savoir que "les prestations doivent être efficaces, appropriées et économiques". Ces critères valent pour l'ensemble des prestations, donc aussi pour les traitements consécutifs aux mutilations sexuelles féminines.

Il est important de relever que, pour les prestations médicales, il n'existe aucune liste positive, ou exhaustive, des prestations médicales obligatoirement remboursées. Il y aurait toujours le risque qu'il y manque des éléments importants. Il est implicitement supposé que les médecins fournissent des prestations répondant aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Leurs prestations diagnostiques et thérapeutiques sont donc généralement prises en charge. L'annexe 1 à l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins mentionne les exceptions au principe de confiance, qui vaut pour l'ensemble du système.

Lorsque le remboursement d'une prestation est remis en question, intervient alors un examen. La Commission fédérale des prestations générales et des principes émet une recommandation, sur la base de laquelle le département prend sa décision quant au remboursement. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à formuler un rapport destiné à évaluer l'adéquation de traitements consécutifs à des mutilations génitales féminines, car cela contreviendrait à cette procédure. C'est une autre manière de voir les choses et nous avons déjà eu une discussion similaire à la suite du postulat Maury Pasquier 14.3582, "Cancer et fertilité. Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins". Si nous commençons à définir, sur un plan politique, ce qu'est l'adéquation, cela pourrait induire passablement de difficultés dans l'ensemble du système, et ce indépendamment de la pertinence ou non de la demande - comme cela l'était pour l'intervention de Madame Maury Pasquier.

Je n'entrerai pas plus en détail dans les éléments de la réponse du Conseil fédéral, notamment pour ce qui concerne le changement l'année prochaine du codage des diagnostics, qui devrait être plus précis et permettre d'aboutir à encore plus de sécurité autour de ces questions. J'aimerais toutefois revenir au cas spécifique que vous avez mentionné, dans lequel un assureur semble avoir souhaité ne pas rembourser les prestations. Il arrive relativement fréquemment que le remboursement de prestations soit remis en question par les assureurs, ce n'est pas propre au domaine des mutilations génitales féminines. Dans ce cas précis, une procédure est en cours, et il faut la mener jusqu'au bout. Si les critères sont remplis - et j'ai vérifié encore ce matin-, il n'y a aucune raison que les prestations ne soient pas remboursées, y compris pour ce qui concerne la désinfibulation et la reconstruction, ce qui nous importe ici. Sur le fond, l'objectif du postulat est réalisé; des procédures claires doivent permettre de faire en sorte que cette prise en charge soit effective aussi dans les cas individuels.

Je vous invite donc, pour l'aspect formel, à rejeter ce postulat, mais je vous remercie d'avoir attiré l'attention du conseil et du milieu politique sur cette question importante.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

Monsieur le conseiller fédéral, à la suite de vos clarifications et de l'affirmation selon laquelle ces prestations doivent être remboursées, y compris les désinfibulations et les reconstructions du clitoris, dans le respect des critères de prise en charge de l'assurance obligatoire des soins - efficacité, adéquation et économicité -, je retire mon postulat.

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Zurückgezogen - Retiré