Stärkung der AHV. Günstigere Bedingungen für Unternehmen mit Sitz in der Schweiz

Parmelin Guy · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Tout d'abord, je me déclare très surpris de la prise de position du Conseil fédéral. En effet, dans sa réponse, il n'apporte aucune esquisse de solution à une problématique dont de nombreux spécialistes des assurances sociales reconnaissent l'existence. Car le fait de conclure des conventions avec d'autres Etats, comme cela est suggéré, est long, fastidieux, coûte cher et n'est souvent pas l'instrument adéquat dans la mesure où notre pays dépend du bon vouloir de l'autre Etat. J'ai en outre la désagréable impression que le Conseil fédéral se contente d'argumenter uniquement en vue de faire rejeter la présente motion avec une certaine mauvaise foi. Je reprends quelques éléments pour vous le démontrer.

1. Ainsi, quand il parle des employés à bas salaire, des entreprises internationales et du grand pouvoir d'attraction que pourrait avoir l'AVS sur celles-ci, AVS qui s'en trouverait pénalisée selon lui, c'est un argument largement réducteur et qui fait totalement fi de l'aspect macroéconomique. D'une part, une entreprise ne fait pas venir des collaborateurs en Suisse que pour l'AVS et, d'autre part, le Conseil fédéral lui-même ne cesse de répéter sur tous les tons que l'accord sur la libre circulation des personnes a des effets positifs précisément parce qu'il permet d'attirer des entreprises payant des salaires élevés et dont les bénéficiaires vont donc beaucoup plus cotiser pour le premier pilier qu'ils n'en retireront ultérieurement. Compte tenu en plus du niveau des loyers, du prix des terrains, de l'obligation le plus souvent de respecter les conventions collectives de travail en vigueur, j'ai beaucoup de peine à suivre le Conseil fédéral qui semble tout soudain vouloir nous faire croire que les entreprises qui installeraient leur siège en Suisse, en cas d'adoption de ma motion, feraient venir des travailleurs à bas salaire. Je vous laisse apprécier la contradiction!

2. Plus loin, le Conseil fédéral affirme que "sans la condition susmentionnée, des personnes sans le moindre lien avec la Suisse bénéficieraient du système suisse de sécurité sociale." Une nouvelle fois, c'est faire preuve de myopie ou de mauvaise foi. Ces grandes entreprises font venir des personnes à salaire élevé. D'un point de vue actuariel, elles financent donc plus le système qu'elles n'en profitent. En outre, si la Suisse n'a pas signé de convention avec l'autre Etat en question, elle n'exportera pas les rentes: soit ces personnes viendront vivre en Suisse durant leur retraite, soit elles pourront requérir le remboursement des cotisations sans les intérêts et sur demande explicite, ce qui signifie qu'il n'y aura dans tous les cas aucune perte actuarielle pour notre pays.

3. Tous ces salariés toucheraient sans vivre en Suisse des allocations familiales et de maternité dans l'Etat non contractant. Là encore, c'est faire preuve d'ignorance ou d'omission volontaire d'une partie de la réalité. En effet, les allocations familiales versées dans un pays non contractant sont réduites au coût de la vie sur place, ce qui signifie qu'en vivant à l'étranger ils ne bénéficieraient que rarement d'allocations familiales complètes. Quant aux prestations de maternité, le Conseil fédéral et son administration semblent ignorer la réalité du terrain, à savoir que dans la plupart des cas les expatriés sont généralement des hommes qui ne sont pas concernés par ce type de prestations. Pour éviter le cas de figure hautement improbable qui verrait une entreprise déplacer son siège en Suisse uniquement pour faire bénéficier ses employés restés au pays des bienfaits de notre système social, il suffirait simplement de prévoir, par exemple, une cautèle imposant une durée de séjour déterminée dans notre pays. La formulation ouverte de la motion laisse d'ailleurs toute la marge de manoeuvre au Conseil fédéral pour travailler intelligemment.

4. L'expérience montre que les assurances sociales suisses sont peu intéressantes pour les cadres à haut salaire. C'est totalement faux ou alors il faut que le Conseil fédéral nous explique pourquoi depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes nombre d'entreprises sont venues s'installer en Suisse et en ont même fait leur modèle de business. Jusqu'ici, je n'ai jamais entendu les autorités fiscales et les responsables des caisses AVS se plaindre de cet état de fait.

5. Au contraire, je cite toujours le Conseil fédéral: "Elles risquent de fortement déséquilibrer les comptes de l'AVS." C'est absurde. Je le répète, la Suisse ne sert pas de prestations pour les ressortissants d'Etats tiers avec lesquels nous n'avons pas de convention. Pour recevoir des prestations AVS, les personnes doivent habiter en Suisse ou alors, comme déjà dit, elles peuvent demander le remboursement des cotisations sans intérêts. Au pire, l'opération est neutre pour la Suisse. De plus, le nombre d'années, les fameux cinq ans d'assujettissement en Suisse, est le même pour l'assurance obligatoire que pour l'assurance facultative. Ce qui déséquilibre les comptes des assurances sociales, c'est plutôt le fait que de plus en plus d'entreprises suisses assurent les expatriés à l'assurance facultative et non obligatoire et évitent ainsi de cotiser à l'assurance-chômage.

La motion, je le rappelle, veut rendre l'AVS obligatoire plus attractive et son acceptation permettrait, au contraire, de renforcer les comptes des assurances sociales. En outre, cela lèverait l'obstacle qui empêche aujourd'hui d'affilier une personne au deuxième pilier.

En conclusion, je vous prie d'accepter cette motion, contre l'avis du Conseil fédéral qui me semble faire fausse route en l'occurrence.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Monsieur Parmelin, vous avez eu des mots très durs à l'égard du Conseil fédéral, alors que nous essayons simplement d'apporter, tout comme vous, une contribution pour faire avancer une problématique. Je ne crois pas que, en traitant les propositions des uns et des autres d'absurdes ou de ridicules, on fasse beaucoup avancer le débat - vous me permettrez cette mise au point avant le début de mon intervention.

Par votre motion, vous demandez que les salariés d'employeurs suisses qui fournissent des prestations pour des employeurs dans des Etats non contractants, avec lesquels nous n'avons pas de conventions de sécurité sociale, puissent s'assurer à l'AVS sans durée préalable d'assujettissement. La situation actuelle est le fruit de décisions politiques, de choix effectués par le Parlement. Lors de l'examen de la 10e révision de l'AVS, le Parlement avait délibérément choisi que seules les personnes qui ont un certain lien avec la Suisse pourraient s'assurer à l'AVS. C'est une décision du Parlement, qui est en vigueur depuis lors, et qui a développé ses effets.

L'actuelle durée préalable d'assujettissement de cinq ans garantit qu'au début de son emploi dans un pays non contractant, un travailleur a été assuré à l'AVS durant cinq ans et qu'il s'est, en règle générale, acquitté de cotisations aux assurances sociales et de ses impôts.

Cette discussion concernant la durée préalable d'assujettissement de cinq ans pourra être menée dans le cadre de la future réforme du premier et du deuxième pilier. Donc, l'une des questions qui se posent ici est celle de savoir s'il faut prendre des prédécisions avant d'examiner un paquet de révision global? Faut-il prendre des décisions par petites tranches sans tenir compte de la globalité? Je ne suis pas du tout opposé à ce que cette discussion soit menée. Le Parlement prendra ses décisions, et, pour ce faire, nous lui fournirons toutes les informations à ce sujet. Vous en aurez besoin aussi pour prendre des décisions fondées. Il me semble qu'il s'agit d'une décision suffisamment complexe pour qu'on l'étudie avec toute l'attention requise, et non sans avoir eu l'occasion de se pencher sur chaque élément et chaque détail.

L'autre élément, c'est que nous avons suivi depuis de longues années une politique qui vise à développer avec d'autres Etats des accords concernant la sécurité sociale. C'est un système qui a quand même fait ses preuves, qui serait aussi, d'une certaine manière, peut-être remis en question par votre motion. Il faut là aussi pouvoir, avec toute la sérénité requise, mesurer ce que cela peut signifier pour les relations que nous avons avec d'autres Etats et avec lesquels nous menons des discussions avant de conclure une telle convention. Quand nous avons une convention de sécurité sociale avec les Etats-Unis ou un autre pays, comme nous en avons encore discuté ce matin, nous n'appliquons pas de manière unilatérale ce qui nous paraît bien de notre côté. Nous avons l'occasion de mener la discussion avec d'autres, de trouver un équilibre, peut-être aussi d'obtenir de la part de l'autre Etat des conditions qui peuvent être intéressantes pour les entreprises suisses et les personnes concernées.

Je ne rentrerai pas trop dans le détail, parce que ce n'est pas le lieu ici de mener une discussion de détail, qui aurait plutôt sa place dans une commission parlementaire. Je pense que nous aurons l'occasion de mener cette discussion dans le cadre d'une discussion générale sur le premier pilier. Je suis ouvert à la discussion dans ce cadre. Peut-être faudra-t-il revoir dans ce cadre le délai de cinq ans, simplement, de manière à mener le débat de façon coordonnée? Le Conseil fédéral a naturellement tendance à ne pas accepter des éléments qui viennent en avance pour que le débat puisse avoir lieu en une fois devant la commission parlementaire.

C'est avec cet argument que je vous invite à rejeter la motion Parmelin. J'ai vu qu'il y a 105 cosignataires, Monsieur Parmelin, je ne me fais donc pas beaucoup d'illusion. Je sais bien que nous parlerons - je crois qu'il est bon que nous le fassions - de ce problème dans le cadre d'une réforme globale du premier pilier, et, avec votre motion, cela pourra être fait ainsi.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 88 Stimmen

Dagegen ... 90 Stimmen

(7 Enthaltungen)