Soziale Sicherheit. Abkommen mit den USA

Schenker Silvia · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Im Jahre 1979 wurde ein Sozialversicherungsabkommen mit den USA abgeschlossen. Dieses Abkommen wurde seither erst einmal, nämlich im Jahre 1988, revidiert. Seit der letztmaligen Revision haben die innerstaatlichen Rechtsvorschriften, die vom Abkommen betroffen sind, Änderungen erfahren. Die Vertragsstaaten haben die notwendige Überarbeitung dazu genutzt, um alle Bestimmungen in Bezug auf ihre Aktualität zu überprüfen.

Was Ihnen nun zum Entscheid vorliegt, ist keine grundlegende Revision des Abkommens, sondern lediglich eine Aktualisierung. Die wichtigste Änderung betrifft die Invalidenversicherung. Dort wurde eine Mindestversicherungszeit von drei Jahren eingeführt, bevor ein Anspruch auf eine Rente entstehen kann. Im geltenden Abkommen ist noch eine Frist von einem Jahr festgehalten. Neben dieser Änderung wurde auf Vorschlag der Schweiz der Grundsatz der Zusammenrechnung der Versicherungszeiten aufgenommen. Die Zusammenrechnung der Versicherungszeiten ist ein Grundprinzip in allen Sozialversicherungsabkommen.

Das Sozialversicherungsabkommen mit den USA hat sich bewährt. Dass dieses Abkommen bedeutend ist, kann man den Zahlen in der Botschaft entnehmen: Mehr als 5000 AHV/IV-Renten werden amerikanischen Staatsangehörigen ausserhalb der Schweiz ausgerichtet. Im Jahr 2010 sind gestützt auf das Abkommen rund 800 Arbeitnehmende von der Schweiz in die Vereinigten Staaten entsandt und dort von der Versicherungspflicht befreit worden.

Ihre SGK hat das Geschäft am 15. August 2013 beraten. Es gab keine Fragen und keine Diskussion zu diesem Abkommen. Ganz offensichtlich wurde die Notwendigkeit der Anpassungen allseits erkannt. Die Kommission ist auf das Geschäft eingetreten und hat dem revidierten Abkommen ohne Gegenstimme zugestimmt. Ich bitte Sie im Namen der Kommission, dasselbe zu tun.

Moret Isabelle · Mit-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Cette révision de la convention sur la sécurité sociale conclue avec les Etats-Unis d'Amérique a donné lieu à peu de discussions au sein de la commission puisqu'il s'agit d'une convention usuelle qui est favorable à nos ressortissants qui sont domiciliés aux Etats-Unis ainsi qu'aux ressortissants de ce pays résidant en Suisse. Il s'agit donc d'une convention qui ne comporte aucune surprise, c'est pourquoi nous vous proposons de l'adopter.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Il faut rappeler que la convention de sécurité sociale en vigueur entre la Suisse et les Etats-Unis a été conclue en 1979. Les parties ont estimé qu'il était temps de réviser cette convention pour tenir compte de l'évolution des législations nationales et également des dernières conventions conclues par chaque Etat.

Comme l'a indiqué Madame Moret, il ne s'agit ici que d'une mise à jour, il n'y a pas de modifications importantes sur le fond. C'est une convention qui actuellement fonctionne à satisfaction et sa révision correspond aux autres accords de sécurité sociale conclus par la Suisse. Ce sont des conventions de coordination et elles n'entraînent pas de modifications du droit national.

D'un côté, il a été question d'y insérer une clause de prise en compte des périodes d'assurance américaines permettant d'atteindre le délai de trois ans de cotisations donnant droit à une rente d'invalidité suisse. Le calcul s'effectue ensuite uniquement sur la base des cotisations qui ont été effectivement versées en Suisse.

Pour ce qui concerne les indemnités forfaitaires, au lieu de verser mensuellement de faibles montants à l'étranger, la Suisse octroiera maintenant une indemnité forfaitaire unique. C'est une disposition qui va faciliter grandement le travail de gestion et économisera des frais administratifs qui auraient été disproportionnés par rapport aux montants des rentes versées. En outre, des nouvelles dispositions ont été introduites pour déterminer l'Etat dont la législation s'applique dans les cas où les deux Etats sont concernés.

J'aimerais rappeler ici l'importance pour notre pays des liens économiques avec l'étranger. J'aimerais rappeler en particulier l'importance des conditions de détachement des collaborateurs dits expatriés, qui sont une nécessité pour les entreprises. En Suisse, il y a de 600 à 800 travailleurs détachés qui chaque année se rendent aux Etats-Unis. Avec une telle convention, il est possible pour ces personnes de rester assurées par la sécurité sociale suisse pendant leur séjour aux Etats-Unis. Il est possible ainsi de ne pas interrompre sa carrière d'assurance en Suisse et d'être en parallèle exempté de cotisations aux Etats-Unis.

Pour les ressortissants suisses qui ont cotisé aux Etats-Unis, c'est un autre cas de figure: le fait de pouvoir accéder aux rentes américaines et d'en bénéficier lorsqu'ils résident en Suisse représente également un avantage substantiel. C'est ce genre de situations que de telles conventions règlent entre des pays comme les Etats-Unis et la Suisse.

Je vous invite donc à entrer en matière, à approuver la présente révision de la convention et ainsi à autoriser le Conseil fédéral à la ratifier.

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung des revidierten Abkommens zwischen der Schweiz und den USA über soziale Sicherheit

Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale révisée entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 168 Stimmen

Dagegen ... 6 Stimmen

(0 Enthaltungen)