Monitoring der Koordination zwischen Sozialversicherungen und Sozialhilfe

Rossini Stéphane · 1VP-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Cette motion prévoit d'établir un monitoring de coordination entre les assurances sociales et l'aide sociale en demandant au Conseil fédéral d'introduire, en collaboration avec les cantons, un instrument de mesure des différents flux d'assurés non seulement entre les assurances sociales, mais aussi entre les assurances sociales et les systèmes cantonaux d'aide sociale. Ceci pourrait se faire par le biais d'une banque de données nationale et centralisée qui pourrait ainsi servir à la coordination entre les prestations allouées par les deux niveaux institutionnels que sont la Confédération et les cantons. Cela devrait, idéalement, permettre aussi de contribuer à une meilleure évaluation des conséquences des différentes évolutions et réformes qui sont faites notamment sous l'angle des assurances sociales.

Pourquoi insister aujourd'hui sur cette problématique de la coordination et sur le monitoring systématique de cette dernière? Tout simplement parce que, historiquement, notre système de protection sociale s'est développé pas à pas depuis le début du XXe siècle, de manière non seulement pragmatique mais aussi cloisonnée, en répondant à des besoins particuliers, à des risques particuliers qui ont émergé à un moment donné et qui, en fonction des rapports de force, ont abouti très concrètement à la constitution d'assurances sociales particulières: à un moment donné, l'assurance-maladie, à un autre, l'assurance-chômage ou l'assurance vieillesse et survivants, à un autre encore, la prévoyance professionnelle, l'assurance-invalidité, etc. Ces constructions pragmatiques ont aussi abouti à l'élaboration d'un certain nombre de législations cantonales d'aide sociale qui ont été, notamment dans les cantons latins, fortement modernisées à partir des années 1990.

Concrètement, dans ce vaste et complexe réseau de régimes sociaux, avec ses développements successifs, on aboutit à des problématiques qui sont réglées par le biais de toute une série d'assurances particulières. Ainsi, on peut mentionner que, dans le domaine de la santé, interviennent simultanément l'assurance-maladie, l'assurance-accidents, l'assurance-invalidité et l'assurance militaire.

Si l'on porte un regard sur la question de l'intégration, celle-ci est traitée par l'assurance-chômage, l'assurance-invalidité, l'assurance-accidents et les régimes cantonaux d'aide sociale. Donc le système, au fur et à mesure de sa construction, s'est complexifié. Il faut bien admettre aujourd'hui qu'il s'agit de trouver des alternatives permettant de garantir une plus grande efficacité à ce système.

Une des alternatives serait une réforme systémique. Manifestement, on est peu enclin dans notre pays à vouloir s'engager dans de véritables réformes systémiques. C'est une réalité, toute une série d'interventions parlementaires les ont demandées, sans succès.

L'autre alternative consisterait par conséquent à renforcer d'une part les liens entre les régimes d'assurance sociale, et d'autre part entre les régimes d'assurance sociale - qui sont fédéraux - et l'aide sociale des cantons. On sait qu'il existe des liens étroits entre eux.

Les mesures prises lors des révisions des assurances sociales fédérales ont un impact immédiat sur les régimes sociaux cantonaux. On l'a concrètement connu avec les révisions de l'assurance-chômage et celles de l'assurance-invalidité. Lorsque l'on est plus restrictif au niveau fédéral, les cantons doivent ensuite assumer une augmentation, assez importante parfois, de la prise en charge des personnes que l'on a exclues. Celles-ci ne disparaissent pas, ni leurs problèmes, et les cantons doivent par conséquent les prendre en charge.

Dans ce système fédéraliste, au lieu de se passer la patate chaude, il vaut peut-être la peine de renforcer les outils de coordination, dans la continuité du projet MAMAC, avec lequel des démarches de collaboration ont été mises en place. Or ce projet pilote en est resté à une demi-mesure. Disposer d'une systématique dans la coordination permettrait en effet de mieux comprendre ce qui se passe et de mieux évaluer les effets des décisions que nous prenons, que ce soit au niveau de la Confédération ou des cantons.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

La motion Rossini demande la mise en place d'un monitoring permanent du passage des bénéficiaires des assurances sociales à l'aide sociale. Elle demande aussi la mise en place d'une banque de données centralisée des prestations de tous les systèmes sociaux suisses à des fins de coordination et d'évaluation.

Nous avons défini comme particulièrement sensible les interfaces entre l'assurance-chômage, l'assurance-invalidité et l'aide sociale, en particulier à la suite des révisions des lois. A l'heure actuelle, ces passages sont statistiquement établis par l'OFAS dans le cadre d'un monitoring, ceci au niveau régional et au niveau suisse. Ces résultats, que vous connaissez, sont disponibles depuis 2005. Cette base statistique a par ailleurs aussi été intégrée dans plusieurs travaux de recherche portant sur les trajectoires des rentiers AI ou des bénéficiaires d'indemnités de l'assurance-chômage.

Mais la question qui se pose maintenant est de savoir s'il faut étendre systématiquement le monitoring à l'ensemble des assurances sociales. Cela nous paraît être un travail très important, et nous ne voyons pas la nécessité de le faire de cette façon. Par contre, nous considérons comme nécessaire de le faire évoluer en fonction des besoins - vous en avez aussi mentionné quelques éléments dans votre intervention. Il faut déterminer s'il y a nécessité ou possibilité de faire évoluer ce monitoring en fonction des besoins et de l'intérêt à approfondir les questions au lieu d'agir systématiquement partout. Autrement dit, il faut cibler le travail, plutôt que de procéder à une couverture générale.

Je crois donc pouvoir dire ici que le Conseil fédéral partage votre souci d'améliorer la coordination entre les assurances sociales, sans pour autant en voir la solution dans une banque de données unique, mais plutôt dans l'échange facilité des données ou alors dans la mise en place ciblée de nouveaux registres. On peut dire aussi que des progrès importants ont été accomplis dans ce domaine au cours de ces dernières années. Je rappelle le nouveau registre des APG ou le projet de registre des PC.

Quant à la question plus générale de la création, pour des raisons de coordination, d'une banque de données centralisée qui couvrirait toutes les prestations sociales, elle a déjà été étudiée dans le cadre du postulat Lustenberger 07.3682, qui réclamait l'examen de l'échange de données entre la Confédération et les cantons. A l'époque, cela avait été rejeté dans la mesure où cela aurait réclamé une modification profonde de notre cadre juridique entraînant des dépenses de plusieurs centaines de millions de francs.

En définitive, vu que les relevés statistiques en cours vont dans le sens souhaité par l'auteur de la motion; vu que les possibilités réelles d'améliorer la coordination peuvent être réalisées de façon moins onéreuse; vu que nous sommes disposés à aller dans ce sens de manière ciblée, là où nous estimons qu'il y a des besoins particuliers, nous sommes d'avis que prévoir et mettre en place un monitoring de coordination exhaustif serait aller trop loin.

C'est avec cette argumentation que le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion Rossini.

Abstimmung

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 58 Stimmen

Dagegen ... 120 Stimmen

(1 Enthaltung)