Doppelbesteuerung. Abkommen mit der Kirgisischen Republik

Maury Pasquier Liliane · P-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

La commission propose, à l'unanimité, d'adopter le projet d'arrêté et d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier la convention de double imposition avec la République kirghize.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über ein Doppelbesteuerungsabkommen mit der Kirgisischen Republik

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République kirghize

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 129 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Maury Pasquier Liliane · P-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je profite de la relativement bonne présence dans la salle pour souhaiter un bon anniversaire à Mme Bühlmann et à M. Hegetschweiler. (Applaudissements)