13.050
Bundesgesetz über das elektronische Patientendossier
Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion
1. Bundesgesetz über das elektronische Patientendossier
1. Loi fédérale sur le dossier électronique du patient
Art. 3 Abs. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 3 al. 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique s'est réunie ce matin pour traiter encore une fois les divergences qui nous opposent au Conseil national sur ce dossier. Ce dossier, comme cela a déjà été dit lors des précédents passages de la loi devant ce conseil, est important pour notre pays, à tel point que nous pensons, et je pense que c'est la conviction de l'ensemble de la commission, qu'il est nécessaire de mettre un point final au traitement de cette loi le plus rapidement possible. C'est ce que nous allons essayer de faire en mettant tout en oeuvre pour pouvoir terminer nos travaux encore pendant cette session.
Nous sommes en présence de deux divergences. Je me permettrai de commenter la première divergence à l'article 3.
Le complément qui a été ajouté par le Conseil national à l'article 3 alinéa 2 a ceci de particulier qu'il n'a pas de base constitutionnelle, comme l'a démontré un avis de droit succinct demandé par le Conseil fédéral, mais qu'il est en même temps vivement souhaité par les cantons qui auraient pourtant, eux, la compétence de légiférer sur cette question. Ce sont donc les cantons qui demandent au Parlement fédéral et à la Confédération de légiférer, à leur place, si l'on peut dire.
Dans la mesure où ce texte n'entraîne pas de problèmes de mise en oeuvre particuliers et pour faire un pas en direction du Conseil national, qui avait largement accepté cet article et l'a confirmé encore lors du dernier examen, par 155 voix contre 27 et 1 abstention, la commission vous propose de suivre le Conseil national, sans opposition.
Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg
S'agissant de l'article 3 alinéa 2, tout est sur la table. Les choses sont claires. Le Conseil fédéral a indiqué avoir des doutes quant à la conformité de la décision du Conseil national à la Constitution. L'accès aux données relève de la compétence des cantons. Or, les cantons eux-mêmes disent qu'il vaudrait mieux régler cette question au niveau fédéral, même s'il manque une base constitutionnelle. Il n'appartient ni aux cantons, ni au Conseil fédéral de décider in fine ce qui relève de la loi et ce qui est conforme à la Constitution. Cela appartient au Parlement. C'est votre décision.
Je répète: le Conseil fédéral constate, qu'en principe, il n'y a pas de base constitutionnelle pour unifier l'accès aux données. C'est la raison pour laquelle il ne vous a pas proposé cette manière de faire, mais il prendra note de votre décision et l'appliquera au plus près de sa conscience.
Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 25
Antrag der Kommission
7. Abschnitt Titel, Art. 59a
Festhalten
Übergangsbestimmungen Titel
Übergangsbestimmungen zur Änderung vom ... (elektronisches Patientendossier)
Übergangsbestimmungen Abs. 1
Spitäler, einschliesslich solcher, die nach Artikel 49a Absatz 4 Verträge abschliessen, haben Artikel 39 Absatz 1 Buchstabe f nach einer Übergangsfrist von drei Jahren nach Inkrafttreten der Änderung vom ... zu erfüllen.
Übergangsbestimmungen Abs. 2
Geburtshäuser, einschliesslich solcher, die Verträge nach Artikel 49a Absatz 4 abschliessen, sowie Pflegeheime haben Artikel 39 Absatz 1 Buchstabe f nach einer Übergangsfrist von fünf Jahren nach Inkrafttreten der Änderung vom ... zu erfüllen.
Art. 25
Proposition de la commission
Section 7 titre, art. 59a
Maintenir
Dispositions transitoires titre
Dispositions transitoires relatives à la modification de ... (dossier électronique du patient)
Dispositions transitoires al. 1
Les hôpitaux, y compris ceux qui concluent des conventions au sens de l'article 49a alinéa 4 doivent se conformer à l'article 39 alinéa 1 lettre f dans un délai transitoire de trois ans après l'entrée en vigueur de la modification de ...
Dispositions transitoires al. 2
Les maisons de naissance, y compris celles qui concluent des conventions au sens de l'article 49a alinéa 4 ainsi que les établissements médico-sociaux doivent se conformer à l'article 39 alinéa 1 lettre f dans un délai transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur de la modification de ...
Art. 26 Abs. 2
Antrag der Kommission
Der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten. (Rest streichen)
Art. 26 al. 2
Proposition de la commission
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. (Biffer le reste)
Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
Nous sommes, ou en tout cas étions, en présence de deux concepts: le concept du Conseil fédéral et du Conseil des Etats qui tenaient à prévoir l'obligation pour les prestataires de soins du domaine stationnaire d'introduire le dossier électronique du patient dans un délai de cinq ans. Ce concept ne prévoyait pas d'obligation pour le domaine ambulatoire, car nous sommes persuadés que celui-ci suivra.
Le concept du Conseil national prévoit, quant à lui, une obligation dans le domaine stationnaire, dans un délai de cinq ans, mais également une obligation dans le domaine ambulatoire, dans un délai de dix ans. Le Conseil national a confirmé cette décision par 115 voix contre 67. Or, comme je l'ai déjà dit, s'agissant d'avoir rapidement une loi valable sur l'ensemble du territoire de la Confédération, la commission est toujours persuadée que le fait d'inclure le domaine ambulatoire dans l'obligation d'introduire le dossier électronique du patient met en péril la mise en vigueur de la loi.
De plus, comme nous l'avons déjà évoqué la semaine dernière, nous sommes également convaincus qu'une obligation, fixée pour une durée de dix ans, dans un domaine qui évolue aussi rapidement, est un délai beaucoup trop long pour être réellement efficace. Toutefois, dans l'esprit de compromis que j'ai déjà évoqué, nous admettons de faire un pas pour augmenter la pression et, par conséquent, l'efficacité de cette loi sur le dossier électronique du patient pour ce qui concerne les grands établissements, qui sont de toute façon prêts à mettre en oeuvre ce dossier électronique du patient. Par conséquent, nous admettons de reprendre une proposition, qui a d'ailleurs déjà été débattue par la commission du Conseil national ainsi que par le Conseil national, et qui fixe le délai pour l'introduction du dossier électronique du patient à trois ans dans le domaine stationnaire pour les institutions telles que les hôpitaux.
En revanche, nous sommes prêts à prendre en compte la situation particulière des plus petites institutions, les établissements médico-sociaux ou les maisons de naissance, par exemple, et à garder, pour ces institutions, un délai de mise en vigueur de cinq ans. Ce sont ces propositions que vous fait la commission, à l'unanimité, en espérant là aussi que le Conseil national nous suivra suffisamment rapidement pour que nous puissions procéder au vote final sur cette loi vendredi.
Bruderer Wyss Pascale · Mit-F · Ständerat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion
Nur zwei Sätze zur Ergänzung des präzisen Votums der Kommissionspräsidentin, das hoffentlich deutlich genug war: Mit dem grossen Entgegenkommen unserer Kommission, dem Einschwenken auf die Variante Nationalrat bei Artikel 3, und mit diesem Kompromissvorschlag hier, der eine Brücke hin zum Nationalrat ist, hoffen wir wirklich, dass diese Vorlage jetzt speditiv zu Ende beraten werden kann. Materiell sollten sich hier keine Schwierigkeiten ergeben. Der Antrag, den wir hier stellen, wurde bereits diskutiert, sowohl in der Kommission als auch im Plenum des Nationalrates. Damit sind eigentlich die Vorbedingungen erfüllt, um diese Vorlage so zu bereinigen, dass sie am Freitag in die Schlussabstimmung gelangen kann. Damit wird einer raschen Inkraftsetzung des elektronischen Patientendossiers nichts mehr im Wege stehen.
Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg
Le Conseil fédéral vous avait proposé d'inscrire une obligation de mise en oeuvre du dossier électronique au bout de cinq ans pour le domaine stationnaire et de renoncer à une obligation pour le domaine ambulatoire. Vous proposez maintenant d'en rester à une solution qui ne prévoit pas d'obligation pour le domaine ambulatoire, ce qui nous semble très important. Dans la recherche d'un équilibre avec le Conseil national, vous proposez une solution de compromis, à savoir une obligation à trois ans pour les grandes institutions du domaine stationnaire et à cinq ans pour les institutions plus petites. Nous pouvons tout à fait accepter ce compromis, qui nous paraît praticable. De notre point de vue, il peut être mis en oeuvre sans grande difficulté. Nous sommes évidemment prêts à accompagner le Parlement dans la recherche d'un équilibre entre les deux conseils.
Ce qui nous paraît essentiel, c'est de ne pas inscrire d'obligation pour le domaine ambulatoire. Tout d'abord, parce que fixer une obligation à dix ans, ce n'est franchement pas très sérieux. Cela reviendrait à dire que si la loi entre en vigueur en 2017, le domaine ambulatoire devrait être équipé du dossier électronique du patient à partir de 2027. Or, soit le dossier électronique du patient se met en place là où il est nécessaire et utile - ce qui doit être fait de manière beaucoup plus rapide que d'ici à 2027 -, soit le système n'aura pas fonctionné. Fixer une obligation à 2027 ne sert strictement à rien, d'autant moins que ce ne serait qu'un délai d'ordre. Cela n'a strictement aucune conséquence. Que se passerait-il? Qui ferait les contrôles? Qui irait vérifier la mise en oeuvre du dossier en 2027? Quelques personnes dans l'administration, au niveau cantonal, seraient ainsi engagées à fin 2026 pour aller vérifier qu'en 2027, le dossier électronique du patient est bien mis en oeuvre partout? Cela ne nous paraît franchement pas très sérieux.
D'une part, nous avons pour l'instant préféré miser sur le domaine stationnaire pour garantir une mise en oeuvre du dossier électronique du patient. Les hôpitaux sont en fait déjà très largement équipés en la matière. D'autre part, nous avons misé sur des aides financières en tant qu'incitations à la création de communautés et, par conséquent, au développement du dossier électronique du patient.
Une idée est tout à coup apparue dans le débat au Conseil national. La question a été posée de savoir pourquoi le dossier électronique du patient ne pourrait pas être lié aux nouvelles admissions dans le domaine des cabinets médicaux. Cela nous paraît mélanger des choses qui n'ont pas à être mélangées. D'une part, il y a la question du dossier électronique du patient, que nous devons installer aussi vite que possible, et, d'autre part, il y a la question du pilotage des admissions. Mais si on commence à créer des liens entre tous ces dossiers, il est garanti, qu'à la fin, on aura quelque chose de très instable et que l'on aura de la peine à savoir dans quelle direction ira l'ensemble.
Par cette intervention, j'aimerais donc soutenir, non pas la position du Conseil fédéral, mais celle de votre commission, qui montre le chemin, qui souhaite, comme nous, que ce dossier puisse enfin se terminer. Nous débattons de cette loi depuis un certain temps et elle est attendue dans les cantons, dans les régions. Nous souhaiterions, alors qu'il n'y a quasiment plus de divergences - il en reste une sur un seul point -, si cela était possible, qu'elle soit traitée rapidement, de manière à ne pas retarder l'entrée dans le délai référendaire, et à pouvoir la mettre en vigueur le plus vite possible.
Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté