Durch ausländische Tochterfirmen von Schweizer Unternehmen begangene Menschenrechtsverletzungen. Zugang der Opfer zur Justiz

Altherr Hans · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Altherr Hans, Präsident): Die Interpellantin hat mir mitteilen lassen, dass sie von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt sei und Diskussion beantrage. - Sie sind damit einverstanden.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

Cette interpellation, comme vous le savez, a été déposée dans le cadre de la campagne "Droits sans frontières" qui vise à ce que les multinationales suisses respectent les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde. Je suis bien entendu très consciente de l'importance des multinationales pour l'économie suisse ainsi que pour le rayonnement et l'image de la Suisse à l'étranger.

S'agissant des réponses du Conseil fédéral aux questions contenues dans mon interpellation, j'en retiens une impression de généralités avancées sans une réelle volonté d'engagement de la part de l'exécutif. Certes la Suisse a soutenu l'élaboration des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme adoptés en 2011 par le Conseil des droits de l'homme, ce dont on se réjouit vivement. Cependant la Commission européenne est déjà allée plus loin en demandant en 2011 aux Etats membres de l'Union européenne de développer une politique nationale de mise en oeuvre du cadre de référence de Ruggie.

Le Conseil fédéral nous apprend que le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie ont lancé un dialogue multipartite dans ce domaine dont la première ronde a eu lieu ce printemps. Ma première question suite à cette réponse est la suivante: peut-il nous indiquer quels résultats tangibles ont été obtenus et quand la seconde ronde de ce dialogue multipartite aura lieu? En effet, les organisations non gouvernementales qui suivent ce dossier et ce processus semblent savoir que ce dernier est en panne. D'autre part, si l'engagement bilatéral et multilatéral de la Suisse dans ce domaine est à saluer, on sait combien la voie est longue pour obtenir sur le plan national la mise en oeuvre du droit international public.

C'est pourquoi John Ruggie et l'Union européenne préconisent un mélange de mesures volontaires et de mesures juridiquement contraignantes pour obliger les Etats à protéger les droits humains, pour obtenir des entreprises qu'elles respectent ces mêmes droits et les droits environnementaux partout dans le monde et pour améliorer l'accès à la justice des victimes afin d'obtenir une réparation pour les dommages subis. En effet, différentes situations de par le monde démontrent que l'approche volontaire autorégulatrice laissée au libre arbitre des entreprises potentiellement concernées ne suffit pas à améliorer les droits des victimes. Le Conseil fédéral se réfère à l'article 35 de la Constitution qui a trait à la dimension horizontale, entre privés, des droits fondamentaux, mais celui-ci a besoin d'être mis en oeuvre sur le plan législatif.

Le Conseil fédéral a-t-il un projet en ce sens? L'autre article mentionné, l'article 102 du Code pénal, a quant à lui un champ d'application matériel limité. Le Conseil fédéral reconnaît d'ailleurs qu'il n'existe pas en droit suisse de base juridique contraignante garantissant un accès à la justice suisse lorsqu'un système judiciaire étranger présente des lacunes. Or, on sait que dans nombre de pays qui offrent l'apparence d'un Etat de droit, les victimes n'ont en réalité que peu ou pas de chance d'obtenir réparation en cas de dommages, notamment environnementaux ou résultant de violations des droits humains, consécutifs à des activités d'entreprises étrangères. D'où ma seconde question: le Conseil fédéral entend-t-il également agir concrètement sur le plan législatif pour proposer les dispositions légales qui s'imposent, ceci à la fois dans l'intérêt de la Suisse et des multinationales et évidemment dans celui des habitants des pays concernés?

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

Tout d'abord, j'aimerais vous assurer, Madame Seydoux, que nous estimons que le sujet est important et que, si vous avez l'impression qu'il y a un manque de volonté, c'est peut-être qu'il faut chercher une voie qui corresponde à la Suisse dans son ensemble et pas seulement à une partie d'entre elle. Souvent, quand on arrive à des dossiers aussi délicats, on a l'impression que chaque partie qui n'a pas immédiatement ce qu'elle veut estime qu'il n'y a pas de volonté. Or je peux vous dire qu'il y a une volonté. Il faut par contre trouver un chemin, et cela prendra du temps si on veut le chercher en tenant compte de l'ensemble des intérêts en présence.

De manière générale, le Conseil fédéral aimerait quand même dire que l'économie suisse, prise globalement, les entreprises suisses, et en particulier les multinationales puisqu'on parle d'elles - mais il n'y a pas qu'elles -, ont à l'étranger une bonne image. Il faut faire attention de ne pas l'écorner par elle-même, et par nous-mêmes aussi d'ailleurs parfois. Donc il faut s'assurer que la Suisse n'entre pas dans un jeu de "self-bashing" parfois de sa propre action économique à l'étranger, qui, de manière générale, je peux vraiment vous le confirmer, est considérée très positivement. Les investissements suisses à l'étranger sont énormes. Les créations d'emplois à l'étranger sont énormes, elles sont aussi reconnues. Il y a une reconnaissance de la responsabilité en général des entreprises suisses, de leur sérieux, de la confiance qu'elles instillent dans la vie de la société, qui est grande.

Cela dit, on est conscient qu'il y a des risques de dérapage, qu'il y a des risques, aussi, de pointer du doigt, ici ou là, un problème, qu'il y a des risques de réputation, non seulement pour les entreprises, mais aussi pour l'ensemble du pays, pour son action internationale. Le type d'entreprise qui agit avec comme port d'attache la Suisse, évidemment, c'est aussi, dans le cadre de la mondialisation, un risque qui s'accroît, et ce d'autant plus qu'il y a beaucoup de réussite en Suisse - et, par conséquent, il y a aussi beaucoup de critiques de la part de ceux qui voudraient bien voir cette réussite se réduire. Cela, je le précise pour vous demander de placer quand même le tout dans une réflexion globale et de ne pas utiliser une seule voie pour avoir une vision globale.

Avec cette position de base, le Conseil fédéral a marqué dès le début de l'année sa volonté 2012-2015 d'inscrire cette problématique dans la stratégie de politique étrangère comme une problématique importante pour laquelle il faut trouver des solutions et à propos de laquelle il faut débattre. Le Conseil fédéral est en faveur d'une attitude proactive de la part de la Confédération, afin d'appuyer les entreprises pour qu'elles ne se rendent pas complices de violations des droits de l'homme à l'étranger. La Suisse a soutenu le mandat du représentant spécial des Nations Unies John Ruggie et l'élaboration des principes directeurs relatifs à l'économie et aux droits de l'homme, ainsi que tout le concept "Protéger, respecter et réparer". Le Conseil fédéral s'engage pour leur mise en oeuvre dans notre pays. A cet effet - vous en avez parlé -, un dialogue multipartite avec les entreprises et la société civile a été mis en place. Oui, il y a eu une première séance. Non, ce n'est pas terminé. Oui, il y aura - nous l'espérons - une deuxième séance. Mais entre la première et la deuxième, il y a un certain nombre de choses à discuter avec les différents participants pour que chacun ait la confiance nécessaire pour entamer un tel dialogue. Pour cela, il est important de comprendre les intérêts des uns et des autres. C'est ce à quoi nous nous attachons à l'heure actuelle.

Comme vous avez parlé de loi et de législation, qu'au fond vous avez demandé de conclure avant de faire le travail en disant: "Alors, comment allez-vous régler le problème avec de nouvelles lois?" - je vous ai peut-être mal compris, mais je l'ai interprété comme ça -, j'aimerais préciser que, pour que les Etats puissent assurer l'amélioration de l'accès à des voies de recours, les lignes directrices se réfèrent à différents instruments de caractère législatif et administratif. Dans ce contexte, les Etats sont invités à examiner les mécanismes existants, afin de déterminer si ceux-ci sont suffisamment efficaces pour traiter les violations des droits de l'homme commises à l'étranger par des entreprises multinationales et réduire en conséquence les obstacles qui existeraient dans l'accès à la justice et à la réparation. La Confédération, et cela est expressément prévu dans les lignes directrices, pourrait également, dans le sens d'une mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU, faciliter l'accès à des procédures non étatiques de traitement des plaintes, par exemple en appuyant l'application de mécanismes développés et mis en place par les entreprises elles-mêmes. Cette possibilité existe.

Cette possibilité nous intéresse - ce qui ne veut pas dire que ce sera la seule bonne possibilité -, mais elle nous intéresse car la responsabilité est la base même des principes de la politique étrangère. On vous l'a dit: neutralité, responsabilité, solidarité. La responsabilité est celle du pays et des entreprises, et il faut aussi donner la chance aux entreprises de trouver des solutions par elles-mêmes à ce genre de problèmes qu'il faut anticiper - sur ce point, nous sommes parfaitement d'accord avec vous.

Ceci dit, le Conseil fédéral aimerait encore ajouter ceci: la justice suisse ne saurait interférer ni se substituer à la justice des pays tiers. La Suisse attend aussi très clairement quelque chose des autres Etats; elle s'attend à ce que les autres pays qui ont, comme elle, ratifié les plus importantes conventions des droits de l'homme garantissent une protection effective des droits de l'homme et un accès à la justice adéquat. On sait qu'entre les normes et leur application, il y a un grand écart. On sait, et on est convaincu, que le plus grand problème aujourd'hui ne réside pas tant dans les nouveaux textes que dans la volonté de les appliquer. Nous ne sommes pas convaincus que le problème soit uniquement suisse - si on peut l'exprimer ainsi. On peut chercher des nouvelles solutions et on le fait, mais on s'attend aussi à ce qu'on pointe du doigt les problèmes là où ils sont et non pas où on imagine qu'ils pourraient être.

Le Conseil fédéral entend renforcer la cohérence entre sa politique de promotion des droits de l'homme et les activités des opérateurs économiques. Il va continuer de soutenir les initiatives internationales en matière d'intégration des droits de l'homme dans les activités du secteur privé. Par ailleurs, le Conseil fédéral va se prononcer très prochainement sur un postulat qui demande une stratégie relative à cette question pour notre pays. La décision n'est pas encore prise par le Conseil fédéral; elle sera prise très prochainement et permettra d'indiquer une direction pour le futur.