Das Grenzwachtkorps muss die Sicherheit garantieren können

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Der Initiative Folge geben

Antrag der Minderheit

(Eichenberger, Allemann, Büchler, Fischer Roland, Flach, Glanzmann, Graf-Litscher, Jositsch, Müller Walter, Schläfli, Stolz)

Der Initiative keine Folge geben

Proposition de la majorité

Donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Eichenberger, Allemann, Büchler, Fischer Roland, Flach, Glanzmann, Graf-Litscher, Jositsch, Müller Walter, Schläfli, Stolz)

Ne pas donner suite à l'initiative

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Diese parlamentarische Initiative Reymond wurde von Herrn Nidegger übernommen. Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Il est révolu le temps où les ratés du traité de Schengen n'empoisonnaient la vie que des seuls cantons frontières, et en particulier celui de Genève qui a, pour aggraver les choses, un aéroport auquel est affecté l'essentiel de l'effectif des gardes-frontière qui jadis défendaient la frontière terrestre du canton, qui est aussi la frontière du pays. Ces gardes-frontière aujourd'hui se limitent au contrôle assidu des touristes anglais venus faire du ski dans nos stations pendant que la frontière, elle, est traversée régulièrement par des gens qui viennent de l'autre côté pour dévaliser les maisons et commettre toutes sortes de crimes et de délits. Très rapidement, cette contamination a touché le canton de Vaud, puis celui de Fribourg et s'est étendue jusqu'à Berne où le taux de criminalité d'origine frontalière a explosé.

Certains s'en tiennent aux seules statistiques judiciaires des condamnations pour dire qu'au fond l'explosion n'est pas aussi forte, ignorant la réalité du terrain, c'est-à-dire la situation dans les commissariats de police où les plaintes pour cambriolage sont enregistrées au point que cela devient leur activité principale. Cela, c'est la pointe de l'iceberg, la partie visible des conséquences de la criminalité, parce que les victimes d'un cambriolage ont besoin d'une plainte pour se faire rembourser par leur assurance. Il existe des quantités d'autres crimes et délits qui n'atteignent même pas le stade de la plainte déposée. Je ne parle pas de la quantité de crimes et délits poursuivis avec succès jusqu'au stade de la condamnation. Il faut aller consulter les statistiques des assurances, celles de la SUVA, pour se rendre compte de l'aggravation de la violence et de l'utilisation d'armes blanches, notamment, qui se banalise. Il faut aller aux services des urgences des hôpitaux pour prendre la réelle mesure de ce qu'est la criminalité transfrontalière aujourd'hui.

La commission a pris sa décision à une courte majorité. Une minorité souhaite attendre pour en savoir plus. Vous allez devoir vous prononcer aujourd'hui sur le principe, car l'auteur de l'initiative demande qu'une base légale soit élaborée pour que les gardes-frontière puissent recruter plus, et suffisamment plus, de nouveaux collaborateurs que les besoins l'exigent. L'initiative est au stade de l'examen préalable: y a-t-il un besoin d'agir ou n'y en a-t-il pas? Si vous voulez bien regarder la réalité qu'affrontent nos concitoyens au quotidien, vous allez bien sûr constater avec moi et avec la majorité, courte mais néanmoins majorité, de la commission que ce besoin existe.

Certains estiment que le problème a déjà été suffisamment évoqué, que le constat de 2011 aura permis de corriger en partie les problèmes, mais les chiffres du terrain montrent qu'il n'en est rien. Ce constat n'a été qu'un constat. Et encore aujourd'hui, les défauts inhérents au système de sécurité Schengen qui fait que l'on ne peut plus procéder à des contrôles systématiques de personnes à la frontière, que l'on est autorisé en revanche à le faire partout ailleurs sous forme de contrôles diffus, eh bien, ces défauts-là - avec lesquels nous devons vivre puisque nous avons adhéré à ces accords, pour le moment - supposent évidemment la multiplication des collaborateurs, parce qu'un contrôle diffus est beaucoup plus difficile à organiser pour être efficace qu'un contrôle à un lieu précis.

Il y a donc un besoin d'agir et c'est au Parlement de dire, dans un second temps, en collaboration avec l'administration, comment formuler dans le détail ce besoin d'agir pour qu'il soit efficace. Mais, de grâce, ne déprimez pas la population qui regarde vers le Parlement en ce moment, en tuant cette initiative au stade même du principe, en niant qu'il y ait une nécessité réelle de se pencher sur la question de la population douanière insuffisante compte tenu des réalités d'aujourd'hui.

Je vous en prie, pas seulement pour les cantons frontières, mais pour l'ensemble des cantons qui sont touchés aujourd'hui à leur tour, même si c'est encore dans des proportions diverses, donnez suite à cette initiative, adoptez-la et travaillons enfin sur cette question qui fait souffrir beaucoup de gens!

Eichenberger-Walther Corina · Mit-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Diese parlamentarische Initiative hat eine längere Vorgeschichte. Sie wurde im Jahr 2010 eingereicht und in unserer Kommission besprochen. Es wurde ein dringender Handlungsbedarf festgestellt. Aber während die Initiative hängig war, ist eine wesentliche Entwicklung passiert: Im Grenzwachtkorps wurden in zwei Schritten 35 zusätzliche Stellen bewilligt, zum einen aufgrund eines Beschlusses des Bundesrates, zum andern aufgrund der Mittelaufstockung durch das Parlament im letzten Dezember anlässlich der Beratung des Budgets 2013. Insgesamt wurden damit 35 neue Stellen bewilligt. Das neue Personal wird zurzeit rekrutiert und ausgebildet. Die ausgebildeten Grenzwächter sollen ab Sommer 2014 vor allem in Genf und im Tessin eingesetzt werden.

Ich vertrete die Minderheit. Sie will der parlamentarischen Initiative keine Folge geben, obwohl auch sie der Überzeugung ist, dass diese soeben erwähnte Stellenaufstockung noch nicht genügt, um das Grenzwachtkorps an den neuralgischen Stellen, vor allem in Genf, im Jura und im Tessin, zu verstärken und dem zunehmenden Kriminaltourismus entgegenzutreten. Es braucht immer noch mehr Personal, aber auch die notwendige moderne Ausrüstung, denn die Kriminaltouristen sind elektronisch hervorragend ausgerüstet.

Die SiK-NR ist sich einig, dass nach wie vor Handlungsbedarf besteht. Diese parlamentarische Initiative verlangt aber eine Gesetzesänderung, um eine weitere Erhöhung des Bestandes des Grenzwachtkorps zu erreichen. Die starke Minderheit der SiK-NR - es waren 11 zu 12 Stimmen - ist der Auffassung, dass eine Gesetzesänderung das falsche Instrument zur Erreichung dieses Ziels ist. Vielmehr bräuchte es eine weitere Erhöhung der Anzahl Grenzwächter durch die Einstellung des entsprechend erhöhten Betrages für die Position im nächsten Budget sowie natürlich auch die Erhöhung der Mittel für die adäquate Ausrüstung. Zudem ist die Motion Fehr Hans 08.3510 immer noch hängig, die eine weit erheblichere Erhöhung der Stellenanzahl verlangt.

Die Minderheit ist deshalb zur Überzeugung gelangt, dass trotz des Handlungsbedarfes diese parlamentarische Initiative das falsche Instrument ist und zu viel Zeit zur Umsetzung benötigt. Die Einstellung der Erhöhung beim Grenzwachtkorps im nächsten Budget sowie die Annahme der Motion Fehr Hans würden das Ziel in kürzerer Zeit erreichen.

Folgen Sie deshalb der Minderheit, und geben Sie dieser parlamentarischen Initiative keine Folge, dies im Hinblick auf eine Erhöhung im nächsten Budget.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Cette initiative parlementaire, déposée le 8 décembre 2010 par l'ancien conseiller national André Reymond, prévoit un renforcement du Corps des gardes-frontière dans le but de garantir la sécurité, d'une part, des populations des zones frontalières et, d'autre part, des membres du Corps des gardes-frontière. Selon l'auteur, ce renforcement passe par le recrutement d'un nombre suffisant de douaniers.

Le 15 novembre 2011, la Commission de la politique de sécurité de notre conseil a décidé de donner suite à cette initiative. En janvier 2012, la commission soeur du Conseil des Etats a pour sa part décidé de ne pas y donner suite, non pas que nos collègues du Conseil des Etats se soient opposés aux buts de l'initiative, mais ils ont jugé la forme proposée comme peu efficace et peu adéquate. Ils ont préféré proposer une mesure concrète, aux effets plus immédiats, à savoir l'adjonction au budget 2013 des moyens financiers nécessaires à l'engagement de 24 gardes-frontière supplémentaires. Lors de sa séance d'avril 2012, la commission de notre conseil a pris connaissance de la décision de la commission du Conseil des Etats et de sa proposition budgétaire; elle a décidé de se rallier à cette proposition et de mettre en veilleuse le traitement de l'initiative dans l'attente des résultats de la procédure budgétaire. Fin 2012, les deux chambres ont accepté la création de 24 postes supplémentaires dans le Corps des gardes-frontière.

Notre commission a à nouveau traité cet objet lors de sa séance de janvier 2013. En préambule, il faut relever la préoccupation de l'ensemble des membres de la commission quant à une dotation correcte du Corps des gardes-frontière. Dans la discussion, deux positions se sont opposées au sein de la commission quant au sort à réserver à cette initiative. La première considérait la voie de l'initiative comme non pertinente, lourde et sans doute moins efficace que, par exemple, la voie budgétaire qui a permis par le budget 2013 la création de 24 postes. La seconde, au contraire, estimait nécessaire de soutenir l'initiative afin de transmettre un signal politique fort permettant d'espérer une poursuite du processus permettant le renforcement du Corps des gardes-frontière. La dégradation du sentiment de sécurité dans les régions frontalières et la nécessité d'aller plus loin que la création des 24 postes déjà obtenus ont notamment été relevées.

La commission a décidé de justesse, par 12 voix contre 11, de donner suite à l'initiative. Je vous remercie de soutenir la proposition de la majorité.

Hurter Thomas · Mit-M · Nationalrat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Seit dem Inkrafttreten des Freizügigkeitsabkommens und der Gründung des Schengen-Raums hat sich die Situation an den Grenzen, vor allem in den Kantonen Tessin und Genf, teilweise massiv zugespitzt, das wurde hier bereits erwähnt. Das Grenzwachtkorps ist permanent unterdotiert und erfährt regional gewisse Peaks, weil aufgrund der grösseren Nachfrage sogar Leute von anderen Regionen abgezogen werden müssen. Diese Situation führte zu dieser parlamentarischen Initiative aus dem Jahre 2010. Was will diese Initiative? Diese Initiative will eine Gesetzesänderung, damit die Sicherheit der Angehörigen des Grenzwachtkorps und der Bevölkerung in den Grenzgebieten gewährleistet ist, und sie will, dass zu diesem Zweck genügend Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter eingestellt werden.

Erlauben Sie mir nun einen kurzen Rückblick: Seit der Einreichung dieser Initiative haben wir das Thema in den beiden Sicherheitspolitischen Kommissionen mehrere Male beraten. Grossmehrheitlich sind wir zum Schluss gekommen, dass das Grenzwachtkorps unterdotiert sei. Dies kann man auch an den Vorstössen sehen, die eingereicht worden sind - z. B. das Postulat 08.3513 von Nationalrätin Hildegard Fässler, die eine Überprüfung des Stellenbedarfs forderte, oder die Motion Fehr Hans 12.3180, von 130 Parlamentarierinnen und Parlamentariern mitunterzeichnet, die eine Aufstockung des Grenzwachtkorps um 100 Mann verlangt. Sie sehen, der Bedarf ist vorhanden. Zudem wurden innerhalb der Kommission verschiedene Berichte angefordert, so eben auch hinsichtlich Bestandesüberprüfung usw. Ebenfalls hat es Subkommissionen gegeben, die das Grenzwachtkorps besucht und auch einen Unterbestand festgestellt haben.

Anfang 2011 hat dann der Bundesrat in einem Bericht erwähnt, dass eigentlich 24 Stellen fehlten. Er anerkennt den Grenzschutz als Notwendigkeit und sieht ihn auch als wichtigen Bestandteil der inneren Sicherheit. In der Zwischenzeit wurde diese Initiative sistiert, um Lösungsansätze zu diskutieren, wie man diese 24 Stellen aufbauen könnte. Es wurde diskutiert, ob die Initiative als solche der richtige Weg sei, und es wurde auch diskutiert, ob es richtig sei, eine fixe Anzahl Personen zu nennen.

Nachdem die Kommission diese Lösungsansätze miteinander verglichen hatte, kam sie zum Schluss, dass es am schnellsten und direktesten geht, wenn man einen Budgetantrag stellt, um so das Grenzwachtkorps um diese 24 Stellen zu erhöhen. Wie Sie wissen, wurde das im Voranschlag 2013 gemacht.

Was sind nun die Erwägungen der Kommission, dass eine Mehrheit dieser Initiative trotzdem Folge geben will? Die Kommission begrüsst den Entscheid, dass die Mittel für diese 24 Personen bereitgestellt wurden. Doch damit ist die Situation nur mittelfristig entschärft, denn die Rekrutierung des neuen Personals dauert rund 18 Monate. Man ist geteilter Meinung, ob das Problem mit dieser Stellenerhöhung bewältigt werden kann. Eine knappe Mehrheit der Kommission - 12 zu 11 Stimmen - war der Auffassung, dass dies nur der erste Schritt sei und dass sich die Sicherheitslage an der Grenze weiter verschlechtern werde; die Situationsanalyse von April 2012 gelte nach wie vor. Es ist nach wie vor so, dass an gewissen Grenzen Lücken entstehen, weil Leute vom Grenzwachtkorps an andere Orte beordert werden.

Eine Minderheit, das haben Sie gehört, ist der Meinung, dass das Hauptanliegen erfüllt sei und dass man in Zukunft mit Budgetanträgen arbeiten solle. Ich kann auch damit leben, dass wir mit Budgetanträgen arbeiten. Aber der Druck sollte aufrechterhalten bleiben, das will auch die Kommission.

Die Mehrheit der Kommission ist der Meinung, die Massnahme sei eingeleitet, der Druck müsse aber aufrechterhalten bleiben, weshalb dieser Initiative Folge gegeben werden solle. Es besteht nach wie vor Handlungsbedarf. Man soll im Moment keine Zahl festlegen.

Deshalb ist die Mehrheit der Kommission der Meinung, man solle dieser parlamentarischen Initiative Folge geben.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 98 Stimmen

Dagegen ... 89 Stimmen