Arbeitslosenversicherungsgesetz. Änderung

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Maury Pasquier)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Maury Pasquier)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Inderkum Hansheiri, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Forster-Vannini Erika · Mit-F · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Mit der Initiative ersucht der Kanton Jura um zwei Dinge: Erstens will er Anreize für Unternehmen schaffen, Jugendliche einzustellen, die seit mehr als sechs Monaten arbeitslos sind, und zweitens soll bei Härtefällen eine Verlängerung der Entschädigungsdauer ermöglicht werden.

Die Kommission ist sich bewusst, dass die Westschweizer Kantone, insbesondere der Kanton Jura, überdurchschnittlich von der Arbeitslosigkeit betroffen sind. Sie hat deshalb auch ein gewisses Verständnis für die vorgebrachten Forderungen. Gesamtschweizerisch zeigen die Möglichkeiten, die in der letzten ALV-Revision in dieser Sache aufgegleist wurden, Wirkung, weshalb von anderen Kantonen denn auch keine solchen Forderungen gestellt werden.

Sie erinnern sich, wir haben die angesprochene Problematik bei der letzten Revision vertieft diskutiert. Der Eingliederung insbesondere von Jugendlichen wurde bei der Revision mit einer breiten Palette von arbeitsmarktlichen Massnahmen Rechnung getragen, so unter anderem mit Motivationssemestern, mit Berufspraktika und Praxisfirmen, um den jungen Erwachsenen zusätzliche praktische Berufserfahrung zu vermitteln. Im Weiteren sieht die ALV sogenannte Einarbeitungszuschüsse vor, mit denen die Integration derjenigen Arbeitslosen gefördert werden soll, die bereits mehr als 150 Taggelder bezogen haben. Die kantonalen Amtsstellen setzen denn auch die Einarbeitungszuschüsse seit Jahren erfolgreich ein, um Personen, deren Vermittlung erschwert ist, dauerhaft in den Arbeitsmarkt zu integrieren. Erfahrungswerte zeigen eine Vermittlungsquote von rund 80 Prozent.

Mit der Einführung des revidierten Gesetzes per 1. April 2011 treten für die Einarbeitungszuschüsse zudem zwei Änderungen in Kraft: Die Versicherung übernimmt für Personen über 50 Jahren durchschnittlich neu 50 Prozent des Lohnes - bis anhin waren es 40 Prozent - während 12 Monaten. In Zeiten erhöhter Arbeitslosigkeit können Einarbeitungszuschüsse auch für junge arbeitslose Personen mit mangelnder Berufserfahrung gewährt werden. Das ist das, was mit der Initiative gefordert wird. Die Arbeitslosigkeit gilt dann als erhöht, wenn die durchschnittliche Arbeitslosenquote der vergangenen sechs Monate in der Schweiz 3,3 Prozent übersteigt.

Was die zweite Frage betrifft, nämlich die Frage der Härtefälle, erinnere ich Sie daran, dass wir die Möglichkeit, wonach der Bundesrat in einem Kanton, der von erhöhter Arbeitslosigkeit betroffen ist, die Entschädigungsdauer vorübergehend erhöht, im Rahmen der 4. Avig-Revision abgeschafft haben.

Die Revision, ich habe es bereits erwähnt, tritt am 1. April 2011 in Kraft. Es erscheint der Kommission deshalb verfrüht, die vom Volk abgesegnete Revision bereits wieder zu revidieren. Wenn es sich tatsächlich zeigen sollte, dass die Massnahmen, die ich Ihnen alle aufgezählt habe, ungenügend sind, können wir wieder darauf zurückkommen.

Wir empfehlen Ihnen mit 6 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen, der Standesinitiative keine Folge zu geben.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Vous le savez, depuis le dépôt de cette initiative au début 2010, le peuple suisse a accepté la révision de la loi sur l'assurance-chômage. Mais en réalité, cette votation a révélé deux peuples suisses: celui des cantons latins et celui des cantons alémaniques, les premiers étant plus durement frappés par le chômage que les seconds. Ainsi, cette initiative fait entendre la voix du canton du Jura qui, le 26 septembre 2010, a dit non à 76 pour cent, mais aussi la voix des autres cantons romands, dont Genève, qui a rejeté la révision à plus de 60 pour cent. Dans ces cantons, les mesures qui entreront en vigueur le 1er avril prochain, et en particulier la fin de la possibilité de prolonger temporairement les indemnités à 520 jours, auront un impact négatif plus profond.

Ce n'est ainsi pas par hasard que ces dernières années plusieurs de ces cantons ont demandé cette possibilité au Conseil fédéral qui l'a encore accordée aux cantons du Jura et de Genève après la votation sur la LACI, soit le 20 octobre dernier, avec effet jusqu'au 31 mars prochain.

L'ennui, c'est qu'au 1er avril, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le chômage sera toujours élevé dans le canton de Genève, où 6,9 pour cent de la population active étaient encore au chômage au mois de janvier. Dans d'autres cantons, la situation ne risque pas non plus de s'améliorer, comme à Neuchâtel avec la possible fermeture de l'usine Energizer à La Chaux-de-Fonds qui menace plus de 200 emplois.

Les conséquences humaines et financières de la fin du coup de pouce donné à ces régions sinistrées sont hélas claires. Selon le SECO, la suppression de cette possibilité de prolongation pourrait aboutir à une dépense annuelle supplémentaire de 4 millions de francs au titre de l'aide sociale, en raison des chômeurs et des chômeuses qui seront contraints d'y avoir recours. Il s'agit cependant d'une estimation plancher qui risque de s'avérer en deçà du réel report de charge sur les cantons et les communes au lendemain du 1er avril, lorsque jusqu'à 17 000 personnes sortiront de l'assurance-chômage contre un peu plus de 2000 en moyenne mensuelle normale.

Les cantons latins seront proportionnellement plus touchés, avec quelque 7500 chômeurs qui arriveront en fin de droit, dont 2500 dans le canton de Vaud et 1300 à Genève. Entre un tiers et la moitié de ces personnes devront recourir à l'aide sociale.

La suppression des mesures applicables aux régions frappées par un taux de chômage particulièrement élevé permettra d'économiser 30 millions de francs sur les 622 millions d'économie réalisés par la révision de la LACI. C'est peu, très peu. En revanche, les milliers de personnes concernées, les cantons et les communes sollicités devront porter un grand poids, un trop grand poids.

Mais les cantons les plus touchés ne sont pas seuls à être stigmatisés et pénalisés; il en va de même pour certaines catégories de la population, particulièrement touchées par le chômage, comme les jeunes. C'est pourquoi cette initiative cantonale demande aussi de maintenir les primes à l'embauche, qui incitent les entreprises à engager des jeunes au chômage depuis plus de six mois.

Comme l'a dit le Conseil fédéral dans son message relatif à la modification de la LACI, "les jeunes en particulier encourent un risque élevé de chômage en période de faible conjoncture: leur taux de chômage augmente de manière disproportionnée". Même si la conjoncture s'est améliorée, la reprise demeure timide et les jeunes sont plus vulnérables que d'autres. Et si les jeunes retrouvent rapidement un emploi, c'est souvent un emploi sous-qualifié, ce qui ne risque pas de s'arranger avec l'entrée en vigueur de la LACI et sa requalification à la baisse de ce qu'est un travail convenable.

En tant que représentantes et représentants des cantons, nous avons en particulier la responsabilité de défendre les intérêts de ces collectivités, dont toute la partie latine se verra durement frappée dès le 1er avril. Et nous avons la responsabilité d'entretenir la solidarité entre ces différentes composantes de ce qui doit rester un seul et même peuple suisse, uni dans la diversité.

C'est pourquoi nous devons, en particulier, non seulement considérer avec une certaine sympathie l'initiative cantonale du Jura, mais aussi envisager la réintroduction des mesures applicables aux régions les plus touchées par le chômage.

Pour cette raison, je vous invite à donner suite à cette initiative.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Comme vous le savez, je viens aussi d'une région qui est particulièrement touchée par le chômage et d'une ville qui est actuellement touchée par la fermeture d'une usine américaine, Energizer, qui produit des piles, ce qui pourrait occasionner, à terme, le licenciement d'environ 220 personnes.

Le canton de Neuchâtel, à l'instar des cantons du Jura, de Genève et de Vaud, a rejeté nettement la révision de la loi sur l'assurance-chômage. Le but n'est en tout cas pas de remettre en cause le résultat de cette votation, dans la mesure où nous sommes démocrates, et même si cette décision prise par 53,4 pour cent du peuple suisse nous désole, nous l'admettons, et il est normal que les démocrates admettent ce genre de choses.

Simplement, les situations, Madame Maury Pasquier l'a déjà dit, sont très différentes suivant les cantons, et il est normal que l'on prenne des mesures particulières. C'est la raison pour laquelle j'avais déposé une motion 10.3744 pour demander à ce que l'on prenne des mesures spéciales pour les régions qui étaient touchées par le chômage et qui, en fin de compte, avaient une faiblesse structurelle ou géographique. Le Conseil fédéral a proposé le rejet de ma motion, ce qui ne m'étonne pas. L'argument à l'appui de ma motion était le suivant: lors de la campagne de votation du 26 septembre dernier, la présidente de la Confédération d'alors, qui était à l'époque aussi cheffe du Département fédéral de l'économie, avait dit que les cantons qui étaient touchés par le chômage n'avaient pas à s'inquiéter, dans la mesure où la Confédération ferait preuve d'ouverture et de solidarité confédérale - ce qui nous réjouissait -, et que c'était notamment là le but de la politique régionale. Dans la réponse à ma motion qui a été traitée par notre conseil en décembre dernier, le Conseil fédéral disait que la politique régionale actuelle suffisait et que d'autres mesures ne seraient pas prises.

Ce qui m'inquiète, c'est le report de charges sur les cantons et les communes. Madame Maury Pasquier a parlé des 17 000 personnes qui vont du jour au lendemain, le 1er avril prochain, se retrouver vraisemblablement à devoir demander l'aide sociale. Dans le canton de Neuchâtel qui est un petit canton, qui représente 2,5 pour cent de la population suisse, à peu près 1400 à 1500 personnes quitteront du jour au lendemain le chômage pour se retrouver pour beaucoup à l'aide sociale, ce qui posera un réel problème non seulement humain, mais aussi financier aux collectivités publiques locales et cantonales qui ont déjà des difficultés financières.

Mon problème est donc le suivant: dans le rapport de la commission, on nous dit qu'en fin de compte, les instruments existent et on fait notamment référence aux mesures de stabilisation conjoncturelle temporaire dans le domaine du marché du travail qui, je le rappelle, sont en vigueur depuis le 1er janvier de l'année passée et seront caduques au 31 décembre de cette année.

La loi permet notamment aux jeunes de bénéficier de nouvelles mesures de soutien, d'aider les entreprises à financer des emplois. Malheureusement, ce programme sera caduc au 31 décembre prochain, je l'ai dit, ce qui fait qu'on va se trouver face à une lacune. Paradoxalement, on justifie notamment le fait de ne pas donner suite à l'initiative du canton du Jura parce que l'instrument précité existe, alors qu'il deviendra en réalité caduc à la fin de l'année.

C'est la raison pour laquelle je pense qu'il serait vraiment utile qu'on se penche sur cette question et que le Conseil des Etats fasse preuve de solidarité envers les cantons durement touchés par le chômage.

Hêche Claude · Mit-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Comme cela a été rappelé tout à l'heure, la révision de la loi sur l'assurance-chômage a été acceptée par une majorité du peuple suisse le 26 septembre 2010.

Comme nous tous, j'imagine, attachés au principe démocratique, je ne remets bien évidemment pas en cause ce verdict populaire. Néanmoins, l'acceptation de cet objet ne doit pas cacher une autre évidence. Toutes les régions et toutes les personnes de notre pays ne sont pas touchées de la même manière par le chômage.

J'aimerais aussi insister sur le fait qui a été rappelé tout à l'heure. En raison de la réduction de la durée d'indemnisation, bon nombre de personnes, plus précisément de chômeuses et de chômeurs, vont basculer dans l'assistance publique. Selon les chiffres fédéraux, ils seront entre 14 000 et 16 000 à faire ce saut, soit six ou sept fois plus qu'auparavant, ce qui provoquera un report de charges conséquent sur les cantons et les communes.

D'ailleurs, les effets négatifs seront - je crois qu'il faut aussi insister sur ce point - beaucoup plus marqués en Suisse romande, puisqu'en plus de la réduction de la durée d'indemnisation, la nouvelle loi met fin à la possibilité dans les cantons les plus durement touchés par le chômage de prolonger de 120 jours la durée d'indemnisation.

Dès lors, il me semble judicieux - je dirai même légitime -, pour les régions concernées, de demander l'examen et surtout la possibilité de mise en place de mesures complémentaires. Avec cette initiative, nous avons donc l'occasion de donner un signal au Conseil fédéral, mais surtout un signal positif à tous nos concitoyens sans emploi qui en recherchent un.

Encore une fois, en matière de chômage, comme dans d'autres domaines, il faut une meilleure prise en compte des diverses réalités régionales qui composent notre pays.

C'est dans cet état d'esprit que je vous invite à soutenir l'initiative du canton du Jura.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 11 Stimmen

Dagegen ... 19 Stimmen