Für wirklich abschreckende Sanktionen bei Datenschutzverletzungen

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Heim, Amarelle, Glättli, Gross Andreas, Flach, Leuenberger-Genève, Masshardt, Schenker Silvia, Tschümperlin)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Heim, Amarelle, Glättli, Gross Andreas, Flach, Leuenberger-Genève, Masshardt, Schenker Silvia, Tschümperlin)

Donner suite à l'initiative

Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

C'est l'histoire d'un père de famille états-unien, dont la fille a 16 ans. Ouvrant le courrier, il constate que celle-ci reçoit une publicité ciblée de la chaîne de supermachés Target. Jusqu'ici, rien de plus normal. Mais cette publicité est manifestement adressée à une future maman. Offusqué que l'on puisse adresser ce genre de publicité à une fille mineure et inquiet de l'effet que cela pourrait avoir sur sa fille, il appelle l'entreprise Target, qui lui confirme que sa fille est enceinte, ce qu'il ne savait pas. Comment l'entreprise l'a-t-elle su? Non pas parce que la jeune l'a dit à la succursale du coin; non pas parce que la jeune fille l'aurait imprudemment clamé sur les réseaux sociaux; mais grâce à une simple carte de fidélité, l'équivalent états-unien de Cumulus ou de Supercard. C'est grâce aux "big data", grâce à l'accumulation de données en soi inintéressantes - des statistiques d'achat -, de données qui ne sont en soi pas sensibles, qu'une entreprise privée a pu s'immiscer dans la sphère privée d'une jeune fille et en sait désormais plus à son sujet que son propre père.

Ce genre de scandale est possible en Suisse aussi. Dans notre pays, des privés, mais aussi l'Etat, accumulent tant de données à notre sujet qu'ils finissent par nous connaître mieux que nous ne nous connaissons nous-mêmes. Je le répète: ils parviennent à dresser des profils de personnalité, non pas parce que nous aurions été négligents et aurions rendu public n'importe quoi, par exemple sur les réseaux sociaux, mais parce qu'il suffit d'accumuler des données a priori sans intérêt et de les croiser entre elles.

Et quelles seraient les sanctions pénales au cas où le scandale Target devait se répéter dans notre pays? Aucune! Aucune sanction n'est prévue contre les violations caractérisées de la sphère privée, alors qu'il s'agit d'un bien dont la protection fait pourtant la réputation de notre pays.

Il est donc capital d'instaurer des sanctions dissuasives en cas de violation de la protection des données. Ces sanctions doivent aussi faire peur aux géants d'Internet, et c'est pour cette raison que je préconise d'en fixer le montant maximum à dix pour cent du chiffre d'affaires. Sinon ces géants, dont la capitalisation boursière, les réserves de liquidités ou les bénéfices se montent à plusieurs dizaines de milliards de francs, risquent fort de se rire des sanctions prononcées.

Si je regrette sa conclusion, je remercie toutefois la majorité de la commission de constater elle aussi que des sanctions sont nécessaires.

Si je suis bien son raisonnement, ce n'est pas au principe des sanctions qu'elle s'oppose, mais plutôt au fait de donner le pouvoir de les prononcer au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Pour conclure, j'aimerais donc expliquer pourquoi cette instance serait adéquate pour prononcer des sanctions. Le préposé a en effet la compétence nécessaire. La protection des données est un domaine relativement nouveau et très spécifique. Avec les nouvelles technologies, les problèmes de la protection de la sphère privée évoluent très vite, et le préposé a montré à maintes reprises qu'il sait en prendre le pouls. Il serait donc très bien placé pour prononcer des sanctions en toute connaissance de cause, sans pour autant abandonner son activité de conseil et de recommandation appréciée de tous.

Je vous remercie de donner suite à mon initiative parlementaire.

Heim Bea · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Daten sammeln, Persönlichkeitsprofile und Geschäftsprofile erstellen ist heute ein Geschäft, und zwar ein lukratives Geschäft. Unbefugtem Umgang mit Daten, Verletzung der Privatsphäre, auch im Geschäftsbereich, dem muss doch ein Riegel vorgeschoben werden, und zwar mittels Sanktionen, die wirken, Sanktionen, die abschrecken. Es kommt immer öfter zu groben Verletzungen des Datenschutzes, denn neue Technologien und soziale Netzwerke machen es eben einfach, Daten in grossem Stil zu bearbeiten, detaillierte Persönlichkeits- oder Geschäftsprofile zu erstellen. Das Cloud-Computing fördert das Speichern von Daten im Ausland, und das meist ohne jede Kontrollmöglichkeit. Mit einem Klick können Daten von Hunderttausenden von Personen entwendet, gefälscht oder für irgendwelche Zwecke verwendet werden, meist ohne dass die Betroffenen es merken. Diese können die missbräuchliche Verwendung ihrer persönlichen Daten damit kaum verhindern, auch deshalb nicht, weil die allgemeinen Geschäftsbedingungen auf den meisten Websites, auf denen Daten erfasst oder bearbeitet werden, einseitig vorteilhaft formuliert sind. Und wehren sich Privatpersonen oder Unternehmen, kommt es zu langwierigen, kostspieligen Verfahren mit Ergebnissen, die selten zufriedenstellen.

Die Staatspolitische Kommission Ihres Rates hat den Handlungsbedarf erkannt. Also sollte man eigentlich der parlamentarischen Initiative Schwaab Folge geben, auch weil derzeit das Datenschutzgesetz in Revision ist. Dies ist der ideale Moment, um den Bundesrat darauf hinzuweisen, dass die Politik hier gesetzliche Verbesserungen erwartet. Klar ist, die Position des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten ist heute zu schwach. Seine Empfehlungen - zu mehr ist er nämlich nicht befugt - können den Vertretern der meist multinationalen Unternehmen, die persönliche Daten kontrollieren, gerade einmal ein süffisantes Lächeln abringen, sicher aber nicht mehr. Vor allem können sie nicht abschrecken. Es ist darum dringend nötig, hier zu regeln und zu klären, wer wann welche Sanktionsbefugnisse wahrzunehmen hat. Die Bussen müssen der enormen Finanzkraft solcher multinationaler Unternehmen entsprechen und mehr sein als nur eine Taschengeldstrafe. Das heisst, die Sanktionen sind am Umsatz zu bemessen. Das kann in die Millionen gehen in Ländern wie den USA, wo die amerikanischen Behörden Google zu mehr als 20 Millionen Dollar Busse für Verletzungen der Privatsphäre verurteilt haben.

Die Schweiz braucht einen wirksamen Datenschutz und darum wirklich abschreckende Sanktionsmöglichkeiten. Wirksame Regelungen werden die Sensitivität der Allgemeinheit erhöhen, auch die jener Bürgerinnen und Bürger, die heute noch mehr oder weniger unbedarft freiwillig ihre Daten zur Verfügung stellen. Es wird eben auch das Verständnis und die Eigenverantwortlichkeit stärken. Ich beantrage Ihnen im Namen der SP-Fraktion, der Initiative Folge zu geben. Der Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte muss gestärkt werden, und es ist festzulegen, wer wann Sanktionen aussprechen kann, die auch wirklich abschreckend wirken. Denn mit den sich rasant entwickelnden Möglichkeiten in der Informatik werden die schützenswerten Interessen von Privatpersonen und Unternehmen zunehmend infrage gestellt. Wir sollten darum die Frage der abschreckenden Sanktionen nicht auf die lange Bank schieben, sondern anpacken.

Geben wir dem Bundesrat hiermit einen klaren Auftrag, geben Sie darum der parlamentarischen Initiative Schwaab Folge.

Moret Isabelle · Mit-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La commission reconnaît la nécessité générale de légiférer dans le domaine de la protection des données. Elle rappelle toutefois qu'une révision générale de la législation sur la protection des données est en cours.

L'objectif consistant à déterminer des sanctions qui soient réellement dissuasives devrait être réalisé dans le cadre de la modernisation de la législation sur la protection des données.

L'auteur de l'initiative pose une question supplémentaire, à savoir quel est le rôle du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, et propose de changer ce rôle. Actuellement, la législation lui impose de rester neutre, ce qui lui permet d'être efficace en matière d'information. L'auteur de l'initiative veut lui donner la possibilité de prononcer lui-même des sanctions.

La commission estime que cette question, au demeurant intéressante, doit être tranchée dans le cadre de la révision générale de la législation sur la protection des données.

En donnant suite à l'initiative parlementaire, vous trancherez d'ores et déjà la question de savoir si la compétence de prononcer des sanctions doit être donnée au préposé à la protection des données. La commission veut, quant à elle, attendre la révision générale.

Par 12 voix contre 9 et 1 abstention, la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative.

Romano Marco · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Diese von Kollege Schwaab am 19. März 2014 eingereichte parlamentarische Initiative wurde von der SPK am 29. August 2014 vorgeprüft.

Es geht um die Rolle und die Tätigkeiten des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (Edöb). Kollege Schwaab möchte die gesetzliche Kompetenz schaffen, die es braucht, damit der Edöb bei Datenschutzverletzungen Verwaltungsbussen verhängen kann. Der Edöb würde bei einer Verletzung von Bestimmungen des Bundesrechts über den Datenschutz ermächtigt sein, Verwaltungssanktionen auszusprechen. Die parlamentarische Initiative ist sehr präzis und formuliert auch den Rahmen zur Festlegung der Bussen.

Der Initiant meint, dass die aktuellen Kompetenzen des Edöb zu schwach seien und dass die abgegebenen Empfehlungen in der aktuellen Informationsgesellschaft keine abschreckende Wirkung hätten. Es sei darum dringend nötig, dem Edöb eine Sanktionsbefugnis zu erteilen.

Die Kommission beantragt mit 12 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Initiative keine Folge zu geben.

Die Mehrheit der Kommission anerkennt die Problematik. Es sind gesetzgeberische Anpassungen nötig, um die Rolle und die Befugnisse des Edöb der aktuellen Entwicklung anzupassen. Zu bemerken ist diesbezüglich, dass während der gleichen Sitzung die SPK eine Information zur Planung der Revision des Datenschutzgesetzes bekommen hat. Die Arbeiten laufen; wir werden in den kommenden Wochen noch einen Bericht dazu erhalten. Das Datenschutzgesetz ist revisionsbedürftig und muss an die veränderten technologischen und gesellschaftlichen Verhältnisse angepasst werden. In diesem Rahmen wird ausserdem geprüft, ob die Aufsichtsmechanismen und die Sanktionsbefugnisse des Edöb gestärkt werden müssen.

Was die parlamentarische Initiative fordert, wird also bereits im Rahmen dieser Arbeit evaluiert und weitergeprüft. Dem Anliegen des Initianten kann also dort Rechnung getragen werden. Das Parlament und die zuständigen Kommissionen werden zum gegebenen Zeitpunkt diesen Vorschlag, wenn es noch einer Regelung bedarf, aufnehmen können.

Es stellt sich hierzu grundsätzlich die Frage, ob sich diese zusätzliche Kompetenz des Edöb mit seinen übrigen Aufgaben sinnvoll verbinden lässt. Der unbefugte Umgang mit Daten hat bereits strafrechtliche Relevanz. Viele Daten werden jedoch nicht unbefugt erlangt, sondern werden von den Bürgerinnen und Bürgern freiwillig zur Verfügung gestellt. Persönlichkeitsschutz ist für die Mehrheit der Kommission primär Schutz der Privatperson vor dem Staat; Zurückhaltung ist hingegen angebracht gegenüber Eingriffen des Staates zur Regelung der Verhältnisse von Privaten untereinander. Hier ist vielmehr die Selbstverantwortung des mündigen Bürgers gefordert. Es ist also zu prüfen, ob neben den bestehenden strafrechtlichen Bestimmungen auch Verwaltungssanktionen notwendig und sinnvoll sind.

Ich wiederhole es: Die Kommission beantragt mit 12 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Initiative keine Folge zu geben. Der Initiant und die Minderheit der Kommission möchten sofort die Befugnisse des Edöb erweitern; die Kommissionsmehrheit sieht Handlungsbedarf, will aber das Anliegen bei der Revision des Datenschutzgesetzes prüfen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 65 Stimmen

Dagegen ... 107 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr

La séance est levée à 12 h 55