Nationaler Innovationspark in der Schweiz. Ausgestaltung und Unterstützung

Savary Géraldine · Mit-F · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Vous vous en souvenez, en 2012, l'Assemblée fédérale a adopté la révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation gravant ainsi dans le marbre sa volonté d'accompagner la création d'un Parc national de l'innovation. Quelques années plus tard, nous voilà à nous prononcer sur l'organisation et le soutien en espèces sonnantes et trébuchantes de ce nouvel espace national consacré à l'innovation.

Le présent projet comporte concrètement deux mesures, à savoir: un crédit-cadre de durée limitée d'un montant de 350 millions de francs pour des cautionnements et une décision de principe sur la cession de biens-fonds de la Confédération en droit de superficie. Le message qui accompagne ces deux mesures en dit plus long que le dépliant. Je n'aborderai pas le thème des origines et des objectifs du Parc national de l'innovation, car votre mémoire est suffisamment bonne pour vous souvenir du débat sur la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation qui a eu lieu il y a trois ans. Par contre, je vais vous faire très rapidement état de l'avancée des travaux de mise en oeuvre des sites dédiés au Parc national de l'innovation.

Fin avril 2013, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a demandé à la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique d'accélérer la sélection des sites choisis pour faire partie du parc. Dans ce projet, les sites principaux sont actuellement les Ecoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich. Rappelons que, du côté romand, cinq cantons - Fribourg, Genève, Neuchâtel, Vaud et Valais - font désormais partie du "hub" EPFL décentralisé de Suisse occidentale. Des pôles dits secondaires ont été sélectionnés autour de Bâle et en Argovie.

Le présent projet détermine donc le rôle de la Confédération pour accompagner de manière subsidiaire - j'insiste sur le mot - la mise en place du Parc national de l'innovation.

Le crédit-cadre de 350 millions de francs pour le cautionnement de prêts permettra à la fondation Swiss Innovation Park d'acquérir des fonds de tiers auprès de privés ou sur les marchés financiers à des conditions préférentielles, essentiellement pour préfinancer les infrastructures de recherche telles que les équipements, etc. Cette manière de faire correspond à des engagements conditionnels, qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie de la Confédération et qui ne vont pas grever le budget fédéral. Aucune contribution fédérale directe n'est prévue. Enfin l'unité responsable du parc peut ainsi, avec ce système de cautionnement, agir avec souplesse.

Le message du Conseil fédéral rappelle que les Chambres fédérales pourront s'informer sur l'état de l'engagement du crédit-cadre destiné aux cautionnements de la Confédération. Dans le cadre du message FRI 2021-2024 - qui nous sera soumis dans quelque temps -, il y aura une discussion sur la manière dont le crédit-cadre est utilisé. Rappelons enfin que ce crédit-cadre de 350 millions de francs est limité à début 2024.

La deuxième proposition contenue dans le projet prévoit que des biens-fonds appartenant à la Confédération soient cédés en droit de superficie, sans renonciation aux rentes des droits de superficie. Ils sont donc cédés en droit de superficie aux cantons d'accueil des entités responsables, pour autant évidemment que la Confédération soit propriétaire, déjà aujourd'hui, des terrains en question. En clair, cette deuxième proposition concerne essentiellement l'immense réserve foncière de la Confédération, soit une partie du terrain sur lequel se situe actuellement l'aérodrome de Dübendorf, ce qui représente une surface d'environ 70 hectares.

La commission a traité le projet du Conseil fédéral les 22 et 23 juin derniers à Lausanne. Nous sommes le second conseil à nous pencher sur la question. Le Conseil national a procédé à l'examen des deux arrêtés lors de la session d'été 2015 et a apporté une seule, mais néanmoins importante, modification au projet initial du Conseil fédéral. Par 106 voix contre 83 et 4 abstentions, le Conseil national a décidé de réaffecter les produits financiers de la rente des droits de superficie au profit de mesures de soutien à l'ensemble des sites - j'en parlerai tout à l'heure, car une proposition de minorité a été déposée à ce sujet.

La commission est entrée en matière sans opposition. Nos débats ont porté sur le potentiel d'innovation des "hubs". La réflexion a porté sur le lien entre risque et innovation: si l'engagement de la Confédération est sans risque, tel que l'affirme le Conseil fédéral dans son message, qu'en est-il de l'innovation? En effet, on sait, dans le domaine économique, qu'il n'y a pas d'innovation sans risque. Or s'il y a un risque, la Confédération contribue en quelque sorte à fonds perdu au financement direct des "hubs". Le Conseil fédéral nous a répondu de la manière suivante: il considère que les fonds de la Confédération permettront d'attirer plus de financement privé et ainsi de faire avancer les projets. Le risque est donc minime, et le potentiel d'innovation énorme.

L'autre question qui a été soulevée par les membres de la commission concerne les formes différentes que prennent les "hubs". A la lecture du message et à la lumière de mes explications, vous voyez que le "hub" de l'EPFL est décentralisé, présent dans tous les cantons romands. Quant à celui de l'EPFZ, il est centré sur le site de Dübendorf. Le Conseil fédéral nous a répondu que ces deux options étaient intéressantes. Elles se justifient par l'histoire et par la diversité du potentiel d'innovation de ces deux régions, l'EPFL prenant sans doute plus de risques que l'EPFZ.

Enfin, un point a été soulevé tant au Conseil national qu'à la commission de notre conseil: ces arrêtés fédéraux, surtout celui portant sur la cession des biens-fonds de la Confédération, ne favorisent-ils pas trop le projet de Dübendorf, ce dernier bénéficiant d'une situation de départ beaucoup plus enviable que les autres sites, avec ce terrain de 70 hectares à disposition? C'est en particulier sur cette question que se sont concentrés les débats à l'article 1 alinéa 4 du premier arrêté. Faut-il, pour compenser cet avantage de départ du site zurichois, affecter les produits financiers de la rente des droits de superficie à la fondation Swiss Innovation Park ou doit-on considérer, selon la logique financière de la Confédération, que tout produit de la Confédération va à la Confédération?

Pour la majorité de la commission, le principe de la non-affectation des recettes prime; pour la minorité, dont la position sera défendue par Madame Seydoux, il faut faire une exception à ce principe - ce qui se fait d'ailleurs déjà dans d'autres situations comme dans le cas des huiles minérales - pour assurer la viabilité du projet et faire en sorte que toutes les régions, tous les "hubs" démarrent en même temps plutôt que d'avoir le risque d'une lex Dübendorf, avec un "hub" principal et des "hubs" secondaires. C'est ce que défendra la minorité, j'y reviendrai lors de la discussion par article.

En résumé, la commission a décidé, à l'unanimité, d'entrer en matière et, en son nom, je vous invite à faire de même.

Bischofberger Ivo · 2VP-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Fraktion CVP-EVP

Vor kurzer Zeit ist eine umfassende Studie zur wirtschaftlichen Bedeutung der Universität St. Gallen als innovatives Bildungszentrum für die Wirtschaftsregion Appenzellerland, St. Gallen und Bodensee veröffentlicht worden. Die Studie zeigt zusammengefasst folgende Resultate: Studenten und Teilnehmer an HSG-Weiterbildungskursen haben 2013 rund 207 Millionen Franken ausgegeben. Die Hotellerie verdankt jede fünfte Übernachtung, das sind rund 34 000 Logiernächte, diesen Aktivitäten. Es resultiert eine regionale Wertschöpfung von 927 Vollzeitstellen; es resultiert ein Engagement durch Jungunternehmer bei Startup@HSG mit rund 300 Unternehmensgründungen; es resultieren 100 Projekte von der Organisation Startfeld, die von der Universität zusammen mit der Fachhochschule St. Gallen und der Empa durchgeführt wurden; es resultiert schliesslich eine starke Zunahme der HSG-Alumni, welche sich in der Region niedergelassen haben und dort auch arbeiten.

Dies führt für mich zu folgendem Fazit:

1. Ein Innovationszentrum wie die HSG, ihre regionale Verankerung und ihr Beitrag zur Wertschöpfung vor Ort sind ein zentraler Pfeiler für die Identität und die volkswirtschaftliche Zukunft einer Region wie der Ostschweiz.

2. Die genannten Investitionen, ausgehend von diesem Innovationszentrum der Universität, bilden die Basis dafür, dass die Ostschweiz als Industriestandort ihre jungen Kräfte eben nicht verliert.

Warum führe ich das aus? Die eidgenössischen Räte haben 2012 mit der Totalrevision des Bundesgesetzes über die Förderung der Forschung und der Innovation die gesetzlichen Grundlagen für die Unterstützung des Bundes zugunsten eines Investitionsparks geschaffen. Der Bundesrat hat seinerseits sodann im März 2015 die Botschaft zur Ausgestaltung und Unterstützung des Schweizerischen Innovationsparks an das Parlament überwiesen. Er will damit explizit ein Generationenprojekt subsidiär unterstützen. Schliesslich hat Herr Bundesrat Schneider-Ammann in diesem Kontext in der nationalrätlichen Debatte am 9. Juni 2015 ausgeführt, dass zwar die Kandidaturen der Ostschweiz und auch des Tessins die Kriterien in der ersten Runde noch nicht erfüllt hätten, aber dass sie versuchen könnten, in einem späteren Zeitpunkt aufgenommen zu werden. Diese neue Bewertung und Bewerbung würde allenfalls 2016, und zwar für einen Ostschweizer Netzwerkstandort bei der Stiftung Swiss Innovation Park, stattfinden.

Ich bin Ihnen sehr dankbar, Herr Bundesrat, wenn Sie uns zu diesen von mir ausgeführten regionalpolitischen Aspekten allenfalls noch Ausführungen machen könnten: Wie sieht es aus, auch mit Blick auf die Statuten der Stiftung Swiss Innovation Park, wenn man diese Aspekte ins Feld führt?

Zusammenfassend bitte ich Sie hier, auf die Vorlage einzutreten und den Anträgen der Kommission zu folgen, denn die Innovationsförderung ist für die Zukunft aller Regionen unseres Landes von eminenter Bedeutung.

Häberli-Koller Brigitte · Mit-F · Ständerat · Thurgau · Fraktion CVP-EVP

Ich bin ebenfalls für Eintreten auf diese Vorlage und bitte Sie, den Anträgen des Bundesrates auf Unterstützung des Schweizerischen Innovationsparks zu folgen, indem ein befristeter Rahmenkredit von 350 Millionen Franken für Bürgschaften gewährt und einem Grundsatzentscheid zur Abgabe von Grundstücken des Bundes im Baurecht zugestimmt wird.

Mit der Totalrevision des Forschungs- und Innovationsförderungsgesetzes haben die eidgenössischen Räte die gesetzliche Grundlage für die Unterstützung des Bundes zugunsten eines Innovationsparks geschaffen. Jetzt geht es um die konkrete Ausgestaltung dieser beschlossenen Unterstützung. Es ist richtig, dass der Schweizerische Innovationspark durch die Standortkantone, die Privatwirtschaft und die beteiligten Hochschulen realisiert wird. Die beiden beantragten Unterstützungsmassnahmen des Bundes sind deshalb subsidiär. Hauptakteurin in der Innovation in unserem Land ist die Privatwirtschaft. Von den beinahe 3 Prozent oder 16 Milliarden Franken des Bruttoinlandprodukts, welche die Schweiz für Forschungs- und Entwicklungsinvestitionen aufwendet, werden knapp 70 Prozent von privaten Unternehmen finanziert.

Die gesetzlichen Grundlagen lassen betreffend Ausgestaltung des Innovationsparks viel Spielraum offen. Es ist aber vorgegeben, dass es von Beginn weg mehrere Standorte geben muss. Für die Dachmarke "Innovationspark" soll eine nationale Trägerschaft verantwortlich zeichnen, die zur Koordination unter den jeweiligen Standortträgerschaften beiträgt. Der Bund wird keine operative Verantwortung übernehmen, sondern mit der nationalen Trägerschaft einen öffentlich-rechtlichen Vertrag abschliessen. Diese Trägerschaft wird gemäss dem Umsetzungskonzept der Kantone und in Abstimmung mit den entsprechenden gesetzlichen Grundlagen als privatrechtliche Stiftung mit dem Namen "Swiss Innovation Park" ausgestaltet.

Die Startanordnung sieht - wir haben es schon gehört - diese zwei Hub-Standorte im Umfeld der ETH Zürich und der EPF Lausanne sowie zwei Netzwerkstandorte vor: den einen im Kanton Aargau mit dem Paul-Scherrer-Institut und den anderen in der Nordwestschweiz, das heisst in Basel-Stadt, Baselland und Jura. Diese Startkonfiguration basiert auf einer Evaluation der Volkswirtschaftsdirektorenkonferenz, welche diesen Entscheid einstimmig gefällt hat.

In einem Nachverfahren haben sich nun drei mögliche Netzwerkstandorte angeboten. Einer - es ist Biel - hat die Kriterien erfüllt, beim Tessin und bei der Ostschweiz war dies nicht der Fall. Es gibt nun aber zum Glück die Möglichkeit, in einer dritten oder allenfalls vierten Runde die anspruchsvollen Kriterien doch noch zu erfüllen. Das Tessin und die Ostschweiz können sich nächstes Jahr also erneut bewerben. Ich hoffe natürlich sehr, dass sich auch die Ostschweiz nochmals bewirbt, die Erkenntnisse aus dem Ergebnis der ersten Bewerbung ernsthaft und im Detail aufnimmt und in eine weitere Runde einfliessen lässt. Wir haben nämlich ein gutes und innovatives Projekt, welches für die Ostschweiz sehr viel Potenzial ausweist.

Ich bitte Sie also, auf dieses Geschäft einzutreten, den Bundesbeschlüssen zuzustimmen und im Bundesbeschluss 1 bei Artikel 1 Absatz 4 der Mehrheit zu folgen. Es geht hier um die Erträge aus Grundeigentum des Bundes. Diese gehören meiner Auffassung nach klar in die Bundeskasse. Es kann nicht sein, dass Erträge aus Baurechtszinsen in eine private Stiftung fliessen; dies widerspricht einer sauberen Finanzpolitik.

Ich bitte Sie, den Antrag der Minderheit Seydoux abzulehnen. Somit habe ich auch gleich meine Haltung zu diesem Artikel, bei dem wir in der Kommission eine Differenz hatten, begründet.

Fetz Anita · Mit-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Vor drei Jahren haben wir mit dem Gesetz über die Förderung der Forschung und der Innovation ja die Möglichkeit geschaffen, dass der Bund einen schweizerischen Innovationspark unterstützt. Dabei dient der Innovationspark dem übergeordneten nationalen Interesse der Wettbewerbsfähigkeit, der Ressourceneffizienz und der nachhaltigen Entwicklung. Das haben wir damals bestimmt.

Unterdessen sind, wie meine Vorrednerin gesagt hat, schon einige Projekte entstanden, andere sind in der Entwicklung. Schon damals haben wir ein Gleichgewicht der Regionen festgeschrieben und mehrere regionale Standorte vorgesehen, wobei die heutigen Hub- und Netzwerkstandorte ja nicht das Ende der Fahnenstange sind. Ich bin überzeugt, dass gerade in diesem Umfeld, das hier beschrieben wurde, die Ostschweiz ebenfalls ihre Chance bekommen wird, wenn sie die entsprechenden Kriterien erfüllt.

Wenn Sie jetzt den Bundesbeschluss 1 lesen, sehen Sie, dass es in Artikel 1 Absatz 4 konkret um die Baurechtszinsen geht, um etwa 70 Hektaren des Militärflugplatzes Dübendorf und um ein Grundstück in Neuenburg. Das ist die einzige Differenz, die es gibt. Ich könnte mir, ehrlich gesagt, beides vorstellen: dass die Zinsen direkt in die Bundeskasse oder, wie es die Minderheit vorschlägt, direkt in die Stiftung gehen, deren Ausstrahlung praktisch alle Regionen erfasst. Nachdem ich nun aber die Stellungnahme der Konferenz der kantonalen Volkswirtschaftsdirektoren gesehen habe, die eigentlich unisono die Minderheit unterstützen, wonach die Baurechtszinsen in die Stiftung für den Innovationspark gehen sollen, werde ich mich der Minderheit anschliessen, und zwar aus zwei Gründen: Erstens sind es zweckgebundene Gelder für die Zukunft unserer Schweiz, und es geht ja gerade um Wettbewerbsfähigkeit, Ressourceneffizienz und nachhaltige Entwicklung. Zweitens sollen die Innovationspark-Standorte - es gibt ja mehrere - gefördert werden, was auch in diesem zukunftsträchtigen Bereich wiederum dem Gleichgewicht der Regionen, also der nationalen Kohäsion, zugutekommt.

Aus diesen Überlegungen und aufgrund der Stellungnahme der Konferenz der kantonalen Volkswirtschaftsdirektoren unterstütze ich die Minderheit.

Rechsteiner Paul · Mit-M · Ständerat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Es ist so, dass wir mit dieser und der letzten Vorlage heute ein Stück Industriepolitik diskutieren. Die Vorlage für den nationalen Innovationspark ist eine gute Sache, sie ist zukunftsorientiert, und es ist so, dass der Bundesrat in der Vorlage zu Recht darauf hinweist - das ist auch interessant -, dass eine gewisse räumliche Nähe wichtig ist für Innovation und Kreation. Der direkte Austausch ist wichtig, vor allem in einer Zeit, in der wir durch die ganze Informatisierung geprägt sind. Doch am Schluss braucht es dennoch eine gewisse räumliche Verdichtung. Deshalb haben diese Innovationspärke ihre Bedeutung. Die Vorlage verdient vollumfängliche Unterstützung.

Es ist bereits von Herrn Bischofberger und Frau Häberli-Koller gesagt worden, dass die Vorlage derzeit in regionalpolitischer, räumlicher Hinsicht noch hinkt, aber das ist ja nicht das, was heute beschlossen werden muss. Das heisst nicht, dass irgendetwas falsch wäre, was bis heute beschlossen worden wäre. Nichts gegen die bisherigen Hubs und Netzwerkstandorte, aber es ist nicht so, dass die Schweiz in Zürich oder Dübendorf aufhört, sondern es ist so, dass ein wichtiges Zentrum auch der industriellen Entwicklung in der Ostschweiz, im Kanton St. Gallen liegt. Die Ostschweiz ist weit überdurchschnittlich industrialisiert, mit einer hohen Wertschöpfung. Zudem ist sie bekanntlich grenznah. Unter der Problematik der Frankenstärke leidet die Ostschweizer Industrie ganz besonders. Es ist wichtig, dass heute hier die richtigen Signale gesetzt werden.

Die Vorlage sagt es: Die Förderung des Bundes beim nationalen Innovationspark ist subsidiär. Es braucht die Initiative aus der Region selber. Das ist uns sehr bewusst, aber es ist klar, dass der Bund dann in Zukunft über die Stiftungstätigkeit für den Innovationspark gefragt ist, wenn die Kriterien durch ein Projekt erfüllt sind. Es braucht, Herr Bundesrat, deshalb diese Signale für die polyzentrische Entwicklung der Schweiz. Das ist ja eine Stärke unseres Landes, dass wir nicht auf ein einziges Zentrum ausgerichtet sind, sondern dass wir verschiedene Zentren haben. Das ist eine sehr wichtige Sache. Ich bitte Sie deshalb, hier die Debatte zum Anlass zu nehmen, dieses Signal zu geben.

Keller-Sutter Karin · Mit-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Ich möchte diese Botschaft auch positiv würdigen. Ich teile auch die in der Botschaft geäusserte Analyse des Bundesrates, dass die Ansiedlung von forschungs- und wissensintensiven Arbeitsplätzen die Innovationskraft der Schweiz erhöht und dass damit auch wertvolle Arbeitsplätze geschaffen werden können.

Wir haben es gehört, es gibt die zwei Hubs. Neben den zwei Netzwerkstandorten, die beschlossen wurden, hat es im Akkreditierungsverfahren weitere Standorte gegeben. Wir haben auch gehört, dass es möglich ist, dass Projekte mit einem hohen Reifegrad zusätzlich als Netzwerkstandorte bestimmt werden können. Der Schlussentscheid hierzu wird vom Bundesrat gefällt. Der Bundesrat hat die Auffassung, dass der Innovationspark auf wenige Standorte verteilt werden solle, damit die Wirkung nicht verpuffe. Ich teile diese Ansicht; ich bin aber auch der Meinung, dass letztlich in diesen Fragen auch der regionale Ausgleich geschaffen werden muss.

Wir haben es gehört, der Innovationspark respektive der Netzwerkstandort in der Ostschweiz ist vorerst abgelehnt worden. Über die Gründe möchte ich hier nicht spekulieren, das ist auch nicht die Aufgabe dieses Rates. Ich stelle einfach fest, dass damit im Moment mindestens die Netzwerkstandorte in unserem Land ungleich verteilt sind. Wir haben ein Schreiben der welschen Kantone - Freiburg, Genf, Neuenburg, Waadt, Wallis - und der EPFL bekommen. Auch hier - aus einer ganz anderen Ecke der Schweiz - wird darauf hingewiesen, dass das regionale Gleichgewicht in der Frage der Innovationspolitik wichtig sei, dass die Innovation ein Eckpfeiler der zukünftigen Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz sei. Ich teile diese Ansicht, und ich habe es gesagt: Die Ansiedlung von wissens- und forschungsintensiven Betrieben ist eine Grundvoraussetzung für die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz, aber auch aller Landesteile.

Das ist übrigens eine Stossrichtung, die auch bei der Unternehmenssteuerreform III geteilt wird, die wir zurzeit in der WAK dieses Rates beraten. Dort wird angedacht, dass die Forschungs- und Entwicklungsaufwendungen der Betriebe privilegiert besteuert respektive in Abzug gebracht werden können.

Die Ostschweiz ist mit der Empa für einen Netzwerkstandort prädestiniert. Wir haben auch eine starke Industriestruktur. Allein im Kanton St. Gallen arbeiten 84 000 Personen im zweiten Sektor. Das Rheintal ist hinter Basel, das ja die Pharmaindustrie hat, die zweitstärkste Exportregion der Schweiz. Dieser Industriestruktur müssen wir Sorge tragen, auch aufgrund der doch unsicheren wirtschaftlichen Entwicklung. Kollege Bischofberger hat zudem auf die Bedeutung der Universität St. Gallen in diesem Kontext hingewiesen.

Sie wissen vielleicht, dass ich Präsidentin der parlamentarischen Gruppe für die Textilwirtschaft bin. Ich weiss deshalb auch um die enorme Bedeutung der Wechselwirkung, die zwischen einem Produktionsstandort und der Forschung und Entwicklung besteht. Oder anders gesagt: Wenn Produktionsarbeitsplätze verlagert werden - und dieses Risiko besteht aufgrund der Frankenstärke und halt überhaupt aufgrund der hohen Lohn- und Produktionskosten in der Schweiz -, besteht eben auch das Risiko, dass mittelfristig auch Tätigkeiten im Bereich Forschung und Entwicklung verlagert werden. Und wenn wir, umgekehrt gedacht, die Tätigkeiten im Bereich Forschung und Entwicklung an einem Standort stärken, schaffen wir auch den Anreiz, dass die Produktion bleibt oder die Chance dafür mindestens erhöht wird.

Wir haben es gehört, die Ostschweiz hat sicherlich die besten Voraussetzungen, auch Netzwerkstandort zu werden. Diese Chance muss auch unten, vor Ort selber, gepackt werden. Sie muss auch im Sinne des regionalen Ausgleichs genutzt werden. Ich möchte Bundesrat Schneider-Ammann auch noch bitten, auch vor dem Hintergrund der Statuten der Stiftung Swiss Innovation Park, die ja in der Botschaft sind, etwas zur Chance der Ostschweiz zu sagen. Denn hier in den Statuten, in Artikel 3 Absatz 3, heisst es, dass für die Entwicklung ab 2016 die Stiftung zuständig ist - das betrifft die weitere Akkreditierung von Netzwerkstandorten. Die Aufnahme zusätzlicher Standorte unterliegt der Genehmigung durch den Bundesrat. Und in Absatz 4 heisst es, Entwicklungsschritte "richten sich nach den ursprünglich zugrundeliegenden Beurteilungskriterien der Konferenz der kantonalen Volkswirtschaftsdirektoren sowie einer Evaluation durch unabhängige Experten". Das ist das Verfahren, das eigentlich schon durchlaufen wurde. Dann heisst es im selben Absatz auch noch: "Die Stiftung sorgt für die Gleichbehandlung aller Standorte." Mich würde interessieren, Herr Bundesrat Schneider-Ammann, ob Sie hier vielleicht ein Urteil abgeben oder auch etwas dazu sagen könnten, wie Sie die Chance der Ostschweiz einschätzen und was allenfalls noch gemacht werden muss, damit die Ostschweiz tatsächlich auch vor dem Hintergrund der Statuten, die hier abgebildet sind, doch noch eine Chance hat, Netzwerkstandort zu werden.

Stöckli Hans · Mit-M · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Wir haben heute die Möglichkeit, einen wichtigen Meilenstein in der Entwicklung der Innovationsförderung zu definieren, es geht um ein Generationenprojekt der Innovationsförderung in der Schweiz. Es ist wichtig, dass wir den Schlüssel zum Erfolg, den wir in der Schweiz haben, weiterhin gut einsetzen, aber von nichts kommt nichts. Die Aktivitäten vonseiten des Bundes haben bereits sehr viele wichtige Projekte ausgelöst.

Ich muss noch meine Interessenbindung bekanntgeben: Ich war vor zehn Jahren Mitinitiant des Projektes in Biel, und ich bin natürlich sehr froh, Frau Präsidentin der WBK, dass in der Zwischenzeit auch der Netzwerkstandort Biel vom Bundesrat anerkannt wurde. Ich kann Ihnen nur kurz berichten, dass es sich gelohnt hat, dass wir mit der Arbeit begonnen haben, bevor die Gesetzgebung unter Dach und Fach war. Wir haben bereits dreissig Mitarbeiter in diesem Innovationspark, der nicht nur international auf Grosskonzerne und universitäre Bereiche ausgerichtet ist, sondern auch international auf KMU- und Fachhochschulkoordination. Dieser Netzwerkstandort hat bereits mehrere Forschungsprojekte ausgelöst, und die entsprechende Ansiedlung auch von internationalen Unternehmungen hat bereits stattgefunden.

Nur kommt jetzt das Problem: Es sind Investitionen nötig, damit ein solcher Innovationspark erfolgreich geführt werden kann. Es braucht Forschungsinfrastruktur, Messgeräte, Laborräume, es braucht Additive-Manufacturing-Umgebungen. Und es braucht - das ist das Wichtigste - Leerstände, also Räume, die schnell benutzt werden können, Räume, die man nicht vermietet, damit sich dort im richtigen Zeitpunkt Unternehmungen ansiedeln können. Diese Leerstände sind Investitionen, und diese Investitionen bezahlt zum Teil die Privatwirtschaft, aber, weil es eben eine Service-public-Aufgabe ist, auch die öffentliche Hand.

Dementsprechend ist es sicher richtig, wenn man bei Artikel 1 Absatz 4 der Minderheit und dem Beschluss des Nationalrates folgt, damit die Möglichkeit besteht, zusätzliche Ressourcen aus der Nutzung des Geländes zur Verfügung zu stellen, um zusammen mit den Kantonen, zusammen mit den Kommunen und den Privaten die nötigen Investitionen in diesen Bereich tätigen zu können. Sollte aus dem Finanzhaushaltgesetz heraus die Lösung des Nationalrates nicht kompatibel sein, müsste man versuchen, mit einer Lösung im Bundesbeschluss 2 zum Baurecht einen Geldfluss in diese Stiftung zu ermöglichen.

Damit werden diese Gelder, die auch für die Forschung und Entwicklung eingesetzt werden können, diesen Zwecken dienen können. Damit ermöglicht man es, dass zusätzliche, neue Drittmittel generiert werden, denn von nichts kommt nichts; das ist auch im Bereich der Innovationspärke der Fall.

Ich bitte Sie, hier dem Minderheitsantrag Seydoux zuzustimmen.

Savary Géraldine · Mit-F · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Je remercie les intervenants qui ont indiqué des pistes concernant les futurs sites du Parc national de l'innovation qui seront déterminés et dont les dossiers seront sans doute positivement évalués. Des régions prometteuses ont été citées, comme l'est de la suisse, le Tessin ou Bienne dans le canton de Berne, qui feront, un jour ou l'autre, partie du parc d'innovation.

Schneider-Ammann Johann N. · VPBR-M · Bundesrat · Bern

In aller Bescheidenheit: Die Schweiz ist ein Innovationsstandort erster Güte. Wir sind bei den Innovationen Weltmeister. Weil wir das sind, ist es gefährlich, und weil es gefährlich ist, müssen wir Gegensteuer geben, und Gegensteuer heisst: Machen wir uns zu einem noch stärkeren Innovationsstandort. Das Projekt, das vorliegt, ist eines der wesentlichsten möglichen Mittel dazu.

Mir geht es letztlich darum - wir haben das Thema heute Morgen schon in einem anderen Zusammenhang besprochen -, dass wir die Beschäftigung erhalten können. Je höher der Beschäftigungsgrad ist, den wir haben wollen, umso wettbewerbsfähiger müssen wir sein. Die Innovation ist letztlich die Grundlage dazu. Da besteht ganz offensichtlich gar keine unterschiedliche Einschätzung.

Ich freue mich also darüber, dass wir diese Vorlage jetzt auch in diesem Rat debattieren. Ich bin sicher, dass wir sie beförderlich behandeln werden. Es ist wichtig, dass wir voranmarschieren können.

Jeder Bundesfranken löst einen zweiten und einen dritten Franken an privatwirtschaftlichen Forschungsgeldern aus. Wenn wir Innovationspark Schweiz sagen, wenn wir Innovationspark generell sagen - Innovationspark Neuenburg, Dübendorf, Lausanne, Zürich oder Biel oder dann mit der Zeit auch Innovationspark Ostschweiz -, dann sprechen wir eine Einladung an private Investoren aus, die hier bei uns Forschung und Entwicklung betreiben sollen.

Ich habe es immer gesagt: Die Schweiz ist ein Innovationspark; ich habe das immer mit einer übergreifenden Klammerbewegung der Hände zu dokumentieren versucht. Ich nehme hier die Gelegenheit wahr, um ganz klar Antwort zu geben auf die fünf Interventionen aus der Ostschweiz vorhin, indem ich Ihnen sage: Ja, es haben sich in den ersten zwei Runden drei Netzwerkstandorte qualifizieren können; sie waren von Anfang an im Umsetzungskonzept involviert. Das ist der Aargau rund um das PSI, das ist Allschwil, das heisst die Nordwestschweiz, und das ist Biel. Es haben sich in der zweiten Runde zwei Standorte noch nicht qualifizieren können. Wir haben die Kriterien, die vor allem auch von der Volkswirtschaftsdirektorenkonferenz vorgegeben waren, hoch gehalten; dies waren auch die Kriterien in der ersten Runde. Es ist nämlich wichtig, dass wir die Qualitätsstandards nach oben schieben wollen. Nur so bleiben wir an der Weltspitze.

Wenn jetzt zwei Standorte in der zweiten Runde noch nicht an diese Anforderungen herangekommen sind, dann haben wir ihnen im Moment, als die entsprechende Entscheidung fiel, kommuniziert: bitte jetzt nicht in Enttäuschung machen, sondern nach dem Prinzip "Jetzt erst recht!" reagieren! Mit anderen Worten: Die Ostschweiz ist willkommen, sie ist sogar erwartet. Für den Tessin gilt Ähnliches. Die Kriterien müssen erfüllt werden. Wir haben beiden Regionen gesagt, dass wir unsere Dienste zur Verfügung stellen, damit sie sich an die Erfüllung dieser Kriterien heranarbeiten können. Ich lege wirklich Wert darauf, dass die Schweiz "ein" Innovationspark ist, und wir brauchen alle dazu. Es ist also nur eine Frage der Zeit. Es braucht noch etwas Anstrengung, aber das ist machbar. Ich habe keine Bedenken, und ich freue mich schon heute darauf, dass dann der Stiftungsrat oder die Stiftung die entsprechende Prüfung nach den vorgegebenen Kriterien durchführt und danach zum Bundesrat kommt und Genehmigung beantragt. Die Chancen sind auf jeden Fall gegeben.

Lassen Sie mich meinerseits zu den zwei Bundesbeschlüssen bzw. zu den Unterstützungsmassnahmen des Bundes ganz kurz etwas sagen. Der Rahmenkredit von 350 Millionen Franken im ersten Bundesbeschluss mag als sehr umfangreich erscheinen. Wir sind der Meinung, es brauche diese Bürgschaftslimite, damit über die Stiftung genügend Mittel zu den Unterorganisationen bewegt werden könnten. Der Bund verbürgt also nur mögliche Darlehen, und der Bund muss nicht in die Kasse greifen. Wir gehen selbstverständlich davon aus, dass alles, was an Gerätschaften, an Forschungseinrichtungen finanziert werden soll, höchst vorsichtig evaluiert wird und daher das Risiko für den Bürgen bescheiden bleibt.

Der zweite Bundesbeschluss sieht vor, dass die Grundstücke im Baurecht vergeben werden und dass es marktübliche Baurechtszinsen sein sollen. Die Grundstücke im Baurecht sind tatsächlich im Moment vor allem in Dübendorf, aber dann auch in Neuenburg. Da soll die Entwicklung jetzt losgehen, und der Bundesrat hat in einem Grundsatzbeschluss festgelegt, dass Ihnen die Frage der Landreserven vorgelegt wird, weil diese Landreserven eben quasi von nationaler Bedeutung sind. Es sind strategische Landreserven. Insbesondere Dübendorf ist eine strategische Landreserve.

Eigentlich wäre die Kompetenz, wie man mit diesen Grundstücken umgehen will, sogar alleine beim BBL gewesen. Aber ich lege Wert darauf, dass Sie wissen, dass wir den Entscheid nicht auf dieser unteren Stufe fällen wollten, dass wir den Entscheid ganz oben auf parlamentarischer Stufe fällen wollen, damit das Konzept eben schweizweit getragen ist.

Wir empfehlen Ihnen, die Baurechtszinsen in die Bundeskasse zurückzuführen. Wenn Sie die Baurechtszinsen mit dem Entscheid des Nationalrates an die Stiftung führen, etablieren Sie einen gewissen Subventionstatbestand, einen Tatbestand, den wir dann möglicherweise im BFI-Kontext kompensieren müssten. Der Bundesrat ist also der Meinung, dass es richtig ist, wenn die marktüblichen Baurechtszinsen in die Staatskasse zurückfliessen und nicht über die Stiftung irgendein Ausgleich auf alle Netzwerkstandorte und auf die Hub-Standorte initiiert wird.

Ich möchte Sie bitten, beim Entwurf des Bundesrates zu bleiben, sage Ihnen aber, dass das Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz in Artikel 33 grundsätzlich die Möglichkeit, wie sie vom Nationalrat vorgeschlagen wird, vorsieht und dass der Subventionstatbestand möglich ist. Das ist so. Aber eben, es könnte ein Mechanismus entstehen, der dann im BFI-Konzept - und da sind wieder Sie diejenigen, die früher oder später entscheiden - ein Kompensationsrisiko hätte.

Vielleicht noch eine Bemerkung zur Höhe der erwarteten Zinsen: Wir gehen davon aus, dass es eine einstellige Millionenzahl sein wird, maximal eine sehr tiefe zweistellige Millionenzahl. Die Zinsen sind also nicht alle Welt.

Nachdem dies gesagt ist, füge ich an, dass wir ein gutes Projekt vor uns haben. Ich freue mich darüber, wenn wir mit diesem Projekt den Innovationsspirit in diesem Land weiter befördern können. Das Land lebt von der Innovation. Und gerade in der jetzigen Zeit ist es unbedingt wichtig, dass wir diese Aufbruchzeichen setzen können.

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

1. Bundesbeschluss über die Unterstützung des Bundes für den Schweizerischen Innovationspark

1. Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag der Mehrheit

Abs. 1-3

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 4

Streichen

Antrag der Minderheit

(Seydoux, Luginbühl, Savary)

Abs. 4

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 1

Proposition de la majorité

Al. 1-3

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 4

Biffer

Proposition de la minorité

(Seydoux, Luginbühl, Savary)

Al. 4

Adhérer à la décision du Conseil national

Abstimmung

Abs. 1 - Al. 1

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 43 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Abs. 4 - Al. 4

Savary Géraldine · Mit-F · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

L'alinéa 4 de l'article 1 a été introduit par le Conseil national, par 106 voix contre 83, lors de la session d'été. Vous avez, à ce propos, sans doute reçu un certain nombre de courriers émanant de vos cantons pour défendre la solution du Conseil national ou celle du Conseil fédéral et de la majorité de votre commission, et ce jusqu'à très récemment, comme vous le voyez, puisque la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique nous a encore écrit aujourd'hui. Donc vous voyez que ce sujet tient une place relativement importante dans ce projet d'arrêté.

L'alinéa 4, tel qu'adopté par le Conseil national, établit donc que les produits de la rente des droits de superficie sont réaffectés à la Fondation Swiss Innovation Park - Parc suisse d'innovation - au profit de mesures de soutien à l'ensemble des sites du parc, ce qui devrait représenter, selon des estimations du Conseil fédéral données au Conseil national et qui figurent au Bulletin officiel, environ 5 à 10 millions de francs, et plus, en principe, pour les années suivantes (cf. BO 2015 N 969).

Pour la majorité de la commission, on ne doit pas créer de précédent. Il a été rappelé, à ce sujet, que l'armée souhaitait déjà vendre une partie de son parc immobilier pour financer l'acquisition d'un nouvel avion, et que ce type de proposition ne correspond pas aux principes financiers clairs et cohérents de la Confédération, qui sont les suivants: quand il y a des produits financiers de la Confédération, ils appartiennent à la caisse fédérale; ils appartiennent à la Confédération, et c'est dans le budget qu'on affecte les moyens. Pour la majorité de la commission, c'est sur ce principe que sont basées l'efficience et la redistribution dans notre système financier fédéral.

C'est aussi par ce biais que la confiance dans la redistribution et la réaffectation des moyens peut être assurée. En outre, pour la majorité de la commission, il n'est pas acceptable de verser les produits de la rente des droits de superficie à une fondation privée, ce qui serait le cas avec leur réaffectation à la fondation Swiss Innovation Park.

La minorité - à laquelle j'appartiens mais dont je laisserai les membres s'exprimer plus tard - comprend les réticences de la majorité mais considère, d'une part, que l'innovation a une signification particulière dans notre pays, que ce sujet va encore gagner en importance, et que ce projet ouvre de nouvelles possibilités qu'il serait dommage de gâcher au départ. En outre, la possibilité d'affecter ces fonds est déjà donnée au Conseil fédéral, dans la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, à l'article 33. D'autre part, la Suisse est dotée d'un parc d'innovation couvrant des lieux différents, des régions différentes, des capacités et des potentiels d'innovation différents; il s'agit donc de respecter l'esprit de la loi et de tenir compte du fait que les projets de Suisse occidentale, de l'est de la Suisse ou du Tessin sont, à terme, tout aussi valables et prometteurs que ceux de Dübendorf. Dübendorf bénéficiant d'une réserve foncière importante, cet avantage devrait être compensé, relativisé; c'est ce que propose le Conseil national.

La majorité de la commission du Conseil des Etats vous invite par contre à en rester à la proposition du Conseil fédéral, suivant les mêmes arguments que ceux qui ont été développés par Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann lors du débat d'entrée en matière. Quant à la minorité, je laisserai Madame Seydoux-Christe la défendre.

Je vous invite donc à soutenir la majorité de la commission.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

Mon intervention sera synthétique, puisque vous avez toutes et tous reçu la prise de position des cinq cantons membres du Swiss Innovation Park West sur le projet d'arrêté financier, et que vous avez pu lire le document faisant état du soutien exprès de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique distribué ce matin. En créant le Parc suisse d'innovation réparti dès le départ - et nous nous sommes battus pour cela - sur deux sites autour de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich et de celle de Lausanne, ainsi que sur des sites secondaires, le Conseil fédéral et le Parlement ont souhaité établir un équilibre entre les régions.

Or, c'est un fait évident que la mise à disposition sur le site de l'EPFZ de 700 000 mètres carré de terrain d'un seul tenant, situés sur l'aérodrome de Dübendorf, sans aucune compensation pour le site de l'EPFL et d'autres sites du Parc suisse d'innovation qui ne bénéficient pas de terrains fédéraux dans une mesure comparable, crée un déséquilibre majeur entre les deux sites. De plus, avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire, le site de l'EPFL et d'autres sites du Parc suisse d'innovation risquent fort de rencontrer de grandes difficultés dans leur développement futur. C'est pourquoi le Conseil national et la minorité de votre commission vous proposent d'adopter l'article 1 alinéa 4 du projet 1. Il en résulterait un apport financier intéressant qui bénéficierait à l'ensemble des sites.

Cela a déjà été dit, mais il faut le rappeler: l'article 33 alinéa 1 lettre f de la loi sur l'encouragement de la recherche et l'innovation constitue une base légale suffisante pour cet alinéa 4. En effet, l'article 33 de la loi règle le soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation. La lettre f prévoit que d'autres instruments de financement appropriés, donc autres que par exemple la vente de bien-fonds appropriés appartenant à la Confédération ou la cession de bien-fonds appropriés de la Confédération en droit de superficie sans renonciation aux rentes des droits de superficie, mentionnées aux lettres a et b, peuvent compléter les mesures de soutien de la Confédération prévues aux lettres a à e. Il s'agit là d'une formulation large dans laquelle les produits financiers de la rente des droits de superficie prévus à l'alinéa 4 peuvent sans autre entrer. Il ne s'agit pas d'un précédent pour d'autres domaines, mais d'une exception fondée sur une loi fédérale spéciale.

Il n'y a dès lors pas de remise en question du principe de la non-affectation des recettes provenant de la vente ou de la location de biens de la Confédération, mais bien une exception voulue par le législateur à l'article 33 alinéa 1 lettre f de la loi. L'innovation est essentielle à notre économie et à la compétitivité de nos entreprises. Le Parc suisse d'innovation est une belle idée qui doit cependant être réalisée dans une volonté d'équilibre entre les deux sites principaux qui le composent. Pour tendre à cet équilibre, sans qu'il soit possible de l'atteindre totalement d'ailleurs, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité de votre commission et à adopter le nouvel alinéa 4 de l'article 1.

Bieri Peter · Mit-M · Ständerat · Zug · Fraktion CVP-EVP

Es ist heute schon betont worden, man sei Mitglied der Finanzkommission. Das bin ich auch, und ich möchte Sie, auch aus dieser Warte, bitten, der Mehrheit zu folgen. Damit möchte ich nicht Stellung nehmen zur Frage "Westschweiz, Ostschweiz, Zentralschweiz". Wenn es in den Voraussetzungen Disparitäten gibt, dann sind diese über die Förderung des einzelnen Innovationsparks und über diese Kredite auszugleichen.

Es geht mir darum, dass wir einen sauberen Finanzhaushalt führen und wir korrekt vorgehen. Wenn es Erträge aus Grundeigentum des Bundes gibt, dann gehören diese in die Bundeskasse! Diese Erträge müssen im Budgetprozess gesetzeskonform, das heisst in Anwendung des Finanzhaushaltgesetzes und im Sinne der Effizienz und der Wirksamkeit, verteilt werden. Hier aber macht man etwas Eigenartiges: Man nimmt Erträge aus einem Baurechtszins von Land, das früher eine andere Verwendung hatte, und gibt diese Erträge dann, gemäss dem Beschluss des Nationalrates, in eine private Stiftung. Das mutet sehr eigenartig an! Man bringt Mittel des Bundes, die aus einem Ertrag entstehen, der aus dem Grundeigentum des Bundes entsteht, in eine private Stiftung ein! Ich meine, eine solche Umverwendung von Mitteln entspreche nicht den Regeln unseres Bundeshaushalts und nicht dem Bruttoprinzip, wie wir es beim Bund kennen.

Es wurde nun gesagt, das sei kein Präjudiz. Es ist aber sehr wohl ein Präjudiz. Wir hatten schon Diskussionen, ob man Armeeliegenschaften, die nicht mehr verwendet werden sollen, verkaufen oder im Baurecht abgeben kann und diese Erträge der Armee zuführen soll. Darauf haben viele - auch Kreise, die jetzt bei der Minderheit dabei sind - davor gewarnt und waren mit einem solchen Vorgehen überhaupt nicht einverstanden. Wir können weitere Beispiele formulieren: Was, wenn plötzlich die ETH sagt, sie verkaufe Land und bezahle damit die Betriebskosten? Oder was, wenn Forschungsanstalten - nehmen wir zum Beispiel Agroscope Reckenholz, das an bester, teuerster Lage in Zürich ist - plötzlich ihr Land im Baurecht abgeben würden, um sich damit zu finanzieren? Wir würden wirklich den Pfad der sauberen Finanzführung verlassen. Deshalb möchte ich Sie mit Nachdruck bitten, auf dem Pfad der Tugend zu bleiben, dies auch im Sinne der Einhaltung der finanzpolitischen Grundsätze.

Was nun das Schreiben der Konferenz der kantonalen Volkswirtschaftsdirektoren betrifft, muss ich sagen, dass das schon sehr oberflächlich und zum Teil auch fehlerhaft ist; so ist beispielsweise die falsche Kommission angegeben, welche diese Vorlage behandelt hat. Die Konferenz der kantonalen Volkswirtschaftsdirektoren kann uns solche Briefe schreiben, ist sie doch nicht für das Bundesbudget verantwortlich. Sie hat ihre auf sich selber bezogene Sicht der Dinge. Ich könnte mir vorstellen, dass die Kantone sich verwahren würden, wenn bei ihnen solche Entscheide gefällt würden.

Es ist auch nicht einfach eine Umlagerung von einer Bundesstelle in eine andere, sondern es ist eine Übertragung von einer Bundesstelle in eine private Stiftung, und das ist nochmals ein Schritt, der zusätzlich dafür spricht, dass wir das nicht tun sollten.

Ich habe in der Kommission den Antrag gestellt, hier vom Nationalrat abzuweichen und auf den bundesrätlichen Pfad zu gehen. Ich habe beim Bundesbeschluss 2 versucht, eine Regelung einzubringen, damit nicht irgendwelche Disparitäten zwischen den einzelnen Standorten entstehen. Wir sind aber nach eingehender Diskussion zur Erkenntnis gekommen, dass sich das so nur suboptimal im Gesetz regeln lässt, worauf ich auf diesen Teil verzichtet habe. Es ist sicher im Sinne und in der Absicht des Bundesrates, dass alle Regionen die gleiche Ausgangslage haben und nicht eine Region von Anfang an Wettbewerbsnachteile in Kauf nehmen muss. Das ist auszugleichen, aber es ist sicher nicht hier mit einem Bruch unserer Finanzhaushaltregeln zu machen.

Deshalb möchte ich Sie bitten, im Sinne einer sauberen Haushaltführung hier der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.

Fournier Jean-René · Mit-M · Ständerat · Wallis · Fraktion CVP-EVP

Tout d'abord j'aimerais saluer la qualité du message sur ce projet extrêmement important pour l'avenir de la place économique suisse qui, on le sait, puise essentiellement ses richesses dans sa capacité d'innover. Je salue aussi les opportunités, ou plutôt la chance, du "hub" de Zurich de pouvoir disposer d'une telle surface de terrain et d'avoir ainsi des perspectives de développement qui sont quasi assurées - fait très rare, pour ne pas dire unique dans notre pays, voire même en Europe.

Je m'inquiète aussi des principes de la politique financière. En tant qu'ancien ministre et ancien responsable des finances de mon canton, je sais que le fait d'affecter des recettes viole un principe important d'une bonne gestion des finances publiques. Il faut vraiment avoir des raisons supérieures, importantes, pour pouvoir justifier une telle entorse au principe de la non-affectation des recettes, une entorse qui, en affectant des recettes à des buts bien déterminés, limite la liberté de manoeuvre des finances publiques, cantonales ou fédérales. Dans le cas d'espèce, je pense que l'importance de l'objet justifie une telle entorse à ce principe, d'autant plus que les montants apparemment annoncés ne sont pas des montants faramineux. Il s'agit d'un ou de quelques millions de francs. Ce qui est important, c'est le signal que l'on donne aux autres sites qui ne pourront pas jouir d'avantages aussi importants, comme les 700 000 mètres carré de terrain mis à disposition par la Confédération sur un seul site. Je le répète, je m'en réjouis: il est important pour la Suisse entière que cette opération réussisse et que le "hub" de l'EPFZ réussisse. Mais il est encore plus important pour la Suisse que l'ensemble des régions du pays trouve une cohérence dans le développement de ces "hubs" et de ce projet national.

C'est la raison pour laquelle, même en affectant les recettes des droits de superficie à l'ensemble des "hubs" et à leur développement, on ne compense en tout cas pas le déséquilibre créé. Je pense qu'il s'agirait d'un signal encourageant donné par le Parlement au sujet de l'importance que nous accordons à l'équilibre voulu entre les "hubs" de développement en Suisse; cet équilibre est d'ailleurs inscrit dans la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation.

Alors, oui, c'est vrai, il faudrait affecter les recettes précitées à une fondation privée, mais cette fondation privée a un but de service public et d'utilité publique, inscrit à l'article 1 des statuts de la fondation.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous demande de soutenir la proposition de la minorité.

Eberle Roland · Mit-M · Ständerat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Dem habe ich substanziell nichts beizufügen, aber ich möchte noch auf eine Redewendung hinweisen, die mich klar der Mehrheit folgen lässt. Wir alle kennen den Volksmund zu wachsenden und überbordenden Begehrlichkeiten: Jemand will den Fünfer, das Weggli und das Schoggistängeli, am liebsten alle drei. Der Fünfer hier ist 350 Millionen Franken schwer. Wir haben zudem nicht nur ein Weggli, sondern deren fünf, wir haben nämlich fünf Standorte definiert. Jetzt begehrt man seitens dieser fünf Standorte auch noch das Schoggistängeli. Das verstehe ich, das ist menschlich. Aber ich möchte daran erinnern, dass wir uns als Ständerat an unser ordnungspolitisches Gewissen halten müssen, und das betrifft auch den Finanzhaushalt. Ich kann mich daher eins zu eins den Äusserungen von Herrn Peter Bieri anschliessen. Wir können doch nicht ein Bruttoprinzip aufgrund von Opportunitäten einfach aufheben - einmal hier, einmal da - und am Schluss noch glauben, wir seien ordnungspolitisch sauber unterwegs.

Ich bitte Sie also sehr, der Mehrheit zu folgen und diese Begehrlichkeit abzuwenden.

Niederberger Paul · Mit-M · Ständerat · Nidwalden · Fraktion CVP-EVP

Bei diesem Artikel geht es um reine Finanzpolitik. Ich frage die Vertreter der Minderheit: Wenn Sie Grundstücksbesitzer wären und Baurechtszinsen von einem Familienhausbesitzer erhielten, würden Sie ihm diese Baurechtszinsen gleich wieder zurückgeben? Ich gebe die Antwort selber: wohl kaum! Weshalb sollten wir uns in Bern anders verhalten?

Ich bitte Sie, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.

Schneider-Ammann Johann N. · VPBR-M · Bundesrat · Bern

Ich bitte Sie noch einmal, dem Bundesrat zu folgen und damit der Kommissionsmehrheit. Finanzhaushaltpolitisch ist alles gesagt worden, und es gibt nur eine richtige Lösung. Ich habe Ihnen korrekterweise offengelegt, dass der Antrag der Minderheit die gesetzlichen Voraussetzungen grundsätzlich erfüllen würde. Aber das ist nicht eine Einladung, mit der Minderheit zu gehen, sondern das ist nur eine Bemerkung der Vollständigkeit halber.

Bitte folgen Sie dem Bundesrat und der Kommissionsmehrheit, und helfen Sie, bei den bewährten Prinzipien zu bleiben.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 21 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 17 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 39 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 2, 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 37 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(1 Enthaltung)

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

2. Bundesbeschluss über die Abgabe von Grundstücken des Bundes für den Schweizerischen Innovationspark

2. Arrêté fédéral relatif à la cession de biens-fonds de la Confédération en faveur du Parc suisse d'innovation

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 38 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)