Anpassung der Strafprozessordnung

Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission et le Conseil fédéral proposent d'adopter la motion.

Angenommen - Adopté