Abgeschlossene internationale Staatsverträge im Jahre 2000. Bericht

Frick Bruno · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Erstmals unterbreitet der Bundesrat der Bundesversammlung einen Bericht über die internationalen Verträge, welche die Schweiz im Vorjahr, also im Jahr 2000, abgeschlossen hat. Das Geschäftsverkehrsgesetz verpflichtet ihn gemäss Artikel 47bis b dazu. Wir haben diese Bestimmung aufgrund der neuen Bundesverfassung eingeführt.

Dieser Bericht ist ein besonderer Rechenschaftsbericht. Er gibt uns den Überblick über alle Staatsverträge, auch über jene, welche der Bundesrat in eigener Kompetenz abgeschlossen hat, und jene, welche von den Departementen und Gruppen von Bundesverwaltungsstellen abgeschlossen worden sind.

Bisher sind diese Verträge nicht zentral erfasst worden. Der Umstand, dass der Bericht erst Mitte Jahr vorgelegt worden ist - er datiert vom 3. Juli 2001 -, beruht auf der Tatsache, dass die Berichterstattung über abgeschlossene Staatsverträge noch nicht in allen Departementen Routine ist.

Die Aussenpolitische Kommission beantragt Ihnen, den Bericht zur Kenntnis zu nehmen. Sie dankt dem Bundesrat dafür und verbindet das mit den folgenden vier Feststellungen:

1. Wir beurteilen den Bericht als sehr guten Überblick über die Staatsverträge, welcher auf Stufe Bundesrat und Bundesversammlung bisher fehlte. Der Bericht ist klar, zweckmässig und konsequent strukturiert. Inhaltlich ist er aussagekräftig und vollständig. Wir schätzen es, dass neben der materiellen auch die finanzielle Tragweite der einzelnen Verträge dargestellt ist.

2. Der Wert eines solchen Berichtes hängt von seiner Vollständigkeit ab. Auch wenn selbst der Bundesrat nicht seine Vollständigkeit garantieren kann, so gibt uns doch die Arbeitsweise des federführenden EDA Vertrauen. Die Völkerrechtsdirektion, welche intern die Hauptarbeit geleistet hat, versteht sich nicht bloss als Meldesammelstelle für die Verträge, sondern sie koordiniert und instruiert auch die übrigen Departemente.

3. Dieser Bericht gibt uns einen Überblick über die Staatsverträge des Bundes. Die Kantone selber haben aber ebenfalls die Kompetenz, Staatsverträge abzuschliessen. Deren Fülle und Zahl ist ungewiss. In der Kommission wurde der Wunsch geäussert, zu einem späteren Zeitpunkt auch die Staatsverträge der Kantone zu erfassen, um damit tatsächlich einen vollständigen Überblick über die völkerrechtlichen Verträge der Eidgenossenschaft zu erhalten. Denn Staatsverträge, wenn sie bekannt sind, sind doch hin und wieder eine Fundgrube, auf die man sich stützen kann.

4. Eine Anregung unserer Kommission: Die Terminologie, wie die Verträge bezeichnet werden, ist ausgesprochen vielfältig. Sie lautet etwa Vertrag, Übereinkommen, Akte, Notenaustausch, Massnahme, Arrangement, Agreement, Briefwechsel usw. Ich glaube, der Bericht könnte an Lesbarkeit und Verständlichkeit gewinnen, wenn man sich auch in der Terminologie innerhalb der Staatsverträge auf wenige Kategorien einigen könnte.

Gesamthaft beurteilt unsere Kommission diesen Bericht als einen wichtigen Überblick über die völkerrechtlichen Verträge. Er hat politisch für den Rechtsbestand und die Rechtssicherheit einige Bedeutung, auch wenn die aktuelle politische Bedeutung nicht ausserordentlich gross ist.

Wir bitten Sie, von diesem Bericht Kenntnis zu nehmen, und danken dem Bundesrat verbindlich für den Bericht.

Deiss Joseph · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Vous me permettrez de commencer par quelques mots de félicitations à l'adresse de votre nouveau président. Le coeur du conseiller fédéral fribourgeois est évidemment à la fête. Je suis fier d'être le premier membre du Conseil fédéral à siéger sous la présidence de votre président fribourgeois. Monsieur le Président, je vous félicite et je vous souhaite une année de présidence pleine de satisfaction.

J'en viens maintenant à l'objet qui nous occupe, à savoir au rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2000, qui est une innovation et qui vous permet pour la première fois d'avoir une vue d'ensemble des traités conclus en une année par les départements, groupements ou offices. Cette obligation de vous présenter ce rapport a pour but de combler les lacunes qui existaient avant le 1er janvier 2000 en la matière, notamment en ce qui concerne l'information sur la base de compétence du Conseil fédéral pour la conclusion de traités internationaux. D'autre part, le compte rendu annuel à l'intention de l'Assemblée fédérale devrait permettre à celle-ci de vérifier la pratique du Conseil fédéral en matière de traités et, le cas échéant, même de la corriger.

Le présent rapport, le premier établi en application de la disposition précitée, porte ainsi sur les traités conclus durant l'année 2000. Si l'Assemblée fédérale s'estime seule habilitée à conclure un accord, sur la base de ce rapport il lui est toujours possible, au moyen d'une motion, de charger le Conseil fédéral de lui soumettre après coup le traité en question pour qu'elle examine, selon la procédure ordinaire, un éventuel document. Le Conseil fédéral pourra ainsi soit soumettre le traité en cause à l'Assemblée fédérale pour approbation en l'assortissant d'un message séparé, soit le dénoncer à l'échéance la plus proche.

Chaque accord, multilatéral ou bilatéral, pour lequel la Suisse a exprimé son consentement définitif à être liée durant l'année dernière fait ainsi l'objet d'un compte rendu succinct. Nous n'avons pas reproduit ici le détail de ces accords, mais vous trouvez chaque fois un résumé qui vous permet, le cas échéant, de demander des renseignements plus approfondis à qui de droit. Ces comptes rendus sont structurés de manière identique et font état du contenu des traités, d'un exposé des motifs, des coûts qu'ils sont susceptibles d'engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et les modalités d'entrée en vigueur ou de dénonciation.

A ce propos, il faut souligner que la collection qui se présente ainsi, qui peut paraître disparate à divers égards, s'explique d'abord par le fait que les traités les plus importants vous sont soumis, bien sûr, par la voie ordinaire pour approbation, et que là vous n'avez que les traités qui ne doivent pas subir ce traitement par le Parlement.

En ce qui concerne la remarque soulevée par le rapporteur concernant la terminologie, demandant une certaine unification, j'aimerais rendre attentif au fait que ces traités sont toujours conclus avec un partenaire, et qu'il n'est pas possible d'élaborer une nomenclature qui soit acceptée sur le plan international. Ce qui pourrait convenir à notre systématique ne le peut pas forcément pour nos pays partenaires. Par conséquent, on n'évitera jamais d'avoir une assez grande multiplicité des textes.

J'aimerais souligner que, finalement, ce qui compte ce n'est pas tellement le nom que porte l'accord, mais bien son contenu. Et c'est en fonction du contenu que la classification se fait, notamment en ce qui concerne la nécessité ou non de soumettre un accord à la procédure ordinaire.

En ce qui concerne la méthode d'élaboration de ce rapport, je vous informe que la Direction du droit international public (DDIP) a convié les autres départements à lui fournir les contributions, soit d'annoncer chaque accord bilatéral ou multilatéral conclu sous leur compétence respective et pour lequel la Suisse a exprimé son consentement à être liée durant l'année en question. Ces contributions étaient attendues pour la fin mars. Comme vous l'a dit le rapporteur, il y a eu quelques difficultés à mettre en route cette pratique. J'espère que, dans les années à venir, une certaine systématique, j'allais dire une routine, s'installera. En tout cas on sera habitué à le faire et je pense que cette fois, ça pourra aller plus vite.

La DDIP a analysé dans le détail et complété les informations fournies en les comparant autant que possible à celles dont elle dispose, en demandant si nécessaire aux départements et offices concernés des informations complémentaires. Il y a lieu cependant de relever que mon département s'est occupé uniquement de la coordination des travaux de préparation et de rédaction du rapport, sauf pour les traités conclus dans son domaine de compétence. Chaque département conserve la responsabilité aussi bien du contenu matériel de ses contributions que de tout autre renseignement complémentaire relatif à des traités spécifiques.

En ce qui concerne les traités conclus par les cantons, j'ai pris acte du désir exprimé par le rapporteur de la commission, mais j'aimerais tout de même souligner qu'il s'agit là évidemment d'un travail considérable dont il faudra aussi examiner l'utilité pour le cas où vous souhaiteriez qu'on l'accomplisse. Je rappelle que les cantons disposent, en vertu de la constitution, d'une large autonomie en ce qui concerne la politique étrangère transfrontalière. Ce ne serait pas souhaitable en tout cas de les freiner dans cet élan de coopération par-dessus les frontières nationales.

Avec cela, je vous invite à prendre acte de ce rapport.

Cottier Anton · P-M · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

La commission et le Conseil fédéral vous proposent de prendre acte de ce rapport.

Angenommen - Adopté