00.046
"Gesundheit muss bezahlbar bleiben" (Gesundheitsinitiative). Volksinitiative
Cottier Anton · P-M · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion
Conformément à l'article 27 alinéa 5bis LREC, la commission propose de prolonger d'un an le délai de traitement du projet, soit jusqu'au 8 décembre 2002.
Angenommen - Adopté