15.2009
Schutz der Privatsphäre und Massenüberwachung
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 18 voix contre 3 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition.
Der Petition wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à la pétition