Fall Perinçek. Wie weiter?

Sommaruga Simonetta · BPR-F · Bundesrat · Bern

Le Conseil fédéral tient à préciser d'abord que c'est bien le quatrième paragraphe - et non le deuxième - de l'article 261bis du Code pénal qui est à l'origine de la condamnation de Monsieur Perinçek. Ce quatrième paragraphe réprime, entre autres, la négation de génocides.

Dans son arrêt, la Cour n'a pas remis en question la compatibilité de l'article 261bis du Code pénal avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme en tant que tel. Elle admet au contraire que cette norme pénale constitue bien une base légale suffisante pour réprimer la négation de génocides - au pluriel bien entendu - conformément à la conception préconisée par le Parlement lorsqu'il a adopté cette disposition en 1993. Ce que Strasbourg a critiqué, c'est uniquement l'"application" de la loi "dans le cas d'espèce". Son arrêt rappelle certes la nécessité d'une application prudente de la norme. Il laisse toutefois de la place pour des cas d'application dans lesquels une condamnation apparaîtrait conforme à la liberté d'expression.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Madame la présidente de la Confédération, je vous remercie de votre réponse, qui ne répond pas à la question posée. Vous avez décrit l'arrêt; vous n'avez pas dit ce que le Conseil fédéral allait faire pour éviter que la Suisse, à l'avenir, soit à nouveau condamnée parce qu'un Tribunal cantonal ou le Tribunal fédéral aura appliqué le droit suisse tel qu'il est.

Sommaruga Simonetta · BPR-F · Bundesrat · Bern

Il me semble avoir très bien répondu à votre question. Pour le Conseil fédéral, la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ne va pas à l'encontre d'un article spécifique de la loi suisse, mais concerne l'application de la loi dans le cas d'espèce. C'est la raison pour laquelle, pour le Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de changer la loi, mais il y a nécessité - comme je vous l'ai dit - de demander une application prudente de la norme.