15.2009
Schutz der Privatsphäre und Massenüberwachung
Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion
Le président (Comte Raphaël, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à la pétition.
Der Petition wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à la pétition