15.2032
Für einen fairen Finanzausgleich
Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion
Le président (Comte Raphaël, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 11 voix contre 0, de ne pas donner suite à la pétition.
Der Petition wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à la pétition
Schluss der Sitzung um 11.05 Uhr
La séance est levée à 11 h 05