Kompetenzzentrum Völkerstrafrecht bei der Bundesanwaltschaft. Bilanz

Markwalder Christa · P-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Herr Bundesrichter Niklaus Oberholzer vertritt gemäss Artikel 162 Absatz 5 des Parlamentsgesetzes die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je ne sais pas si vous accepterez ou rejetterez mon postulat, mais il a en tout cas le mérite de présenter une nouveauté au Parlement, puisque, pour la première fois, nous avons une nouvelle autorité habilitée à s'exprimer dans notre conseil pour répondre à une intervention parlementaire. En effet, nous avons parmi nous, en la personne de Monsieur le juge fédéral Oberholzer, son président, un représentant de l'Autorité de surveillance du Ministère de la Confédération.

Cela dit, mon postulat concerne la justice suisse sur la question des crimes internationaux, à savoir les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Vous savez qu'en Suisse, depuis le 1er janvier 2011, une compétence résultant de la mise en oeuvre du Statut de Rome est donnée au Ministère public de la Confédération, à savoir celle de poursuivre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

C'est donc sur ce thème et au sujet du travail que fait le Ministère public de la Confédération dans ce domaine que j'ai déposé un postulat. Pourquoi l'avoir déposé? Parce que je voulais que l'on puisse être plus au clair et disposer de plus d'informations sur ce que fait le Ministère public de la Confédération dans ce domaine. Nous savons ce qui se passe dans d'autres pays, puisque des organisations non gouvernementales ont recensé l'activité importante déployée en France, en Angleterre, en Espagne, en Belgique ou en Norvège, et il est donc important, pour nous aussi, de savoir ce que fait la Suisse en la matière par le biais du Ministère public de la Confédération.

Donc, dans un premier temps, j'ai déposé une interpellation et j'ai demandé si un rapport allait être fait, au bout d'un certain temps, sur cette activité. L'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC), pour le compte du ministère public, avait indiqué qu'au bout de trois ans, ce rapport serait fait, ce que mon postulat demande justement.

Au bout des trois ans, j'ai donc demandé au Ministère public de la Confédération que soit rédigé un rapport spécial qui porte sur le Centre de compétences Droit pénal international (CC V). En effet, cette activité est importante puisqu'elle concerne non seulement la politique judiciaire suisse, mais aussi, de manière plus générale, la politique étrangère de la Suisse. Régulièrement, lors de ses interventions, Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter, chef du Département fédéral des affaires étrangères, rappelle l'importance de la justice internationale. On se souvient notamment de ses déclarations au sujet de la poursuite du président syrien, qui devait, de son point de vue, être déféré devant les autorités internationales de justice. Notre intervention comme Etat, comme justice nationale, ne se fait naturellement qu'à titre subsidiaire par rapport aux tribunaux internationaux, mais c'est également souvent le cas dans d'autres Etats, que ce soit chez nos voisins ou ailleurs.

Ce postulat a reçu un accueil défavorable de l'AS-MPC, celle-ci estimant qu'il n'y avait pas lieu de faire un rapport spécifique sur la question alors qu'existait déjà le rapport de gestion ordinaire du MPC. Il est vrai que, dans le rapport de gestion ordinaire, il y a une page, et une seule page, spécifiquement consacrée au CC V. De fait, il s'agit d'un résumé d'analyse interne, mais ce n'est certainement pas suffisant. Le rapport de gestion évoque les difficultés que l'analyse interne a décelées, telles que les problèmes de preuves ou les problèmes de collaboration internationale et d'immunité des personnes concernées. Il rappelle la nécessité de disposer de compétences et de former du personnel, c'est-à-dire des procureurs qu'il faut engager. Il rappelle également les efforts importants consentis, précisant que quatre équivalents plein temps sont alloués au CC V; c'est très bien et je pense que les difficultés mises en évidence le sont à juste titre.

Mais il y a un problème dans ce rapport, puisqu'il évoque la perméabilité, ce qui permet en fait d'affecter les ressources destinées à la poursuite des crimes internationaux à la lutte contre le terrorisme ou peut-être à d'autres priorités fixées par le Ministère public de la Confédération. Dès lors, on ne peut pas se contenter simplement d'une page A4 dans un rapport de gestion sur cette problématique importante. Il convient d'obtenir plus d'informations, et des informations plus précises. Il est nécessaire de savoir quelles sont en définitive les recommandations qui devraient être appliquées et, surtout, de déterminer si le Parlement devrait mieux doter le Ministère public de la Confédération, afin que celui-ci puisse affecter plus de personnel pour mener à bien les poursuites dans le but de condamner les criminels qui ont violé le droit international.

Dès lors, je vous invite à adopter mon postulat.

Markwalder Christa · P-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Oberholzer Niklaus, Präsident der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft: Sie merken, es ist für mich der erste Auftritt vor Ihrem Hause, und ich benütze gerne die Gelegenheit, die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft hier zu vertreten. Das Postulat wurde im März 2015 eingereicht. Der Postulant wurde in der schriftlichen Antwort darauf hingewiesen, dass eine Evaluation des Kompetenzzentrums Völkerstrafrecht im Gange ist und dass im jährlichen Tätigkeitsbericht darüber berichtet wurde. Dem Kompetenzzentrum Kriegsvölkerstrafrecht wurde im Tätigkeitsbericht ein eigenes Kapitel gewidmet. Es wurde aufgelistet, wie sich das Zentrum zusammensetzt, wie viele Personaleinheiten vorhanden sind, und, was uns vonseiten der Aufsichtsbehörde wichtig erschien, es wurde zugleich aufgezeigt, welche konkreten Probleme sich im Bereich der strafrechtlichen Verfolgung im Ausland begangener Kriegsvölkerstraftaten ergeben. Insofern wurde mit dem Tätigkeitsbericht von unserer Seite das Postulat weitgehend beantwortet. Ich kann Ihnen heute ergänzend bekanntgeben, dass im Rahmen der Reorganisation Bundesanwaltschaft das Kompetenzzentrum Kriegsvölkerstrafrecht zusammengelegt wurde mit der Abteilung Internationale Rechtshilfe, weil sich hier sehr viele Berührungspunkte ergeben haben.

Falls konkrete Zahlen gewünscht sind: Die Bundesanwaltschaft hat seit dem Jahr 2011 im Bereich des Kriegsvölkerstrafrechts 36 Fälle geführt. Zurzeit sind 12 dieser Fälle noch hängig, und in 9 Fällen kam es zur Eröffnung einer Strafuntersuchung, wobei hier die Verfahren noch nicht abgeschlossen sind. Ich kann Ihnen aber versichern, dass die Bundesanwaltschaft von uns regelmässig überprüft und beaufsichtigt wird. Wir betrachten es nicht als unsere Aufgabe, uns in das operative Geschäft der Bundesanwaltschaft einzumischen, der Bundesanwaltschaft Weisungen zu erteilen über Stellenverschiebungen oder Stellenbesetzungen. Die Verantwortung dafür trägt der Bundesanwalt, und wir beschränken uns darauf zu überprüfen, ob eine gesetzmässige, sachgerechte, wirtschaftliche Lösung gefunden wurde und die Bundesanwaltschaft in der Lage ist, ihre Aufgaben zu erfüllen.

Ich verzichte darauf, Ihnen einen Antrag zu stellen. Ich habe aber den Eindruck, dass es nicht Aufgabe der Aufsichtsbehörde sein kann, über einzelne Themenbereiche separate Abklärungs- und Untersuchungsberichte zu erstellen. Denn die Bundesanwaltschaft hat neben ihrem Auftrag zur Bekämpfung von kriegsvölkerrechtlichen Straftaten auch noch eine Unsumme anderer Aufgaben zu erledigen. Sie verfolgt dort ganz spezielle Tätigkeitsfelder. Ich habe den Eindruck, eine allgemeine Beaufsichtigung muss genügen, ohne dass in jedem einzelnen Fachbereich Sonderberichte erstellt werden.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le président de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, je vous remercie pour les différentes informations chiffrées que vous nous avez données. Je crois donc que, pour aujourd'hui, je vais m'en contenter et retirer mon postulat. Je reviendrai à l'occasion sur cette thématique, qui me paraît extrêmement importante, pour bénéficier d'un suivi de ce qui est fait.

Markwalder Christa · P-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Das Postulat ist zurückgezogen worden.

Zurückgezogen - Retiré

Schluss der Sitzung um 18.50 Uhr

La séance est levée à 18 h 50