Bürokratieabbau. Emissionshandelssystem nur noch auf freiwilliger Basis

Bourgeois Jacques · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion

Le groupe libéral-radical requiert que le Conseil fédéral rende facultative la participation au système d'échange de quotas d'émission, qui est aujourd'hui obligatoire. Plusieurs arguments plaident clairement en faveur d'une participation facultative à ce système d'échange de quotas d'émission. En effet, aujourd'hui, seul un nombre très réduit d'entreprises participe à ce système, parmi lesquelles une cinquantaine qui y sont contraintes, en raison de leur forte consommation d'énergie.

C'est pourquoi, dans sa forme actuelle, le système oblige l'administration à mobiliser des moyens financiers et des ressources humaines, non seulement considérables, mais également sans commune mesure avec les bénéfices attendus pour l'environnement qui restent moindres. Une telle contrainte engendrerait surtout de nouvelles charges administratives importantes pour les entreprises, lors de la phase initiale qui devrait commencer en 2020.

Cependant, l'élément le plus dérangeant de ce système, ce sont les doublons avec d'autres systèmes qui ont des conventions d'objectifs.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral parle d'une importante charge administrative qui serait générée lors d'une participation facultative des entreprises avec la possibilité d'une option de retrait. Or c'est le contraire: la majorité des entreprises participant à ce système doit déjà établir des conventions d'objectifs. Compte tenu de leur forte consommation d'énergie, elles doivent déjà signer une convention d'objectifs pour le remboursement du supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension. L'augmentation des charges administratives est par conséquent plutôt générée par la participation obligatoire au système d'échange de quotas d'émission.

Concernant l'efficacité écologique du système, il y a de gros doutes puisqu'il n'est pas prévu de mesures concrètes à mettre en oeuvre et que l'énergie électrique n'est pas prise en compte. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de coupler dans un avenir proche ce système avec le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, ce qui donnerait une marge de manoeuvre accrue, du moins aux entreprises. Cependant, il est correct d'affirmer que la différence entre les entreprises suisses et leurs concurrents étrangers concernant les prix du système d'échange de quotas d'émission n'est plus aussi élevée que lors de la phase initiale. Aujourd'hui, les entreprises suisses n'ont pas à affronter des avantages économiques aussi importants face à leurs concurrents européens que lors de la phase initiale. Toutefois, tant que les deux systèmes ne seront pas liés, il en résultera des désavantages concurrentiels pour les entreprises qui sont confrontées à une incertitude sur le prix des droits d'émission.

La question concernant une solution compatible avec l'Europe reste néanmoins ouverte. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'empêcher les entreprises énergivores de participer au système d'échange de quotas d'émission. Elles doivent simplement avoir le choix de le faire et ne pas y être contraintes.

C'est pourquoi je vous invite, au nom du groupe libéral-radical, à accepter cette motion.

Leuthard Doris · VPBR-F · Bundesrat · Aargau

Jetzt müssen Sie sich entscheiden. Wir haben vorhin von Herrn Nationalrat de Courten gehört: Die Schweizer Unternehmen haben hier höhere CO2-Preise, deshalb muss diese Verknüpfung mit dem europäischen Emissionshandelssystem (ETS) schnell kommen, weil dort die Preise tiefer sind. Genau das hat der Bundesrat gemacht: Wir haben paraphiert, und Sie werden nächstes Jahr Ja oder Nein sagen können.

Wenn Sie sagen, Sie wollen günstigere Preise, und das EU-ETS-Linking befürworten, dann ist es so, Herr Nationalrat Bourgeois, dass eben die Teilnahme obligatorisch ist. Eine freiwillige Teilnahme der Unternehmen am Emissionshandelssystem der EU oder am schweizerischen ETS ist nicht kompatibel mit dem bilateralen Abkommen. Jetzt müssen Sie sich also entscheiden. Entweder sagen Sie: Wir gehen in Richtung Freiwilligkeit und haben dann höhere Preise. Oder Sie sagen: Wir sind Bestandteil des EU-Marktes und eröffnen unseren Unternehmen günstigere Preise und Wettbewerbsgleichheit mit ihrer Konkurrenz. Das ist das, was der Bundesrat macht.

Ein Unternehmen, welches heute am Emissionshandelssystem teilnimmt, ist zudem von Gesetzes wegen von der CO2-Abgabe befreit, es bekommt also einen doch erheblichen Mehrwert. Wenn Sie jetzt diese Freiwilligkeit vorsehen, dann müsste zweifelsfrei jedes Unternehmen eine Gegenleistung zur CO2-Befreiung erbringen. Das wären ja dann entsprechende Massnahmen, und das kann nicht jeder Sektor in gleicher Intensität anbieten. Deshalb, meinen wir, ist es sogar im Interesse der Wirtschaft, beim ETS mitzumachen. Wie ich schon gesagt habe, wird es mit der Klimapolitik 2030 und der Fortentwicklung dieses Systems weitere Möglichkeiten geben, was die Befreiung von der CO2-Abgabe betrifft. Es wird auch ein optimiertes System vorgeschlagen, das weniger aufwendig ist, weil wir stets mit Economiesuisse in Kontakt sind und prüfen, wo man den Aufwand noch reduzieren kann.

Von den Unternehmen höre ich, dass es nicht am Bundessystem liegt, sondern an den kantonalen Bestimmungen für Grossverbraucher. Dieses Nebeneinander bereitet sehr oft Sorgen und ist mit sehr viel Bürokratie verbunden. Da versuchen wir auch, die Kantone zur Aufgabe dieser Artikel bezüglich der Grossverbraucher zu bewegen und sich auf das Handelssystem des Bundes zu beschränken.

Abstimmung

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 103 Stimmen

Dagegen ... 88 Stimmen

(3 Enthaltungen)