16.058
Internationale Arbeitsorganisation. Protokoll zum Übereinkommen Nr. 29 über Zwangsarbeit
Verfahrensbeitrag
Antrag der Mehrheit
Eintreten
Antrag der Minderheit
(Estermann, Büchel Roland, Chiesa, Köppel, Nidegger, Reimann Maximilian, Stamm, Vogt)
Nichteintreten
Proposition de la majorité
Entrer en matière
Proposition de la minorité
(Estermann, Büchel Roland, Chiesa, Köppel, Nidegger, Reimann Maximilian, Stamm, Vogt)
Ne pas entrer en matière
Riklin Kathy · Mit-F · Nationalrat · Zürich · CVP-Fraktion
Die APK hat die Botschaft zur Genehmigung des Protokolls von 2014 zum Übereinkommen Nr. 29 über Zwangs- oder Pflichtarbeit am 31. Oktober ausführlich behandelt und der Vorlage mit 15 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung zugestimmt.
Das 2014 durch die Internationale Arbeitsorganisation (IAO) verabschiedete Protokoll über Zwangsarbeit bringt das 1930 in Kraft getretene Übereinkommen Nr. 29 über Zwangs- oder Pflichtarbeit auf den neuesten Stand. Es hat zum Ziel, auch moderne Formen der Zwangsarbeit, darunter auch den Menschenhandel, zu bekämpfen. Das Übereinkommen Nr. 29 gilt als eines der acht Kernübereinkommen der IAO und wurde von der Schweiz im Jahr 1940 ratifiziert. 179 der 187 Mitgliedstaaten der IAO haben dieses internationale Abkommen bis heute ratifiziert. Das Protokoll verpflichtet Regierungen, Arbeitgeber und Arbeitnehmende zur effizienten und dauerhaften Abschaffung der Zwangs- oder Pflichtarbeit. Gemäss den Angaben der IAO sind weltweit rund 21 Millionen Menschen Opfer von Zwangsarbeit.
Das Protokoll stärkt den internationalen rechtlichen Rahmen, indem es neue Verpflichtungen schafft. Es fordert die Regierungen auf, Massnahmen zur Prävention von Zwangsarbeit zu ergreifen, die Opfer zu schützen und ihnen Zugang zu Rechtsschutz- und Rechtsbehelfsmechanismen zu gewähren. Es unterstreicht die Rolle der Arbeitgeber und der Arbeitnehmenden bei der Bekämpfung der Zwangsarbeit. Der Bereich der Prostitution, der sexuellen Ausbeutung, aber auch der Bereich der Anstellung von Hausangestellten gelten als besonders anfällig für Zwangsarbeit. Häufig sind Frauen Opfer der Zwangsarbeit.
Der Entwurf der vorliegenden Botschaft wurde der Tripartiten Kommission für Angelegenheiten der IAO vorgelegt, einer ausserparlamentarischen beratenden Kommission, der Vertreterinnen und Vertreter der Bundesverwaltung und der schweizerischen Sozialpartner angehören. Die Liste der Mitglieder, beispielsweise Vertreter der Arbeitgeber und des Gewerbeverbandes, ist einsehbar. Diese Kommission hat den Entwurf der Botschaft am 26. Februar 2015 ohne Gegenstimme zur Kenntnis genommen.
Acht Staaten haben das vorliegende Protokoll bereits ratifiziert: Frankreich, Mali, Mauretanien, Niger, Norwegen, Panama, Grossbritannien und Tschechien.
Ihre Kommission hat ausführlich über die Konsequenzen der Ratifizierung und den Begriff Zwangsarbeit diskutiert und festgestellt, dass es keine Gesetzesanpassungen braucht. Die Bedenken, die von SVP-Seite und der Minderheit Estermann eingebracht wurden, beziehen sich eigentlich auf die Urfassung der Konvention aus dem Jahr 1930. Diese wurde, wie erwähnt, von 96 Prozent der IAO-Mitgliedstaaten unterzeichnet. Das Protokoll ist ein völkerrechtlicher Vertrag und untersteht dem fakultativen Referendum.
Ich bitte Sie im Namen der Kommission, der Vorlage zuzustimmen.
Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
Le travail forcé est une violation des droits de l'homme et une atteinte à la dignité de millions d'hommes, de femmes, de filles et de garçons. Il contribue à perpétuer la pauvreté et fait obstacle à la concrétisation de la notion de travail décent dans le monde entier. Pourtant, plus de 80 ans après l'adoption de la Convention no 29 sur le travail forcé ou obligatoire de 1930, et malgré sa ratification quasi universelle - 179 des 187 Etats membres de l'Organisation internationale du travail (OIT) -, le travail forcé perdure, essentiellement sous des formes différentes de celles du début du 20e siècle. Le nombre de victimes du travail forcé dans le monde se monte actuellement, comme l'a soulevé la rapporteuse de langue allemande, à 21 millions de personnes. L'OIT estime par ailleurs que les formes modernes d'esclavage génèrent chaque année 150 milliards de dollars de profits illégaux dans l'économie privée.
Constatant ce changement de contexte et de forme du travail forcé ou obligatoire, la Conférence internationale du travail, sous l'impulsion notamment de la Suisse, a estimé nécessaire de moderniser la Convention no 29, en vue de s'attaquer aux formes contemporaines de travail forcé dont la traite des êtres humains. Alors que dans les années 1930, c'est le travail imposé par les gouvernements qui était dénoncé et combattu, l'OIT s'est rendu compte que, aujourd'hui, de plus en plus d'acteurs de l'économie privée peuvent imposer du travail forcé ou du travail obligatoire. C'est pour enrayer cette évolution qu'elle a adopté le protocole dont la ratification est soumise aujourd'hui à notre conseil.
Le protocole que nous discutons aujourd'hui correspond donc à une mise à jour des instruments juridiques de lutte contre le travail forcé ou obligatoire. Dans la mesure où le protocole est issu de la Conférence internationale du travail, une structure tripartite, il constitue un engagement ferme de la part non seulement des gouvernements, mais aussi des employeurs et des travailleurs, pour la suppression effective et durable du travail forcé ou obligatoire. Cet engagement des partenaires sociaux et de l'Etat a également été exprimé en Suisse, dès lors que la commission tripartite pour les affaires de l'OIT, établie au niveau suisse, regroupant les représentants des syndicats, des employeurs et des départements de la Confédération concernés, a donné son aval sans opposition à la ratification.
Précisons que ce protocole, qui est un traité de droit international, est soumis à ratification. Seuls les Etats ayant ratifié la Convention no 29, à l'instar de la Suisse, peuvent le ratifier. Il est entré en vigueur le 9 novembre 2016, comme l'a également précisé la rapporteuse de langue allemande.
Quant à son contenu, le protocole réaffirme la définition de travail forcé et de travail obligatoire, qui figure dans la Convention no 29. En commission, il nous a été précisé que le service militaire ou les travaux de caractère purement militaire, les obligations civiques, le service civil et la protection civile, le travail exigé, contre pécule en prison, d'une personne purgeant une peine à laquelle elle a été condamnée, sont des activités qui ne constituent pas du travail forcé ou obligatoire. Au surplus, le protocole vise l'adoption, par les Etats l'ayant ratifié, de mesures efficaces, pour prévenir et éliminer le recours au travail forcé ou obligatoire, assurer aux victimes une protection et un accès à des mécanismes de recours et de réparation appropriés, réprimer les éventuels auteurs de travail forcé ou obligatoire.
Il est important de préciser, d'une part, que le protocole laisse une certaine latitude aux Etats parties sur les mesures concrètes à prendre pour sa mise en oeuvre. D'autre part, un individu ne peut se plaindre directement à l'OIT sur la base de ce protocole, ce que certains des membres de la commission craignaient. En effet, le protocole ne prévoit pas de mesures directement applicables. Au surplus, il n'instaure pas de tribunal international. L'OIT ne peut pas rendre un jugement condamnant la Suisse.
Quoi qu'il en soit, en Suisse, les bases légales réglant les divers volets de la lutte contre le travail forcé ou le travail obligatoire visés par le protocole figurent déjà dans la loi. Sa ratification ne comporte donc pas d'obligation supplémentaire pour la Suisse, cela nous a encore été confirmé en commission.
En commission, une minorité a souhaité que l'on gèle l'interprétation de la notion de travail forcé et obligatoire, estimant qu'il existait un risque d'interprétation évolutive et extensive de la notion. Toutefois, la majorité de la commission a rappelé que tout concept juridique, que ce soit en droit interne ou en droit international, est évolutif parce qu'il s'adapte aux nouvelles réalités.
Certains ténors de la minorité ont prétendu que la ratification du protocole n'était rien d'autre qu'une pure mesure de nature symbolique, destinée à donner bonne conscience à quelques élus. Pour la majorité de la commission, la ratification du protocole est bien autre chose, à savoir une contribution à l'amélioration du standard international de lutte contre le travail forcé et obligatoire et un acte de solidarité internationale qui confirme l'engagement de longue date de la Suisse.
Par ces développements, je vous invite à suivre la commission qui, lors de sa séance du 31 octobre 2016, est entrée en matière par 15 voix contre 8 et 1 abstention et qui, avec le même résultat de vote, a adopté l'arrêté portant ratification du protocole.
Estermann Yvette · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Die SVP-Fraktion ist für Nichteintreten und für die Ablehnung dieses Protokolls.
Wir teilen selbstverständlich das Anliegen des Bundesrates: Niemand hier im Saal ist für Zwangs- oder Pflichtarbeit. Unsere Meinung ist aber, dass sich mit diesem Protokoll keine Zwangs- noch Pflichtarbeit verhindern lässt. Der Bundesrat schreibt in seiner Botschaft, dass er eine weltweite Verhinderung oder Verunmöglichung von Zwangs- oder Pflichtarbeit anstrebe. Das ist zwar wunderschön, aber es ist unmöglich, dieses Ziel zu erreichen.
Als Beispiel führt der Bundesrat ein Protokoll vom 15. November 2000 an, das die Einschleusung von Migranten auf dem Land-, See- und Luftweg verhindern sollte. Wir hatten aber noch nie so viele Migranten wie in den letzten 16 Jahren, weil viele Banden und Leute sie eingeschleust und für ihre eigenen Zwecke missbraucht haben. Die Schlepperbanden treiben ihr übles Unwesen ungehindert weiter, mit Protokoll oder ohne.
Wir sind der Überzeugung, dass wir leider mit diesem Abkommen keinen Schweizer Bürger irgendwo auf dieser Welt vor Zwangs- oder Pflichtarbeit schützen können. Auch hier bei uns in der Schweiz wird damit kein Mensch vor Zwangs- oder Pflichtarbeit geschützt. Ich spreche hier auch das Tabuthema der Zwangsprostitution an: Sie können es in den Zeitungen lesen, dass es immer wieder dazu kommt, dass Frauen zur Prostitution gezwungen werden - mit Abkommen, mit Protokollen oder ohne.
Die Schweiz hat alle gesetzlichen Bestimmungen, welche im Abkommen verlangt werden, schon etabliert: Sie bilden unsere Gesetzgebung. Der Bundesrat schreibt auch, dieses Abkommen, dieses Protokoll sei ein Akt der internationalen Solidarität. Da muss ich Ihnen sagen: Müssen wir deshalb dieses Geschäft beraten, damit der Bundesrat sagen kann: "Ja, wir sind dabei, wir sind solidarisch mit anderen Ländern"? Verhindern können Sie das Übel leider nicht.
Der Gewerbeverband hat in seinem Schreiben auch erwähnt, dass er für dieses Geschäft ist. Er will zustimmen, das Ansinnen der Förderung unterstützt er, aber zusätzliche Regulierungen des schweizerischen Arbeitsmarktes lehnt er ab. In der Kommission ist aber nie ganz klar gesagt worden, ob zukünftige Regulierungen auf uns zukommen oder nicht. Selbstverständlich hat man gesagt, nein, das sei alles geregelt, das werde alles wunderbar gemacht, aber die letzte Sicherheit haben wir nicht.
Wir haben auch sehr schlechte Erfahrungen gemacht mit den Abkommen, die wir abgeschlossen haben - ich erinnere nur an Schengen/Dublin, wo man den Stimmbürgern gesagt hat, es koste höchstens 7 Millionen Franken pro Jahr, und jetzt sind es über 200 Millionen Franken, die wir bezahlen müssten.
Jedes Ding hat drei Seiten, sagt ein altes chinesisches Sprichwort. Die eine Seite siehst du, die andere sehe ich, und die dritte Seite sieht keiner von uns. Deshalb, wegen dieser dritten Seite, lehnt die SVP-Fraktion dieses Protokoll ab.
Naef Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
Sie haben es gehört: Es geht hier um die Genehmigung eines Protokolls, das das internationale Vorgehen gegen Zwangsarbeit auf den neuesten Stand bringt. Es geht hier vor allem um einen Rechtsrahmen für Massnahmen der Prävention gegen Zwangsarbeit, den Schutz von Opfern und die Erleichterung des Zugangs zum Rechtsschutz. So weit, so selbstverständlich, würden wir eigentlich meinen, umso mehr, als die Schweiz das Kernabkommen 1940 - 1940! - ratifiziert hat. Umso mehr irritiert uns hier die Haltung der Minderheit Estermann. Die Minderheit sagt im Wesentlichen, es sei nicht nötig, das Protokoll zu ratifizieren; es sei nicht nötig, wir würden das auch alleine schon gut machen.
Wir haben aber einen Verfassungsauftrag - wir haben im Zusammenhang mit der Masseneinwanderungs-Initiative hier jetzt intensive Verfassungsdiskussionen geführt -, wir haben einen Verfassungsauftrag, uns für Menschenrechte und zum Beispiel auch gegen Zwangsarbeit einzusetzen, international, mit anderen zusammen. Wir sollen ein Engagement entwickeln, und da geht es nicht darum, ob das jetzt nötig ist oder nicht. Wir wollen und sollen an der internationalen Bekämpfung solcher Sachen teilhaben, von denen Sie von Ihrer Seite manchmal auch fordern, sie seien innerhalb der Schweiz zu bekämpfen. Das ist ein Auftrag der Verfassung und auch ein ethischer Auftrag, den wir im gemeinsamen Willen, weltweit gegen Zwangsarbeit und gegen Menschenhandel vorzugehen, ausführen sollten. Wir sind in der Schweiz - modern gesagt - nicht in einer Bubble, sondern wir tragen dazu bei, solidarisch und im gemeinsamen Interesse, international gegen internationale Phänomene wie den Menschenhandel vorzugehen. Ich verstehe ehrlich gesagt nicht, wie man ernsthaft dagegen sein kann, im gemeinsamen Bestreben nicht nur in unserem Land, sondern auch international Menschenhandel, Zwangsarbeit usw. zu bekämpfen. Sie können nicht kommen und sagen: "Braucht es ja nicht, ist nicht notwendig." Wir können uns eigentlich aussenpolitisch vollständig verabschieden, wenn wir uns nicht mehr als Teil der internationalen Gemeinschaft verstehen.
Ich bitte Sie also insofern, das Protokoll zu unterstützen.
Estermann Yvette · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Ich habe hier die Botschaft zur Genehmigung des Protokolls. Unter dem Titel "Erlassform" - Sie haben eben auch die Bundesverfassung erwähnt - steht: "Das Protokoll enthält jedoch wichtige rechtsetzende Bestimmungen im Sinne von Artikel 164 Absatz 1 der Bundesverfassung in der Präambel ... und insbesondere in den Artikeln 1 bis 5." Können Sie uns bitte erklären, was damit genau gemeint ist?
Naef Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
Es geht erstens um Empfehlungen für die Rechtsetzung - das wissen Sie. Zweitens, wenn Sie sagen, dass das nicht nötig sei, weil wir das in unserem Recht eh schon alles geregelt hätten, dann verstehe ich, ehrlich gesagt, Ihre Frage nicht.
Müller Walter · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion
Inhaltlich habe ich den Ausführungen der Kommissionssprecher eigentlich keine Ergänzungen anzufügen. Ich erinnere aber an die Diskussion in der Kommission. Zusammengefasst könnte man sagen, die Aussage war, dieses Protokoll ändere nichts, Herr Bundespräsident, es ändere nichts und es entfalte keine Wirkung. Da stellt sich natürlich automatisch die Frage: Gibt es eine Notwendigkeit, das zu ändern? Und es stellt sich die Frage: Gibt es eine versteckte Agenda? Diese Fragen sind berechtigt, und vielleicht können Sie, Herr Bundespräsident, etwas Licht ins Dunkel bringen. Was verstehen wir eigentlich unter Zwangs- oder Pflichtarbeit? Die Fragen, die auch in der Kommission besprochen wurden, wären ja vor allem: Gehören Militärdienst, Zivilschutz, Zivildienst, Feuerwehr dazu? Kann man Sträflinge beschäftigen, kann man Asylsuchende beschäftigen? Die Auskünfte dazu sollten dann auch etwas klären. Es gab teilweise Erklärungen, aber hier stellt sich natürlich die Frage: Gibt es hier eine Weiterentwicklung? Man hat dieses Protokoll auch erneuert, weil man gesagt hat, es gebe neue Formen von Zwangs- oder Pflichtarbeit. Wir werden also nach den erhellenden Erklärungen respektive den erhellenden Erkenntnissen gerne zustimmen.
de la Reussille Denis · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Grüne Fraktion
Le groupe des Verts soutient avec conviction le projet d'arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2014 relatif à la Convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire.
Ce protocole charge les gouvernements de prendre des mesures pour prévenir le travail forcé, protéger les victimes et leur donner accès à des mécanismes de recours et de réparation. Par ailleurs, ce protocole laisse - malheureusement, peut-être - une certaine latitude aux Etats sur les mesures concrètes à prendre pour mettre en oeuvre les principes énoncés.
Il est important que la Suisse ratifie ce protocole qui doit permettre de mieux lutter contre le travail forcé, en particulier contre la traite des êtres humains, laquelle touche encore plus de 20 millions de personnes dans le monde. De la part de notre pays, c'est aussi un geste de solidarité internationale qui se manifeste par cette ratification.
Je voudrais vous dire qu'il est consternant - et le mot est faible - de voir une minorité de huit voix se former en commission pour proposer de ne pas ratifier le protocole relatif à cette convention, ces élus arguant du fait que la Suisse remplit déjà les conditions requises.
Nous vivons sur une seule et même planète, et il est de notre devoir de travailler à un avenir commun et à l'émancipation humaine. Il est par ailleurs important de souligner que le travail forcé imposé par les autorités demeure une préoccupation dans certains pays: prenons par exemple le Qatar, où se construisent des stades de football dans des conditions plus que condamnables. Mais, aujourd'hui, on constate surtout une croissance du travail forcé imposé par des particuliers et des entreprises qui ne respectent pas l'Etat de droit.
Notre pays se doit d'être exemplaire et il en a les moyens! A ce titre, quand un contrat est signé entre un département fédéral et une entreprise privée, lequel contrat conduit à ce que nos soldats soient équipés de souliers fabriqués en Roumanie par des ouvrières payées deux euros de l'heure, sommes-nous exemplaires? N'est-ce pas, à la limite, du travail forcé? Le travail forcé, c'est de l'esclavagisme moderne. Peut-on dès lors en déduire que le groupe UDC est favorable à l'esclavagisme?
Le groupe des Verts accepte l'arrêté portant approbation du présent protocole et vous invite à en faire de même.
Vogt Hans-Ueli · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Die SVP-Fraktion beantragt Ihnen wie gesagt, dieses Protokoll nicht zu genehmigen. Die Wirkungen der Unterzeichnung dieses Protokolls sind nämlich nicht abzusehen.
Das beginnt zunächst einmal mit dem Begriff der Zwangsarbeit. Er ist schon im Grundabkommen von 1930 ausserordentlich weit gefasst. Jede Arbeit oder Dienstleistung, die unter Androhung irgendeiner Strafe verlangt wird und für die jemand sich nicht freiwillig zur Verfügung stellt, ist Zwangsarbeit. Das kann alles sein, von der Leistung von Zivildienst über die Arbeit von Gefangenen bis hin zur Annahme einer Arbeit in der Privatwirtschaft. Natürlich enthält das Grundabkommen Ausnahmen, aber diese Ausnahmen sind eng gefasst. So ist Militärdienst zwar ausgenommen, aber nur, soweit die Arbeit oder Dienstleistung "rein militärischen Zwecken" dient. Wer einen Einsatz im Rahmen des WEF leistet oder z. B. eingesetzt wird, weil er für die Armee im Rahmen der Unwetterhilfe tätig wird, kann sich dagegen wehren, dass er Zwangsarbeit leisten muss. Auch wenn Asylsuchende, vorläufig Aufgenommene usw. zu einer Arbeit angehalten werden, können sie sich darauf berufen, sie müssten Zwangsarbeit leisten.
Der Begriff der Zwangsarbeit ist sehr weit gefasst. Es besteht die Gefahr, die bis jetzt nicht angesprochen worden ist, dass die Schweiz den Begriff - Zwangsarbeit ist auch in der EMRK genannt und gehört zur Schranke des zwingenden Völkerrechts - immer weiter ausdehnt, mit der Konsequenz beispielsweise, dass Personen nicht mehr in Länder ausgeschafft werden können, in denen sie verpflichtet sind, Militärdienst zu leisten. Dieser Öffnung, dieser expansiven Tendenz möchte die SVP-Fraktion Einhalt gebieten.
Die fast noch grössere Blackbox als der Begriff der Zwangsarbeit ist der Verweis im Ingress auf die Erklärung der IAO über soziale Gerechtigkeit für eine faire Globalisierung. Diese Erklärung der IAO ist zwar nicht direkt rechtsverbindlich, sie beeinflusst aber die Auslegung des Protokolls. Diese Erklärung der IAO liest sich wie ein sozialistisches Papier über Arbeit und Arbeitnehmerschutz und ist geprägt von einer einseitigen Sicht auf die Wirtschaft und die Globalisierung. Da ist von solider Sozialwirtschaft die Rede, von einem existenzfähigen öffentlichen Sektor, als sei ein solcher öffentlicher Sektor Selbstzweck, und ja, es ist auch von einem Mindesteinkommen die Rede. Dazu können und wollen wir nicht Ja sagen.
Insgesamt ist dieses Protokoll ein Musterbeispiel dafür, wie die unbemerkte, auf Samtpfoten voranschreitende Internationalisierung des Rechts unsere freiheitliche Rechtsordnung aushebelt. Warum ist sie ein Musterbeispiel?
Erstens wird mit dem Argument der internationalen Solidarität so getan, als würde Solidarität per se alles und jedes rechtfertigen. Das tut sie aber nicht. Solidarisch soll man nur sein, wenn das, wofür man gemeinsam kämpfen würde, gut ist. Erst dann ist auch Solidarität gut. Solidarität hat so gesehen keinen Eigenwert.
Zweitens zeigt der Verweis im Übereinkommen auf die Deklaration der IAO, wie immer mehr internationales Recht übernommen wird, das von internationalen Organisationen erlassen wird, die kaum demokratisch legitimiert sind und die keiner Verantwortlichkeit unterstehen. Mit dem Etikett Soft Law - es sei ja nicht verbindlich - wird es uns verdaulich gemacht, und Jahre später fliesst es in die rechtsverbindliche Auslegung von Rechtsbegriffen ein.
Drittens ist dieses Abkommen ein Musterbeispiel dafür, wie wir blindlings die Internationalisierung des Rechts vorantreiben, denn dieses Abkommen ist wie manche anderen Abkommen primär auf Zustände und Probleme in Staaten zurückzuführen, die wahrhaft grosse Probleme haben. Für zivilisierte, fortschrittliche Staaten wie die Schweiz haben Abkommen wie dieses aber sogenannte Übertragungseffekte oder Spillover-Effekte. Für unser Land können sie eben dazu führen, dass plötzlich infrage gestellt werden muss, ob unsere Armee ihren Auftrag eigentlich noch verfassungsmässig ausführen kann, ob wir unsere Asylpolitik selbstständig durchführen können und ob allenfalls unser Arbeitslosenrecht durch diese Abkommen beeinflusst wird.
Das sind negative, überschiessende Effekte von demokratisch nicht legitimiertem internationalem Recht. Da bittet Sie die SVP-Fraktion, wachsam zu sein und den Antrag auf Nichteintreten zu unterstützen.
Naef Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
Eine einfache Frage, Herr Kollege Vogt: Sie argumentieren mit Bezug auf das bestehende Abkommen von 1930. Vielleicht könnten Sie rechtlich noch etwas differenzieren, was jetzt neu ist und wo Ihre Grundsatzkritik an diesem Abkommen ist. Möchten Sie dieses Abkommen kündigen? Sehen Sie darin kein Gefäss für die Schweiz, um sich auch im internationalen Rahmen an der Entwicklung des Rechts in diesen Fragen zu beteiligen? Möchten Sie dieses Abkommen kündigen? Was ist jetzt neu, das Ihnen nicht passt? Oder möchten Sie einfach das Ganze nicht?
Vogt Hans-Ueli · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Besten Dank, Kollege Naef. Wir möchten das Abkommen nicht kündigen, wir möchten aber der Gefahr einer extensiven, expansiven Auslegung dieser Begriffe, die im Protokoll explizit wiederholt und noch einmal in ihrer ganzen Breite definiert werden, nicht weiter Tür und Tor öffnen. Neu ist im Protokoll ein ausgebauter Rechtsschutz; wir möchten dem Verbot der Zwangsarbeit, welches wir als eine Blackbox ansehen, nicht noch einen verstärkten Rechtsschutz aufbinden.
Stahl Jürg · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Herr Vogt, ich gratuliere Ihnen zu Ihrem heutigen Geburtstag! Ebenso gratuliere ich nachträglich Herrn Derder und Herrn Béglé zu ihrem gestrigen Geburtstag! (Beifall)
Béglé Claude · Mit-M · Nationalrat · Waadt · CVP-Fraktion
La Convention no 29 concernant le travail forcé date de 1930. Il s'agit par conséquent d'une vieille dame âgée de 86 ans. Il était nécessaire de lui donner un coup de jeune, d'où le protocole additionnel adopté par l'Organisation internationale du travail (OIT) en 2014. Ce protocole est important parce qu'il permet de s'attaquer aux formes contemporaines de travail forcé, dont la traite des êtres humains.
Le travail forcé est encore une réalité pour 21 millions de victimes dans le monde et son éradication est un des grands défis du XXIe siècle. Cette violation des droits de l'homme est aussi une des causes de pauvreté rampante et un frein au développement économique. Il faut en effet avoir à l'esprit que le travail forcé correspond souvent à des situations proches de l'esclavage et que ces situations n'appartiennent pas, et de loin pas, au passé.
Qu'est-ce que le travail forcé? C'est une situation dans laquelle une personne est piégée par un travail qu'elle ne peut pas quitter et dans le cadre duquel elle est soumise à la contrainte et à des abus.
Près de 19 millions des personnes concernées sont exploitées par des particuliers ou des entreprises privées, et plus de 2 millions par un Etat ou des groupes rebelles. Les principaux secteurs concernés sont le travail domestique, l'agriculture, la construction, la production industrielle et le monde du spectacle. Les travailleurs migrants et les ethnies indigènes sont particulièrement vulnérables.
Il est à noter que l'exploitation sexuelle constitue toujours une part importante de ce marché: environ 4,5 millions de personnes, à savoir 22 pour cent de l'ensemble des victimes.
Si les formes traditionnelles de travail forcé persistent, de nouvelles formes se sont développées, et c'est contre cette évolution que le protocole permet de lutter. Ces formes modernes ont pris le dessus. Elles sont très souvent basées sur une servitude de dettes. Il s'agit typiquement de personnes démunies qui doivent payer des sommes démesurées, par exemple pour avoir accès à un travail, financer un logement ou payer leur transport vers un pays de l'OCDE en cas de migration. Il est aussi important de souligner que de tels abus existent partout et non seulement dans les pays à faible développement. C'est ainsi que 1,5 million de personnes travaillent dans des conditions indécentes en Europe, en Amérique du Nord, au Japon et en Australie.
L'autre problème que pose le travail forcé est qu'il correspond à une économie clandestine qu'il convient de combattre. Avec le travail forcé, ce sont près de 150 milliards de dollars de profits qui sont générés de manière illégale chaque année, soit les profits cumulés des quatre sociétés les plus rentables du monde. Ainsi, dans les pays de l'OCDE, une personne soumise au travail forcé rapporte chaque année 7500 dollars dans le cadre du travail domestique, 12 000 dollars dans le cadre de l'agriculture, 30 000 dollars en moyenne dans les autres secteurs et même jusqu'à 80 000 dollars dans le secteur du sexe, qui est évidemment le plus lucratif.
On peut dire que le travail forcé moderne nous concerne tous, car même si nous ne sommes pas directement concernés dans notre vie quotidienne, nous en subissons les effets. D'une part, cela biaise la concurrence et, d'autre part, cela affecte les recettes fiscales.
Qu'apporte ce protocole qu'on demande de ratifier? Il fixe de nouvelles obligations internationales, charge les gouvernements de prendre des mesures pour prévenir le travail forcé en élaborant un plan d'action national, ceci avec les organisations d'employeurs et de travailleurs. Mais il fait surtout appel à notre engagement moral.
Certes, le protocole a un statut de traité international, qui fixe des objectifs contraignants et ambitieux. De ce fait, il est soumis à la ratification du Parlement et il est sujet à référendum. Mais il n'aura pas d'impact coercitif sur nos lois, car ce protocole ne détaille pas les mesures à prendre. Chaque gouvernement reste donc libre de l'appliquer comme il lui semble bon. En signant ce protocole, il s'agit avant tout d'être solidaire et de répondre à une pression morale appelée à s'exercer au niveau international.
Ratifier ce protocole, c'est aller dans le sens de l'histoire. L'objectif 8 de l'Agenda 2030 de l'ONU vise à prendre les mesures nécessaires pour "supprimer le travail forcé, mettre fin à l'esclavage moderne et à la traite d'êtres humains, interdire et ... mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes". Il convient donc de promouvoir des conditions de travail correctes, afin de préserver la dignité de chacun et la croissance. Une des étapes en est la ratification de ce protocole concernant le travail forcé.
Stahl Jürg · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Die grünliberale Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit.
Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Bundesrat · Bern
Der Bundesrat unterbreitet Ihnen die Botschaft zur Genehmigung des Protokolls von 2014 zum Übereinkommen Nr. 29 über Zwangs- oder Pflichtarbeit der Internationalen Arbeitsorganisation. Die Internationale Arbeitskonferenz hat das Protokoll 2014 mit der Unterstützung der Schweiz verabschiedet. Ich versuche, Herr Nationalrat Walter Müller, Ihnen jetzt die erhellenden Erklärungen vorzutragen.
Das Protokoll modernisiert und ergänzt das Übereinkommen Nr. 29 über Zwangs- oder Pflichtarbeit der Internationalen Arbeitsorganisation von 1930, welches die Schweiz 1940 ratifiziert hat. Mit diesem Protokoll wird es möglich, die modernen Formen der Zwangsarbeit, darunter den Menschenhandel und den Menschenschmuggel, effizienter zu bekämpfen. Die Regierungen, die Arbeitgeber und die Arbeitnehmer müssen sich für eine wirksame und nachhaltige Beseitigung der Zwangs- oder Pflichtarbeit engagieren.
Die vorberatende Kommission hat über die Definition von Zwangsarbeit in der Schweiz diskutiert. Dabei wurden Bedenken geäussert, dass die Ratifizierung des Protokolls die Definition ändert oder ausweitet. Das Protokoll ändert die Definition der Zwangsarbeit in der Schweiz nicht; diese ist seit der Ratifizierung des Übereinkommens Nr. 29 über Zwangs- oder Pflichtarbeit der Internationalen Arbeitsorganisation in Kraft. Als Zwangs- oder Pflichtarbeit gilt jede Art von Arbeit oder Dienstleistung, die von einer Person unter Androhung irgendeiner Strafe verlangt wird und für die sie sich nicht freiwillig zur Verfügung gestellt hat. Die Ausübung der Militärdienstpflicht, der Zivilschutzpflicht oder des Zivildienstes gilt gemäss dem Übereinkommen nicht als Zwangs- oder Pflichtarbeit. Das Protokoll ist in der Schweiz nicht direkt anwendbar. Eine Privatperson kann dessen Anwendung nicht bei einem Gericht einfordern.
Das Protokoll fordert die Regierungen dazu auf, Massnahmen zur Vorbeugung von Zwangsarbeit zu treffen, Opfer zu schützen und ihnen Zugang zu Rechtshilfe und Wiedergutmachung zu gewähren. Das Protokoll lässt den Mitgliedstaaten einen gewissen Spielraum bezüglich der konkreten Massnahmen, die zur Umsetzung der formulierten Grundsätze zu ergreifen sind.
Die Unterzeichnung des Protokolls respektiert unsere Ratifizierungspolitik. Unser Land ratifiziert eine Norm der IAO, wenn unsere Gesetzgebung und unsere Praxis mit den Anforderungen des Instrumentes übereinstimmen - also nicht vorher. Unsere Gesetzgebung entspricht bereits den Bestimmungen, die im Protokoll enthalten sind. Die Ratifizierung des Protokolls stellt einen Akt internationaler Solidarität dar. Obgleich Zwangsarbeit einhellig verurteilt wird, ist sie für fast 21 Millionen Opfer weltweit noch Realität. Die Beseitigung der Zwangsarbeit ist nach wie vor eine der grossen Herausforderungen unseres Jahrhunderts.
Auch die Schweizer Wirtschaft ist von der Problematik der Zwangsarbeit betroffen. Zwangsarbeit generiert pro Jahr weltweit geschätzte 150 Milliarden US-Dollar Profit. Ein Teil davon entgeht auch den Schweizer KMU und den Schweizer Konzernen, die sich an die Regeln halten und zu anständigen Bedingungen produzieren. Zwangsarbeit verzerrt also die Marktkräfte und untergräbt somit die wirtschaftlichen Rahmenbedingungen, die massgeblich zum Wohlstand unseres Landes beitragen.
Der Bundesrat schliesst sich daher der Meinung der Kommission an. Er schlägt Ihnen vor, auf das Geschäft einzutreten, und er schlägt Ihnen vor, der Ratifizierung des Protokolls zuzustimmen.
Estermann Yvette · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Eine Frage bleibt dennoch offen, Herr Bundespräsident: Sie schreiben in der Botschaft, das Protokoll enthalte wichtige rechtsetzende Bestimmungen im Sinne von Artikel 164 Absatz 1 der Bundesverfassung. Ich habe diese vor mir. Können Sie uns allen vielleicht noch einmal erklären, was Sie damit meinen?
Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Bundesrat · Bern
Ich kann Ihnen, Frau Nationalrätin, Artikel 164 der Bundesverfassung nicht auswendig vortragen und interpretieren; das übersteigt meine Möglichkeiten. Was ich Ihnen gesagt habe, ist: Wir sind mit unserer Gesetzgebung innerhalb der von der IAO angestrengten Regeln. Wir führen jetzt diese Ratifizierung nur durch, weil wir die entsprechende Gesetzgebung bereits als unsere eigene Gesetzgebung kennen, und das mit einem vollständigen Deckungsgrad. So gesehen, sind wir verfassungsmässig legitimiert.
Riklin Kathy · Mit-F · Nationalrat · Zürich · CVP-Fraktion
Wir haben sehr ausführlich über den Begriff der Zwangsarbeit diskutiert und uns informiert. Der Begriff ist bereits im Übereinkommen von 1930 fixiert und definiert, und er wird mit dem neuen Abkommen nicht geändert. In dem Sinn ist das, was Herr Vogt hier vorgetragen hat, nicht richtig, und seine Befürchtungen sind nichtig.
Wir haben auch darüber diskutiert, was zur Zwangsarbeit gehört. Wir haben klar erfahren, dass Militärdienst, Dienstpflicht, Jugenddienst und all diese Tätigkeiten eben nicht unter Zwangsarbeit zusammengefasst werden können - und auch nicht die Arbeit, die die Gefangenen im Gefängnis verrichten müssen. Und sicher auch nicht die Tätigkeit des Soldaten, der am WEF seinen Dienst tun muss; wenn dem so wäre, dass er dies als Zwangs- oder Pflichtarbeit empfände, dann wäre es wahrscheinlich auch besser, er bliebe zu Hause. Aber das ist nur eine persönliche Bemerkung.
In dem Sinn haben wir das Ganze wirklich gründlich analysiert und die Befürchtungen der Minderheit widerlegt. Wir bitten Sie, der Vorlage zuzustimmen.
Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
Premièrement, j'aimerais réagir à deux propos qui ont été tenus par Madame Estermann qui nous a dit tout à l'heure qu'on ne savait pas quelles étaient les conséquences de la ratification de ce protocole. Or, ces conséquences sont tout à fait connues, à savoir qu'il n'y a pas de modification de notre législation dans la mesure où le droit suisse intègre déjà l'ensemble des exigences formulées par la convention de base et par le protocole additionnel. Cela n'empêchera pas, bien entendu, que notre Parlement, s'il le veut, améliore encore ce dispositif, mais il n'y a aucune exigence allant dans ce sens.
Deuxièmement, j'aimerais aborder les déclarations de Monsieur Vogt. J'aurais aimé qu'en ce jour où il fête son anniversaire, il quitte sa vision idéologique pour revenir à la réalité, aux choses factuelles et aux textes tels qu'ils sont écrits: il n'y a aucune modification de la définition du travail forcé et du travail obligatoire entre la convention de 1930 et le protocole.
Par ailleurs, il a indiqué que l'on pouvait craindre une extension de la définition, notamment pour une interprétation extensive. Or, de 1940 à ce jour, il n'y a eu aucun cas d'application extensive, voire abusive, de cette disposition; il n'y a eu aucune plainte à l'égard de la Suisse pour non-application extensive de cette convention, telle que vous le craignez. Dès lors, restons factuels et ne fantasmons pas tous les jours sur des problématiques inexistantes de droit international.
Un autre point qui a été évoqué par Monsieur Vogt, c'est la question de la solidarité internationale. Il a été indiqué que l'on pouvait s'engager dans la solidarité internationale si l'on considérait que l'objectif de cette dernière était juste. J'imagine et j'espère que vous partagez l'avis de la majorité de la commission, que la lutte contre le travail obligatoire et le travail forcé est un objectif qui est juste et qu'il convient de mener cette lutte ensemble, pour les mener efficacement.
Sinon, je ne comprends pas comment vous pouvez tenir de tels propos aujourd'hui, alors même qu'en Suisse, nous constatons qu'il y a encore des formes de travail forcé ou de travail obligatoire, notamment dans les réseaux de traite d'êtres humains, tout particulièrement en matière de prostitution - non seulement féminine, mais aussi masculine.
Stahl Jürg · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Estermann ab.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für Eintreten ... 125 Stimmen
Dagegen ... 67 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Stahl Jürg · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Bundesbeschluss über die Genehmigung des Protokolls von 2014 zum Übereinkommen Nr. 29 über Zwangs- oder Pflichtarbeit
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2014 relatif à la Convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Abstimmung
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 125 Stimmen
Dagegen ... 67 Stimmen
(0 Enthaltungen)