Ja zur Abschaffung der Radio- und Fernsehgebühren (Abschaffung der Billag-Gebühren). Volksinitiative

Français Olivier · Mit-M · Ständerat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

L'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)", dite initiative "No Billag", a été déposée le 11 décembre 2015, munie de 112 191 signatures valables. Les initiants demandent de modifier l'article 93 alinéas 2 à 6 de la Constitution. A l'alinéa 4, leur projet précise: "Elle (la Confédération) ne subventionne aucune chaîne de radio ou de télévision." Sans ambiguïté, à l'alinéa 5, le projet prévoit: "Aucune redevance de réception ne peut être prélevée par la Confédération ou par un tiers mandaté par elle." En résumé, les initiants demandent l'abolition des redevances de réception pour la télévision et la radio, ainsi que l'abandon des subventions directes versées aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision titulaires d'une concession et chargés d'un mandat de prestations.

Le Conseil fédéral nous a transmis son message le 19 octobre 2016. Dans le projet qui accompagne le message, il invite nos deux conseils à recommander le rejet de l'initiative populaire sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Vous le savez, notre conseil est le conseil prioritaire dans l'examen de cet objet. Nous sommes donc les premiers à traiter ce sujet. A titre de rappel, cette thématique retient notre attention depuis plusieurs années. Ce fut le cas, en particulier, lors des débats sur la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision adoptée le 26 septembre 2014 (13.048), puis lors de la campagne qui a précédé le référendum du 14 juin 2015 qui remettait en cause nos décisions. La modification de la perception de la redevance a été approuvée à une courte majorité du peuple, à peine plus de 50 pour cent des votants. La modification de la loi doit être mise en oeuvre d'ici 2019. On peut rappeler aussi le rapport sur le service public (16.043) dont notre conseil a débattu et pris acte le 26 septembre 2016. On doit aussi prendre en compte les difficultés financières du monde de l'édition et la place grandissante qu'occupe le numérique dans le monde des médias. Tous ces éléments sont indiscutablement liés au sujet de l'initiative populaire que nous traitons aujourd'hui.

Lors de ses séances des 30 janvier et 20 février 2017, notre commission a pris connaissance avec attention du message du Conseil fédéral et a examiné le projet que le gouvernement a soumis au Parlement. Durant la séance du 30 janvier, la commission a entendu successivement les délégués du comité d'initiative, les représentants de la société Billag, ceux des organisations de protection des consommateurs, ceux des syndicats de la branche, ceux des associations des médias privés, ceux d'Economiesuisse, ceux de l'USAM et, finalement, ceux de la SSR.

Je vais tenter, certes de manière synthétique, de vous résumer nos discussions qui ont été organisées en six blocs distincts, ce qui a permis un échange interactif avec nos invités et avec les membres de la commission.

Nous avons débuté notre premier entretien avec les membres du Comité d'initiative qui nous ont présenté leurs arguments. Ceux-ci estiment que les consommateurs de radio et de télévision doivent uniquement payer ce qu'ils consomment réellement, et non une redevance fixe qui ne tient pas compte de leur utilisation. Ils sont convaincus que les consommateurs sont prêts à payer les émissions qui les intéressent, et seulement celles-ci, d'autant plus si elles sont de qualité. Interrogés sur l'impact que cela aurait pour les différentes régions linguistiques, les membres du comité d'initiative nous ont répondu que, selon eux, il y aurait suffisamment de consommateurs pour qu'une offre radio-télévision soit rentable. Suite à cette réponse, plusieurs membres de la commission se sont inquiétés de ce scénario et de l'éventuelle disparition de l'offre dans plusieurs régions de notre territoire. Face à cette inquiétude, les initiants estiment que le financement public d'une telle offre devrait venir du ou des cantons concernés, voire d'un concordat intercantonal, et non d'une redevance perçue au niveau suisse.

Les représentants de la société Billag SA nous ont rappelé que le système de financement des radios et télévisions était un choix politique. Leur entreprise, basée à Fribourg et employant 250 personnes, a répondu à un appel d'offres public. Elle est responsable d'encaisser cette redevance, mais n'en décide ni l'existence ni le montant. Il est regrettable pour la société Billag que le titre de l'initiative tente de détourner le débat sur la société perceptrice, plutôt que sur le mode de financement du service public dans les médias. Lors des échanges, les représentants de la société Billag nous ont rappelé les effets de la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision, et en particulier sur le mode de perception évoqué précédemment. Il est bon de préciser que celui-ci devra être mis en oeuvre dès 2019. De plus, l'incertitude quant à l'issue du vote a des impacts sur l'organisation de l'entreprise qui doit assumer la transition de la perception.

Lors de la discussion, il a été reconnu que la relation de Billag avec ses clients pouvait être améliorée. En ce qui concerne le principe de la perception centralisée, il a été précisé que celle-ci est garante d'une perception pour tous plus rationnelle qu'une perception par les impôts fédéraux ou cantonaux. Il semble que le passage par ceux-ci, impliquerait une augmentation de la redevance estimée à 550 francs, voire à 600 francs.

En ce qui concerne la répartition de la redevance, il a été rappelé que celle-ci est complexe et qu'elle ne finance pas seulement le service public, soit la SSR, mais également 34 radios et télévisions privées. La comparaison du montant de la redevance avec les pays voisins a également soulevé des interrogations. Elle est difficile à faire, d'une part en raison du fait que l'on doit garantir l'usage de nos quatre langues nationales et, d'autre part, en raison des différences du coût de la vie.

Les représentants des consommateurs nous ont fait part de leurs craintes par rapport à cette initiative en matière d'offre radio et télévisuelle. Pour eux, il ne s'agit pas tant d'une initiative "No Billag", mais plutôt d'une initiative "No SSR". Ils nous ont rappelé que le principe de la redevance, telle qu'elle existe actuellement et telle qu'elle a été adoptée par le peuple lors de la révision de la loi sur la radio et la télévision, finance non seulement la SSR, mais aussi les diffuseurs de radio et de télévision locaux. Pour eux, il n'y a pas d'autres modèles crédibles de financement de la SSR en dehors de la redevance et le coût de celle-ci n'est pas trop élevé en comparaison avec les pays voisins.

Enfin, les représentants des consommateurs ont également répété que, face à l'évolution actuelle, notamment celle des faits alternatifs, une offre de qualité pour toutes les régions linguistiques est absolument nécessaire.

Les représentants des syndicats ont mis en avant l'importance des médias pour notre pays et son tissu économique. Selon eux, l'adoption de cette initiative menacerait directement ou indirectement 15 000 places de travail. En outre, chaque franc de la redevance, par son utilisation, rapporte environ 67 centimes de valeur ajoutée dans une autre branche. Selon les syndicats, il est nécessaire pour la démocratie suisse de continuer à financer par la redevance la SSR et les chaînes privées, comme c'est le cas aujourd'hui.

L'initiative réduirait massivement l'offre de programmes créés en Suisse et pour la Suisse, et ainsi la liberté de choix du public. En particulier, la redevance garantit la diffusion du service public dans toutes les langues nationales et dans tout le pays, y compris dans les régions à faible densité de population.

Nous avons également entendu les représentants des radios et télévisions privées. Il convient de rappeler que, bien que le comité d'initiative considère que la suppression de la redevance serait favorable au développement du secteur privé dans les médias, tous les représentants de ce secteur se sont exprimés clairement contre l'initiative et ne jugent pas opportun de proposer un contre-projet. Ils ont relevé que les médias privés participent également au service public, notamment régional, et que la redevance représente en moyenne 25 à 50 pour cent des budgets de cette branche. Ainsi, une telle initiative menace plus de la moitié des émetteurs privés. Selon leurs projections, il apparaît que plus de la moitié des émetteurs locaux privés ne pourraient plus être financés par le biais de la publicité. Ils relèvent que les ressources publicitaires sont en baisse et qu'une grande partie de celles-ci partent désormais à l'étranger.

Tout comme dans le débat sur le rapport sur le service public, les représentants des médias privés ont également formulé certaines remarques concernant la situation actuelle, en considérant que les rôles de la SSR et des médias privés doivent être redéfinis. En ce sens, un non à l'initiative que nous traitons aujourd'hui ne peut pas être considéré comme un chèque en blanc pour la SSR. Ils estiment que le prochain projet de loi promis par le Conseil fédéral devra prendre en compte le rôle et les responsabilités des médias régionaux, dans le monde des médias et dans le service public.

Les représentants des milieux économiques, à savoir Economiesuisse et l'USAM, ont également fait part de leur désapprobation concernant cette initiative. Tous deux ont rappelé qu'un débat de fond sur les médias doit avoir lieu, notamment après le résultat serré du vote sur la loi fédérale sur la radio et la télévision en 2015.

Ainsi, le rejet de cette initiative ne serait pas un soutien au statu quo, mais bien le refus d'une proposition trop radicale.

L'Union suisse des arts et métiers s'est montrée plus critique en considérant notamment que les entreprises devraient être exemptées de la redevance - ce débat a déjà eu lieu lors de la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision -, et qu'un contre-projet direct devrait être opposé à l'initiative afin d'éviter qu'elle obtienne une majorité.

Nous avons terminé nos auditions avec les représentants de la SSR qui ont souligné qu'avec l'abandon de la redevance ne subsisterait plus que le financement par la publicité. Il serait alors pour eux impossible de maintenir des émissions nationales dans toutes les régions linguistiques. Le seul émetteur national qui pourrait subsister serait en langue allemande; les autres régions linguistiques devraient se contenter d'émetteurs locaux privés ou financés par un concordat. En outre, une telle évolution poserait indiscutablement des problèmes majeurs pour la diffusion d'émissions culturelles ou sportives. Les représentants de la SSR ont notamment rappelé que si, dans certains pays, on dispose effectivement d'une offre payante pour les retransmissions sportives, les coûts de celles-ci dépassent largement le montant de la redevance. De manière générale, ils soulignent que la Suisse est trop petite pour instaurer un système "pay per view" - je n'ai pas l'accent de Madame la présidente de la Confédération, excusez-moi - et que les coûts par utilisateur seraient donc bien trop élevés.

Pour les représentants de la SSR, un contre-projet direct ou indirect affaiblirait fortement les médias publics et subsidiairement les médias privés. Une diminution de la redevance affecterait essentiellement les productions propres de la SSR, notamment en matière culturelle et sportive. Les moyens investis pour la SSR sont répartis ainsi: 40 pour cent dans l'information, 30 pour cent dans le domaine culturel et 20 pour cent dans le domaine sportif.

Comme vous le voyez, nous avons pu obtenir de nombreuses informations de la part des différents acteurs, aussi bien des initiants que des représentants des médias, ce qui nous permet d'entrer dans le coeur du débat.

Lors de nos débats, Madame la présidente de la Confédération, et les différents membres de notre commission ont rappelé leur attachement à un service radio-télévision public de qualité, et ce pour l'ensemble des régions linguistiques. En ce sens, seul un maintien de la redevance pourrait garantir cette offre, tant à la SSR que pour les médias privés. Le montant de la redevance, sa répartition ainsi que l'évolution des recettes publicitaires ont fait l'objet de débats généraux, et chacun s'entend sur le fait qu'une évolution législative est nécessaire.

Lors de notre première séance, notre commission a souhaité davantage d'informations. Elle a donc demandé à l'administration fédérale, par le biais de la proposition de Monsieur Graber, de prendre position sur les arguments avancés par le comité d'initiative, et de préciser les évolutions législatives attendues sur le sujet dans un futur proche. Le rapport de l'OFCOM a répondu à nos attentes. Il rappelle notamment que la redevance baissera avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la radio et la télévision - on le savait, mais il est bien de l'entendre à nouveau! -, pour atteindre un montant inférieur à 400 francs par année. Ce rapport rappelle également l'importance de la SSR pour la démocratie et la cohésion nationale. En outre, ses programmes sont largement écoutés et regardés, avec 3,67 millions d'auditeurs et 3,11 millions de téléspectateurs. Outre la quantité d'usagers, la qualité des programmes a également été relevée par les diverses enquêtes représentatives menées auprès des consommateurs, celles-ci pouvant être bien sûr toujours contredites. L'OFCOM rappelle aussi que dans le cadre du rapport sur le service public, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un plafonnement du financement de la SSR au niveau actuel, soit environ 1,2 milliard de francs par année. Dans son rapport, l'OFCOM examine également le mode de perception, soulignant que le système centralisé actuel est le moins coûteux de tous ceux qui ont été examinés. En outre, les critiques des initiants en matière de sphère privée, dues aux vérifications menées par Billag afin de déterminer si les ménages disposent ou non d'un appareil de réception, deviendront naturellement sans objet à la suite de l'introduction de la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision approuvée par le peuple en 2015.

Finalement, alors que le comité d'initiative considère qu'une suppression de la redevance dynamiserait la concurrence en matière de radio et de télévision, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) rappelle que le marché suisse, et notamment certaines régions linguistiques, sont beaucoup trop petits pour financer une offre journalistique de qualité sans l'appui de la redevance. Cela fait écho, comme je vous le disais précédemment, aux propos des représentants des médias privés qui se sont eux aussi exprimés en défaveur de cette initiative.

Conformément à ce qui a été évoqué dans le cadre du rapport sur le service public, il nous a été confirmé qu'une nouvelle loi sur les médias devrait voir le jour - Madame la présidente de la Confédération devrait nous apporter cette confirmation une fois de plus ce matin, et nous l'attendons. Cette nouvelle loi tiendrait notamment compte de l'évolution technologique en la matière. Elle devrait être mise en consultation d'après l'OFCOM, mais sous réserve de la décision du Conseil fédéral, en janvier 2018.

En résumé, votre commission relève que la redevance finance la radio et la télévision et permet de garantir un service public de qualité. Elle souligne la nécessité d'un service d'information étendu et objectif dans une démocratie directe telle que la nôtre. Par ailleurs, votre commission rappelle l'importance de tenir compte des différentes régions linguistiques et le rôle de la redevance dans le financement des radios et télévisions locales. De même, la commission prend acte du fait qu'à court terme le Conseil fédéral présentera un projet de loi qui prendra en compte, entre autres, les conditions-cadres de la redistribution de la redevance et les applications numériques dans le monde des médias.

Pour toutes ces raisons, votre commission vous recommande à l'unanimité de suivre le Conseil fédéral et de recommander le rejet de cette initiative sans lui opposer de contre-projet.

Janiak Claude · Mit-M · Ständerat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Die Initiative strebt eine fundamentale Umgestaltung des Medienplatzes Schweiz an. Der Bundesrat weist zu Recht vor allem auf die staatspolitischen Aspekte und Gefahren hin, die diese Initiative birgt. Ich zitiere aus der Botschaft: "Es würden nicht mehr in allen Sprachregionen gleichwertige Radio- und Fernsehangebote zur Verfügung stehen", "Der Service Public bei den elektronischen Medien würde verschwinden", "Die Existenz zahlreicher heutiger Veranstalter wäre infrage gestellt".

Auch die Meinungs- und Angebotsvielfalt und damit der Qualitätsjournalismus in Radio und Fernsehen würden reduziert. Ein mit den Veranstaltern des benachbarten Auslands konkurrenzfähiges schweizerisches Angebot wäre kaum mehr möglich. Die Werbegelder würden vermehrt ins Ausland fliessen.

Jede Schweizerin und jeder Schweizer konsumiert in irgendeiner Weise die Angebote der SRG. Es gehört naturgemäss dazu, dass die einen bei dieser Sendung oder jenem Programmpunkt etwas auszusetzen haben, während die anderen gerade diese Angebote hören oder anschauen wollen. Die einen ärgern sich über die Angebote, die wiederum nach dem Geschmack der anderen sind. Ich könnte zum Beispiel auf all die Kochsendungen verzichten, aber vielen Leuten gefallen sie. Es allen recht machen kann kein Veranstalter - kein öffentlicher, weder im In- noch im Ausland, aber auch kein privater.

SRG-Bashing ist seit einiger Zeit in Mode. Es wird immer wieder der Begriff "Staatsfernsehen" verwendet. Dass es der SRG gelingt, ihre Unabhängigkeit, wie sie in Artikel 93 Absatz 3 der Bundesverfassung stipuliert wird, zu wahren, zeigt allein der Umstand, dass auch wir Politikerinnen und Politiker bis hin zur Regierung uns bisweilen über die Berichterstattung ärgern dürfen.

Gerade die Gebührenfinanzierung trägt zu dieser Unabhängigkeit bei bzw. sichert sie erst. Würden der Staat oder Private die SRG finanzieren, wäre die Gefahr der Einflussnahme gross; es gibt genügend Beispiele hierfür, nicht nur im Ausland, sondern auch bei uns.

Auch bei dieser Initiative wird die finanzielle Belastung der Haushalte ein Thema sein. Am 14. Juni 2015 hat der Souverän bekanntlich den Systemwechsel abgesegnet, zwar knapp, aber wie bei anderen Initiativen muss man das jetzt auch wortgetreu umsetzen. Der Bundesrat hatte im Vorfeld der Abstimmung eine Senkung der Gebühren unter 400 Franken pro Haushalt in Aussicht gestellt. Dieses Versprechen hat er nun in der Botschaft erneuert. Vor diesem Hintergrund muss sich jeder Konsument von Radio- und Fernsehangeboten fragen, was er beziehungsweise sie künftig für den Radio- und Fernsehkonsum zu bezahlen haben wird und - ich erwähne das nur nebenbei - ob es denn im Sinne der Konsumenten ist, wenn jede Sendung laufend durch Werbung unterbrochen wird. Also, der "Tatort" am Sonntagabend würde dann sicher jede Viertelstunde unterbrochen werden, was die Konsumenten aber nicht so gerne haben.

Die Schweizer sind unter dem Strich allen Unkenrufen zum Trotz zufrieden mit den Informationssendungen und mit den Sendegefässen aus den Bereichen Unterhaltung, Kultur und Sport. Sie werden darauf nicht verzichten wollen. Gerade jüngst haben Berichterstattungen aus dem Bereich Sport hohe Einschaltquoten generiert. Was würde passieren, wenn künftig bei der Sportberichterstattung beispielsweise Private einspringen müssten?

Ich möchte kurz auf diese Sparte, also die Sparte Unterhaltung, Kultur und Sport, eingehen: Sport ist und bleibt ein unverzichtbarer Teil des Programms der SRG, jedenfalls solange sie wie heute finanziert wird. Er fördert die Publikumsbindung und stärkt den Zusammenhang des Landes, indem er gemeinsame Erlebnisse schafft, wie beispielsweise während einer Fussball-EM oder -WM. Die SRG stellt sicher, dass das Publikum die Leistungen der Schweizer Sportlerinnen und Sportler sowie der Teams mit vielen für die Schweiz relevanten und interessanten Zusatzinformationen mitverfolgen kann. Zudem berichtet sie über internationale Grossevents sowie über hundert verschiedene Sportarten; viele davon sind kommerziell kaum interessant - denken Sie an Hornussen, Handball oder an den Kampf der Kühe im Wallis, den man im Fernsehen verfolgen kann.

Im Bereich Sport kooperiert die SRG zudem mit Privaten. Sie produziert neu live Indoor-Sportarten und verbreitet diese im Internet. La Télé übernimmt von der SRG einzelne Live-Übertragungen von Indoor-Sportarten und strahlt diese im eigenen TV-Programm aus. Weitere Lokalfernsehveranstalter sind daran interessiert.

Die Aussage, das SRG-Programmangebot verunmögliche ein privates Angebot im Sportbereich, ist offensichtlich falsch. Auch wenn die SRG keinen Sport mehr übertragen würde, bliebe der Erwerb von Sportübertragungsrechten für Private unglaublich teuer und weitgehend unrentabel. Um mehr Sportübertragungsrechte zu erwerben, müssten Private massiv Werbefenster einbauen, um nur schon einen Teil der Ausgaben wieder hereinzuholen. Die durch den Sport generierten Werbeeinnahmen reichen nicht annähernd aus, um die Kosten einer Produktion zu decken. Bei der SRG decken die Werbeeinnahmen im Bereich Sport lediglich 13 Prozent der Vollkosten. Selbst Publikumsmagnete wie grosse Sportereignisse lassen sich nicht alleine mit Werbung finanzieren.

Eine Alternative zum heutigen Modell wäre das für den Konsumenten ausgesprochen teure Pay-TV-Modell. Beim Pay-TV kauft der Kunde in der Regel ein Abo für einen Flatrate-Konsum. In den meisten Nachbarländern zahlen die Haushalte zusätzlich zu den Empfangsgebühren für Sportabonnements im Pay-TV. In Italien zum Beispiel kann der Zuschauer, der Fussball und andere Sportarten verfolgen will, dies nur beim Bezahlfernsehen tun, nicht über die RAI. Er zahlt dann allein für das Fussballpaket bei Sky Italia einiges mehr - über 500 Franken -, als die gesamte Radio- und Fernsehgebühr in der Schweiz kostet; dies obschon die Italiener deutlich weniger verdienen als Schweizer. Alles, was der Konsument im Bezahlfernsehen einkaufen müsste, wäre teurer als das, was er heute mit der Radio- und Fernsehgebühr bezahlt. Ich bin Fussballfan. Ein Abonnement von Teleclub Sport kostet mich monatlich Fr. 12.90. Das kann man aber nur dann über die Swisscom haben, wenn man gleichzeitig auch Teleclub Movie abonniert. Das kostet dann zusammen Fr. 42.80 bzw. Fr. 513.60 im Jahr, also deutlich mehr als die Billag-Gebühr.

Wir als Politikerinnen und Politiker müssen im Abstimmungskampf aufzeigen, was Konsumenten bei der Abschaffung der Billag-Gebühren in Zukunft nicht nur für den Sport, sondern auch für die diversen beliebten Unterhaltungssendungen bezahlen müssten. Das erwarte ich auch vom Bundesrat.

Ich bitte Sie, der Kommission und dem Bundesrat zu folgen, dem Beschlussentwurf, so, wie er vorgelegt wird, zuzustimmen und diese Initiative abzulehnen, ihr eine Abfuhr zu erteilen.

Hösli Werner · Mit-M · Ständerat · Glarus · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Um es gleich vorwegzunehmen: Als Vertreter einer Randregion und auch aufgrund meines Alters - sozusagen als Vergangenheitsgeschädigter - wie als aktueller Nutzer von SRG-Dienstleistungen lehne ich diese No-Billag-Initiative ab. Ich bin zudem auch gegen die Ausarbeitung eines Gegenvorschlags, weil ich es nicht als unsere Aufgabe ansehe, eine abgeänderte Vorlage im Sinne der Initianten zu zimmern.

Trotzdem sollten wir zur Kenntnis nehmen, dass eine allfällige nächste Initiative anders ausgearbeitet sein wird. Denn auch die Unternehmen, welche wegen der neuerdings geschuldeten Zwangsgebühr verständlicherweise auch unzufrieden sind, werden dieses Thema sicherlich weiterhin bearbeiten. Und dann werden diese Karten ganz neu gemischt. Ich würde mich deshalb als SRG in der Hoch-zu-Ross-Position nicht allzu sicher fühlen.

Es ist mir auch klar, dass ein grossmehrheitlich mit staatlichen Zwangsgebühren finanziertes Medienunternehmen nach dem Motto "Wer an der Strasse baut, hat viele Meister" immer Kritik ausgesetzt sein wird. Alle, die den freien Medienmarkt fordern, machen dies ja auch nicht aus reiner Nächstenliebe. Es gilt jedoch schon auch festzustellen, dass sich die Zeiten extrem geändert haben. So bin ich bei all diesen Service-public-Verhandlungen und in den Debatten der jüngsten Vergangenheit das Gefühl nicht losgeworden - vielmehr hat sich dieses gar noch akzentuiert -, dass sich die SRG selber überschätzt und dabei vom Departement noch unterstützt wird.

Privatanbieter in allen Bereichen drängen auf den Markt. Es gibt heute in der Schweiz 62 konzessionierte Radio- und Fernsehprogramme sowie 155 Privatfernseh- und 72 Privatradioprogramme. Das sind nicht alles unwissende und unverantwortliche Nasenbohrer. Zudem wird die Digitalisierung diese Medienwelt und die darin gewünschten Inhalte nochmals völlig verändern. Wir stehen erst am Anfang dieses Weges. Ich beispielsweise habe in meiner Jugendzeit genauso wie meine Eltern noch die SRG-Medien konsumiert. Fragen Sie sich einmal, welche Medien die heute 20-Jährigen konsumieren. Bei den Jungen, wenn es nicht gerade Sportfans sind - Claude Janiak hat soeben ziemlich eindeutig auf diese Sportveranstaltungen hingewiesen -, spielt die SRG mehr oder weniger keine Rolle mehr.

Fernsehkonsumation im Sinne des Service public interessiert wenig, und als Ersatz fürs Radio gibt es sowieso längst Handys und das weltweite Netz. Auch politisiert wird die Jugend heute hauptsächlich in den Schulen, via Nachrichten-Apps oder Gruppen-Chats, viel weniger von den sogenannten Staatsmedien. Es ist deshalb für mich schon erstaunlich, mit welcher Überzeugung sich die SRG als unersetzliche Retterin der Schweiz mit ihrer direkten Demokratie und all ihren Institutionen und Minderheiten sieht. Ich meine, die einmal jährlich stattfindende Landsgemeinde im Kanton Glarus hat mehr demokratische Wirkung auf unsere Glarner Jugend als die SRG im ganzen Jahr.

Sie können mich jetzt in die ketzerische Ecke stellen. Die Zukunft wird aber meines Erachtens darauf hinauslaufen, dass niemand mehr Zwangsgebühren für ein staatlich unterstütztes Medienunternehmen in diesem Ausmass bezahlen wird. Unsere Welt entwickelt sich zu einer Nutzerinnen- und Nutzerwelt in folgendem Sinne: Was ich konsumiere, bezahle ich, der Rest interessiert mich nicht. Wenn das der Bundesrat, das Parlament und die SRG nicht in nächster Zukunft, wie dann auch bei der Ausarbeitung eines neuen Mediengesetzes, zur Kenntnis nehmen, werden sie sich in meiner Wahrnehmung eine blutige Nase holen. Das nicht wegen einer Wasserlache auf dem Plattenboden im obersten Stockwerk des Bundeshauses, sondern wegen sturer und heute noch finanziell lukrativer Uneinsichtigkeit.

Und einen habe ich noch: Alle oder sicher die meisten von uns haben sich über die guten Leistungen der Langläuferinnen und Langläufer an der WM in Lahti gefreut. Während ihrer Rennen - und sogar in spannenden Rennphasen - unterbrach man die Übertragung nicht nur wegen Werbeblocks, was ja noch einigermassen verständlich wäre, sondern auch für SRG-Programmwerbung, und zwar für folgende Sendungen: eine neue Staffel von "Grey's Anatomy", die Komödie "Taffe Mädels" und den Actionthriller "Wer ist Hanna?" - alles amerikanische Produktionen ohne den geringsten Bezug zum Service-public-Auftrag. Wundert sich in diesem Saal noch jemand, wenn man dann auf die deutschen Programme wechselt, um solch unsinnigen Unterbrechungen zu entgehen? Die Antwort überlasse ich Ihnen und die Schlüsse daraus den dafür Verantwortlichen.

Hêche Claude · Mit-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Personne ne détient la vérité et chacun mérite de donner son avis dans notre démocratie, c'est un fait. Mais est-ce que les initiants se sont demandé ce que deviendrait une Suisse sans redevance? Dans un pays marqué par la diversité linguistique et culturelle, le service universel dans le domaine des médias est un ciment qui renforce notre nation.

Dans le merveilleux monde sans redevance, c'est indéniable, chaque ménage économiserait quelques centaines de francs par année. Or, ce même ménage s'en mordrait vite les doigts, avec une information limitée au strict minimum et consacrée aux événements les plus vendeurs et avec de la publicité en continu. Autant dire que plusieurs régions en feraient les frais et n'auraient plus beaucoup de chance qu'on parle d'elles à nos concitoyens. De plus, la garantie de pouvoir suivre des manifestations, par exemple culturelles et sportives, au niveau international sans payer de supplément, comme c'est le cas aujourd'hui avec la redevance, n'existerait plus.

Actuellement déjà, malgré des moyens importants dévolus à la SSR, il n'est pas simple de couvrir chaque spécificité. Dans un monde médiatique ultralibéralisé, seul celui qui a le plus de moyens y trouverait son compte. Et, dans l'affaire, la qualité et la diversité des informations ne pèseraient pas bien lourd!

Alors bien sûr, rien ne sert de financer des programmes coûteux et intelligents que personne ne regarde. Mais je crois que la SSR fait des efforts louables pour répondre aux critères de rentabilité et de diversité.

Nos chaînes nationales n'ont pas à rougir de leurs programmes, mais nous nous devons de rappeler la SSR à ses obligations à chaque fois que c'est nécessaire, afin de raconter et de présenter de manière équilibrée les cantons d'une même région linguistique. Car, il faut oser le dire, les réussites économiques, sociales, sportives, culturelles, n'ont pas la même importance si elles proviennent du bassin lémanique ou de l'Arc jurassien.

Nous attendons de la SSR, en particulier du directeur de la RTS, que les régions dites périphériques soient véritablement traitées avec égard et respect dans un souci d'équité. Mais il faut savoir raison garder et le fait de priver la SSR de toute redevance reviendrait à se priver d'un outil de réflexion et de cohésion indispensable dans un pays comme le nôtre, pour lequel l'identité nationale est une construction de tous les instants.

Le principe de base doit ainsi demeurer afin que non seulement toutes les régions linguistiques, mais aussi tous les groupes de personnes profitent d'offres intéressantes: communautés linguistiques différentes, personnes malentendantes ou malvoyantes, jeunes et vieux, personnes issues de la migration. Il faut donc avoir la critique constructive et au besoin être plus contraignants dans nos exigences.

L'élaboration d'une loi sur les médias, très attendue, permettra de répondre à un certain nombre de nos demandes et notamment à celle visant à soutenir les médias régionaux qui sont en grand danger. Naturellement, les médias locaux donnent des informations locales et, ce faisant, participent de manière non négligeable à la vie des régions, de toutes les régions linguistiques. Ils sont des relais incontournables de la vie politique locale, mais également, j'insiste sur ce point, de la vie politique fédérale.

Il faut aussi relever que le soutien à la SSR n'est pas une opposition aux médias privés. Il faut donc cultiver la relation de complémentarité et non pas la domination d'un acteur sur les autres. La concertation, et peut-être aussi un certain respect, doivent être améliorés. A cet égard, j'attends de la SSR un peu de retenue en matière de contenu. Innover, oui; vouloir tout faire, non. Des changements doivent avoir lieu et vont avoir lieu, mais une révolution n'est pas nécessaire.

Le but visé par l'initiative ne correspond pas à notre manière de fonctionner et interroge à plus d'un titre. Que deviendraient les télévisions régionales et les radios locales en cas d'acceptation? Que se passerait-il pour les 1,5 million de personnes qui vivent dans les régions de montagne et les régions périphériques? Sans parler, le président de la commission l'a rappelé tout à l'heure, des milliers d'emplois de qualité à des postes intéressants qui seraient remis en question?

Supprimer la redevance à la SSR et aux télévisions et radios régionales, c'est faire la part belle aux géants des médias, à des groupes étrangers, et leur laisser une marge de manoeuvre totale pour dicter leurs règles. Ils fixeraient les tarifs, les horaires, et je peux vous garantir que les émissions culturelles ou politiques, par exemple, ne passeraient pas à 20 heures.

Supprimer la redevance, reviendrait à confier la télévision aux seules lois du marché, mais cela ne serait pas gratuit. L'économie de la redevance pour le citoyen serait largement récupérée ailleurs. Certes, le téléspectateur pourrait choisir un certain nombre d'émissions, mais à quel prix et avec quelle garantie d'accessibilité? Informer de manière objective et indépendante et enrichir culturellement sa population est une noble mission; c'est un service public, accessible à tous, et aussi un acte de solidarité qui garantit la cohésion nationale.

Pour ces quelques raisons, je vous invite, comme la commission et le Conseil fédéral, à rejeter cette initiative populaire.

Comte Raphaël · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le monde des médias vit de profonds bouleversements. Certains secteurs, telle la presse écrite, vivent même une crise sans précédent. En Suisse romande, la situation est particulièrement critique: un hebdomadaire vient de disparaître, un autre journal vient de procéder à des coupes claires dans son personnel. Il convient donc de ne pas ajouter de la crise à la crise!

Les médias jouent un rôle essentiel pour la démocratie, un rôle d'autant plus important dans un système de démocratie directe. Le débat d'idées, la confrontation d'avis divergents est indispensable pour la formation de l'opinion publique. Il ne peut y avoir de choix populaire fondé et judicieux sans que les arguments de chacun aient pu s'exprimer et aient été accessibles aux citoyennes et aux citoyens.

Nous avons besoin des médias, mais nous avons surtout besoin de médias indépendants. Tout d'abord, des médias indépendants de groupes d'intérêts privés qui peuvent parfois faire pression sur la ligne rédactionnelle des médias qu'ils contrôlent. Ensuite, des médias indépendants de l'étranger, car des bailleurs de fonds situés hors de nos frontières ont parfois une compréhension insuffisante des particularités de notre pays. Or force est de constater qu'une grande partie des médias est entre les mains de groupes d'intérêts, suisses ou étrangers, ce qui n'est pas sans poser quelques problèmes pour la liberté et l'indépendance des médias.

Or, c'est l'une des forces de la SSR que d'être un média ne dépendant pas de forces occultes, c'est l'une des forces de la SSR que d'être un média encore pleinement suisse. Soutenir la SSR relève donc d'une certaine manière du patriotisme médiatique, et tous les patriotes de ce pays devraient avoir l'amour de la SSR chevillé au corps!

La SSR appartient à la population suisse, et son organisation est d'ailleurs largement inspirée de notre système fédéraliste. Par sa présence dans les différentes régions du pays, la SSR favorise la cohésion nationale et assure la défense des minorités linguistiques.

Bien sûr, la SSR n'est pas parfaite, loin s'en faut. Chacun a sans doute une longue liste de doléances et de critiques à adresser à ce média qui s'apparente à une institution. Chaque parlementaire aimerait devenir directeur des programmes et est persuadé de savoir ce qui relève du service public et ce qui en est exclu.

La SSR doit être gérée de manière efficiente, et il est légitime de se poser la question de ses dépenses. Une diminution de son budget, même légère, mettrait-elle réellement en danger son mandat de service public? Le périmètre du service public ne peut-il être redéfini?

Ces discussions ne doivent pas être taboues. La SSR n'est pas une vache sacrée. Mais l'initiative populaire qui nous est soumise ne crée pas les bases d'un véritable dialogue pour faire évoluer la SSR et pour améliorer la collaboration entre médias publics et privés. Cette initiative vise purement et simplement à détruire le service public dans les médias et à ne laisser subsister que des médias privés. Cette initiative veut créer un champ de ruines, comme si c'était un terrain adapté pour construire une politique des médias durable.

Cette initiative se base sur le fantasme consistant à croire que l'affaiblissement des médias publics renforcerait les médias privés, que les médias privés sont aujourd'hui entravés dans leur développement par les médias publics. Cette vision est délirante. Ce dont nous avons besoin, c'est de médias publics et privés qui coexistent, qui collaborent tout en étant en concurrence, car le succès des uns dépend du succès des autres. Il faut garantir aux médias publics comme privés des ressources suffisantes afin de garantir la diversité du paysage médiatique.

Malheureusement, y compris dans notre Parlement, des personnes font preuve d'un acharnement aveugle à l'égard des médias publics. Cet acharnement n'est pas totalement désintéressé, puisque certains utilisent leur mandat parlementaire pour défendre leurs propres intérêts. Certains souhaiteraient par exemple transformer la SSR en une simple vidéothèque où les médias privés pourraient venir puiser gratuitement des contenus. En fait, il s'agirait de laisser au secteur public ce qui coûte, afin de mieux privatiser ce qui rapporte. Ce genre de propositions transformerait la SSR en musée et elle pourrait supprimer le poste de son directeur pour le remplacer par un poste de conservateur. Or les médias publics doivent rester à la pointe du progrès technique, afin de répondre aux attentes du public d'aujourd'hui et de demain.

Le débat autour de l'initiative populaire "No Billag" tourne essentiellement autour de la SSR, ce mammouth que certains souhaiteraient dégraisser. Mais la réalité est plus nuancée: la redevance n'est pas un privilège de la SSR, c'est une manne qui profite à de nombreux médias régionaux, qu'il s'agisse de radios ou de télévisions.

L'existence de ces médias est également en jeu. En cas d'acceptation de l'initiative, leurs recettes diminueraient fortement et ils n'auraient d'autre choix que de couper dans leurs dépenses, voire de cesser leurs activités. La diversité du paysage médiatique en serait considérablement affaiblie.

Au-delà du monde des médias, d'autres acteurs bénéficient, à travers la redevance, des réalisations de la SSR. Pensons au domaine sportif - cela a déjà été évoqué. Qui acceptera de produire ou de retransmettre des compétitions sportives, à l'exception évidemment des plus rentables? Pensons au domaine culturel. Qui acceptera de diffuser des émissions culturelles ou de soutenir le cinéma suisse si les moyens de la SSR viennent à disparaître?

Veut-on que notre paysage médiatique audiovisuel soit soumis en permanence au diktat de l'audimat, au détriment de la qualité et de la diversité? Veut-on entamer une course à la médiocrité? Et qu'on ne vienne pas parler ici d'élitisme. Sans la SSR, ce sont de nombreux acteurs de la vie associative, sportive, culturelle et sociale qui seraient perdants, et également dans les domaines les plus populaires.

En réalité, cette initiative populaire est une initiative de destruction culturelle massive. C'est une initiative de destruction du vivre ensemble, une initiative de promotion de l'égoïsme et du consumérisme le plus étroit.

Pour les initiants, nous ne devrions payer que ce que nous consommons. Avec cette logique, celui qui n'est jamais malade ne devrait pas payer d'assurance-maladie. Celui qui n'utilise pas les routes ou les transports publics ne devrait pas participer à leur financement. Celui qui est antimilitariste ne devrait pas payer pour l'armée. Celui qui ne va jamais au théâtre ou au musée devrait pouvoir obtenir une réduction d'impôts. Les exemples pourraient se multiplier à l'envi. Finalement, l'impôt devrait être facultatif, cela ravirait de nombreux citoyens, mais sans doute moins les ministres des finances!

Cette vision est peut-être la manifestation d'une société où la consommation est élevée au rang de déesse et dont le nombril est placé au centre du monde. Mais c'est la négation même de la vie en société qui postule un minimum de solidarité et de considération pour son prochain.

Refuser l'initiative "No Billag" ne signifie pas que nous devons rester inactifs. La révision de la loi sur la radio et la télévision entraînera plusieurs modifications, dont notamment une baisse de la redevance radio-télévision, ce qui réjouira sans doute les initiants, mais vraisemblablement pas au point de les inciter à retirer leur initiative.

Une loi sur les médias électroniques est en préparation. Le débat sur le service public bat son plein et influencera sans doute le renouvellement de la concession de la SSR. On ne peut donc pas dire que rien ne se fasse, et toutes ces discussions vont forcément déboucher sur des évolutions du paysage médiatique suisse.

Dans le cadre de ces différentes réflexions, permettez-moi d'exprimer quelques considérations personnelles.

Tout d'abord, le débat sur les médias doit concerner l'ensemble des médias, pas seulement les médias électroniques. Nous devons aussi trouver des solutions pour la presse écrite. En fait, aujourd'hui, tous les médias sont électroniques. De plus en plus, on regarde la télévision sur son ordinateur et on lit le journal sur sa tablette électronique. Les frontières entre les médias disparaissent. Nous ne pouvons pas continuer à voir la presse mourir et nous contenter de soins palliatifs ou d'une assistance au suicide. Je n'ai pas déposé d'intervention parlementaire durant cette session sur le sujet des médias, même si l'envie était présente. J'imagine que Madame Leuthard, présidente de la Confédération, a déjà suffisamment de travail et a déjà répondu à beaucoup de questions au Conseil national. Mais je crois que nous avons vraiment ici la responsabilité de trouver des solutions et peut-être de poursuivre le débat et la discussion en commission pour arriver avec des propositions consensuelles. L'objectif n'est pas de déposer des interventions pour obtenir une visibilité médiatique. Je soumets au président de la commission la suggestion de poursuivre en commission la discussion sur le financement des médias et notamment de la presse. Dans l'édition d'aujourd'hui du journal "Le Temps", il y a un excellent article qui présente toutes les pistes qui sont actuellement évoquées. Il serait bon qu'une discussion non dogmatique soit menée en commission et que nous puissions présenter le cas échéant des propositions. Nous devons passer du stade des réflexions à celui des actions.

Ensuite, concernant la question du financement des médias publics, je pense là aussi que nous devons nous demander si une évolution n'est pas nécessaire. La loi sur la radio et la télévision a été modifiée récemment, mais avec un résultat extrêmement serré qui montre qu'il y a sans doute des réflexions à plus long terme qui doivent être menées sur le financement. Cette loi va être mise en application, mais dans une phase ultérieure les questions de publicité sur Internet, de fenêtres publicitaires étrangères, de subventions indirectes devront encore être évoquées.

Enfin, pour ce qui est de la redevance radio-télévision, je reste pour ma part très sceptique quant à l'utilité d'un organe de perception privé, à l'extérieur de l'administration.

Je sais qu'il existe d'excellentes études qui nous montrent que, apparemment, Billag est la solution la plus économique, mais je pense, pour ma part, que l'administration, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, est parfaitement en mesure de prélever la redevance à un coût raisonnable. Je suis d'ailleurs persuadé que l'acceptabilité de la redevance n'en serait qu'augmentée. Donc, à mon avis, la redevance doit aujourd'hui demeurer, par contre la société perceptrice, elle, pourrait parfaitement disparaître dans un avenir plus ou moins proche et son travail être effectué par les collectivités publiques. La redevance a tous les aspects d'un impôt, et le temps où les impôts étaient prélevés par des percepteurs privés est révolu.

L'initiative populaire "No Billag" est dangereuse et profondément démagogique. Proposer aux citoyens de supprimer l'une de leurs factures ne nécessite pas un courage politique démesuré. "La démagogie est à la démocratie ce que la prostitution est à l'amour", disait l'économiste Georges Elgozy. Puisse la démocratie triompher de la démagogie! Je vous invite à rejeter cette initiative populaire.

Wicki Hans · Mit-M · Ständerat · Nidwalden · FDP-Liberale Fraktion

Obwohl ja eigentlich die "Taffen Mädels" prächtig zum heutigen Tag der Frau passen würden, kann ich natürlich den Ärger von Kollege Hösli nur allzu gut nachvollziehen und unterstütze seine Auffassung auch.

Das Anliegen der Initianten entspricht meines Erachtens keiner nachhaltigen Medienpolitik und stellt viel eher eine Kurzschlusshandlung dar. Mit der Abschaffung der Empfangsgebühren würde eben neben der SRG auch allen anderen Radio- und TV-Anbietern mit Konzessionen und Gebührenanteil von heute auf morgen die Finanzierungsbasis entzogen. Anstatt mit langfristigen Modellen die Medienlandschaft Schweiz zu stärken, wird mit der Initiative die Medienvielfalt der Schweiz aufs Spiel gesetzt.

Allerdings scheint mir ein zusätzlicher Aspekt nicht ganz unerheblich. Das Angebot eines guten Service public betrifft speziell die sprachlichen Minderheiten, aber auch die ländlichen Gebiete. Denn es handelt sich häufig um Regionen, in denen der Markt aufgrund verschiedener Faktoren nicht funktionieren kann. Gerade in der Zentralschweiz leben wir aber davon, dass durch die SRG eine funktionierende Kommunikation besteht und auch gefördert wird. Sie erlaubt nicht zuletzt auch den Kantonsregierungen und dem Bund, mit den Bürgern aktiv zu kommunizieren. Dieser Aspekt ist für unsere Demokratie essenziell. Denn um politische Teilhabe zu ermöglichen, braucht es Wissen, und der Informationsfluss kann bei überschaubaren Kantonen nur bedingt durch den Markt gesichert werden. Die Gebühren ermöglichen es deshalb, auch in diesen Gebieten die politische Kommunikation sicherzustellen. Eine schlecht informierte Gesellschaft wäre für unsere Schweizer Demokratie fatal.

Ich empfehle Ihnen daher, den Antrag unserer Kommission zu unterstützen.

Dittli Josef · Mit-M · Ständerat · Uri · FDP-Liberale Fraktion

Die No-Billag-Initiative hat ganz direkt und tiefgreifend mit dem Service public zu tun. Ich komme aus einem Gebirgskanton, charakterisiert wie übrigens der ganze Alpenraum durch viele Täler, Streusiedlungen, wenige Einwohner. Meine Mitbürger und auch ich sind auf den Service public angewiesen. Offene Strassen auch im Winter, Bahn- und Busverbindungen - nicht jede Viertelstunde, aber wenigstens morgens, mittags und abends -, Post, Telefon, aber eben auch Internet, Radio und Fernsehen haben ebenfalls in den Bergkantonen eine grosse Bedeutung. Ich will nicht jammern - wir sind grundsätzlich mit dem Stand des heutigen Services zufrieden. Der Bundesrat hat da seine Aufgaben sehr wohl gemacht.

Wir wehren uns aber, wenn man die heutige Situation verschlechtern will. Wir wissen, dass der Service public in unseren Regionen in der Regel nicht kostendeckend ist - nicht wie in den urbanen Gebieten. In den Städten und Agglomerationen wäre es oft ein Leichtes, den Service public weitgehend dem Markt zu überlassen. Es gibt genügend Nutzer, die konsumieren und damit die Angebote finanzieren. Nicht so bei uns. Bei Radio und Fernsehen ist es so, dass zwischenzeitlich auch bei uns in der Regel praktisch überall, also auch in Streusiedlungen, zahlreiche Programme empfangen werden können. Das ist gut so. Der Empfang von Radio und TV ist nicht das Problem. Kommt dazu, dass mittels der modernen Telekommunikation über den Service public hinaus zwischenzeitlich Radio und Fernsehen fast in jeder Alphütte empfangen werden können - gegen zusätzliche Bezahlung natürlich.

Anders sieht es aber bei den Inhalten aus, mit Bezug zu den ländlichen und gebirgigen Regionen, mit Bezug zu anderen Sprachgebieten, zum Beispiel im Tessin oder in der rätoromanischen Schweiz. Ohne die Regionalausgaben der Radios, ohne die Regionalfernsehen, ohne gesetzlichen Auftrag, allen Sprachregionen ein Minimum an TV und Radiosendungen anzubieten, kämen ländliche und gebirgige Gebiete sowie eben auch die anderen Sprachregionen schlecht weg.

Die einheitlichen Empfangsgebühren für Radio und Fernsehen stellen eine solidarische Finanzierung dar, mit der nicht nur der minimale Empfang einiger Sender bis in die Bergtäler hinein sichergestellt wird, sondern auch, dass dank der regionalen Strukturen ebenfalls über Geschehnisse aus ländlichen Gegenden berichtet wird. Spannendes passiert auch bei uns: Da meine ich jetzt nicht nur Berichte über Unfälle, Lawinen und Steinschläge, sondern eben auch über Kultur, Politik und andere gesellschaftliche Ereignisse.

Ein Ja zur Initiative würde den Service public in den Berggebieten und den anderen Sprachregionen massiv schwächen. Ein Ja zur Initiative gefährdet sowohl die SRG mit all ihren Angeboten wie auch die meisten heute gebührenunterstützten Lokalradios und Regionalfernsehen, denn die No-Billag-Initiative verbietet jegliche Subventionierung von Radio- und TV-Stationen in der Schweiz. Die rund 1,5 Millionen Menschen, welche die gebührenfinanzierten Lokalradio- und Regional-TV-Programme täglich verfolgen, würden diese Angebote wohl verlieren. Dann hätten wir zum Beispiel in der Innerschweiz möglicherweise kein Radio Central und kein Tele 1 mehr.

Die SRG leistet unbestritten einen wichtigen Beitrag in der hiesigen Medienlandschaft. Sie bietet in der Regel eine qualitativ hochstehende Berichterstattung, nicht nur über Sportereignisse wie die Ski-WM, sondern eben auch über politische und gesellschaftliche Ereignisse aus dem ganzen Land, die in dieser Breite und Tiefe nur noch von wenigen privaten Medien geleistet wird. Die ländlichen Gebiete, die französisch- und italienischsprachige, aber auch die rätoromanische Schweiz profitieren überproportional von den Gebührengeldern, was zur nationalen Vielfalt und Kohäsion beiträgt. Im Unterhaltungsbereich leistet sich die SRG Eigenproduktionen, die in unserem Land nur mit Gebührengeldern finanziert werden können. Das ist doch auch etwas wert. Ausserdem wären viele Sportübertragungen für die Zuschauer kaum ohne zusätzliche Kosten zu haben, wenn die SRG nicht die teuren Rechte daran erwerben würde.

Dennoch müssen wir uns die Frage stellen, ob die SRG alles tun muss, was sie heute tut und in Zukunft noch zu tun gedenkt. In einer Zeit, in der Medieninhalte zunehmend online und zeitversetzt konsumiert werden, muss sich auch die SRG bewegen und ihre Position hinterfragen. Dabei gilt es ebenfalls zu diskutieren, welche Leistungen genauso gut von Privaten erbracht werden könnten, wenn diese durch die Marktmacht der SRG nicht daran gehindert würden. Vor dieser Diskussion dürfen sich weder die SRG noch wir verschliessen. Die SRG muss auch bereit sein sich anzupassen, doch dafür ist die No-Billag-Initiative nicht das geeignete Instrument. Das wäre dann eher das neue Mediengesetz. Dort bietet sich die Gelegenheit, diese Diskussionen zu führen. Dieses neue Mediengesetz soll insbesondere den technologischen Entwicklungen und den veränderten Nutzungsgewohnheiten des Publikums Rechnung tragen. Doch dies hat nichts mit der No-Billag-Initiative zu tun. Diese geht zu weit.

Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommission zu folgen und die No-Billag-Initiative zur Ablehnung zu empfehlen.

Savary Géraldine · Mit-F · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Comme mes collègues dans ce débat et en commission, je vous invite à rejeter cette initiative populaire. A mes yeux comme aux yeux de ceux qui sont intervenus tout à l'heure, cette initiative est outrancière, irresponsable et irrespectueuse de ce qui fait l'ADN de notre pays, à savoir sa diversité et son multiculturalisme.

En outre, elle est inutile: c'est comme si, au fond, le Parlement et la population ne s'étaient pas penchés sur la question du service public et des médias. Or c'est faux: le débat sur la redevance, nous l'avons déjà eu. C'était d'ailleurs un débat difficile, au terme duquel la population a soutenu un nouveau système de redevance. Le soutien a certes été acquis à une majorité assez étroite. Mais enfin, c'est un soutien qui s'est manifesté par la décision de la population. Quant au débat sur le service public, il a déjà eu lieu ici, dans notre conseil; il aura lieu la semaine prochaine au Conseil national. Donc le Parlement se penche sur l'avenir du service public, comme l'a fait le Conseil fédéral.

Enfin, s'agissant du débat sur l'avenir des médias, qui, à mes yeux, est sans doute le plus important aujourd'hui, il est en construction; il est encore à mener, avec, sans doute, des changements de paradigmes, des changements de propositions, avec un agenda qui, à mon avis, devrait être un tout petit peu plus rapide que ce que prévoit le Conseil fédéral. Mais enfin, le chantier est déjà engagé. La présente initiative populaire n'amène absolument aucune plus-value aux discussions, ni aux propositions éventuelles que nous pourrions faire sur l'avenir du paysage médiatique suisse.

Comme cela a été dit ici, l'initiative propose de supprimer la redevance allouée à la SSR et aux télévisions et radios privées concessionnées, avec une logique au fond assez simple, à savoir que c'est le marché qui déciderait de l'offre: s'il y a un public, il y a des recettes; s'il y a des recettes, il y a une offre, la Suisse étant considérée comme un marché unique. A ce rythme, avec cette logique, les initiants devraient dans le même élan proposer la suppression des minorités linguistiques parce que ces dernières, selon la logique du marché, sont ennuyeuses pour l'économie de marché: les minorités linguistiques parlent une autre langue, consomment une autre culture, regardent d'autres séries que la série préférée en Suisse alémanique, d'après ce que j'ai lu dans le "Beobachter".

On ne regarde pas les mêmes choses, on ne parle pas la même langue. On consomme d'autres prestations culturelles et sportives, ce qui, évidemment, n'entre pas dans les pures logiques de marché. Faire dépendre la qualité des médias de la seule logique de marché ne fonctionne pas dans un pays comme la Suisse, cela a été dit.

Nous avons aujourd'hui véritablement la triste preuve par l'acte qu'on a besoin en Suisse d'autres instruments, que l'Etat ou la collectivité doit intervenir, pour soutenir la diversité médiatique. Je le dis avec d'autant plus d'inquiétude que je représente la partie francophone de ce pays parce que, comme vous le savez peut-être, nous vivons, en Suisse romande en particulier, une situation très inquiétante pour la diversité des médias et du paysage médiatique. Vous avez vu que "L'Hebdo" a disparu, vous avez vu que des postes sont supprimés dans un journal comme "Le Temps". Ce n'est donc pas seulement dans la presse régionale, Monsieur Hêche, que les difficultés apparaissent, mais bien dans la presse de manière générale, y compris dans la presse généraliste. Des suppressions de postes ont aussi été effectuées à "La Tribune de Genève" et à "24 Heures", et le directeur de Tamedia, Monsieur Tonini, que nous connaissons toutes et tous, a déjà annoncé que dans les cinq prochaines années, d'autres titres allaient disparaître. On vit donc une situation très difficile et très inquiétante. Le débat sur le paysage médiatique suisse est d'autant plus urgent à entamer. Il a déjà eu lieu, cela a été dit par Monsieur Comte et Madame la présidente de la Confédération, mais c'est sans doute le débat le plus urgent à mener actuellement.

L'initiative "No Billag" consiste à tirer la prise pour la SSR, je crois que c'est assez clair, avec des mesures aussi drastiques que celles proposées, et ainsi à renoncer à la reconnaissance des minorités, à affaiblir le débat démocratique, à fragiliser la diversité des médias et de l'information. Je rappelle que la SSR consacre 650 millions de francs à l'information, 300 millions à la culture et 180 millions au sport. Bref, on affaiblirait directement la SSR et, par là, tous les instruments en faveur de la diversité des opinions, de l'information, de la culture et du sport dans notre pays.

Si la commission de notre conseil s'est opposée à cette initiative, ce n'est pas parce qu'elle souhaite un média d'Etat, une SSR aux ordres de notre conseil, même si nous sommes très heureux que ce débat soit suivi aujourd'hui par les caméras de la SSR, mais parce qu'il ne sert à rien de prendre à Jean pour ne rien donner à Paul. Aujourd'hui, nous le savons, les médias publics sont menacés par les télévisions et les radios étrangères. Je rappelle qu'aujourd'hui deux tiers du public suisse regardent des chaînes étrangères financées avec des marchés domestiques plus larges, des redevances publiques plus généreuses et des recettes publicitaires dont une partie vient directement de notre pays. Dans ces conditions, votre commission a décidé clairement de ne pas proposer de contre-projet, parce qu'on ne présente pas de contre-projet à un non-projet tel que l'initiative "No Billag".

En conclusion, nous méritons mieux que cette initiative. Nos médias méritent mieux que cette initiative. La population suisse mérite mieux que cette initiative. Il y a des enjeux de première importance pour la SSR, entre autres celui consistant à faire coïncider son offre avec les nouveaux publics et les nouveaux modes de communication, à améliorer la présence des femmes dans ses structures hiérarchiques - je le précise puisque nous sommes le 8 mars aujourd'hui -, à améliorer la présence des femmes dans les débats. Je le dis pour les médias en général. Il est très sympathique de consacrer une journée aux femmes, des émissions et des parutions spéciales, mais, si le reste de l'année elles sont systématiquement sous-représentées, il reste un effort à accomplir.

Un autre enjeu pour la SSR est sans doute d'organiser un marché publicitaire entre coopération et concurrence avec les médias privés. Des débats y sont consacrés. Ils ont lieu en commission et ils vont se poursuivre. En particulier: faut-il ouvrir Internet aux recettes publicitaires pour la SSR? Faut-il affecter une part de la redevance aux médias privés? Ces questions sont évidemment sur la table du Parlement et du Conseil fédéral.

Enfin, comme je l'ai dit tout à l'heure, le renforcement du paysage médiatique suisse paraît maintenant le chantier le plus important du Parlement et du Conseil fédéral. En tout cas, cette initiative ne résout en rien les questions que je viens d'évoquer.

Ce sont les raisons pour lesquelles, comme mes collègues, je vous invite à recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative populaire.

Engler Stefan · Mit-M · Ständerat · Graubünden · CVP-Fraktion

Die No-Billag-Initiative stellt, auf den Punkt gebracht, die Frage: Wollen wir uns auch in Zukunft ein eigenes schweizerisches öffentliches audiovisuelles Medienhaus leisten? Oder nehmen wir in Kauf, dass ein werbefinanziertes Fernsehen nur noch Teile der Schweiz erreicht, mit beliebigen Inhalten, die sich vorwiegend nach Quoten richten, und das in Konkurrenz zu ausländischen Angeboten bestehen muss?

Diesem Geschäftsmodell von Radio und Fernsehen steht das Modell Schweiz, das Modell der Idée Suisse gegenüber, mit dem Anspruch, alle Landesteile und Sprachgemeinschaften mit einem ausgewogenen Programm und unabhängig von wirtschaftlichen oder politischen Interessen zu bedienen. So gesehen hat die SRG, das öffentliche Medienhaus, in erster Linie einen dienenden Zweck und dienende Aufgaben zu erfüllen: nämlich die Kohäsion, den Zusammenhalt im Land, zu stärken, die schweizerische Identität zu erklären, aber auch die politische Meinungsbildung zu unterstützen. Dieses Modell jetzt durch die Abschaffung der Billag aufs Spiel setzen zu wollen hiesse, sich auf ein Experiment mit ungewissem Ausgang einzulassen, um nicht zu sagen, einen Scherbenhaufen in Kauf zu nehmen. Wer, wenn nicht ein öffentliches Medienhaus, das über eine gewisse Grösse und Potenz verfügen muss, könnte nur schon dem technischen Fortschritt folgen und mit Swissness auch ausländischen Angeboten die Stange halten? Nur für etwas zu bezahlen, wenn ich auch selber davon profitiere, ist grundsätzlich schon einmal unschweizerisch und hiesse nichts anderes, als den innerschweizerischen Sprachaustausch, unsere kulturelle Verbundenheit und Vielfalt, aber auch die Information über Hintergründe empfindlich zu schwächen. Denn gerade für die Leistungen, denen gemeinhin ein Wert zwar zugebilligt wird und die man gerne selber beansprucht, aber von anderen bezahlen lässt, gibt es keinen Markt, gibt es keine Abonnements.

Es wurde verschiedentlich gesagt, dass das Zusammenspiel eines öffentlichen Medienhauses mit privaten Anbietern von Medien, sei dies im audiovisuellen Bereich oder bei der Presse, in Zukunft zu verstärken sei und auch verstärkt werden könne - und zwar sowohl im technologischen Bereich als auch bei den Inhalten. Ich halte es für richtig, dass auch die SRG dafür Anstrengungen unternimmt.

Ich bin überzeugt, dass es im öffentlichen Interesse liegen muss - auch um die Medienvielfalt zu garantieren -, neben einem öffentlichen, über das ganze Land verteilten Medienhaus zusätzlich privaten Anbietern Platz zu bieten, mit ebenfalls möglichst hohen qualitativen Ansprüchen. Ein öffentliches Medienhaus wie die SRG wird es sich deshalb nicht leisten können, den Privaten jeglichen Freiraum oder sogar die Luft zum Atmen zu nehmen. Im Gegenteil: Ich glaube, dass Synergien und Zusammenarbeit möglich sind.

Ich halte es im Übrigen für einen Trugschluss, zu glauben, dass eine Schwächung der SRG, eine Schwächung des öffentlichen Medienhauses, dazu führen könnte, dass viele neue private Anbieter entstünden und sich dies sogar positiv auf die Volkswirtschaft auswirken könnte. Sowohl wir als auch unser Werbemarkt sind dafür zu klein. Im Gegenteil riskieren wir damit, dass Werbeeinnahmen, aber auch Zuschauerinnen und Zuschauer noch verstärkt ins Ausland abwandern, d. h. ausländische Angebote in Anspruch nehmen.

Eine Schwächung der SRG dient letztlich niemandem. Sie hätte aber die schwerwiegende Folge, dass der Zusammenhalt im Land, die Meinungsvielfalt, die Unabhängigkeit der Informationsbeschaffung und letztlich auch der Föderalismus Schaden nehmen.

In der Anhörung antworteten mir die Initianten auf die Frage, wie sie sich vorstellen, dass die Rätoromanische Schweiz - ich bin Rätoromane - in Zukunft mit audiovisuellen Medien abgedeckt werden könnte, folgendermassen: Es wurde mir ziemlich platt gesagt, man solle, wenn es ein Bedürfnis dafür gäbe, das Entsprechende gefälligst selber organisieren und womöglich Steuereinnahmen des Kantons dafür in Anspruch nehmen.

Der Wert der Solidargemeinschaft eines öffentlichen Medienhauses liegt genau darin, dass einzelne Landesteile und Sprachgruppen nicht im Stich gelassen werden. Ich habe es so verstanden, dass es Herrn Kollege Dittli nicht reut, die Billag-Gebühr zu bezahlen, um damit eben auch den Rätoromanen ein Fernsehen und ein Radio zu ermöglichen. So geht es wahrscheinlich der ganz grossen Mehrheit der Deutschschweizerinnen und Deutschschweizer. Sie wissen darum, dass sie auch dafür mitbezahlen, dass die italienische Schweiz, die französische Schweiz, aber auch die Rätoromaninnen und Rätoromanen über eine angemessene audiovisuelle Medienberichterstattung verfügen.

Ich möchte es einfach auch noch gesagt haben: Es geht, was das rätoromanische Fernsehen und Radio betrifft, auch um 130 Arbeitsplätze, die im Kanton und seinen Regionen natürlich höchst willkommen sind und die auf jeden Fall gefährdet wären.

Es wurde verschiedentlich gesagt: Ein Teil der Billag-Einnahmen - es sind 70 Millionen Franken - steht ja auch den lokalen und regionalen Radio- und Fernsehanstalten zur Verfügung. Auch die tragen selbstverständlich zum Service public bei.

Abschliessend sei gesagt: Ja, im Rahmen des neuen Mediengesetzes werden wir Gelegenheit bekommen, verschiedene von Kollege Hösli aufgeworfene Fragen zu beantworten. Wie gehen wir mit der Veränderung bei den Technologien um? Ich kann nicht mehr unterscheiden, ob ich über das Internet oder über die herkömmliche Technologie fernsehe. Wir werden im Rahmen des neuen Mediengesetzes die Gelegenheit bekommen, über die Voraussetzungen für die Konzessionen zu sprechen. Was soll deren Inhalt und Umfang sein? Wir werden auch die Gelegenheit erhalten, über die Aufteilung des Werbemarktes und die indirekte Förderung der Presse zu sprechen. Denn wir sind - das ist in der Kommission unbestritten geblieben - darauf angewiesen und wollen eine gute Qualität des Journalismus erhalten. Wenn der Werbemarkt zusammenbräche und die Einnahmen der privaten Verleger fehlen würden, müssten wir andere Möglichkeiten und Instrumente suchen, um den Ansprüchen gerecht werden zu können.

Auch über die Frage, ob 400 Franken für ein reiches Grundangebot an Information, Unterhaltung, Sport, Kultur, Religion zu viel sind, kann man sich streiten. Stellt man diese 400 Franken in Vergleich zu einem Abonnement einer Modezeitschrift - nicht, dass ich Abonnent einer Modezeitschrift wäre -, (Heiterkeit) so dürfte die Differenz nicht mehr gross sein.

Entsprechend bitte ich Sie auch, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen. Sie würde hier zu vieles zerschlagen; zu vieles würde entsprechend abgehängt und womöglich sogar im Stich gelassen.

Rechsteiner Paul · Mit-M · Ständerat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Die Ablehnung der No-Billag-Initiative - die eine Attacke auf die SRG ist, nichts anderes, die auch aus einem teilweise fragwürdigen Dunstkreis stammt, wie wir der letzten "WOZ" entnehmen konnten - ist ja hier unbestritten geblieben, sodass eigentlich kaum noch Argumente angefügt werden müssen. Die Argumente gegen diese Initiative sind überzeugend. Wir brauchen in der Schweiz einen starken Spieler im Service public, wenn es um Radio und Fernsehen geht. Hier kommt es auch ganz stark auf den Ständerat an. Wir haben das ja bereits vor einem halben Jahr, anlässlich der Behandlung des Service-public-Berichtes im Ständerat, in grosser Einmütigkeit unterstrichen. Aber es ist nicht zu übersehen, dass unser Schwesterrat, der Nationalrat, das teilweise anders sieht und gewisse Punkte, die gerade die starke Stellung der SRG betonen, ganz anders gewichtet. In diesem Sinne ist es doch notwendig, unsere Haltung hier zu unterstreichen.

Gegenüber Kollege Dittli möchte ich nur noch bezüglich des Schlusses seines Votums unterstreichen, dass die SRG - Radio und Fernsehen - einen primären Informationsauftrag wahrnehmen muss, dass sie aber auch einen primären Bildungs- und kulturellen Auftrag wahrnehmen muss. Sie kann nicht einfach nur dort tätig sein, wo es Private nicht auch tun können. Eine solche Subsidiarität der SRG ist nicht vorgesehen, sondern sie hat einen primären Service-public-Auftrag im Bereich von Radio und Fernsehen, der eben wahrzunehmen ist. Dieser kann auch durchaus wieder optimiert werden, muss optimiert werden mit Blick auf die Qualität, die Relevanz des Angebotes, die Vielfalt, die Ausgewogenheit usw. Aber wir müssen uns bewusst sein: Die SRG ist unverzichtbar in der Position, die sie in der Schweiz hat. Wir haben ja, bezogen auf die gesprochene Sprache, Minderheiten in den verschiedenen Sprachregionen; das gilt auch für die deutsche Sprache, für die französische und die italienische erst recht.

In diesem Sinne ist das auch eine Grundlage der Demokratie Schweiz. Zu Recht ist gesagt worden, dass die Zerstörung der SRG an Grundlagen der Demokratie rütteln würde. Es ist ja nicht von ungefähr so, dass die Medien, dass funktionierende Medien mit einem entsprechenden Informationsauftrag als vierte Gewalt bezeichnet werden. Wir müssen dem Sorge tragen.

Ich benütze die Gelegenheit, auch Fragen in Bezug auf die Bewertung der Entwicklungen, vor allem in der Presselandschaft, an Frau Bundespräsidentin Leuthard zu richten.

Was ich nun fragen möchte, ist schon mehrfach erwähnt worden, vor allem von den Sprecherinnen und Sprechern aus der Suisse Romande, ein aktueller Anlass ist das Verschwinden von "L'Hebdo". Das ist eine empfindliche Einbusse für die französische Schweiz. Aber in der deutschen Schweiz gibt es auch Entwicklungen, die zu Besorgnis Anlass geben. Im Stil von Oligarchen scheinen sich Personen zu bemühen - wo Rauch ist, ist oft auch Feuer -, Hand auf Leitmedien im Printmedienbereich zu legen. Es gibt Milliardäre mit einer politischen Agenda, die versuchen, auch Medien, die doch wichtig sind, jetzt unter ihre Kontrolle zu bekommen und dann eine entsprechende Agenda zu platzieren - mit entsprechenden Folgen auch für das politische Leben in der Schweiz. In diesem Sinne lautet meine Frage, wie der Fahrplan für die Mediengesetzgebung ist und wie die Gewichtung der einzelnen Punkte erfolgen soll, die bewertet werden müssen.

Es fällt ja auf, dass in jüngerer Zeit - das ist etwas Neues, mindestens in meiner Wahrnehmung - selbst auch liberale Ökonomen wie vor einigen Tagen Jean-Pierre Danthine und Cédric Tille eine direkte Presseförderung nun angesichts der ökonomischen Entwicklungen in diesen Bereichen befürworten. Ich meine, dass sich für uns bei diesen ganzen Veränderungen neue Fragen stellen, die etwas zu tun haben mit der künftigen Entwicklung der Demokratie in der Schweiz, die auf funktionierende Medien angewiesen ist. Ich möchte Sie bitten, den Stand der Dinge aus Ihrer Sicht zu bewerten und insbesondere den Fahrplan für die Mediengesetzgebung zu skizzieren.

Graber Konrad · Mit-M · Ständerat · Luzern · CVP-Fraktion

Ich mache es ganz kurz, ich glaube, die Argumente sind ja auf dem Tisch. Auch die Kommission hat einstimmig beantragt, diese Initiative zur Ablehnung zu empfehlen.

Mir geht es aber noch darum, einen Blick zurück auf die RTVG-Abstimmung zu werfen. Bei der RTVG-Abstimmung war die Befürchtung im Raum, dass sich diese Billag-Gebühr in Richtung 1000 Franken bewegen könne; das hatte ich damals gehört, gegen 1000 Franken könnte sich die Billag-Gebühr entwickeln. Ich stelle fest, dass seit dieser Abstimmung genau das eingetroffen ist, was damals im Abstimmungskampf auch angekündigt wurde, dass diese Gebühr eben nach unten geht. Man hat damals von einer Reduktion um etwa 64 Franken gesprochen. Man hat dann gesagt, dass man die Gebühr im Rahmen der Umsetzung des RTVG auf etwa 400 Franken reduzieren wird. Dann kam noch der Gerichtsentscheid betreffend Mehrwertsteuer. Wir befinden uns heute bei der Gebühr also im Bereich von unter 400 Franken, wenn die Umsetzung so erfolgt, wie sie damals angedacht war.

"No Billag" heisst "No SRG" - das ist die Konsequenz, wenn man sich diese Frage genau überlegt. Es gibt eigentlich zwei Überlegungen:

1. Wenn die Billag-Gebühr abgeschafft würde, dann könnte das bedeuten, dass man das Angebot reduzieren würde - wir haben heute hier einige Beispiele gehört, wir haben auch in der Kommission festgestellt, dass kein Angebot einen positiven Deckungsbeitrag hat; also auch Sportveranstaltungen, die sehr attraktiv wären, würden reduziert. Oder aber der Anteil der Werbung würde erhöht, das wäre die Alternative. Das ist aber genau das, was die Konsumentinnen und Konsumenten auch nicht wünschen. Deshalb bin ich überzeugt, dass das Angebot heute gut austariert ist. Ich bin zudem überzeugt, dass auch in Bezug auf das Kostenpotenzial vielleicht noch eine Reduktion möglich ist. Wie das damals bei der RTVG-Abstimmung angekündigt wurde, wird es nie eine Billag-Gebühr geben, die gegen 1000 Franken strebt. Die Tendenz geht vielmehr in eine andere Richtung.

2. Zentral ist mir die Unabhängigkeit, die Unabhängigkeit der SRG und der Medien insgesamt. Es ist eben so: Geld regiert halt auch die Medienlandschaft. Wir haben vorhin jetzt zwei, drei Beispiele gehört, und ich glaube, es kann nicht im Interesse der Sache sein, dass man dann die SRG über die Finanzen auch politisch steuert.

Man kann das über mehr Werbeeinnahmen tun. Diejenigen, die Werbeaufträge vergeben, haben ja auch einen grösseren Einfluss, wenn man die Gebühren reduziert. Oder es gibt alternative Quellen, durch die man am Schluss noch irgendwie eine Beteiligung von Dritten an der SRG hat. Im Nationalrat wurde das Thema einer dualen Konzession diskutiert. Ich bin ein vehementer Gegner dieser Idee. Es kann nicht das Thema sein, dass wir am Schluss hier eine Debatte über das Angebot der SRG führen.

Der Weg, den der Bundesrat beschreiten will - das Mediengesetz wurde angekündigt -, ist der richtige Weg. Uns respektive dem Bundesrat bleibt auch die Möglichkeit, über die Konzessionsverlängerung Einfluss auf das Angebot zu nehmen.

Nochmals: Eine unabhängige Presse ist für die Schweiz wirklich ein zentraler Punkt, denke ich, auch wenn ich das im Rahmen unserer Demokratie ansehe. Wir rühmen uns immer, dass wir das Land mit der besten Demokratie haben. Wenn aber der Medienbereich wegbrechen würde, hätten wir ein grösseres Problem. Ein kleines Land hat - das wurde angesprochen, vor allem dann, wenn es noch viersprachig ist - nicht die gleichen Möglichkeiten wie grössere Länder, eine auch qualitativ hochstehende Medienlandschaft sicherzustellen: Das ist alles andere als einfach. Hier sehe ich auch einen Ankerauftrag der SRG, dass sich die Medienlandschaft nicht qualitativ zusätzlich verschlechtert. Die Pressefreiheit ist ein Grundpfeiler der Demokratie. Wenn man diese Gebühr abschafft, dann kriegen wir in der Schweiz eine "Berlusconisierung" der Medienlandschaft. Das will ich nicht.

Luginbühl Werner · Mit-M · Ständerat · Bern · Fraktion BD

Die SRG stellt in einem Minimarkt von 8 Millionen Einwohnern, der noch in vier Sprachregionen aufgeteilt ist, eine qualitativ gute Versorgung mit Radio und TV sicher. Sie sorgt dafür, dass auch ausserhalb der Deutschschweiz eine umfassende Versorgung gewährleistet ist. Das kostet etwas.

Die Initiative will dieses sogenannte Quasimonopol zerschlagen und durch eine marktwirtschaftliche Lösung ersetzen. Die Initianten verbreiten die Illusion, dass das, was die SRG heute bietet, durch Private auch gemacht werden könnte. Wer die Entwicklung auf den Medienmärkten in den letzten Jahren auch nur am Rande mitverfolgt hat, kann sich etwa vorstellen, wie das konkret ablaufen würde: Die SRG würde in erster Linie durch ausländische Sender abgelöst. Je kleiner der Markt, desto weniger würden Private auch nur entfernt daran denken, ein Angebot wie das bisherige aufzubauen. Rätoromanisch wäre also ganz weg, und die Romandie und das Tessin hätten deutlich reduzierte Angebote. Selbst in der Deutschschweiz hätten schweizerische oder auch ausländische Private grosse Schwierigkeiten, in einem gesättigten Markt angesichts der übermächtigen ausländischen Konkurrenz - welche die Chance, sich weiter auszubreiten, sicher ergreifen würde - etwas Vernünftiges aufzubauen.

Eine Demokratie, noch viel mehr eine direkte Demokratie, muss das allergrösste Interesse haben, dass sich die Bürgerinnen und Bürger in allen Regionen durch eine unabhängige und gleichzeitig inländische Institution auf qualitativ gutem Niveau informieren lassen können. Selbstverständlich ist die Politik mit den Leistungen der SRG nie zufrieden: Den Linken ist die Berichterstattung zu rechts, den Rechten zu links, die Mitte hat das Gefühl, sie komme gar nicht vor. Während mir persönlich der erste und der zweite Vorwurf falsch scheinen, glaube ich, dass der dritte tatsächlich etwas an sich hat. (Heiterkeit) Diese allgemeine Unzufriedenheit zeigt aber doch vielleicht auch, dass es die SRG insgesamt gar nicht so schlecht macht.

Auf eine Information, die auch etwas in die Tiefe geht, die ausgewogen ist, die unabhängig ist, können wir nicht verzichten. Dies gilt gerade in einer Zeit der Fake News, der zunehmenden Polarisierung, aber auch von Höhenflügen der westlichen Kultur wie "Dschungelcamp" und "Big Brother", gerade in einer Zeit, in der wir - davon bin ich überzeugt, auch wenn ich keine Freude daran habe - schon bald eine politische Diskussion führen werden, welche staatlichen Massnahmen notwendig sind, um eine Mindestqualität im Journalismus sicherzustellen. Eine Institution, die unabhängig und ausgewogen informiert, ist notwendig, sonst müssen wir uns Sorgen um eine funktionierende direkte Demokratie machen.

Wir sind uns hier ja im Grundsatz eigentlich einig. Wir sollten aber trotzdem diese Initiative nicht unterschätzen. Es wird doch noch einiges an Überzeugungsarbeit nötig sein, wenn man hier gewinnen will.

Eder Joachim · Mit-M · Ständerat · Zug · FDP-Liberale Fraktion

Die Debatte zum zukünftigen Medienplatz Schweiz müssen wir führen. Die No-Billag-Initiative ist aber sicher der falsche und meines Erachtens auch ein sehr gefährlicher Ansatz. Wenn es in Zukunft immer noch einen Service public geben soll, müssen wir hier und heute die Initiative deutlich ablehnen und dem Stimmvolk ohne Gegenvorschlag unterbreiten. Das zeichnet sich in unserem Rat ab.

Für viele der Initiantinnen und Initianten - man muss nur die Webseite anschauen - heisst "No Billag" in Tat und Wahrheit "No SRG". Es bedeutet aber auch, und dies wird oft vergessen, massiv geschwächte private Regionalmedien. Die SRG finanziert sich zu 75 Prozent durch Gebühren, und die 34 lokalen Radio- und Fernsehstationen erhalten substanzielle Beiträge aus dem Gebührentopf. Beide, SRG und Private, leisten einen wichtigen Beitrag für die freie Meinungsbildung und unsere Demokratie. Streicht man ihnen die Mittel, können sie diese Funktion nicht mehr wahrnehmen. Leidtragende - und das bitte ich Sie zu berücksichtigen - sind speziell die Rand- und Berggebiete sowie die Bevölkerung in den Sprachregionen. Der Service public bei den Medien erfüllt eine wichtige Funktion bei der Einordnung von Informationen und Fakten. Heutzutage wird uns insbesondere mit Beispielen aus den Vereinigten Staaten mit ihren sogenannten alternativen Fakten deutlich vor Augen geführt, wie wertvoll, wie notwendig diese Funktion ist. Eine schlecht informierte Gesellschaft wäre für unsere Demokratie fatal. Kurzschlusshandlungen oder Lösungsvorschläge à la "No Billag", die selbst Nationalrat und Medienprofi Roger Köppel zu radikal sind, bringen uns nicht weiter. Die Debatte zum zukünftigen Schweizer Medienplatz muss geordnet, muss mit Weitblick erfolgen. Der Bundesrat bietet dem Parlament mit dem angekündigten Mediengesetz den entsprechenden Rahmen dazu. Die No-Billag-Initiative ist der falsche Weg. Sie schüttelt den Medienplatz Schweiz unnötig durch oder, um es mit der Einschätzung des Bundesrates auszudrücken, gestaltet ihn fundamental um.

Ich bin überzeugt, dass wir es uns nicht leisten dürfen, nicht mehr in allen Sprachregionen gleichwertige Radio- und Fernsehangebote zur Verfügung zu stellen. Die ganzen Diskussionen der letzten Monate, in denen die SRG immer wieder grundsätzlich ins Kreuzfeuer geriet, haben etwas Positives: Die SRG wird - davon bin ich überzeugt - ihre Lehren daraus ziehen. In Artikel 93 der Bundesverfassung steht, die SRG müsse Rücksicht auf die Stellung und die Aufgaben anderer Medien nehmen, vor allem der Presse. Das muss die SRG ernst nehmen, stärker noch als in der Vergangenheit. Ich erwarte daher, dass die Verantwortlichen noch vermehrt das Gespräch mit den Privaten suchen. Ich erwarte aber auch, dass die Privaten dasselbe tun. Man stärkt die eigene Position nicht, indem man die Mitbewerber ständig angreift oder durch Politikerinnen und Politiker, die diese Position vertreten, angreifen lässt. "Miteinander statt gegeneinander" muss die Devise sein, damit wir auch weiterhin über ein unabhängiges und vielfältiges Medienangebot verfügen. Das - und nur das - hilft und nützt der Bevölkerung, insbesondere den sprachlichen Minderheiten in unserem Land.

In diesem Sinne bitte ich Sie, dem Antrag der Kommission zuzustimmen und die No-Billag-Initiative zur Ablehnung zu empfehlen.

Abate Fabio · Mit-M · Ständerat · Tessin · FDP-Liberale Fraktion

Due parole anche in italiano.

Questa iniziativa propone un'idea solo e semplicemente sbagliata. Si chiede che il finanziamento dell'offerta radio-televisiva avvenga in virtù delle leggi di mercato, ossia "chi consuma paga". Dal profilo istituzionale non vi è alcun rispetto dei principi che reggono il servizio pubblico in questo ambito. È un colpo sferrato alla solidarietà confederale, ad un processo, sempre in corso, di integrazione di tutti i gruppi della nostra società, e mi riferisco in particolare alle minoranze linguistiche.

È vero che il canone riscosso non è rapportato all'effettivo consumo dell'offerta ma il finanziamento tramite un sistema solidale regge anche in un sistema liberale, pensiamo alla formazione o al traffico, esempi che non sono messi in discussione. L'attuale piattaforma mediatica permette nel nostro paese la condivisione di valori sociali e la conoscenza delle varie peculiarità - questo non solo tramite l'offerta informativa ma anche grazie a quella culturale e all'intrattenimento. Accettando l'iniziativa, le emittenti pubbliche e quelle private non sarebbero più nella condizione di allestire l'attuale offerta.

È ovvio che le minoranze linguistiche e le periferie del paese ne uscirebbero con le ossa rotte, è stato ricordato quali sarebbero, solo dal profilo dell'impiego, le conseguenze.

Oggi il canone garantisce il 70 per cento dell'offerta della SSR. Accettando l'iniziativa si piloterebbero i flussi di denaro delle consumatrici e dei consumatori laddove esistono condizioni di prosperità economica e di guadagno particolarmente interessanti, laddove si concentra la maggior parte della popolazione svizzera. Non avremmo più un mandato di prestazione che, come oggi, non dipende dalla redditività dell'offerta. Vogliamo seguire le trasmissioni sportive solo a pagamento? Ho qualche dubbio che tale eventualità permetterebbe di seguire una partita di calcio ancora con un commento in italiano. Di certo, risulterebbe più caro rispetto a quanto costa con l'attuale offerta.

Questa iniziativa non merita alcun controprogetto. La stessa non offre alcuna concessione e non prevede alcuna apertura, alcun compromesso a favore della solidarietà confederale. È un attacco frontale non solo alla SSR ma anche alla stessa solidarietà confederale, alle minoranze linguistiche del paese ed alle zone periferiche.

Eppure, c'è chi anche nel mio cantone manifesta simpatie nei confronti dell'iniziativa. Forse un problema di conduzione aziendale della RSI, di attitudine di questo o di quello, assurge a motivo, a giustificazione del sostegno a questa iniziativa. È un ragionamento che mi permetto di definire profondamente sbagliato. È un po' come giustificare la soppressione della linea principale ferroviaria oppure del maggior ospedale del cantone semplicemente perché rispettivamente il conducente o il primario sono oggetto di critiche.

Nel rapporto sul servizio pubblico, già dibattuto in questa Camera, il Consiglio federale ha sottolineato l'esigenza di fornire un servizio pubblico di qualità. Se noi vogliamo esaminare in modo critico ma sempre costruttivo l'offerta anche semplicemente della RSI s'impone un no a questa iniziativa, non un sì, perché cancellandola non potrà più certo essere migliorata.

Una TV oramai solo per persone anziane - è stato toccato questo aspetto dei giovani. Forse - ma nei grossi agglomerati urbani, non nel mio cantone o nelle valli dei Grigioni o del canton Vallese! Nel 2018 sarà messa in consultazione una nuova legge in materia, lo ha ricordato il presidente della Commissione, il collega Français, che permetterà di adattare l'offerta all'evoluzione tecnologica. Questa è la via da percorrere! Non è questa iniziativa che garantirà risposte alle esigenze ed alle abitudini delle nuove generazioni che, ricordiamolo, vivono e vogliono vivere ancora nelle zone periferiche.

Müller Damian · Mit-M · Ständerat · Luzern · FDP-Liberale Fraktion

Eine Demokratie funktioniert nur, wenn die Medien frei, vielfältig und sachlich berichten können. Voraussetzung dafür ist ein qualitativ hochstehender Journalismus, der sich unabhängig, aber auch kritisch mit den Geschehnissen der Zeit auseinandersetzt. Das leisten die Printmedien in unserem Land täglich auf bewährte Weise. Das leistet aber auch unser öffentlich-rechtliches Radio und Fernsehen. Auch wenn es nicht immer allen gefällt: Die SRG erfüllt ihren verfassungsmässigen Auftrag und trägt mit ihrer Berichterstattung wesentlich zur politischen Bildung, aber auch insbesondere zur Meinungsbildung der Bevölkerung unserer Demokratie bei. Dazu braucht sie Gebührengelder. Dies hält Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung explizit fest.

Nun will also die No-Billag-Initiative die Gebühren abschaffen. Das ist ein direkter Angriff auf die Meinungsvielfalt in unserem Land. Ohne Gebührengelder gäbe es die heutigen Angebote der SRG, etwa ein "Echo der Zeit", wissenschaftliche Hintergrundmagazine oder "SRF bi de Lüt", nicht mehr, da sie auf dem Markt nicht finanzierbar sind. Gar nicht zu reden vom breiten Sportangebot, das wir kompetent geliefert bekommen! Ich spreche da nicht nur von Grossanlässen wie den Skiweltmeisterschaften oder den Olympischen Spielen. Selbstverständlich bin ich auch ein wenig betrübt, dass die Fussballspiele des FC Nationalrat nicht live übertragen werden können, sodass unsere Bundespräsidentin, aber auch Sie, die Leistungsträger dieser Mannschaft - die notabene aus unserem Rat kommen -, diese Spiele nicht bestaunen können. (Heiterkeit)

Die SRG trägt dazu bei, dass sich die Medien als vierte Gewalt im Staat in Politik, Kultur und Gesellschaft entwickeln können, aber sie muss diese Bereiche auch kritisch-differenziert beleuchten. In Zeiten von Fake News und Populismus wird der Stellenwert eines politisch unabhängigen öffentlich finanzierten Radios und Fernsehens besonders deutlich. Doch nicht nur die freie Meinungsbildung wäre bei der Abschaffung der SRG-Gebührenfinanzierung in Gefahr; auch der bereits erwähnte Zusammenhalt unseres Landes würde mit der Annahme der Initiative leiden.

Vor allem würde mit der faktischen Abschaffung der SRG ein Loch in das feingewobene Netz der direkten Demokratie und des Föderalismus gerissen. Von einer Annahme am meisten betroffen wären die sprachlichen Minderheiten unseres Landes. Auf kommerzieller Basis lässt sich in den kleinen Medienmärkten der Romandie, aber auch in der italienischen Schweiz kein Qualitätsjournalismus betreiben, von der rätoromanischen Schweiz ganz zu schweigen. Unsere föderale, viersprachige nationale Identität und der Zusammenhalt des Landes basieren auf einem ständigen Werben für Verständnis und Vertrauen zwischen den Sprachregionen und zwischen den Kantonen.

Eine Annahme der Initiative würde diese Integrationsfunktion zwischen den Sprachregionen und den Kantonen in Gefahr bringen. Als Standesvertreter habe ich daher Interesse an einer starken, solide finanzierten SRG, aber auch an einer starken Regionalmedienlandschaft. Unser Land ist zu klein, um die Versorgung der Bevölkerung mit Qualitätsradio und -fernsehen in vier Sprachen ausschliesslich dem Markt zu überlassen. Im Interesse der Öffentlichkeit soll der Staat weiterhin die Finanzierung von Radio und Fernsehen ermöglichen.

Aber mich beschäftigt in diesem Zusammenhang noch etwas ganz anderes, nämlich die Unabhängigkeit. Wenn wir wollen, dass wir auch in zehn oder zwanzig Jahren in diesem Land eine nationale, unabhängige Medienstimme haben, sind wir gut beraten, uns für eine starke SRG einzusetzen. Denn bereits heute fliessen Hunderte von Millionen Franken an Werbegeldern ins Ausland. Hunderte von Millionen Franken gehen dem Produktionsstandort Schweiz damit verloren, und ausländische Grossunternehmen wie Facebook oder Google werden zunehmend zu einer grösseren Konkurrenz im Werbemarkt. Eine starke SRG liegt denn auch im Interesse der Schweizer Wirtschaft, vor allem der Schweizer Kreativwirtschaft, die Tausende von Arbeitsstellen für die Herstellung nicht nur einer breiten Palette von journalistischen Produkten bereitstellt, sondern auch für Werbung und PR. Wenn wir die SRG abschaffen, schaden wir also auch unserer Volkswirtschaft und unserer Unabhängigkeit.

Die SRG und ihr gemischtes Finanzierungsmodell haben sich für unser Land bewährt. Ihre Abschaffung wäre nicht im Interesse der Schweiz - der mediale Service public muss sich hingegen den Veränderungen im Medienumfeld anpassen. Der Bundesrat bietet dem Parlament mit dem angekündigten Mediengesetz einen geordneten Rahmen dazu.

Aus diesen Überlegungen, die staatspolitischen sind die gewichtigsten, wäre die Annahme der No-Billag-Initiative gefährlich, und ich bitte Sie, sie ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung zu empfehlen.

Vonlanthen Beat · Mit-M · Ständerat · Freiburg · CVP-Fraktion

"No Billag" ist ein absolutes No-go, dies mindestens in dreifacher Hinsicht:

1. Es ist ein No-go mit Blick auf unser langjährig bewährtes System der Idée Suisse des Service public im elektronischen Medienbereich. Die SRG leistet mit ihrer Konzession und ihrem wichtigen Leistungsauftrag einen unverzichtbaren Beitrag für den Ausgleich in unserer vielsprachigen Willensnation Schweiz. Wenn wir die Gebührenfinanzierung abschaffen, dann werden wir diese wichtigen ausgleichenden Beiträge nicht mehr zur Verfügung haben, womit letztlich auch der Zusammenhalt des Landes gefährdet würde.

2. Es ist auch ein No-go mit Blick auf die Lokalradios und die regionalen Fernsehstationen. Seit Jahren sind die regionalen und lokalen elektronischen Medien ein fester Bestandteil unserer Medienlandschaft. Diese Medien finanzieren sich zu einem nicht zu vernachlässigenden Teil auch über die Gebührenanteile, die an sie ausgeschüttet werden. Diese belaufen sich auf jährlich 54 Millionen Franken, was knapp 5 Prozent der verteilten Gebühreneinnahmen entspricht. Zwei Drittel der Lokalradios wären also gefährdet. Noch mehr zu denken geben muss uns, dass ländliche Regionen und Gebirgsregionen in Zukunft wohl über keine Lokalradios mehr verfügen würden, da Konzessionen primär in wirtschaftlich starken Gebieten erteilt würden. "No-Billag" würde daher auch für diese Medien und für die regionale Medienvielfalt fatale Auswirkungen haben.

3. "No-Billag" ist ausserdem auch ein No-go mit Blick auf die Printmedien. Die Printmedien befinden sich zurzeit in einer äusserst prekären Lage, es ist nicht übertrieben, von einer Krisensituation zu sprechen. Die Werbeeinnahmen sind zwischen 2010 und 2015, also innert fünf Jahren, von 1,3 Milliarden auf 890 Millionen Franken zurückgegangen; 2016 betrug der Einbruch sage und schreibe 16 Prozent.

Angesichts dieser kritischen Zahlen dürfen wir uns gar nicht vorstellen, was geschehen würde: Das heutige ausgewogene Angebot wäre ja ohne Gebühren nicht mehr realisierbar, wenn sich diese Rumpf-SRG in Zukunft ausschliesslich über Werbung finanzierte. Die regionalen Printmedien hätten einen zusätzlichen potenten Konkurrenten, der sich mit ihnen um Anteile am immer kleineren Werbekuchen stritte, und in Bezug auf die Medienvielfalt würde sich die Situation drastisch verschlimmern.

Im Zusammenhang mit der Konkurrenz auf dem Werbemarkt erlaube ich mir, an die Adresse der SRG den Warnfinger zu erheben: Die SRG täte gut daran, die Situation auf dem Werbemarkt zu beruhigen, indem sie das vermaledeite Joint Venture mit Swisscom und Ringier, diese gemeinsame Werbeplattform Admeira, möglichst bald für alle Printmedien diskriminierungsfrei öffnen würde. Für die Abstimmungskampagne wäre es fatal, wenn die Printmedien aus Frust über diese einseitige Ausgestaltung, welche die nicht beteiligten Medien finanziell unter enormen zusätzlichen Druck setzt, für die No-Billag-Initiative Propaganda machen würden.

Abschliessend sage ich noch einmal Nein, Nein und nochmals Nein zu dieser unsäglichen No-Billag-Initiative. Wie meine Kollegen Hösli und Abate sage ich es präventiv schon hier: Ein allfälliger Gegenvorschlag, über den zurzeit bereits hinter den Kulissen der Grossen Kammer gesprochen wird - nämlich eine Halbierung der Gebühren vorzuschlagen -, hätte die gleichen vernichtenden Konsequenzen und wäre ebenfalls unter keinen Umständen akzeptabel.

Mit einem klaren Nein zur No-Billag-Initiative geben wir unseren Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern eine klare Orientierungshilfe. Ich bitte Sie, dieses klare Signal auszusenden.

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · CVP-Fraktion

Questa iniziativa porta un titolo ingannevole - purtroppo non è la prima e non sarà nemmeno l'ultima volta che succede. Nel suo mirino non c'è evidentemente la Billag, semplice società intermediaria incaricata dalla Confederazione di incassare il canone radio-televisivo, che un giorno potrà essere sostituita da un altro metodo, bensì il principale beneficiario di questo canone che è la SSR, da tempo bestia nera - anche per errori suoi, questo va riconosciuto - di una parte della politica ed economia svizzere ma persino di una parte del pubblico, e questo deve preoccuparci maggiormente. Che nella guerra contro la SSR rimangano poi vittime anche le radio locali e le televisioni regionali non sembra interessare i suoi nemici che lo considerano tuttalpiù come un "collateral damage", un danno collaterale, come dicono gli americani quando bombardano i loro obiettivi.

Le radio e televisioni locali - io siedo nel consiglio d'amministrazione di tre di queste, per precisare anche il mio legame con la materia - dopo vent'anni di dure battaglie hanno finalmente raggiunto il loro giusto posto in un panorama mediatico equilibrato che caratterizza la nostra Svizzera federalista, ma in caso di accettazione dell'iniziativa "No Billag" verrebbero cancellate da questo panorama.

Ma evidentemente l'argomento principale che ci deve spingere, come rappresentanti politici della Svizzera italiana, è quello che in buon italiano chiameremo lo "Sprachenausgleich", la perequazione fra le regioni linguistiche, che traduce nei fatti una forte scelta politica, quella di mantenere un servizio pubblico nazionale di qualità che garantisca alle lingue minoritarie un'offerta radio-televisiva equivalente a quella della lingua maggoritaria. Per la lingua italiana, in particolare, si tratta dell'unico sforzo federalista veramente importante, nell'ordine di circa 200 milioni di franchi all'anno, di una ridistribuzione di risorse a favore di una minoranza culturale linguistica, che altrimenti avrebbe ben poche opportunità di farsi sentire in questo paese.

Wir sollten nicht wie üblich vom Tessiner Radio oder Tessiner Fernsehen sprechen; es ist ein öffentlicher Dienst in italienischer Sprache für die ganze Schweiz, und die Hälfte der Italienischsprachigen dieses Landes lebt nördlich der Alpen. Das übergeordnete Ziel muss allerdings die Erhaltung einer ausgewogenen Medienlandschaft Schweiz sein. In dieser Medienlandschaft haben ein nationaler Service public zusammen mit einem komplementären lokal-regionalen Service public von Privaten mit Leistungsauftrag ihren Platz. Natürlich gibt es auch nichtkonzessionierte elektronische Medien, und wir kämpfen seit Jahren für den Erhalt einer bunten Printmedienlandschaft. Wir kämpfen neu für qualitativ gute Online-Angebote und qualitativ gute neue Medien, und wir kämpfen manchmal auch für ein gutes Angebot für die Auslandschweizer mittels Swissinfo.

Das Ganze macht Sinn, und es wird Sinn machen, ein Mediengesetz zu erarbeiten, um diese Ausgewogenheit auch in künftigen Zeiten zu sichern. Aber viel mehr brauchen wir eine konstruktive Zusammenarbeit der wichtigsten Akteure in diesem Bereich. Das ist ein absolutes Gebot, und die SRG ist hier mehr als die anderen gefordert, Hand zu bieten, weil sie einen Service-public-Auftrag hat und weil sie eine beherrschende Stellung im Markt behält.

Dass sie in der Vergangenheit oft ein wenig arrogant aufgetreten ist, anerkennt sie heute selbst. Der Weg, auf dem gewisse Wunden aus der Vergangenheit geheilt werden, ist aber noch lang. Gleichzeitig ergeben sich neue Herausforderungen und neue Konfrontationen, insbesondere im Werbemarkt. Dass diese Konfrontationen nicht bis zum offenen Konflikt eskalieren, liegt insbesondere in der Verantwortung der SRG selbst. Sie wird dadurch über ihre eigene Zukunft bestimmen. Denn das letzte Wort zur No-Billag-Initiative haben nicht die gemässigten Ständeräte, sondern das Volk - und das Volk ist nur mit einer neuen Haltung und einer neuen Partnerschaft zwischen allen Akteuren dieser bunten, föderalistischen Schweizer Medienwirtschaft zu gewinnen.

Ne nous trompons pas: le débat populaire sera autrement sanglant que notre grande messe consensuelle de ce matin, et le résultat de la votation sur la dernière modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision doit très clairement être une sonnette d'alarme: nous ne saurions gagner la prochaine votation sans un esprit nouveau de collaboration entre la SSR et tous les autres acteurs du paysage médiatique suisse. Ce nouvel esprit n'est pas encore véritablement développé comme il le devrait. Il reste du chemin à faire, mais il nous reste aussi du temps d'ici la votation populaire sur l'initiative "No Billag", dont je recommande le rejet.

Français Olivier · Mit-M · Ständerat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Comme chacun a pu s'en rendre compte, ce débat est très, très émotionnel. Certains ont rappelé qu'il en sera de même dans la population au moment de la votation populaire. Oui, c'est sans aucun doute vrai et il faut bien sûr se souvenir du passé et préparer sobrement les actes du futur. Je partage l'inquiétude de ces personnes, je l'ai d'ailleurs dit précédemment.

Depuis 2011, le groupe de pression qui s'est réuni pour revoir le système de la redevance agit. L'initiative a connu des difficultés au début puisqu'elle n'a pas recueilli beaucoup de signatures. Par la suite, elle en a obtenu suffisamment pour que cette votation puisse avoir lieu. Il est aussi vrai que la solution excessive proposée par les initiants aurait des conséquences dramatiques pour l'unité de notre pays.

Si je me permets de prendre la parole, c'est tout d'abord pour répondre à Monsieur Comte, mais aussi pour m'exprimer sur un autre point qui n'a pas été abordé par les uns et les autres. Quand une initiative populaire est acceptée, on doit modifier la Constitution. En l'occurrence, quelle disposition serait-elle supprimée dans la Constitution? Il s'agirait de l'article 93 alinéa 2 qui confère une mission fondamentale au service public, puisqu'il est indiqué que "la radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement". Ces trois missions de base seraient supprimées, c'est clair. Chacun l'a dit avec ses mots, mais ces missions de base seraient supprimées. Ce serait un appauvrissement de la formation ainsi que de l'accès au divertissement et à l'information. C'est un point fondamental à ne pas perdre de vue dans les débats. Peut-être sommes-nous trop institutionnels, mais il faudrait aussi rappeler cette perte fondamentale pour nos institutions si l'initiative populaire était adoptée.

D'aucuns ont dit qu'il fallait poursuivre le débat et je réponds ici à Monsieur Comte en le rassurant: en tant que président d'une commission, on est souvent invité de-ci de-là à approfondir certaines thématiques, voire incité à faire telle ou telle balade. Monsieur l'ancien président de notre chambre, vous qui nous aviez recommandé pas plus tard qu'il y a une année de limiter nos déplacements et de contenir notre "réunionite", je vous informe que certains membres d'associations professionnelles du monde des médias ont tout simplement demandé que notre commission se déplace sur le lieu de travail des éditeurs et qu'elle visite les endroits où l'information est produite, à l'instar des radios et des télévisions privées et publiques.

Donc nous allons effectivement dépenser un peu, Monsieur Comte. J'en ai parlé avec le secrétaire de la commission afin de voir quand nous pourrons nous déplacer et je peux vous dire que nous n'irons pas exclusivement à Lausanne - je vous rassure -, car le monde des médias ne compte pas que "24 Heures" mais est multiple. Nous nous déplacerons sans aucun doute dans différentes régions linguistiques pour en connaître les préoccupations et je partage votre avis, Monsieur Comte, selon lequel il est possible que notre chambre puisse apporter des solutions qui ne soient pas disparates et que nous pourrons peut-être soumettre au Conseil fédéral.

Vous avez soulevé un point important: j'ai, de par mes propos, un peu provoqué le planning, Madame la présidente de la Confédération. D'ailleurs le directeur de l'Office fédéral de la communication me l'a à raison rappelé dans les coulisses. Toutefois, mon erreur n'est pas involontaire. J'ai dit que la consultation devrait commencer en janvier 2018, en précisant que ce serait le cas sous réserve de la décision du Conseil fédéral - c'est évident. Le directeur de l'Office fédéral de la communication a indiqué que cela interviendrait plutôt à la fin du printemps ou au début de l'été, mais je crois que vous êtes, Madame la présidente de la Confédération, d'accord sur le fait - et vous nous le direz peut-être - qu'il convient de fixer un délai dans lequel puissent intervenir les changements demandés essentiellement par l'évolution du monde numérique.

Comme cela a été dit, la discussion doit porter non seulement sur le numérique, mais également sur l'édition, la presse et le marché de la publicité. Ce sont des thématiques qu'on ne peut, et de loin pas, ignorer; il faut que nous en discutions. Arriverons-nous à trouver la bonne solution? Je ne sais pas, mais en tout cas il faut que nous fassions de bonnes propositions pour bien négocier ce virage important de la mondialisation du milieu des médias liée à l'usage du numérique.

Voilà ma réflexion qui, peut-être, est un peu plus personnelle que ma première intervention qui visait davantage à rapporter ce qui a été dit au sein de la commission. Toutefois, je n'ai pas entendu un seul intervenant proposer un contre-projet et je n'ai pas entendu un seul intervenant s'exprimer en faveur de l'initiative. Dès lors, je ne peux que recommander à chacun d'adopter la position de notre commission.

Leuthard Doris · BPR-F · Bundesrat · Aargau

Danke für die ausführliche und sachliche Diskussion zu einem Thema, das tatsächlich auch für den Bundesrat sehr wichtig ist, weil es bei dieser Initiative effektiv um eine staats- und demokratiepolitisch relevante Vorlage geht. Ich bin sehr froh, dass Ihre vorberatende Kommission beantragt, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen, und zwar ohne einen direkten Gegenentwurf oder einen indirekten Gegenvorschlag zu unterbreiten. Dies ist auch die Haltung des Bundesrates.

Die Initiative will, dass sich in Zukunft alle Medien gänzlich aus dem Markt, also ohne Gebührengelder finanzieren. Der Service public im Medienbereich, so, wie wir ihn kennen, würde gestrichen. Die SRG wird heute zu etwa 70 Prozent durch Gebühren finanziert. Daneben haben wir 21 Lokalradios und 13 Regionalfernsehen, die heute insgesamt 67,5 Millionen Franken an Gebührengeldern beziehen. Beides würde also gestrichen: bei der SRG die 70 Prozent ihres gesamten Umsatzes, bei den meisten Privatsendern durchschnittlich ein Drittel bis die Hälfte der Einnahmen. Das würde den Medienmarkt tatsächlich komplett umstellen.

Der Bundesrat empfiehlt diese Initiative aus mehreren Gründen zur Ablehnung: aus staats- und demokratiepolitischen Gründen, aus Gründen der Gesellschaftspolitik, aber auch aus volkswirtschaftlichen Gründen.

Betreffend die staats- und demokratiepolitische Komponente müssen wir uns gerade im heutigen Zeitalter von Fake News, von zunehmender politischer Einflussnahme auf Medien in vielen Staaten dieser Welt, bewusst sein, wie wichtig es ist, unabhängige Medien, eine Vielfalt von Medien zu haben. Der Bundesrat hat in seinem Bericht zum Service public im Medienbereich betont, wie gross die Bedeutung von professionellen, qualitativ hochstehenden Informationsleistungen von Radio, Fernsehen und natürlich auch Print ist. Diese Angebote sind für das Funktionieren der direkten Demokratie, für die demokratische freie Meinungs- und Willensbildung zentral. Wenn man das durchdenkt, stellt man fest, dass es sich hier effektiv um einen Dienst für die Gesellschaft handelt.

Die grosse Bedeutung des Service public für die Demokratie ist aber auch wissenschaftlich belegt: Die Bevölkerung in Ländern mit einem starken Service public ist besser informiert, hat mehr Vertrauen in die demokratischen Institutionen und engagiert sich stärker im politischen Leben. Das ist etwas, was wir uns alle als Politikerinnen und Politiker wünschen müssen. Wir tun daher gut daran, diese Errungenschaften nicht aufs Spiel zu setzen.

Ein wesentlicher Bestandteil des medialen Service public ist nebst der Grundversorgung die verfassungsrechtlich garantierte Unabhängigkeit.

Auch dazu müssen wir Sorge tragen. Wir stellen weltweit den Trend zu politischer Einflussnahme auf die freie Meinungsbildung fest. Wir stellen den Trend fest, dass kritische Journalistinnen und Journalisten in etlichen Ländern inhaftiert werden. Wir stellen den Trend fest, dass Presse- oder andere Medienunternehmen, die nicht ins Regime passen, unter Druck gesetzt werden und verschwinden.

Die Berichterstattung in den Medien muss aber möglichst unabhängig erfolgen, und sie darf auch nicht von finanzkräftigen Unternehmen beeinflusst werden. Wer würde aber in einem reinen Marktsystem die heute in allen Landesteilen vorhandenen Informationsleistungen des Service public erbringen? - Der Markt wohl kaum. Gründlich recherchierte Information erfordert eine stattliche Anzahl von gutausgebildeten Journalistinnen und Journalisten, und sie ist entsprechend kostspielig. Produktionen von Sendungen sind kostspielig.

In der Schweiz wäre nach der Abschaffung der Empfangsgebühr kein Schweizer Radio oder Fernsehen in der Lage, mit den heutigen Informationsleistungen vergleichbare Angebote bereitzustellen. Die SRG investiert die Hälfte der Empfangsgebühren in ihre Informationsangebote in Radio, Fernsehen und in den Online-Bereich. Doch selbst die Informationsleistung ist nur zu gut 20 Prozent kommerziell finanzierbar. Ohne Gebührenunterstützung würden die heutigen Programme der SRG sowie der Lokalradios in Berg- und Randregionen und der regionalen TV-Sender also drastisch reduziert oder gänzlich eingestellt. Das wäre die Konsequenz. Die Medienvielfalt, wie wir sie heute kennen, würde zweifelsfrei dezimiert.

Daneben spielt der Service public, wie wir alle wissen und wie zu Recht gesagt wurde, in der mehrsprachigen Schweiz auch mit Blick auf die gemeinsame Identität und die gesellschaftliche Integration eine ganz grosse Rolle. Dank der Gebührenfinanzierung von Radio- und Fernsehprogrammen ist eine Gleichbehandlung aller Sprachregionen und der Berg- und Randregionen möglich, denn sie alle haben Anspruch auf ein unabhängiges, inhaltlich breites und qualitativ hochstehendes publizistisches Angebot in den Bereichen Information, Kultur, Bildung und Unterhaltung.

Der Raum Zürich könnte mit seinem grossen Wirtschaftspotenzial wohl marktwirtschaftlich ein eigenständiges Radio- und Fernsehangebot bereitstellen, aber dann haben wir nicht mehr eine Idée Suisse, und das ist das, was die Verfassung von uns verlangt.

Mit der Abschaffung des gebührenfinanzierten Service public hätten wir schweizweit eine erhebliche Ausdünnung des Programmangebotes zu erleiden. In besonderem Masse wären die kleineren Sprachgemeinschaften und ländlichen Regionen betroffen, weil sie wegen des solidarischen SRG-internen Finanzausgleichs mit gleichwertigen Radio- und Fernsehprogrammen bedient werden. Konkret fliessen in der deutschsprachigen Schweiz generierte finanzielle Mittel zu bedeutenden Teilen in die französisch- und italienischsprachige Schweiz: Rund 54,5 Prozent der Einnahmen fliessen zu den sprachlichen Minderheiten, obwohl sie selber aus ihren Sprachregionen nur rund 29 Prozent beitragen. Das ist Idée Suisse, das ist wichtig, und das ist Bestandteil unseres Verständnisses eines Miteinanders und eines gemeinsam finanzierten medialen Service public.

Beim Wegfall der Gebührenfinanzierung würde also nicht nur das Angebot der SRG drastisch dezimiert, sondern das beträfe eben auch die regionalen Service-public-Angebote. Nehmen Sie die Romandie: In der Romandie haben wir neben der SRG 6 Lokalradios und 5 private Regionalfernsehen, die über Gebühren finanziert werden. Die elektronische Medienlandschaft bzw. die Radio- und TV-Programme würden in der Romandie bei Annahme der Initiative also ganz massiv tangiert. Vergleichbares gilt natürlich auch für die italienischsprachige Schweiz.

Die Abschaffung der Empfangsgebühren hätte somit - mit anderen Worten ausgedrückt - ein fundamental anderes schweizerisches Mediensystem zur Folge. Das hätte unter anderem zur Folge, dass auch das Stimmvolk weniger umfassend informiert würde. Das gilt für die ganze Schweiz, aber insbesondere für die Regionen der sprachlichen Minderheiten. Denn im Vergleich zu heute stünden für die Produktion von schweizerischen Medieninhalten besonders in der Westschweiz und im Tessin weniger Mittel zur Verfügung als in der Deutschschweiz. Wie uns gerade die Erfahrungen im Ausland vor Augen führen, vermögen die sozialen Medien die Defizite im publizistischen Angebot in der demokratischen Meinungsbildung bei Weitem nicht auszugleichen.

Für den Bundesrat ist die gesellschaftspolitische Funktion aber ebenso wichtig. Von der wird meistens nicht gesprochen; die Diskussion und die Kritik fokussieren auf einzelne Sendungen. Vergessen wir also nicht die gesellschaftspolitische Bedeutung. Auch hier spielen die elektronischen Medien eine wichtige Rolle. Denken Sie an die Leistungen für die Sinnesbehinderten: Untertitelungen und die Verwendung der Gebärdensprache kosten Geld; das können wir heute nur dank den Empfangsgebühren anbieten, dank den staatlichen Vorgaben für die Leistungen der SRG. Welcher kommerzielle Sender würde solche Leistungen freiwillig erbringen? Keiner!

Denken Sie an die Kultur: Die SRG unterstützt den Schweizer Film mit Beiträgen im Umfang von 40 Millionen Franken jährlich. An den diesjährigen Solothurner Filmtagen, also kürzlich, war die SRG mit 85 Produktionen und Coproduktionen vertreten. Wir waren sogar, wie wir alle wissen, mit drei Filmen an der Oscarverleihung beteiligt.

L'Orchestra della Svizzera italiana, senza il sostegno finanziario della SSR, non potrebbe esistere, questo non sarebbe possibile.

Wir denken auch an die Schweizer Musikschaffenden. Entsprechend schreiben wir hier vor, dass die SRG bei den Radios die Schweizer Musikschaffenden speziell unterstützt. Es wurde auch gesagt, dass zu diesen Angeboten ebenfalls die Angebote für Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer gehören. Weder der Markt noch die Privaten auf freiwilliger Basis würden diese Leistungen erbringen.

Dasselbe gilt für den Bereich Unterhaltung und Sport. Solche Sendungen lassen sich heute zu 13 Prozent kommerziell finanzieren. 13 Prozent! Eine Annahme der Initiative würde somit hier bedeuten: Kein Federer-Match, keine Ski-WM, kein Spitzenfussball, kein "SRF bi de Lüt", keine "Landfrauenküche", oder wie das alles heisst. Das würde im Trend in den Free TV gehen. Der Trend wäre also, dass Sie dafür zusätzlich Pay-TV-Angebote hätten, aber sie müssten das eben bezahlen. Okay, das könnte man ja auch noch diskutieren. Aber wenn wir dann schauen, was das für das Budget der Haushalte bedeuten würde, so wäre das wahrscheinlich ein Schuss ins Knie. Das Basisangebot von Teleclub kostet jährlich knapp 480 Franken - nur von Teleclub! Günstiger erscheint auf den ersten Blick das Teleclub-Play-Angebot für 150 Franken. Das ist allerdings nur für Kundinnen und Kunden von Swisscom erhältlich und setzt voraus, dass sie ein Swisscom-TV-Abo besitzen; dafür bezahlen sie knapp 720 Franken pro Jahr. Also auch dieses Angebot ist teuer, es kommt auf 900 Franken im Jahr. Etwas günstiger wäre das Basis-Angebot von Netflix für 140 Franken pro Jahr, aber wie Sie wissen, besteht das aus Originalserien und Spielfilmen.

Ähnlich präsentiert sich das, wenn Sie über die Grenze schauen: In Frankreich muss man für das Angebot "Essentiel" von Canal Plus France pro Jahr 240 Euro bezahlen. In Deutschland kostet das Basispaket von Sky gute 200 Euro jährlich; wenn Sie das dann noch mit Bundesligaspielen anreichern wollen, kommen Sie auf zusätzliche 250 Euro pro Jahr.

In Italien kostet das Premium TV 470 Euro pro Jahr. Im Vergleich haben wir also mit der ganzen Breite ein sehr günstiges Angebot, und das in allen Landessprachen. Das muss man den Bürgerinnen und Bürgern erklären. Man kann schon sagen: "Ich will ein Angebot à la carte!" Aber wenn Sie eine A-la-carte-Produktion einkaufen müssen, wird das - das sehen Sie, wenn Sie die Angebote heute anschauen - nicht günstiger, sondern teurer.

Tagesaktuelle Informationssendungen sind übrigens in all diesen Pay-Paketen nicht enthalten. Ich bin dann nicht so sicher, ob die Österreicher oder die Deutschen, die Italiener oder die Franzosen über schweizerische Gepflogenheiten, Abstimmungen usw. berichten würden. Wahrscheinlich sind wir da dann zu wenig interessant, und wahrscheinlich wäre das auch nicht so werbeträchtig.

Die Zahlen zeigen eben, dass dann nur jene, die es sich leisten könnten, auf eine Vielfalt von Sendungen und Informationen Zugriff hätten, und das ist ja gerade das, wir nicht wollen. Wir wollen mit der Grundversorgung unseres Landes keine Zweiklassengesellschaft, sondern, dass alle Bürgerinnen und Bürger gleich informiert werden oder mindestens den Zugang zu diesen Informationen haben und so an der demokratischen Meinungsbildung teilnehmen können.

Es wurde zu Recht von einigen gesagt, dass die Jungen sehr oft keine SRG-Programme konsumieren. Das ist so, und das ist auch etwas, was die SRG zweifellos besser machen muss. Trotzdem müssen wir sagen, dass beim Publikum - und da rede ich von der ganzen Schweiz - die Programme sehr beliebt sind. Radio SRF erreicht täglich über 2,7 Millionen Hörerinnen und Hörer, bei Radio Télévision Suisse (RTS) sind es 780 000 und bei Radiotelevisione Svizzera (RSI) auch rund 190 000.

Diese Programme haben höchste Einschaltquoten bei den Informationssendungen. Das macht so schnell kein privater Sender nach. Das Publikum würde es wahrscheinlich auch nicht goutieren, wenn die drei Sender ihre Programme drastisch reduzieren oder gar streichen müssten oder wenn sie ganz geschlossen würden.

Dasselbe gilt natürlich für das Fernsehen: Ein Drittel des Fernsehpublikums schaut SRG TV, zwei Drittel nicht private, sondern ausländische Sender. Das sind dann halt vor allem Unterhaltungssendungen. Bei Annahme der Initiative würde das Publikum zweifelsfrei zu noch grösseren Teilen auf ausländische Stationen umschalten. In der Schweiz könnte keine Alternative angeboten werden, weil die Finanzierung attraktiver Vollprogramme aufgrund der Kleinräumigkeit und aufgrund der Mehrsprachigkeit einfach nicht möglich ist.

Auf den Punkt gebracht: Dank dem Service public kommt die Schweizer Bevölkerung heute zu einem relativ günstigen Preis in den Genuss eines einforderbaren, umfassenden, qualitativ guten, audiovisuellen Medienangebotes mit einheimischen, schweizerischen Inhalten. Dieses Angebot abzuschaffen, wie das die Initiative will, wäre widersinnig, denn dann wären wir in diesem Land weniger umfassend über unser Land informiert. Gleichzeitig müsste die grosse Mehrheit in der Schweiz für ihren Medienkonsum mehr bezahlen als heute, weil es eben nur noch ein rein kommerzielles Angebot wäre.

Abschliessend noch ein Wort zu den kommerziellen Programmen: Sie legen heute klar einen Schwerpunkt auf die Unterhaltung, daneben haben sie auch einen sehr hohen Anteil an Teleshopping und anderen Werbesendungen. Tele Züri legt als einziges Schweizer TV-Programm ohne Gebühren einen Schwerpunkt auf die Information, und das machen sie auch gut. Aber wie gesagt, das ist genau der Raum Zürich, das ist eben nicht die Schweiz insgesamt.

Auch wissenschaftliche Untersuchungen haben gezeigt, dass gerade die Informationsleistung in der Wahrnehmung der Schweizer Bevölkerung von zentraler Bedeutung ist. Volkswirtschaftlich wäre die Initiative ebenfalls schädlich. Es gilt, sich bewusst zu sein, dass der Service public auch ein Wirtschaftsfaktor ist. Wir haben die volkswirtschaftlichen Effekte untersuchen lassen, und zwar durch eine Studie der BAK Basel. Insgesamt schafft der gebührenfinanzierte mediale Service public in der Schweiz rund 6800 Arbeitsplätze. Mit jedem Arbeitsplatz bei der SRG und bei privaten, regionalen Service-public-Veranstaltern ist nochmals ein Arbeitsplatz in anderen Unternehmen der Schweiz verbunden.

Ich wurde von Ihnen gefragt, wie es weitergeht und was denn die Folge ist. Es wurde richtig gesagt: Auch der Bundesrat ist nicht der Meinung, dass die SRG alles gut macht und dass wir keinen Handlungsbedarf haben; das ist sicher nicht so. Wir haben im Bericht zum Service public klar zum Ausdruck gebracht, dass wir mit dem Internet konfrontiert sind und dass die Digitalisierung die Medienlandschaft wie alle Bereiche der Wirtschaft ziemlich auf den Kopf stellt. Es wurde gesagt: Insbesondere der Print-Bereich ist im Moment stark unter Druck. Auch das macht uns keine Freude, weil der Print-Bereich die klassischen Medienerzeugnisse umfasst, die natürlich einen wichtigen Anteil an der Medienvielfalt haben und demokratiepolitisch von grosser Bedeutung sind. Wir haben heute ja die Situation, dass es für den Print-Bereich keine direkte staatliche Unterstützung gibt. Es gibt mit den verbilligten Posttaxen eine indirekte, wovon rund 140 Titel der Regionalpresse und etwas über 1000 Zeitungen und Zeitschriften der Mitgliedschafts- und Stiftungspresse profitieren. Als weitere Verbesserung werden wir in absehbarer Zeit den reduzierten Mehrwertsteuersatz von 2,5 Prozent auch für elektronische Zeitungen und Zeitschriften in Kraft setzen. Das bringt eine weitere finanzielle Entlastung.

Und Sie wissen: Wir sind der Meinung - wir haben es auch schon probiert -, dass wir über die Schweizerische Depeschenagentur die audiovisuellen Produktionen dem Print zur Verfügung stellen wollen. Auch dies gälte gerade für diejenigen, die online gehen wollen. Das ist eine Unterstützung, die wir für richtig und wichtig halten. Wir werden hier, Herr Ständerat Rechsteiner, einen neuen Anlauf nehmen, damit wir die Unterstützung verbessern können. Wir sind überzeugt, dass es im Rahmen dieses Mediengesetzes weitere Überlegungen braucht, ohne dass wir in die Unabhängigkeit der Medien eingreifen. Wir müssen zu den Bereichen Weiterbildung, Ausbildung und Innovation weitere Überlegungen und Vorschläge unterbreiten. Gerade beim Internet müssen wir das neue Konsumverhalten der Jungen, die Frage, wie sie sich orientieren, vermehrt berücksichtigen; dies auch mit einer Überlegung, ob die Aufteilung der Gebühren bzw. der Haushaltsabgabe richtig ist oder ob wir hier mehr Flexibilität einbauen müssen. Ich kann Ihnen die Details noch nicht geben. Dieses neue Mediengesetz ist erst in der Ausarbeitung.

Wir haben eine Expertengruppe mit Leuten bestellt, die Social Media und die Internetwelt gut kennen und uns hier beraten können. Der Fahrplan ist aber so, dass wir versuchen, bis nächsten Frühling eine Vernehmlassungsvorlage bereit zu haben. Sie muss qualitativ gut sein, ich will nichts Schludriges. Es ist ziemlich komplex. Wir wollen eine qualitativ gute Vorlage vorbereiten; die Arbeiten sind deshalb unter Zuhilfenahme von Expertinnen und Experten in vollem Gange. Ich sage es nochmals - es wurde zu Recht schon gesagt -: Wir sind nicht der Meinung, dass es mehr Abgaben braucht. Ganz im Gegenteil - es bewahrheitet sich klar, dass auch die SRG künftig mit dem Plafond von 1,2 Milliarden Franken auskommen muss. Damit ist der Service public finanzierbar. Das bedeutet, dass wir mit der Haushaltsgebühr klar unter 400 Franken kommen werden. Die Bürgerinnen und Bürger können sich also auf eine Reduktion der Belastung freuen.

Vielleicht noch ein Wort zu Herrn Ständerat Hösli: Sie haben ja auch gefragt, weshalb man für etwas bezahlen muss, was man nicht konsumiert. Die Initianten sagen ja auch: "Es ist ein Zwang, ich schaue nie Fernsehen der SRG und höre nie Schweizer Radio." Das nehmen wir schon ernst. Wir sind aber der Meinung, dass es eine Grundversorgungsleistung ist. Die Grundversorgung ist eine Staatsaufgabe, eine Aufgabe, die man solidarisch mitfinanzieren muss, selbst wenn man sie selber nie konsumiert. Sonst haben Sie die gleiche Diskussion zur Frage: Weshalb soll ich die Subventionen für den öffentlichen Verkehr mitbezahlen, wenn ich selber nur Auto fahre? Oder einer sagt Ihnen: Ich habe keine Kinder, weshalb soll ich für alle Aufgaben bei Bildung und Forschung viel mitbezahlen? Jemand anders sagt: Weshalb soll ich bei der Pflege und der Gesundheitsversorgung mitbezahlen? Das interessiert mich nicht, ich bin nicht betroffen. Wir sind der Meinung, dass es eine staatliche Grundversorgung gibt. Ob man sie persönlich konsumiert, ist eigentlich nicht die Frage. Die Grundversorgung der Schweiz, und damit viele staatliche Aufgaben, müssen wir auch miteinander finanzieren. Das ist das Grundproblem bei dieser Idee der Subsidiarität bei der medialen Grundversorgung.

Die Annahme der Initiative würde, davon bin ich überzeugt, massive Veränderungen bringen. Die Konsequenzen für die Demokratie wären einschneidend, die Konsequenzen für Regionen und Kantone wären mit der Reduktion von privaten Sendern drastisch. Das Wegfallen des Gebührenertrages würde schlussendlich dem einzelnen Bürger nicht helfen. Es ist eine trügerische Annahme, dass es dann billiger käme. Im Gegenteil kommt dann, wie andere Staaten und Angebote zeigen, alles, was man einkauft, den Einzelnen teurer zu stehen.

Wir haben auf einen Gegenvorschlag verzichtet, weil wir überzeugt sind, dass die Initiative ein so fundamentaler Angriff ist, dass ihr eigentlich nichts entgegenzusetzen ist. Das Mediengesetz - damit muss sicher auch die SRG lernen, mit ein bisschen Bescheidenheit aufzutreten; damit haben die Privaten weiterhin ihre Chancen - ist unsere Antwort, aber nicht auf diese Initiative, sondern auf den strukturellen Wandel durch das Internet, der uns in vielen Bereichen des Lebens beschäftigen wird. Das ist der richtige Weg.

Ich bitte Sie deshalb, diese Initiative zur Ablehnung zu empfehlen.

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über die Volksinitiative "Ja zur Abschaffung der Radio- und Fernsehgebühren (Abschaffung der Billag-Gebühren)"

Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)"

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Präsident (Bischofberger Ivo, Präsident): Da Eintreten obligatorisch ist, findet gemäss Artikel 74 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes keine Gesamtabstimmung statt.