Einfuhr von Halalfleisch von Tieren, die ohne Betäubung geschlachtet wurden

de Buman Dominique · 1VP-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Antrag der Mehrheit

Der Initiative Folge geben

Antrag der Minderheit

(Munz, Derder, Maire Jacques-André, Marti, Moser)

Der Initiative keine Folge geben

Proposition de la majorité

Donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Munz, Derder, Maire Jacques-André, Marti, Moser)

Ne pas donner suite à l'initiative

Le président (de Buman Dominique, premier vice-président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Buttet Yannick · Mit-M · Nationalrat · Wallis · CVP-Fraktion

La Suisse n'autorise pas à abattre des animaux sans les avoir préalablement étourdis. Dès lors, ce type de viande est intégralement importé de l'étranger. L'importation se fait sur la base de contingents tarifaires, que ce soit pour la viande halal ou la viande casher. Si cette dernière se vend à un prix ne faisant pas concurrence à la filière traditionnelle de la viande, tel n'est pas le cas de la viande halal, qui se vend jusqu'à 10 francs de moins par kilo. Il n'est par conséquent pas étonnant que certains profitent de cette situation pour vendre au consommateur de la viande halal sans la déclarer. Ainsi, les consommateurs peuvent manger de la viande halal, notamment dans les restaurants, sans le savoir, ce qui les empêche d'exercer leur libre arbitre.

Afin de corriger cette situation, ma proposition vise d'une part à imposer une obligation de déclaration de la viande halal afin que tout un chacun puisse décider librement d'en consommer ou non. D'autre part, un correctif sur les taxes douanières, ramenant le prix de la viande halal à un niveau moins attrayant, permettrait d'éviter l'utilisation de cette viande en substitution d'une viande issue d'animaux abattus selon les normes helvétiques.

Il ne s'agit pas de porter atteinte à la liberté de conscience, mais bien d'informer correctement le consommateur et de faire cesser une situation de concurrence déloyale sur le marché de la viande. D'ailleurs, tant les bouchers suisses que la Protection suisse des animaux sont favorables à ma proposition.

Ceux qui s'y opposent mettent en avant le risque de conflit confessionnel, oubliant au passage la protection des consommateurs et des animaux. Je les encourage à relire le texte de mon initiative parlementaire, qui vise uniquement à corriger une situation inéquitable voire injuste.

Je vous remercie d'avance de soutenir ma proposition.

Munz Martina · Mit-F · Nationalrat · Schaffhausen · Sozialdemokratische Fraktion

Ich bitte Sie, dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Als Hauptargument gegen die Einfuhr von Halalfleisch wird der Tierschutz angeführt. Es ehrt die Befürworterinnen und Befürworter der Initiative, dass ihnen der Tierschutz und auch der Konsumentenschutz wichtig sind. Ihre Argumente sind für mich allerdings nicht ganz ehrlich. Vor einem Jahr noch waren diese Argumente mindestens hier im Saal nicht mehrheitsfähig.

Am 27. April 2016 haben wir in diesem Saal eine parlamentarische Initiative Rusconi (13.449) behandelt. Diese parlamentarische Initiative verlangt, dass importiertes Fleisch aus nichttierschutzkonformer Haltung als solches deklariert werden soll. Der Vorstoss wurde mit dem Argument "grosser administrativer Aufwand" versenkt. Damals konnten weder das Argument des Tierschutzes noch das Argument des Konsumentenschutzes überzeugen.

Falls Ihnen die Tierschutzanliegen jetzt doch wichtig sind, dann sollte ganz grundsätzlich die Forderung nach tierschutzkonformem Importfleisch gestellt werden. Halalfleisch ist nicht das einzige importierte Fleisch, das nicht tierschutzkonform geschlachtet wird. Viele edle Fleischstücke werden aus Ländern importiert, für die "Tierschutz" ein Fremdwort ist. Haben Sie gewusst, dass die Betäubungspflicht vor der Schlachtung bis heute nur in den Ländern Liechtenstein, Island, Norwegen, Schweden und Neuseeland gilt? Wir importieren also viel Fleisch aus Ländern, die keine Betäubungspflicht kennen. Einseitig nur gegen Halalfleisch vorzugehen zeigt, dass Tierschutz wohl nicht die Triebfeder dieses Vorstosses ist.

Untersuchungen haben gezeigt, dass grosse Mengen an Halalfleisch über die normalen Wege und nicht über das dafür vorgesehene Teilzollkontingent importiert und schweizweit abgesetzt werden. Dieses Fleisch muss nicht deklariert werden und wäre auch in Zukunft ohne Deklaration im Handel. Wir sehen auch hier: Der Konsumentenschutz kann nicht die Triebfeder dieses Vorstosses sein.

Glauben Sie mir, auch mich stört es, wenn ich nicht weiss, ob ich tierschutzkonformes Fleisch auf dem Teller habe. Aber diese parlamentarische Initiative wird nicht verhindern, dass über normale Kontingente Halalfleisch von Tieren, die ohne Betäubung geschlachtet wurden, in die Schweiz gelangt und ohne Deklaration in den Verkauf kommt.

Die parlamentarische Initiative wird unter anderem auch damit begründet, dass das Teilzollkontingent für Halalfleisch zu gross und der gebotene Preis deshalb zu tief sei. Diese Feststellung kann ich nachvollziehen. Die Preisdifferenz ist aber unter anderem dadurch begründet, dass bei Halalfleisch der ganze Schlachtkörper und nicht nur die edlen Fleischstücke gehandelt werden. Das schlägt sich natürlich im Preis nieder, denn Filets sind teurer als Haxen. Wenn die Kontingentmenge tatsächlich zu gross ist und es deshalb zu Missbräuchen kommt, dann müsste wohl die Kontingentmenge reduziert werden.

Ich bitte Sie, geben Sie dieser parlamentarischen Initiative keine Folge, und unterstützen Sie dafür Vorstösse, die grundsätzlich für tierschutzkonformen Import sind. Wollen Sie tatsächlich etwas für den Tierschutz tun, dann lade ich Sie ein, der Motion Aebischer 15.3832, "Importverbot für tierquälerisch erzeugte Produkte", zuzustimmen. Da können Sie Ihr echtes Herz für Tiere zeigen. Der vorliegenden parlamentarischen Initiative aber dürfen Sie keinesfalls Folge geben.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Madame Munz, je pense que vous avez déjà vu des images d'abattage halal. Ne les trouvez-vous pas extrêmement choquantes, entre autres du point de vue de la protection des animaux? Votre position d'aujourd'hui ne revient-elle pas à légitimer ces méthodes barbares?

Munz Martina · Mit-F · Nationalrat · Schaffhausen · Sozialdemokratische Fraktion

Vielen Dank für diese Frage. Wenn Sie mir genau zugehört hätten, hätten Sie festgestellt, dass auch ich genau das bemängelt habe. Ich möchte, dass nur tierschutzkonformes Fleisch auf den Tisch kommt. Wie Sie vielleicht auch wissen, ist Halalfleisch, das nicht deklariert ist, bereits in den normalen Zollkontingenten enthalten. Diese Tiere werden auf jene verwerfliche Art geschlachtet, die Sie geschildert haben. Wir müssen grundsätzlich gegen Fleisch von nicht tierschutzkonform geschlachteten Tieren vorgehen und nicht nur gegen Halalfleisch, das ja über die normalen Zollkontingente dennoch auf unserem Tisch landet.

Glauser-Zufferey Alice · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le 17 février dernier, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a réexaminé l'initiative parlementaire Buttet concernant l'importation de viande halal et l'obligation de la déclarer comme telle à toutes les étapes de sa commercialisation.

Votre commission avait déjà accepté d'y donner suite le 30 juin 2016, mais sa commission soeur du Conseil des Etats avait quant à elle refusé de se rallier à cette décision, au prétexte que la législation actuelle est suffisante.

Pour mémoire, l'abattage sans étourdissement est interdit en Suisse, sauf la méthode "suisse halal" reconnue par certaines traditions musulmanes et qui consiste en un étourdissement électrique de l'animal avant l'abattage. Cette méthode a le même coût que les abattages normaux en Suisse et, pour cette raison, la viande halal est en grande partie importée entre autres de France, d'Espagne et de Belgique où l'abattage halal traditionnel est autorisé.

Notre débat concerne les importations de viande rouge halal - boeuf, mouton, cheval, chèvre - qui représentent environ 2,3 pour cent des importations, soit 525 tonnes du contingent d'importation annuel, et qui sont réservées aux membres de la communauté musulmane. Il ne porte pas sur la question religieuse, mais sur les conditions d'importation et sur la commercialisation en Suisse. Monsieur Buttet demande au Conseil fédéral de compléter en conséquence l'ordonnance agricole sur la déclaration (RS 916.51) et celle sur le bétail de boucherie (RS 916.341).

Le prix d'adjudication des contingents est moins élevé du fait qu'il concerne toutes les catégories de viande, de la viande transformée aux produits de choix. L'obligation de déclarer la viande comme halal l'est actuellement seulement lors du premier achat par l'importateur. La majorité de la commission relève l'importance de la traçabilité de la viande halal depuis l'importation jusque dans les boucheries, les magasins ou la restauration. En effet, il peut arriver que de la viande halal se retrouve dans les assiettes de clients non demandeurs. Cette situation est inacceptable, et il est raisonnable de demander une traçabilité en la matière, au nom du droit du consommateur de savoir et de choisir.

En outre, dans l'optique de l'égalité de traitement, il serait juste que les importateurs soient tous traités de la même façon par une harmonisation des coûts d'adjudication au sein et hors de la communauté musulmane. L'administration argue que des charges administratives disproportionnées seraient générées par ces nouvelles dispositions. On peut cependant en douter, et il peut être raisonnablement attendu de la part des points de vente et du secteur de la gastronomie qu'ils se conforment à ces nouvelles dispositions. En outre, le droit et les accords internationaux ne sont pas touchés par cette initiative.

Selon une minorité de la commission, il est problématique que cette initiative touche seulement la viande halal. Elle affirme aussi que les mesures douanières actuelles suffisent.

La commission a décidé de donner suite à l'initiative Buttet, par 13 voix contre 5 et 3 abstentions, et vous demande d'en faire de même.

Gmür-Schönenberger Andrea · Mit-F · Nationalrat · Luzern · CVP-Fraktion

Die parlamentarische Initiative Buttet verlangt zweierlei, nämlich erstens auf allen Verkaufsstufen die obligatorische Deklaration von Halalfleisch von Tieren, die im Widerspruch zur Schweizer Gesetzgebung im Ausland ohne Betäubung geschlachtet wurden, und zweitens eine Anpassung der durchschnittlichen Zuschlagspreise für die Teilzollkontingente an diejenigen für vergleichbares konventionelles Fleisch.

Die WBK-NR hat der parlamentarischen Initiative am 30. Juni 2016 mit 15 zu 4 Stimmen bei 3 Enthaltungen Folge gegeben. Die WBK des Ständerates hat dann bei ihrer Beratung im Oktober 2016 mit 8 zu 3 Stimmen entschieden, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Die gegenwärtige Gesetzgebung sei ausreichend, und zum jetzigen Zeitpunkt bestehe kein Handlungsbedarf.

Bei der zweiten Beratung der parlamentarischen Initiative Buttet im Februar 2017 hat die WBK-NR der Initiative mit 13 zu 5 Stimmen bei 3 Enthaltungen Folge gegeben. Die Minderheit erachtet eine Änderung in diesem Bereich als unnötig, weil es sich um sehr geringe Mengen an Fleisch handle. Das Fleisch sei deshalb so günstig, weil es sich um minderwertige Stücke handle. Eine Anpassung der Zuschlagspreise bei den Kontingenten brauche es nicht.

Ich bitte Sie im Namen der WBK-NR, der Initiative Folge zu geben. Es geht hier nicht nur um den Tierschutz, sondern auch um den Konsumentenschutz und den Schutz einheimischer Fleischbetriebe. Es ist auch wichtig zu erwähnen, dass die Glaubens- und Religionsfreiheit davon nicht tangiert wird.

Zum Tierschutz: In der Schweiz ist nach dem Tierschutzgesetz das Schlachten von Säugetieren ohne Betäubung untersagt. Um der Glaubens- und Religionsfreiheit der islamischen und der jüdischen Gemeinschaften im Sinne der Bundesverfassung Rechnung zu tragen, ist aber die Einfuhr von Fleisch rituell geschlachteter Tiere, d. h. von Halal- und Koscherfleisch, erlaubt. Dies soll auch weiterhin der Fall sein. Es geht gar nicht darum, die Einfuhr zu verbieten. Die Glaubens- und Religionsfreiheit wurde von der WBK-NR ohnehin nie und in keiner Art und Weise infrage gestellt. Die Mehrheit der Kommission erachtet es aber als nur konsequent, dass geschächtetes Fleisch, dessen Produktion in der Schweiz ja verboten ist, zumindest von A bis Z deklariert wird.

Zum Konsumentenschutz: Halalfleisch stammt oft aus der EU. Da wesentlich mehr Tiere ohne Betäubung geschlachtet werden, als dies dem Bedarf der Religionsgemeinschaften entspricht - man geht von einer vierzigfachen Überproduktion aus -, ist es gut möglich, dass Halalfleisch als konventionelles Fleisch über den Ladentisch geht und selbst edle Stücke in der Schweiz zu Dumpingpreisen verhökert werden. Nur auf der ersten Verkaufsstufe müssen nämlich Halalfleischimporte anerkannt und mit "Halalfleisch" bezeichnet werden. Nachher gilt diese Deklarationspflicht nicht mehr. Es besteht also die Gefahr, dass das Fleisch von Tieren, die nicht betäubt wurden, in Läden und Restaurants gelangt. Diese sind - wie auch der Konsument selber - dann völlig ahnungslos. Mit einer Deklarationspflicht bis zum Endverbraucher kann vermieden werden, dass Halalfleisch von nichtbetäubten Tieren in die konventionellen Kanäle gelangt, der Konsument getäuscht wird und unwissentlich Halalfleisch isst.

Zum Schutz einheimischer Fleischproduzenten: In der Schweiz existiert in der Zwischenzeit mindestens ein halbes Dutzend solcher Halalschlachtstellen. Es besteht also einerseits die Möglichkeit, kontrolliertes Schweizer Halalfleisch zu kaufen. Andererseits geht es neben den einheimischen Fleischproduzenten auch um diejenigen einheimischen Betriebe, die für den Fleischimport zugelassen sind. Im Rahmen der Teilzollkontingente nehmen nur wenige kontingentanteilsberechtigte Importeure an der Versteigerung teil. Die Einfuhrberechtigung ist auf die betroffenen Kreise beschränkt. Dies hat zur Folge, dass Beschaffungs- und Versteigerungskosten von importiertem Halalfleisch zu viel tieferen Gesamtkosten als bei Schweizer Halalfleisch führen und auch zu weit tieferen Preisen als bei konventionellem Schweizer Fleisch. Dies ist ungerecht. Deshalb sollen die durchschnittlichen Zuschlagspreise für die Teilzollkontingente angepasst werden.

Aus all diesen Gründen bitte ich Sie, die Kommissionsmehrheit zu unterstützen und der parlamentarischen Initiative Buttet Folge zu geben.

Heer Alfred · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Gmür, ich habe eine Verständnisfrage. Der Titel dieser parlamentarischen Initiative lautet: "Einfuhr von Halalfleisch von Tieren, die ohne Betäubung geschlachtet wurden". Es ist aber bekannt, dass das Gleiche auch für koscheres Fleisch gilt. Dieses wird jetzt zwar in dieser parlamentarischen Initiative, vermutlich aus politischer Korrektheit, nicht erwähnt. Ich möchte Sie jetzt aber trotzdem fragen: Gelten diese Bestimmungen dann sinngemäss auch für den Import von koscherem Fleisch?

Gmür-Schönenberger Andrea · Mit-F · Nationalrat · Luzern · CVP-Fraktion

Nein, es geht hier nur um das Halalfleisch. Ich habe aber bereits betont, dass es auch nicht um die Religions- oder Glaubensfreiheit geht. Beim koscheren Fleisch besteht das erwähnte Problem nicht. Davon wird auch im Ausland bedeutend weniger produziert. Da funktioniert es auch mit den Preisen viel besser.

de Buman Dominique · 1VP-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Le président (de Buman Dominique, premier vice-président): La commission propose de donner suite à l'initiative. Une minorité propose de ne pas y donner suite.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 117 Stimmen

Dagegen ... 40 Stimmen

(20 Enthaltungen)