Synthetische Nanomaterialien. Regulatorische Lücken zum Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten schliessen

Graf Maya · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Mit meinem Postulat bitte ich den Bundesrat, im Rahmen eines juristischen Gutachtens zu prüfen, ob nicht die Notwendigkeit besteht, zum Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten ein eigenständiges Nanotechnologiegesetz im verbrauchernahen Bereich vorzuschlagen. Das kürzlich erschienene und veröffentlichte Nationale Forschungsprogramm 64 untermauert diese Forderung, die nun schon zwei Jahre alt ist, sehr gut. Dieses Nationale Forschungsprogramm 64 kommt zum Schluss bzw. zeigt auf, dass heute viele Lücken vorhanden sind in Bezug auf das Wissen zur Frage, welche Risiken Nanotechnologie im Gebrauch, in Lebensmitteln und in verbrauchernahen Anwendungen mit sich bringt. Es sei unklar, welche Regeln genau für diesen Verbraucherschutz gelten würden und wie der Schutz der Konsumenten besser geregelt werden könnte.

Mein Postulat verlangt genau diese Prüfung, denn im zweiten Bericht zum Aktionsplan "Synthetische Nanomaterialien" wird eingestanden, dass regulatorische Lücken bestehen. Der gesetzgeberische Umgang mit Nanomaterialien ist wegen ihrer Vielfalt und den unterschiedlichsten Anwendungsbereichen viel komplexer als ursprünglich angenommen; der Bundesrat hat deshalb auch beschlossen, den Aktionsplan bis 2019 fortzuführen.

Die Überarbeitung des Verordnungsrechts zum neuen Lebensmittelrecht verbessert die Kohärenz von nanospezifischen Regelungen in keiner Weise, im Gegenteil: Die Zersplitterung wird nur noch deutlicher, was die Regulatorien in ganz vielen verschiedenen Verordnungen aufzeigen. Die zerstückelte Rechtsetzung in bestehenden Gesetzen und die behördliche Unterstützung der Eigenverantwortung der Hersteller sind klar ungenügend. Nanomaterialien sollten einen einheitlichen, nanospezifischen Regelungsrahmen haben, der sich dem Vorsorgeprinzip verpflichtet; dies steht in unserer Verfassung.

Die aktuelle Regelung der Nanotechnologie entspricht den Anfängen der Regulierung in der Gentechnologie im Ausserhumanbereich. Dort wurden ja auch auf Druck von Volksinitiativen Regelungen in bestehende Gesetze aufgenommen, was dann im parlamentarischen Prozess zu einem eigenen Gentechnikgesetz führte; dies haben wir nun seit fünfzehn Jahren, und es ist ein Erfolg.

Zudem zeigen Meinungsumfragen zur Nanotechnologie, dass Konsumentinnen und Konsumenten kritischer werden, wenn es sie direkt betrifft. Die Akzeptanz wird deutlich geringer, je direkter die Produkte auf den menschlichen Körper wirken. Die grössten Vorbehalte bestehen selbstverständlich beim Umgang mit Lebensmitteln und Nanomaterialien. Ein überblickbares und kohärentes Nanotechnologiegesetz würde nicht nur dem Vorsorgeprinzip entsprechen, sondern auch die Transparenz für die Konsumentinnen und Konsumenten im täglichen Gebrauch fördern.

Daher bitte ich Sie, Herr Bundesrat, das Postulat gutzuheissen, und ich bitte Sie hier, ihm zuzustimmen, damit im Rahmen einer Prüfung abgeklärt werden kann, wie ein eigenständiges Nanotechnologiegesetz im verbrauchernahen Bereich aussehen könnte.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Les nanomatériaux sont utilisés dans la fabrication de toutes sortes de produits. Cela peut être des composants électroniques, des peintures, des vernis, des médicaments, des aliments, des produits biocides. Chacun d'eux est soumis à la législation qui correspond à son domaine d'application. Cela signifie donc que les nanomatériaux sont soumis aux mêmes exigences que d'autres substances chimiques, notamment pour ce qui concerne l'évaluation des risques.

Par votre postulat, Madame Graf, vous ne nous proposez pas vraiment un changement fondamental sur plan du contenu, mais plutôt sur celui de la voie à suivre. Vous souhaitez l'élaboration d'une loi spécifique sur la nanotechnologie qui réglementerait une catégorie spécifique de produits chimiques et qui générerait aussi de nombreuses interfaces avec les dispositions légales existantes. Pour vous dire franchement les choses, nous craignons que cela rende la mise en oeuvre d'une telle loi assez difficile sans pour autant arriver à améliorer la sécurité des consommateurs. L'objectif est d'améliorer la sécurité des consommateurs. Nous sommes convaincus que c'est une question de fond plutôt qu'une question de "véhicule", si vous me permettez de le dire ainsi.

Il y a encore un autre élément qui vient appuyer notre réflexion dans ce domaine, c'est le fait que l'Union européenne et les pays qui nous entourent adoptent la même attitude et procèdent également à des adaptations de type sectoriel. Nous sommes donc très prudents avec l'idée de changer de paradigme, de choisir un autre système que les pays qui nous entourent, parce qu'il faut bien dire que nous bénéficions aussi naturellement des réflexions qu'ils mènent de leur côté. La comparaison et la coordination avec ce qu'ils font nous aident généralement à être plus efficaces, notamment sur le plan de la sécurité des consommateurs.

Il y a eu un premier rapport du Conseil fédéral sur l'état de la mise en oeuvre du plan d'action et ses effets relatifs aux nanomatériaux synthétiques. Ce rapport a conclu que l'adaptation sectorielle de la législation, celle qui prévaut aujourd'hui, constitue une bonne solution, une solution appropriée et efficace. D'ailleurs, ce choix a été discuté au sein du groupe d'accompagnement qui est constitué de représentants de l'industrie, des ONG et des milieux scientifiques. La majorité des membres de ce groupe a approuvé ce choix.

Dans un deuxième rapport, publié en 2014, le Conseil fédéral a décidé de mettre sur pied des projets de modification du droit des denrées alimentaires et des produits chimiques. Concernant les denrées alimentaires et les cosmétiques, il faut rappeler que nous avons, depuis le 1er mai 2017, ce qui fait maintenant six semaines, avec la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels, des dispositions qui sont entrées en vigueur relativement à la déclaration des nanomatériaux dans les compositions. Il faut, je crois, laisser un peu de temps à cette législation pour développer ses effets. Ces dispositions sont assorties d'un délai transitoire de quatre ans pour la mise en oeuvre, et ces nouvelles réglementations sont harmonisées avec les prescriptions en vigueur dans l'Union européenne.

Une procédure de consultation relative à la révision de l'ordonnance sur les produits chimiques a ensuite été effectuée. L'évaluation dans ce domaine est en cours, et il est prévu d'introduire une obligation de communiquer pour les entreprises qui fabriquent, importent ou transforment des nanomatériaux.

Il nous paraît donc que ce que nous faisons aujourd'hui de manière sectorielle a fait ses preuves, que c'est efficace, que cela nous permet d'effectuer des comparaisons avec les pays qui nous entourent. C'est la raison pour laquelle nous ne pensons pas opportun, aujourd'hui, d'envisager la création d'une loi ad hoc sur les nanomatériaux.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter le postulat.

Graf Maya · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Danke, Herr Bundesrat, für Ihre Antwort! Meine Nachfrage ist: Anfang Juni wurde der Schlussbericht zum Nationalen Forschungsprogramm 64, "Chancen und Risiken von Nanomaterialien", veröffentlicht. Dieser zeigt Lücken auf in Bezug auf das Wissen, welche Risiken bestehen und wie diese Risiken behoben werden können. Werden Sie diese Schlussresultate in Ihre weitere Gesetzgebung mit einbeziehen?

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Merci pour votre question, Madame Graf. Vous faites référence au rapport final du Programme national de recherche 64, qui met en évidence les problèmes apparus en lien avec les nanomatériaux. Votre question est de savoir si nous allons tenir compte des conclusions de cette recherche pour la suite de nos travaux. Nous allons bien entendu analyser ces conclusions, c'est une évidence, et nous verrons ensuite ce qu'il est nécessaire de faire sur le plan de la législation, peut-être, ou de la réglementation. Encore une fois, nous allons le faire sur le fond, mais sans que cela touche la procédure. Cela ne signifie donc pas changer de paradigme et créer une loi spécifique portant sur les nanoparticules. Nous allons étudier ces conclusions en détail.

Abstimmung

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 56 Stimmen

Dagegen ... 133 Stimmen

(0 Enthaltungen)