Für angemessene Zeitschriftenpreise in der Schweiz

Stahl Jürg · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(de Buman, Barazzone, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Müller Leo, Pardini, Ritter, Schelbert)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(de Buman, Barazzone, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Müller Leo, Pardini, Ritter, Schelbert)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

de Buman Dominique · 1VP-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Par mon initiative parlementaire, je souhaite mettre un terme à un véritable scandale qui concerne le prix des revues et des périodiques édités pour l'essentiel à l'étranger. Vous le savez, particulièrement en Suisse romande et en Suisse italienne, ce prix peut atteindre jusqu'à 150 pour cent, voire dans certains cas jusqu'à 250 pour cent, du prix fixé par l'éditeur - je le répète - à l'étranger. Cela parce que nous dépendons - à cause des langues qui sont parlées dans notre pays - d'éditeurs qui exportent dans les régions linguistiques précitées de notre pays un certain nombre de produits auxquels les lecteurs sont habitués. Cela va même si loin qu'environ 80 pour cent de notre marché des revues et des périodiques sont concernés par ce phénomène.

Un ancien président du Conseil national, Monsieur Alfred Bussey, vaudois, était intervenu il y a environ cinquante ans pour dénoncer ce phénomène et dire que l'on ne pouvait pas justifier des marges supérieures de 20 pour cent, voire de 25 pour cent, au prix fixé par l'éditeur, comme on l'admet pour d'autres produits en raison du prix de nos loyers ou des rémunérations versées dans notre pays.

Ce supplément, ce "Schweiz-Zuschlag", est inadmissible dès lors qu'il atteint 150 à 250 pour cent du prix en vigueur dans le pays de l'éditeur. Cela démontre que le marché ne fonctionne pas. C'est non seulement une question de prix, comme le disent les opposants à mon initiative parlementaire, mais aussi une question de marché parce que les produits sont différents. Ce n'est en effet pas parce qu'un produit est trop cher que les lecteurs achèteront une autre revue. Chaque revue est spécifique, elle vise un public cible. Il y a une forme de cloisonnement des revues qui sont offertes sur le marché, et le public cible est captif. Ce problème est connu, et les scandales sont dénoncés par l'ensemble des partis politiques, un peu plus en Suisse romande et au Tessin parce que plus la région est petite, plus le marché est étroit et plus les marges sont inadmissibles.

Ce que je demande par mon initiative parlementaire, c'est en quelque sorte d'inverser le "fardeau de la preuve" dans le cas du prix des revues et des périodiques. C'est-à-dire qu'on admette que, dans ce cas particulier, les prix soient fixés par l'éditeur étranger, mais qu'on puisse contester les abus dans la fixation des prix et qu'on donne une compétence à la Commission de la concurrence par une révision de la loi sur les cartels.

Je le répète, au sein de la Commission de l'économie et des redevances, qui a traité l'objet, la question est au fond peu contestée, et on sait qu'il faut faire quelque chose. Ce qui a posé problème, lors de nos délibérations - je le dis sans violer la confidentialité des débats des commissions -, c'est que le président de la Commission de la concurrence, que nous avons entendu, a en quelque sorte contesté l'opportunité ou la légitimité de modifier le droit des cartels. Aussi, après avoir aussi entendu dans une deuxième phase le Surveillant des prix, la majorité de la commission - courte certes, de 12 voix contre 10 et 2 abstentions - s'est-elle dit qu'il était peut-être aventureux de modifier la loi sur les cartels si le président de la commission qui s'occupe de son application ne voit pas l'opportunité de la modifier.

Par contre, notre commission a décidé, à une large majorité, soit par 15 voix contre 8 - et aussi 2 abstentions -, de modifier quelque peu la tactique en déposant la motion de commission 17.3629, afin d'obliger les organes de la Confédération concernés par cette question, c'est-à-dire le Secrétariat d'Etat à l'économie, le Surveillant des prix et la Commission de la concurrence, à se mettre ensemble à une table et à ne pas se renvoyer la balle, comme au ping-pong, pour trouver une solution qui soit la moins bureaucratique possible et qui permette de lutter contre ces prix surfaits.

La question que je me suis posée, évidemment, comme auteur de l'initiative, en raison du résultat très clair du vote en faveur du dépôt de la motion de commission 17.3629 que je vous ai communiqué, puisqu'il n'est pas secret, c'était de savoir s'il était opportun ou nécessaire de retirer mon initiative parlementaire pour gagner du temps. Or, on entend que, dans les officines du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, on s'aventure déjà à proposer au Parlement de rejeter la motion de commission et à lui faire admettre que tout marche, que tout fonctionne extrêmement bien au sein de ce marché de niche, alors que depuis cinquante ans, tout le monde paye des prix trop élevés. Par conséquent, je ne voudrais pas, en retirant aujourd'hui mon initiative parlementaire, donner un signal négatif et affaiblir la volonté de régler le problème.

Je vous demande, vu que la minorité en sa faveur est très forte au sein de la commission et que le besoin d'agir sur le fond n'est guère contesté, de donner suite à mon initiative.

Walter Hansjörg · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die parlamentarische Initiative de Buman "Für angemessene Zeitschriftenpreise in der Schweiz" will erreichen, dass die Preise von importierten Zeitschriften, die im Vergleich zu den Preisen im Ursprungsland zu hoch sind, auf ein vertretbares Mass gesenkt werden. Die WAK des Nationalrates hat am 20. Februar und am 20. Juni 2017 den Preisüberwacher, das Seco und die Weko angehört. Aufgrund der Anhörungen sieht die Mehrheit der Kommission durchaus Handlungsbedarf.

Die zum Teil doppelt so hohen Preise wie im Ausland sind nicht gerechtfertigt. Bei den französischsprachigen Zeitschriften ist die Differenz zum Ausland noch wesentlich höher als bei den deutschsprachigen Produkten. Die Kommission beurteilt aufgrund von Empfehlungen in der Anhörung eine Regelung im Kartellgesetz zur Preissenkung bei ausländischen Zeitungsprodukten, wie es eigentlich die Initiative vorsieht, als formell nicht korrekt, als wahrscheinlich wenig wirksam und für die Weko kaum durchsetzbar. Die Preise werden ja von den ausländischen Verlagen festgesetzt und im Ausland angeschrieben.

Aus diesen Gründen hat die Kommission an der Sitzung vom 14. August 2017 eine Kommissionsmotion verabschiedet, und zwar mit 15 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen. Die Gegenstimmen sind aus einer Partei, und die befürwortenden Stimmen sind parteiübergreifend. Es hat erstaunlicherweise - und das sage ich auch - keine Westschweizer Stimmen bei den Neinstimmen.

Diese Kommissionsmotion ist ausgewogen und verlangt vom Bundesrat, er solle zusammen mit dem Preisüberwacher und der Weko eine unbürokratische und effiziente Lösung für die Differenzen zwischen in- und ausländischen Zeitschriftenpreisen finden. Das Ziel ist also sehr hoch angesetzt. Diese Kommissionsmotion steht in der Wintersession in Ihrem Rat zur Diskussion und zur Abstimmung.

Ich komme auf die parlamentarische Initiative zurück. Die Kommission beantragt mit 12 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Zur Minderheit: Die Minderheit findet die parlamentarische Initiative besser, schneller, eventuell sogar effizienter, um eine Gesetzesänderung auszuarbeiten. Die Initiative sei offen formuliert. Es könne auch eine andere Lösung als via Kartellgesetz gefunden werden.

Namens der Mehrheit der Kommission beantrage ich Ihnen aber, dieser parlamentarischen Initiative zu diesem Zeitpunkt keine Folge zu geben und auf die Kommissionsmotion zu warten.

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

C'est le 20 juin 2017 que la commission a examiné l'initiative parlementaire de Buman, "Pour un prix des revues plus raisonnable en Suisse". L'initiative vise à ramener à un niveau raisonnable le prix des revues importées par rapport au prix pratiqué dans les pays d'origine. Il s'agit d'octroyer à cette fin, selon l'auteur de l'initiative, de nouvelles compétences au Surveillant des prix et à la Commission de la concurrence.

La commission propose, par 12 voix contre 10, et 2 abstentions - comme l'a malicieusement rappelé l'auteur -, de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité propose d'y donner suite. Elle est évidemment menée par l'auteur en personne.

Que propose l'auteur de l'initiative? Il propose que, s'agissant du prix imposé des journaux et des revues, l'article 6a de la loi sur les cartels soit complété. Il voudrait d'abord, à l'alinéa 1, que "le prix imposé par lequel une entreprise qui édite des journaux et des revues impose, juridiquement ou économiquement, aux acheteurs de ces produits des prix fixes à la revente (soit) admis, sous réserve de l'alinéa 2". A l'alinéa 2, il prévoit que "la Comco (puisse), d'office ou sur requête du Surveillant des prix, interdire le prix imposé en cas d'abus. Par abus, on entend en particulier le fait d'imposer des prix abusifs". Cette dernière phrase, il faut le relever, est une tautologie. Pour juger du caractère abusif des prix, l'auteur propose que la Comco consulte le Surveillant des prix.

L'auteur relève que le prix des revues et des journaux est beaucoup trop élevé en Suisse; on parle d'augmentations allant jusqu'à 150 pour cent du prix en vigueur à l'étranger. Il relève que, lors du débat sur la modification de la loi sur les cartels, une proposition avait été faite pour précisément lutter contre ces prix imposés, et que, malheureusement, en raison de la non-entrée en matière sur le projet, cette proposition n'a pas pu être débattue. Il relève également que, selon le Conseil fédéral, il n'y a pas matière à légiférer dès lors que l'initiative parlementaire Altherr 14.449 ne réglerait pas non plus le problème et que la réponse à l'interpellation Berberat 15.3056 ne laissait pas augurer d'une volonté du Conseil fédéral d'avancer dans ce dossier.

La commission a entendu le Surveillant des prix et le président de la Commission de la concurrence qui, il faut le relever, se sont plutôt renvoyé la balle. Compte tenu de ces auditions, la commission a considéré qu'il y avait lieu de prendre des mesures en la matière - c'est la première chose et elle est importante. La commission estime en effet qu'un écart de prix allant jusqu'à 150 pour cent entre les prix pratiqués en Suisse et ceux pratiqués à l'étranger ne se justifie en aucune manière.

La majorité de la commission estime néanmoins que la forme de l'initiative parlementaire est inappropriée et propose donc de ne pas lui donner suite. A ses yeux, l'inscription dans la loi sur les cartels d'une norme visant à faire baisser les prix des revues et des journaux serait formellement incorrecte et n'aurait que peu d'effets. Cette norme serait en outre difficilement applicable pour la Commission de la concurrence, étant donné que les prix de ces revues sont fixés par les éditeurs étrangers. Mais - et je crois qu'il vaut la peine de le répéter - la majorité de la commission éprouve une certaine sympathie pour cette initiative. Néanmoins, elle pense que pour des raisons formelles et matérielles, il n'y a pas lieu d'y donner suite.

Sur le plan formel, je l'ai déjà dit, la majorité de la commission estime que la modification de la loi sur les cartels n'est pas la solution adéquate pour remédier au problème réel évoqué par l'auteur de l'initiative dans son intervention parlementaire.

Sur le plan matériel, la majorité de la commission a été sensible à un certain nombre d'arguments discutés en commission. L'acceptation de l'initiative pourrait avoir pour effet pervers de priver certaines zones reculées du pays d'un accès à une presse diversifiée. Par ailleurs, l'initiative, même si elle est légitime, concerne un secteur somme toute trop limité de l'économie. Pourquoi finalement s'attaquer aux prix des revues étrangères qui ne sont pas un bien de première nécessité? Le "supplément suisse" existe dans plusieurs domaines économiques. Il y a également le fait que le niveau élevé des prix résulte du fait que les loyers des kiosques sont plus élevés et que les salaires des employés des kiosques sont également plus élevés qu'à l'étranger. Personne n'aurait envie de faire baisser les salaires des kiosquiers. Une question d'opportunité peut également se poser: à l'aube des années 2020, se justifie-t-il encore de prendre des mesures pour assurer la distribution de la presse écrite?

Ce qui l'emporte, ce sont les deux raisons principales: la loi sur les cartels n'est pas le bon outil pour remédier au problème; l'initiative est probablement trop limitative du fait qu'elle s'adresse à une branche économique qui ne mérite pas d'être mieux protégée que les autres. Finalement, il y a toujours la possibilité laissée au consommateur de ne pas acheter de revues en Suisse, d'aller les acheter à l'étranger, voire de renoncer à la lecture de certaines revues s'il estime que le prix est bien trop élevé par rapport à la qualité de la revue. On ne pourrait pas en vouloir, il faut bien le dire, à un certain nombre de consommateurs, de juger que certaines revues sont de si mauvaise qualité qu'il ne vaut finalement pas la peine de les acheter du tout, quel qu'en soit le prix.

Mais, comme l'auteur de l'initiative l'a rappelé, en raison du problème matériel qu'il a soulevé et du problème réel qu'il a soumis à la commission, cette dernière a décidé lors de sa séance du 14 août 2017, à une assez large majorité de 15 voix contre 8 et 2 abstentions, de déposer la motion de commission 17.3629, "Création d'un instrument efficace pour lutter contre les prix inappropriés des revues". Celle-ci charge le Conseil fédéral de trouver, en collaboration avec le Surveillant des prix et la Commission de la concurrence, une solution qui soit la plus efficace et la plus simple possible pour lutter contre les différences exagérément élevées entre le prix des revues en Suisse et celui en vigueur à l'étranger.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire de Buman. Comme vous le constatez, la majorité de la commission a néanmoins offert une porte de sortie au sujet qui a été justement mis sur la table par Monsieur de Buman, et ce par le biais d'une motion qui sera traitée bientôt par notre conseil.

J'imagine que Monsieur de Buman souhaite me poser une question!

de Buman Dominique · 1VP-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Monsieur Lüscher, vous venez de dire qu'on pouvait acheter ces revues étrangères à l'étranger. Vous qui habitez dans le canton de Genève, ne pensez-vous pas qu'avec ce raisonnement on justifie, en quelque sorte, du point du vue du consommateur, un tourisme d'achat - même partiel, même petit en termes de volume d'achats -, alors que toute la politique de la Confédération, et notamment celle du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche est aujourd'hui de lutter contre le tourisme d'achat?

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

J'aimerais insister encore une fois, Monsieur de Buman, sur le fait que le problème que vous avez soulevé dans votre initiative parlementaire est un problème réel. Il est d'ailleurs à ce point réel que la commission l'a étudié sérieusement. Mais elle a constaté, lors des auditions et pour des raisons légales, que l'outil que vous proposiez, à savoir votre initiative parlementaire, n'était pas le bon.

Lutter contre les prix élevés est effectivement une volonté du Conseil fédéral, et en particulier de Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann qui répète et martèle qu'il est toujours prêt à prendre des mesures dans ce sens. Toutefois, nous pensons en l'occurrence que l'outil que vous proposez n'est pas le bon outil et, finalement, c'est cette raison qui a poussé la majorité de la commission - la grande majorité de la commission même - à déposer cette motion, parce que nous voulons effectivement lutter contre la cherté, que ce soit à Genève ou sur le reste de notre territoire.

Abstimmung

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Die Kommissionsmehrheit beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit beantragt, der Initiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 82 Stimmen

Dagegen ... 108 Stimmen

(0 Enthaltungen)