Altersvorsorge. Ausgewogene Renten anstreben

Keller-Sutter Karin · P-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

La présidente (Keller-Sutter Karin, présidente): L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la réponse écrite du Conseil fédéral. Elle demande l'ouverture de la discussion. - Il n'y a pas d'opposition.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

A l'heure actuelle, on le sait, la répartition du travail rémunéré et non rémunéré entre les hommes et les femmes n'est pas paritaire, en particulier lorsque l'enfant paraît. En outre, l'inégalité salariale entre les sexes reste une réalité; nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en débattre largement demain matin. En conséquence, les rentes de retraite des femmes sont nettement inférieures à celles des hommes. Selon une étude récente, mandatée par l'Office fédéral des assurances sociales et le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, les rentes des femmes, tous piliers confondus, sont en moyenne inférieures de 37 pour cent à celles des hommes. Si l'écart est infime dans l'AVS, 2,7 pour cent seulement, il atteint 63 pour cent dans la prévoyance professionnelle. Autrement dit, en moyenne, la rente de prévoyance professionnelle d'une femme dépasse à peine le tiers de celle d'un homme et même seulement le quart pour les femmes mariées.

En cas de divorce, cette inégalité est quelque peu corrigée par le partage de l'avoir de prévoyance du deuxième pilier et, pour les couples mariés, l'écart est relativisé par le fait que les rentes du couple profitent en principe aux deux conjoints. Mais c'est au décès de l'un des deux qu'apparaît l'inégalité. A partir de ce moment-là, en effet, le conjoint survivant touche sa propre rente, plus seulement 60 pour cent de celle de son défunt partenaire, ce qui signifie que les femmes, ayant généralement des rentes plus basses, voire pas de deuxième pilier du tout, se retrouvent prétéritées. Par exemple, dans un cas où la rente de prévoyance professionnelle de l'époux se monte à 36 200 francs et celle de l'épouse à 18 600 francs, la femme survivante touchera quelque 40 000 francs alors que l'homme survivant percevra, quant à lui, environ 47 000 francs. Et encore, l'écart de rente, et donc le déséquilibre en découlant dans cet exemple, est inférieur à l'écart moyen constaté entre les rentes de prévoyance professionnelle des femmes et celles des hommes.

Or, selon l'étude précitée, si un splitting semblable à celui qui est appliqué aux rentes AVS était prévu pour la prévoyance professionnelle, avec une partage à parts égales du revenu entre les conjoints pendant le mariage, l'écart de rente passerait de 37 pour cent à environ 25 pour cent. Un mécanisme de ce type permettrait donc de réduire sensiblement ce qui apparaît comme une injustice et une inégalité de traitement.

Comme le Conseil fédéral le relève à juste titre, les règles du splitting appliquées dans l'AVS ne sont pas transposables telles quelles dans le deuxième pilier; il conviendrait de s'en inspirer pour les appliquer à la prévoyance professionnelle, en respectant les spécificités de cette institution. Mais, en l'occurrence, une certaine forme de splitting existe déjà dans la LPP, à savoir qu'en cas de divorce il y a partage des avoirs de caisse de pension et de libre passage acquis pendant le mariage. Ce principe, institué en 2000 avec la loi sur le divorce, a été finalisé le 1er janvier 2017 avec le partage, en cas de divorce, des rentes en cours des deux membres du couple.

Toutes les institutions de prévoyance ont intégré dans leur système de gestion le suivi de la prestation de libre passage construite durant le mariage. Il devrait donc être faisable de réaliser le splitting dans le deuxième pilier même lorsqu'il n'y a pas divorce et de partager, de manière égale, au moment de la retraite, le capital de prévoyance professionnelle constitué durant le mariage.

Personne ne conteste la nécessité d'une réforme rapide de notre système de prévoyance vieillesse. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a annoncé que l'AVS et la prévoyance professionnelle seraient révisées séparément et que les bases de la réforme du deuxième pilier seraient élaborées avec les partenaires sociaux. Il a également annoncé son intention de fixer l'âge de la retraite à 65 ans dans l'AVS pour les femmes comme pour les hommes. Cette égalisation de l'âge de la retraite doit aller de pair avec une égalisation des rentes qui permette de compenser la charge du travail non rémunéré. Cela pourrait se faire par le biais d'une augmentation des rentes AVS, qui profiterait particulièrement aux femmes ou, de manière plus modeste, par le partage du capital de prévoyance constitué durant le mariage, et ceci pas seulement en cas de divorce.

D'autres pistes sont envisageables. Citons, par exemple, l'institution d'un fonds de compensation du deuxième pilier alimenté par les cotisations de l'ensemble des assurées et des assurés, ce qui permettrait de verser un supplément aux personnes prenant soin de leurs enfants et de leurs parents âgés.

Il est en tout cas essentiel de réfléchir à des solutions novatrices, telles que celle proposée ici. Le coût administratif supplémentaire pour les institutions de prévoyance qu'induirait ce changement ne pèserait pas lourd face aux avantages qu'il offrirait. N'oublions pas que la réduction des inégalités bénéficie au développement économique et que l'amélioration de la situation financière des femmes permettrait de réduire les dépenses sociales, sans compter que le changement en question n'induirait aucune hausse des charges sociales.

L'égalité vaut bien ce geste et les femmes ne sauraient travailler une année de plus en continuant de toucher moins.

Comme vous l'avez compris et comme je l'ai annoncé au début de mon intervention, j'ai jugé la réponse du Conseil fédéral insatisfaisante. Pire, je suis déçue de cette réponse parce qu'elle illustre pour moi un manque d'ouverture, un manque de volonté de réfléchir. Je ne suis pas en train de dire que la solution que je propose est la seule solution, mais ce manque d'ouverture et de volonté de réflexion se voit dans la sécheresse et la petitesse de la réponse du Conseil fédéral, que je ne peux que regretter ici, en espérant que c'était juste parce que le temps manquait.

Berset Alain · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Je dois vous dire, Madame Maury Pasquier, que cela me peine vraiment de vous décevoir. Je ne le fais pas tout seul, mais avec les membres du Conseil fédéral, compte tenu de la réponse que l'on vous a transmise.

Je dois vous dire une chose: ce qui m'a beaucoup intéressé dans votre intervention orale, c'est que vous avez développé des cas beaucoup plus concrets que vous ne l'avez fait par écrit. Vous avez mentionné, très concrètement, ce qui se passait au moment du décès. Tant qu'il n'y a pas de décès, il n'y a pas non plus de problème, si on peut résumer ainsi. En principe, il ne devrait pas y avoir de grandes difficultés dans la mesure où un couple marié va gérer aussi, comme on peut l'imaginer, dans la plupart des cas, ses affaires de manière commune.

En cas de divorce - vous l'avez dit -, la situation est réglée, mais en cas de décès, par contre, cela peut générer des inégalités. La réponse du Conseil fédéral n'a pas porté spécifiquement sur ce point, parce que ce n'était pas spécifiquement le point traité dans l'interpellation, et je peux imaginer qu'en partant d'un cas concret, on peut aboutir à une conclusion un peu différente. On pourrait aussi examiner la situation et voir ce qu'il conviendrait de faire ou non en fonction de ce que cela représenterait en matière de complexité et de frais administratifs, et ce que cela signifierait aussi en termes d'égalité en cas de décès. C'est comme si aujourd'hui on avait une sorte d'incitation à vite divorcer avant qu'un des décès ne survienne. C'est un peu ce que vous laissez entrevoir, ce qui naturellement n'est ni très raisonnable, ni très correct si on considère l'ensemble du système.

Ce que je souhaite encore ajouter au débat, c'est qu'à la différence du premier pilier, la situation dans le deuxième pilier n'est pas harmonisée: il y a un peu moins de 2000 caisses de pension dans le pays, qui ont toutes des règlements différents, qui ont toutes des situations un peu différentes. Suivant les changements d'activités professionnelles, des personnes peuvent avoir affaire à différentes caisses durant leur carrière professionnelle, et des époux, naturellement, peuvent eux aussi avoir affaire à différentes caisses pour chacun d'entre eux, ce qui rend probablement beaucoup plus compliqué que dans le premier pilier l'élaboration d'un splitting tel que vous le souhaitez.

Ajouté à cela que, dans le premier pilier, si le splitting s'applique, les rentes des couples mariés ne correspondent qu'à une fois et demie la rente simple. Cela, naturellement, fait aussi une différence entre le premier et le deuxième pilier.

Je le mentionne pour vous montrer - et peut-être aussi pour essayer d'atténuer un peu votre déception - que nous ne sommes pas fermés à la réflexion. Naturellement que nous ne le sommes pas, mais nous devons considérer l'engagement que cela représente aussi en termes de complexité administrative par rapport aux gains qui peuvent en être tirés. Je comprends mieux maintenant ce que vous souhaitez et je pense que nous pourrions approfondir cette question à partir d'un cas concret.

En parallèle, il faut aussi tenir compte, et cela change passablement la donne, du rejet du projet Prévoyance vieillesse 2020 en septembre 2017. Ce rejet a comme conséquence aujourd'hui une nouvelle politique du Conseil fédéral dans ce domaine: il souhaite réviser séparément le premier et le deuxième pilier. Pour le premier pilier, le Conseil fédéral souhaite avancer assez rapidement, ouvrir une consultation, et pouvoir transmettre au Parlement un projet dans des délais assez brefs. Pour le deuxième pilier, il a envisagé de transmettre le paquet aux partenaires sociaux, en les priant de voir quelles solutions il était possible de développer. Peut-être que l'idée que vous avez émise pourrait être transmise avec ces réflexions à l'intention des partenaires sociaux, afin de déterminer comment, d'une manière ou d'une autre, cette question pourrait être intégrée dans les futures réflexions.

Voilà ce que je pouvais vous dire aujourd'hui en complément, en vous remerciant d'avoir précisé votre pensée à l'aide d'un cas concret. Je vois beaucoup mieux quel est le type de situation que vous visez et quel est le besoin de réponse ou de coordination que vous attendez.

Keller-Sutter Karin · P-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Keller-Sutter Karin, Präsidentin): Das Geschäft ist damit erledigt.

Ich verabschiede Herrn Bundespräsident Berset, danke ihm herzlich für seine Mitwirkung im Rat und wünsche ihm und Ihnen allen einen schönen Tag!

Schluss der Sitzung um 11.30 Uhr

La séance est levée à 11 h 30