Änderung des Zivildienstgesetzes

Fournier Jean-René · 1VP-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion

Antrag der Mehrheit

Sistierung der Behandlung der Motion für mehr als ein Jahr

Antrag der Minderheit

(Hêche, Jositsch, Savary)

Ablehnung der Sistierung

Proposition de la majorité

Suspendre de plus d'un an l'examen de la motion

Proposition de la minorité

(Hêche, Jositsch, Savary)

Refuser la suspension

Le président (Fournier Jean-René, premier vice-président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Kuprecht Alex · Mit-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Mit der vorliegenden Motion wird eine Änderung des Zivildienstgesetzes verlangt, sodass Militärdienstpflichtige, die ab Beginn der Rekrutenschule in den Zivildienst wechseln, nur die Hälfte der geleisteten Militärdiensttage an den Zivildienst anrechnen können. Um es vorwegzunehmen: Die Kommission legt Ihnen keine inhaltliche oder materielle Stellungnahme vor. Sie beantragt Ihnen mit 5 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Frist zur Behandlung zu verlängern.

Sie beantragt diese Fristverlängerung aus folgenden Gründen: Sie hat sich an den Sitzungen vom 9. und 10. November 2017 sowie vom 11. und 12. Januar dieses Jahres intensiv über die Entwicklungen im Zivildienstbereich informieren lassen. Der zuständige Departementschef, Bundesrat Schneider-Ammann, hat an den Sitzungen sehr ausführlich zu den Absichten des Bundesrates bezüglich Änderungen Stellung genommen. Ihre Kommission konnte dabei zur Kenntnis nehmen, dass seitens des Bundesrates beabsichtigt wird, die Anzahl Zulassungen zum Zivildienst substanziell zu senken. Damit soll ein Beitrag zur nachhaltigen Sicherstellung der personellen Alimentierung der Armee geleistet werden. Zu diesem Zweck hat der Bundesrat am 15. November des letzten Jahres das WBF beauftragt, die ihm vorgelegten sieben Massnahmen in eine Vernehmlassungsvorlage zu giessen und ihm bis zum Herbst dieses Jahres eine entsprechende Änderung des Zivildienstgesetzes vorzuschlagen.

Parallel dazu hat der Bundesrat die revidierte Zivildienstverordnung verabschiedet. Diese soll namentlich eine Mindestzahl von 150 zu leistenden Diensttagen im Zivildienst beinhalten, eine Wartefrist von zwölf Monaten für Angehörige der Armee, die nach bestandener Rekrutenschule ein Gesuch um Zulassung stellen, Massnahmen für den Wechsel von Unteroffizieren oder Offizieren in den Zivildienst, Regelungen zum Einsatz von Medizinern und bezüglich der Restdiensttage, die neu gerechnet werden.

Die Mehrheit der Kommission ist nun zum Schluss gekommen, dass es im Moment keinen Sinn macht, die vorliegende Motion abschliessend zu behandeln, sondern dass dies zusammen mit der entsprechenden Botschaft, die gegen Ende des Jahres vom Bundesrat verabschiedet werden dürfte, geschehen soll. Die Vorlage wird dem Parlament jedoch frühestens im Frühjahr 2019 unterbreitet werden können. Die Kommissionsberatungen werden deshalb ausgesetzt und im Rahmen der Behandlung der entsprechenden Botschaft dann wieder weitergeführt. Die Kommission hat, wie bereits erwähnt, mit 5 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen entschieden, diesen Behandlungsweg so zu gehen.

Ich ersuche Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen und den Antrag der Minderheit, welche die Motion ganz grundsätzlich ablehnt, abzulehnen.

Hêche Claude · Mit-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Dans la série "Service militaire contre service civil", le coup porté par la motion du jour sera-t-il fatal? On en retire l'impression qu'on est en tout cas à la veille d'une compétition entre eux, alors que tous deux sont destinés à servir le pays. En pénalisant ainsi le service civil, on cherche tout simplement à le dévaloriser en le considérant comme un demi-service. Je peux comprendre que certaines mesures soient prises pour calmer les inquiétudes des partisans du service militaire. Elles seront bientôt proposées par le Conseil fédéral. Pourquoi aller plus loin et porter ce coup que l'on peut considérer comme assez bas? Il serait plus judicieux de mener une réflexion plus approfondie sur le pourquoi de ce désamour du service militaire. Pénaliser injustement les personnes qui choisissent le service civil après avoir commencé l'école de recrues, c'est une victoire à la Pyrrhus en quelque sorte, une victoire sur le tapis vert.

L'école de recrues doit être attractive et séduire les jeunes par son intérêt et ce qu'elle peut apporter aux soldats et non pas les garder uniquement parce que changer de voie devient un sacrifice personnel. Il faut gagner sur le terrain. Le sens, l'attractivité, voilà des sujets de réflexion pour notre armée qui doit se poser des questions sur le fait que de nombreux jeunes préfèrent déjà rallonger leur temps de service pour effectuer des missions dans des homes, des hôpitaux ou encore chez des agriculteurs de montagne. Une solution qui n'est pas, et de loin, celle de la facilité, mais qui apporte un certain nombre de satisfactions personnelles et offre un service à la société.

Petit rappel: plusieurs mesures ont déjà été prises pour diminuer l'attrait du service civil, et ce malgré le handicap de la preuve par l'acte, et d'autres sont en préparation. Vous les connaissez. Vous savez ainsi qu'un projet de révision de loi sur le service civil est prévu pour cet automne. Mais cela ne suffit pas à rassurer et, comme l'a indiqué le rapporteur, Monsieur Kuprecht, le Conseil fédéral nous proposera prochainement un catalogue de mesures supplémentaires. Sans annoncer d'objectifs chiffrés, le Conseil fédéral veut "réduire substantiellement les admissions au service civil". Ce projet doit notamment prévoir un nombre minimum de 150 jours de service civil à accomplir et un délai d'attente de douze mois pour les militaires déposant une demande d'admission après l'école de recrues.

Un avant-projet de révision de la loi sur le service civil est donc prévu pour l'automne, en vue d'être envoyé en consultation, afin qu'un projet accompagné d'un message soit remis aux Chambres fédérales aux alentours de mars 2019. Que faut-il de plus pour être rassuré? Cette nouvelle proposition pourrait, mais je n'y suis pas favorable, être intégrée à la réflexion ou alors être rejetée directement. Mais prolonger le délai de traitement de la motion n'a pas de sens.

Dans l'esprit aussi de certains parlementaires, il y a encore et toujours la croyance que le service civil serait un choix de confort, la voie de la simplicité. Pensez-vous vraiment que s'occuper de personnes âgées, de personnes en difficulté ou de personnes en situation de handicap, c'est choisir la facilité? La valeur de l'engagement dans le service civil mérite-t-elle d'être divisée par deux par rapport à l'investissement d'un militaire? Pour assurer des effectifs suffisants à l'armée, la fin ne justifie pas tous les moyens. Rendez-vous compte du signal que l'on envoie aux personnes qui auraient envie de s'investir pour notre pays mais par le service civil plutôt que par le service militaire. Cela revient à leur dire que ce sont des "demi-portions", des "moitiés de soldat". C'est quelque part un manque de respect envers celles et ceux qui remplissent déjà les conditions de la preuve par l'acte.

Pour ces quelques raisons, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

J'ai un peu de la peine à comprendre cette obstination à vouloir rendre l'accès au service civil plus compliqué et plus contraignant. Je vous explique pourquoi. A l'heure actuelle, sur tous les jeunes hommes qui doivent faire le service militaire, on constate - et il serait intéressant qu'on ait des statistiques actualisées - qu'une partie importante ne fait pas l'école de recrues parce que, simplement, ces jeunes invoquent des problèmes médicaux. Alors si, du temps où j'ai fait mon école de recrues, du temps de la guerre froide, on incorporait quasiment tout le monde, maintenant on se rend bien compte d'une chose, c'est que l'on n'a pas assez de place dans l'armée pour incorporer tous les jeunes. Donc il est assez facile, si on a un bon médecin, de ne pas faire de service militaire.

Le problème qui se pose, c'est que l'on a des jeunes qui sont motivés, qui sont prêts à servir le pays en s'engageant sur une durée plus importante via le service civil. J'ai donc de la peine à comprendre qu'on s'oppose à cela ou qu'on rende les choses plus difficiles. Le problème qui se pose, c'est que si l'on continue ainsi, il y aura encore plus de jeunes qui trouveront un médecin compatissant et qui ne feront pas de service militaire.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Bundesrat · Bern

Wie bereits gesagt wurde, hat der Bundesrat am 15. November 2017 meinem Departement den Auftrag gegeben, eine Gesetzesvorlage zur Revision des Zivildienstgesetzes auszuarbeiten. Diese Arbeiten laufen. Es wird, wie ebenfalls gesagt wurde, Anfang 2019 werden, bis man über die Vorlage debattieren kann. Das heisst mit anderen Worten, die Motion 17.3006 wird sicherlich etwas zurückgestellt. Ich teile diese Empfehlung.

Was wollen wir mit der Revision des Zivildienstgesetzes? Wir wollen sicherstellen, dass die "Zivis", die aus Gewissensgründen eine solche Dienstleistung erbringen wollen oder müssen, diese Chance weiterhin haben. Wir wollen aber alles, was in irgendeiner Form mit Ausweichen oder gar mit Missbrauch zu tun hat, möglichst in Grenzen halten.

Es sind sieben Punkte, die wir in der Gesetzesrevision vorschlagen:

1. Die Mindestanzahl Diensttage wird auf 150 festgelegt.

2. Es wird eine Wartefrist eingeführt.

3. Der Faktor 1,5 gilt auch für Offiziere und Unteroffiziere, die zum Zivildienst wechseln wollen.

4. Angehörige der Armee mit 0 Restdiensttagen werden nicht zugelassen. Also dürfen auch diejenigen, die nur noch das Obligatorische absolvieren müssen, im Zivildienst keinen Ausweg finden.

5. Es ist ein Verbot für Mediziner vorgesehen, wonach sie den Zivildienst nicht in ihrer Funktion als Mediziner leisten dürfen.

6. Es sind jährliche Einsatzpflichten ab dem Kalenderjahr nach der Zulassung angedacht.

7. Gesuchsteller aus der Rekrutenschule müssen innerhalb von zwölf Monaten mit einem langen Einsatz beginnen, wenn sie denn von der Armee in den Zivildienst wechseln wollen.

Die Motion scheint geeignet, um die Anzahl Gesuche und Zulassungen zu senken. Je mehr Wiederholungskurse bereits geleistet wurden, umso unwahrscheinlicher wäre dann die Einreichung eines Gesuches. Aber es ist der guten Ordnung halber schon auch festzuhalten, dass der Faktor - heute beträgt er 1,5 - mit der Motion eine Grössenordnung von 2,2 bis 195,0 bekommen könnte. Das kann nicht die Idee sein.

Also empfehlen wir Ihnen den Weg über die Gesetzesrevision. Dieser Weg ist auch aus Sicht des Bundesrates eine Notwendigkeit, um mitzuhelfen, dass Gerechtigkeit, auch Wehrgerechtigkeit, besteht. Es darf auf keinen Fall dem "blauen Weg" Vorschub geleistet werden. Das wäre der billigste Weg, um sich seiner Verpflichtung zu entziehen. Dem muss entgegengehalten werden.

Ich empfehle Ihnen, die Motion zu sistieren und die bundesrätliche Vorlage abzuwarten. Wir werden sie im Laufe des Jahres liefern können, und die Debatte wird im Jahr 2019 stattfinden können. Wir wollen die Zivildienstleistenden, wir wollen sie auf eine korrekte Art und Weise und in einem verhältnismässigen Ausmass. Wir wollen insbesondere der Armee nicht entgegenstehen, indem wir unser Angebot für den Zivildienst zu einfach erhältlich machen. Selbstverständlich weiss die Armeeführung, dass die Push- und die Pull-Faktoren auch bei ihr liegen und dass auch bei ihr Handlungsbedarf besteht.

Der Bundesrat empfiehlt Ihnen, die Gesetzesrevision abzuwarten; die Vernehmlassungsvorlage ist im Entstehen begriffen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 26 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 12 Stimmen

(1 Enthaltung)