Das Recht auf Notwehr verstärken

de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Dettling, Egloff, Gmür-Schönenberger, Guhl, Reimann Lukas, Schwander, Tuena, Vogt, Walliser)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Nidegger, Dettling, Egloff, Gmür-Schönenberger, Guhl, Reimann Lukas, Schwander, Tuena, Vogt, Walliser)

Donner suite à l'initiative

Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Quadri Lorenzo · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Diese parlamentarische Initiative untersucht das Thema der Notwehr für Personen, die in ihrem eigenen Heim angegriffen werden. Das ist ein Thema, das in den verschiedenen Nachbarländern immer aktueller wird und auch unser Land betrifft. Zurzeit besteht in der Schweiz - zum Glück - noch kein Notstand. Wir sollten aber legiferieren, bevor sich dieser Notstand einstellt. Dies tun zu wollen, wenn sich schon ein Fall ereignet hat, wäre weniger nützlich.

È vero che non c'è una situazione di emergenza, però questo non vuol dire che il tema sollevato sia astruso; pensiamo ad esempio al processo che si sta celebrando, proprio in questi giorni, all'autore di questa terribile strage di Rupperswil, avvenuta nel 2015.

Die Notwehr im Fall von Raubüberfällen oder Aggressionen zu Hause ist ein wichtiges Thema, weil in solchen Situationen die Polizei erst nach den Tätlichkeiten eingreift und nicht in der Lage ist, anwesend zu sein, wenn die Tat erfolgt. Der Bürger sieht sich alleine Einbrechern gegenüber, die vielleicht bewaffnet sind. Er kann die von ihnen ausgehenden Gefahren nicht erkennen und muss kurzfristig entscheiden, wie er sich verhalten soll. Und man denke nicht, ein Messer wäre weniger gefährlich als eine Schusswaffe!

Mit der Initiative verlange ich, den Begriff der Notwehr für Leute, die zu Hause angegriffen werden, zu stärken. Das Schweizerische Strafgesetzbuch regelt die Notwehr in den Artikeln 15 und 16. Die entschuldbare Notwehr ist in Artikel 16 geregelt. Überschreitet der Abwehrende die Grenzen der Notwehr, so mildert das Gericht die Strafe. In Absatz 2 steht: "Überschreitet der Abwehrende die Grenzen der Notwehr in entschuldbarer Aufregung oder Bestürzung über den Angriff, so handelt er nicht schuldhaft." Natürlich stellt sich bei diesem Punkt das Problem, unter welchen Bedingungen die Aufregung oder die Bestürzung entschuldbar sind. Es ist an der Person, die angeklagt ist, in der Notwehr übertrieben zu haben, solche Handlungen zu rechtfertigen. Ihr obliegt die Beweislast. Dies kann natürlich zu belastenden Gerichtsfällen führen, die sich zeitlich hinziehen und für die involvierten Personen kostspielig werden können. Daher habe ich diesen sehr einfachen Vorschlag in meiner parlamentarischen Initiative gemacht. Sie verlangt, Artikel 16 StGB über die entschuldbare Notwehr mit einem Absatz 3 zu ergänzen: "Dringt ein Dritter unbefugt in einen Wohnraum ein, so ist die Aufregung des Eigentümers oder Mieters entschuldbar und seine Bestürzung wird vermutet."

Die Beweislast wird somit umgekehrt. Nicht mehr das Opfer, das sich zu Hause gegen einen Angriff verteidigt hat, muss also beweisen, dass es die Grenzen der Notwehr in entschuldbarer Weise überschritten hat, sondern die Beweislast obliegt allenfalls der Staatsanwaltschaft. Die Aufregung des Angegriffenen ist somit in diesen Fällen entschuldbar, und seine Bestürzung wird vermutet.

In questo modo vengono meglio rispettati il buon senso e il criterio di giustizia che impongono di tutelare maggiormente l'innocente che vede la sacralità della casa violata e l'incolumità sua e dei suoi cari ingiustamente minacciata, quasi sempre all'improvviso e con pochi secondi per reagire. Viene inoltre stabilito, come avviene peraltro in altri Stati, che la casa gode di una protezione giuridica accresciuta.

Meine parlamentarische Initiative will nicht etwa den Wilden Westen aufleben lassen. Die vorgeschlagene Gesetzesänderung erlaubt einer angegriffenen Person nicht, gegen alles zu schiessen, was sich bewegt. Ich will also auch nicht die Überschreitung der Grenzen der Notwehr als Kriterium abschaffen: Das Prinzip, dass die Notwehr nicht mehr legitim, sondern übertrieben, d. h. illegitim ist, wenn ihr Ziel nicht darin besteht, den Angriff abzuwehren, sondern den Angreifer ebenfalls zu bestrafen, bleibt also bestehen. Es scheint mir ein moderater Vorschlag, der der Entwicklung der Kriminalität Rechnung trägt.

Zum Schluss noch eine Bemerkung: Mir ist wohl bewusst, dass ein paar ziemlich unglückliche Sätze in die Begründung dieser parlamentarischen Initiative eingeflossen sind. Diese Sätze haben auch in der Kommission zu Missverständnissen geführt. Man lernt ja immer aus eigenen Fehlern. Ich bitte Sie deshalb, den Inhalt, die Substanz und das Dispositiv der Initiative zu betrachten und nicht die unglücklichen Sätze, die konkret auch nicht viel mit der Initiative zu tun haben.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Il y a une minorité de la commission, comme vous l'expliqueront les rapporteurs, qui diverge de la majorité de la commission et qui pense qu'il convient de donner suite à l'initiative parlementaire Quadri.

Comme cela vous a été expliqué, il s'agit de pousser un peu le curseur dans une direction moins malsaine que celle sur laquelle il se trouve aujourd'hui et qui fait que, en cas de confrontation avec un cambrioleur, le droit pénal se fait plus menaçant à l'encontre du cambriolé qu'à l'encontre du cambrioleur. Or, le droit pénal doit faire peur aux mauvaises gens et non aux braves gens qui auraient l'idée de se défendre légitimement. Il y a un juste milieu à trouver entre l'ancien droit anglais qui vous permettait de tirer avec le calibre de votre choix sur quiconque posait un orteil sur votre gazon lorsqu'il arborait le panneau "No trespassing" et la situation actuelle, dans laquelle le monopole est donné à la police pour la violence légitime et pour la contrainte - mais ce monopole ne peut pas s'exercer dans des temps suffisants en cas d'intrusion chez vous au milieu de la nuit -, juste milieu qui ne viendrait pas paralyser le droit de chacun de se défendre.

Il y a une pesée d'intérêts à faire si, d'un côté, vous avez les petites cuillères en argent que vous voulez protéger contre le cambrioleur dans un des plateaux de la balance, et, de l'autre côté, l'intégrité corporelle du cambrioleur, parce que si vous tenez à être efficace pour l'empêcher dans son action et éventuellement l'immobiliser afin que la police puisse s'en occuper, vous risquez, en usant de la force, de porter atteinte à l'intégrité de cette personne.

Aujourd'hui, il est déjà prévu par le Code pénal que, lorsque l'on outrepasse les limites de la légitime défense et que l'on va trop loin dans l'exercice de son droit et que la pesée d'intérêts est incorrectement faite par celui qui se défend, alors, si cela est dû à un saisissement ou à une émotion causé par l'attaque, le juge peut renoncer à poursuivre celui qui a excédé ces limites. Ce que notre collègue Quadri souhaite faire, c'est simplement apporter une présomption qui renverse le fardeau de la preuve. On admettra que si vous trouvez un cambrioleur à l'intérieur de votre appartement ou de votre maison, votre degré de saisissement et d'émotion causé par cette intrusion choquante fera que l'on présumera que vous êtes excusable dans l'hypothèse où vous devriez outrepasser les limites de la légitime défense.

Ce n'est pas la porte ouverte à tout, toute présomption est réfragable et bien évidemment qu'on ne pourra pas faire tout et n'importe quoi sur cette base.

J'aimerais rappeler au Parlement qu'assez fréquemment ici nous parlons d'alléger le fardeau de la preuve; nous parlons même de renverser le fardeau de la preuve dès qu'il y a un rapport d'auteur à victime dans le domaine de l'égalité, par exemple, et cela ne fait peur à personne. Il est très curieux que la majorité de la commission, dès lors qu'il s'agit de cambrioleurs, se voit soudain effrayée que l'on puisse faire du mal de manière impunie à ces pauvres victimes de notre société capitaliste, qui les a contraintes à entrer chez autrui parce qu'elles avaient faim et qu'elles avaient été exploitées.

Toute cette rhétorique s'est emparée, malheureusement, de l'esprit de la majorité de la commission, que je vous demande de ne pas suivre. Au contraire, je vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire Quadri, qui est parfaitement mesurée, qui ne présente pas de danger et qui mérite d'être examinée en deuxième phase.

Bauer Philippe · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le 19 octobre 2017 - et vous me permettrez d'être un tout petit peu plus factuel que Monsieur Nidegger -, la Commission des affaires juridiques a décidé, par 14 voix contre 11, de vous proposer de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Quadri 16.476, qui vise à modifier l'article 16 du Code pénal en étendant le droit des personnes, dont le domicile est violé, à la protection de leurs biens ou de leur intégrité corporelle par un recours à la force lorsque, comme je l'ai dit, ces faits sont perpétrés à leur domicile.

Pour l'auteur de l'initiative, cette solution se justifie par le fait qu'aujourd'hui la criminalité ne connaît plus de frontières et qu'elle est toujours plus violente - les médias se font souvent l'écho d'agressions, de prises d'otages au domicile des personnes pour pouvoir les cambrioler; elle se justifie aussi par le fait que la police arrive en général trop tard, et, vraisemblablement, que la seule solution qui s'offre dès lors à la personne dont le domicile est violé est de se protéger en recourant à la violence.

L'auteur de l'initiative regrette aussi que les procédures judiciaires, finalement, culpabilisent dans une certaine mesure la personne qui a été victime du cambriolage et il souhaite dès lors éviter de la manière la plus importante possible qu'on refasse, après coup, dans une salle d'audience quelques mois ou quelques années après les faits, un procès où, finalement, la personne qui a été agressée se trouve renvoyée devant le tribunal. Il y a dès lors une volonté de l'auteur de l'initiative de sacraliser, de sanctuariser le domicile.

Pour la majorité de la commission, l'article 16 du Code pénal, tel qu'il est aujourd'hui rédigé et appliqué par les tribunaux, est adéquat et permet effectivement de recourir dans certaines situations très particulières, et notamment avec un élément de proportionnalité, à la violence lorsque son intégrité, ses biens ou ceux de tiers sont menacés.

Pour la majorité de la commission, il est aussi incompréhensible de ne prévoir la sanctuarisation que du domicile. Pourquoi ne pas aussi prévoir la même sanctuarisation, par exemple, pour le lieu de travail?

Prenons l'exemple des stations d'essence qui ne seraient pas protégées. Le vendeur d'essence ne pourrait pas recourir au nouvel article 16 alinéa 3 alors que, par contre, si cela se passait à son domicile, il pourrait le faire.

Toujours pour la majorité de la commission, la proposition qui est formulée fait aussi craindre un recours abusif à la violence, une violence qui peut conduire à la mort de l'auteur de l'infraction. La majorité de la commission ne souhaite pas non plus que notre pays se dote d'une législation ressemblant à celle que l'on connaît dans certains Etats des Etats-Unis, la législation appelée "Stand your ground" qui permet effectivement de tirer lorsque quelqu'un viole votre domicile. De l'avis de la majorité de la commission, l'initiative Quadri comporte aussi un risque certain d'accidents. Imaginez vos enfants qui rentrent peut-être un peu tard, sans toute la discrétion souhaitée peut-être, vous ne savez pas ce qu'il en est et il y a un accident.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative, partant du principe, je j'ai déjà dit, que la législation en vigueur permet effectivement d'exempter de peine une personne qui aurait fait usage de légitime défense.

Pour la minorité, vous l'avez entendu, cette modification législative est nécessaire compte tenu du traumatisme qui est souvent la conséquence de ces agressions au domicile. Toujours pour la minorité, cette initiative est en adéquation avec ce qui est souhaité.

Néanmoins, je le répète, la commission vous propose, par 14 voix contre 11, de ne pas y donner suite.

Arslan Sibel · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Grüne Fraktion

Die parlamentarische Initiative "Das Recht auf Notwehr verstärken" will das Recht, die körperliche und materielle Integrität in Häusern oder Wohnungen zu verteidigen, stärken.

Begründet wird dies von den Initianten damit, dass in Italien und Frankreich vermehrt Einbrüche in Anwesenheit der Bewohner stattfinden, weshalb etwa in Italien eine dieser Initiative ähnliche Gesetzesbestimmung erlassen wurde. Solche Entwicklungen seien vermehrt auch in der Schweiz zu beobachten. Die Polizei könne bei solchen Überfällen nicht rechtzeitig einschreiten, weshalb ein wirksamer Schutz der Opfer erfordere, dass sie selber sofort und wirksam reagieren könnten. Deshalb wäre ein solches Handeln nur dann reell erfolgreich, wenn die Opfer bewaffnet und reaktionsbereit seien und ihr natürliches und gesetzliches Recht auf Selbstverteidigung ausüben könnten.

Dafür soll Artikel 16 StGB, der die entschuldbare Notwehr allgemein regelt, wie folgt durch einen Absatz 3 ergänzt werden: "Dringt ein Dritter unbefugt in einen Wohnraum ein, so ist die Aufregung des Eigentümers oder Mieters entschuldbar und seine Bestürzung wird vermutet." Mit diesem Absatz will die parlamentarische Initiative eine Beweislastumkehr einführen. Dadurch soll verhindert werden, dass die Opfer in einem Gerichtsverfahren beweisen müssen, die Grenzen der Notwehr nicht überschritten zu haben. Die Beweislast würde der Staatsanwaltschaft obliegen.

Die Mehrheit Ihrer Kommission für Rechtsfragen ist der Ansicht, dass es zwar tatsächlich schwierig sein kann, den Nachweis zu führen, dass man die Grenzen der Notwehr nicht überschritten hat, und dass ein Einbruch in das eigene Zuhause besonders belastend ist. Wurde bei einem Einbruch Notwehr angewendet, ist grundsätzlich abzuklären - und es ist wichtig, dass man das abklärt -, ob es sich um einen Notwehrexzess gehandelt hat oder nicht. Der vorgeschlagene Spezialabsatz geht jedoch zu weit, ist nicht zielführend und folglich überflüssig. Die Kommissionsmehrheit findet, dass eine Gesetzesänderung im Sinne der parlamentarischen Initiative grosse Gefahren birgt. Einerseits kann die vorgeschlagene Änderung zu vermehrten Missbräuchen des Notwehrrechts und andererseits zu fatalen Überschreitungen der Grenzen der Notwehr führen.

Die bestehende gesetzliche Regelung betreffend entschuldbare Notwehr ist aus Sicht Ihrer Kommission für Rechtsfragen ausreichend. Sie ermöglicht es, die konkreten Umstände des Einzelfalls zu berücksichtigen und jeweils im Einzelfall zu beurteilen, ob ein Notwehrexzess entschuldbar und damit straflos ist. Die Bestimmung hat sich auch in der Gerichtspraxis bewährt. Ein Spezialabsatz würde sodann zu nichtgerechtfertigten Ungleichbehandlungen gegenüber anderen Notwehrsituationen führen. Zudem könnte er gar als Anreiz zur Selbstjustiz missverstanden werden.

Die Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen ist der Ansicht, dass eine solche Ergänzung überdies Gefahren mit sich bringen und fatale Signale aussenden würde. Insbesondere ist die ausdrückliche Nennung von Waffengewalt im Begründungstext alarmierend. Die Bestimmung würde buchstäblich zur Selbstjustiz einladen. Ferner würde sie die unverhältnismässige Anwendung von Waffengewalt fördern. Insgesamt könnte eine solche Ausweitung vermehrt zu Missbräuchen des Notwehrrechts oder zu folgenschweren Überschreitungen der Grenzen der Notwehr führen.

Die Kommissionsmehrheit stellt zudem fest, dass die Erweiterung des Notwehrrechts in anderen Ländern zu einer Erhöhung der Zahl der Unfälle oder der Waffengewalt geführt hat. Beispielhaft dafür ist etwa die "Stand your ground"-Regel in den USA. Die Anzahl Einbrüche ging in diesen Ländern hingegen nicht zurück. Dies ist aus Sicht der Kommission für Rechtsfragen ein Zeichen dafür, dass die Gesetzesänderung keine abschreckende Wirkung haben würde. Es gibt weniger bedenkliche, aber ebenso wirksame Schutzmassnahmen gegen Einbrüche, wie etwa Alarmanlagen. Überdies hat sich die Zahl der Einbrüche in der Schweiz seit 2012 verringert. Gemäss der polizeilichen Kriminalstatistik des Bundesamtes für Statistik sind die Einbrüche im Jahr 2016 um weitere 11 Prozent zurückgegangen.

Die Kommission beantragt mit 14 zu 11 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Es besteht ihrer Ansicht nach kein gesetzgeberischer Handlungsbedarf, weil der bestehende Artikel 16 des Strafgesetzbuches eine angemessene Regelung der entschuldbaren Notwehr beinhaltet.

Gestützt auf diese Ausführungen beantrage ich Ihnen im Namen Ihrer Kommission für Rechtsfragen, der Initiative keine Folge zu geben.

Abstimmung

Le président (de Buman Dominique, président): La majorité de la commission propose, par 14 voix contre 11, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. Une minorité Nidegger propose d'y donner suite.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 70 Stimmen

Dagegen ... 117 Stimmen

(0 Enthaltungen)