Stärken wir die Attraktivität der Armee und des Zivilschutzes durch die Erhöhung der Erwerbsausfallentschädigung

Golay Roger · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Cette motion s'inscrit dans le cadre de mesures pertinentes visant à développer l'attractivité du service militaire. Il n'est pas inutile d'indiquer que le projet DEVA, qui a été largement approuvé par notre Parlement, est censé doter notre pays d'un instrument crédible lui garantissant un niveau suffisant de sécurité. Or, le DEVA ne peut être mis en oeuvre que s'il dispose, entre autres, des ressources humaines nécessaires.

L'armée, malgré l'obligation constitutionnelle de servir, est sévèrement concurrencée par une forme alternative de service, le service civil, dont les conditions sont assez, voire trop, attractives. Très injustement, on demande à l'armée de se prêter au jeu de la concurrence et d'être elle-même plus attractive. Tout y passe: le dialogue avec les employeurs, le dialogue avec les universités et hautes écoles, l'aménagement des temps de service et j'en passe. Mais le résultat est mitigé. L'armée craint pour ses effectifs. L'Etat est en fait le principal responsable de cette situation en créant et en entretenant une concurrence entre deux systèmes. Il met en danger son seul instrument global de sécurité. Mais il est inutile d'approfondir aujourd'hui ce sujet.

Mon propos a simplement pour but de souligner le trait commun qui unit de nombreuses motions passées ou à venir, soit la volonté de marquer la reconnaissance de l'Etat et de notre société envers celles et ceux qui accomplissent leur service militaire ou de la protection civile. Cette fois, le Conseil fédéral est prié de proposer le relèvement de l'allocation pour perte de gain envers une seule catégorie de bénéficiaires, ceux qui accomplissent leur service militaire ou de la protection civile. Ceci serait une mesure de reconnaissance spéciale à leur égard. Pour mémoire, le financement de cette allocation se fait, à l'instar du financement de l'AVS, par un prélèvement obligatoire paritaire, touchant employés et employeurs, sur tous les revenus des travailleurs en Suisse, à partir de l'âge de 17 ans. Toute personne, en emploi ou non, qui accomplit du service militaire, civil ou dans la protection civile reçoit une allocation pour perte de gain.

Le nombre de jours de service militaire accomplis à partir de cette année, à la suite de la mise en oeuvre du DEVA, sera significativement inférieur à celui des jours accomplis les années précédentes. Cette diminution du nombre de jours de service se situerait entre 500 000 et 1 million. C'est donc sans toucher à l'équilibre comptable de l'AVS, de l'AI et des APG qu'il devrait être possible de relever les prestations des allocations pour perte de gain en faveur des personnes qui accomplissent du service militaire ou dans la protection civile et de les remercier ainsi de leur engagement.

L'avis du Conseil fédéral sur ma motion est très insatisfaisant. En effet, il se fonde essentiellement sur l'argument de l'égalité de traitement pour proposer le rejet de ma motion. Comment peut-on prétendre à l'égalité de traitement entre deux formes de service totalement différentes au niveau de l'engagement demandé, soit par la pénibilité, la discipline et le risque, notamment en cas de crise majeure? Par conséquent, il est vraiment absurde de mettre ces deux services sur le même pied.

Par ailleurs, prétendre également que l'augmentation servirait principalement à certains employeurs qui compensent jusqu'à la totalité du salaire revient à écarter les travailleurs indépendants et les employés qui ne bénéficient pas d'une telle compensation. Pour les employeurs qui financent les 100 pour cent du salaire, cette économie ne serait que justice. Il est anormal qu'un citoyen puisse subir une perte de salaire en remplissant ses obligations militaires. Ceux qui choisissent une autre voie, nettement plus confortable, comme le service civil, doivent être soumis à des conditions moins favorables.

Nous devons donner un signal clair en faveur du service militaire ou dans la protection civile afin d'inciter les jeunes à choisir ce type d'engagement. Je vous remercie d'avance de soutenir ma motion.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Cette motion demande d'augmenter le montant des prestations de l'allocation pour perte de gain en faveur des militaires et des personnes astreintes à la protection civile. Cela permettrait, selon l'auteur de la motion, d'augmenter l'attractivité de l'armée et de la protection civile.

J'aimerais vous rappeler que le Conseil fédéral a déjà pris certaines mesures pour rendre notamment le service militaire plus attrayant. J'en veux pour preuve trois exemples: premièrement, comme vous le savez, le service civil est une fois et demi plus long que le service militaire; deuxièmement, les cadres de l'armée obtiennent des crédits reconnus sur le plan civil lorsqu'ils suivent des formations militaires; troisièmement, les militaires promus voient leur allocation pour perte de gain augmenter en même temps qu'ils grimpent les échelons. Par ailleurs, comme vous le savez, le Conseil fédéral élabore des mesures en vue de réduire le nombre d'admissions au service civil; la loi fédérale sur le service civil doit être révisée dans cette optique, et ces mesures vous seront soumises avec le projet de révision en question. Le Conseil fédéral est d'avis que, pour l'instant, il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures.

Pour terminer, je tiens à souligner que le fonds des allocations pour perte de gain n'offre actuellement aucune marge de manoeuvre, car le minimum légal des avoirs, fixé à 50 pour cent des dépenses annuelles, est à peine atteint. Ces prochaines années, il est également impossible d'entrevoir une quelconque marge de manoeuvre, et ce malgré la diminution prévue des jours de service militaire.

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 68 Stimmen

Dagegen ... 118 Stimmen

(1 Enthaltung)