Parlamentarierdelegation beim Europarat. Bericht

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · CVP-Fraktion

Changeons de langue pour changer de lieu puisque nous nous déplaçons à Strasbourg ou éventuellement à Paris, là où les réunions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de ses commissions ont lieu la plupart du temps.

J'assume pour les années 2017, 2018, 2019 la présidence de la délégation suisse. Elle a été assumée durant les deux années précédentes par le conseiller national Alfred Heer, qui signe le rapport qui vous est soumis et duquel je vous prie de prendre acte.

Font partie de la délégation suisse huit conseillers nationaux et quatre conseillers aux Etats. Les douze membres étant répartis en six membres ordinaires et six membres suppléants, mais tous les douze sont actifs au sein du Conseil de l'Europe.

La chose la plus intéressante à remarquer pour la Suisse, c'est que, même si cela ne figure pas dans le rapport 2017 - si on a parfois quelque information anticipée il est bon de la donner -, dans deux semaines notre collègue Liliane Maury Pasquier, actuellement cheffe du groupe socialiste à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, devrait devenir présidente de l'assemblée. Je crois que nous pouvons d'ores et déjà lui présenter nos voeux pour cette présidence qui sera très certainement un honneur pour la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe.

En substance, permettez-moi de souligner trois dossiers délicats auxquels l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe se trouve confrontée.

D'abord, il s'agit d'un aspect négatif. Cet aspect négatif est celui lié à l'affaire de corruption dénommée "affaire Azerbaïdjan" qui malheureusement, et par ailleurs sur initiative de la délégation suisse, a vu finalement l'assemblée prendre ses responsabilités, constituer et mandater une commission d'experts composé de trois juges qui se sont penchés sur cette affaire et ont produit un rapport qui fait évidemment pas mal de bruit. Il est malheureusement à remarquer que, suite à ce rapport, l'assemblé a pu et dû constater qu'effectivement il y avait bel et bien eu des cas de corruption de membres de l'Assemblée parlementaire et que ceux-ci ont modifié ou fait modifier des rapports sur l'Azerbaïdjan, ou ont fourni des observations électorales plus complaisantes que cela n'aurait dû être le cas.

Ce sont évidemment des choses graves. En soi, elles portent atteinte très certainement à l'image du Conseil de l'Europe et de son Assemblée parlementaire. Mais, par ailleurs, le fait de les avoir combattues et d'avoir pris des mesures est une bonne décision. Je répète que, dans la commission compétente, notre collègue Maury Pasquier a fait toute une série de propositions pour que ces comportements soient sanctionnés et pour qu'ils soient évités à l'avenir. Le mal est donc fait, mais les leçons sont tirées, et nous croyons que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pourra travailler dans de meilleures conditions et regagner plus de crédibilité à l'avenir après avoir tiré au clair cette affaire malencontreuse.

Le deuxième problème auquel il faut faire référence quand on parle du Conseil de l'Europe, c'est évidemment celui de la crise financière à laquelle il se trouve confronté. Vous n'êtes pas sans savoir que la délégation russe à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont le droit de vote et d'éligibilité a été suspendu en 2015 à la suite de l'invasion de la Crimée, a cessé une année plus tard de participer à l'assemblée elle-même, disant que si elle n'avait pas le droit de vote, elle n'allait pas participer. Après deux ans de non-participation, la Russie a décidé de suspendre les paiements de ses cotisations au Conseil de l'Europe. Cela pose évidemment un problème important dans la mesure où la Russie était un contributeur important.

Cette décision s'ajoute à celle de la Turquie, qui elle a décidé de renoncer au rôle de grand contributeur. Elle continue de payer ses contributions ordinaires, mais la contribution supplémentaire en tant que grand contributeur a été coupée par décision du président Erdogan à la suite de l'attribution d'un prix des droits de l'homme à un opposant turc, ce qui n'est pas du goût de la présidence de la Turquie.

Ces deux éléments couplés font que le Conseil de l'Europe - pas seulement son assemblée parlementaire, mais tout le Conseil de l'Europe - se voit confronté, si je ne m'abuse - mais Madame Maury Pasquier me corrigera -, à une diminution d'environ 15 pour cent du budget disponible, ce qui sur une administration importante a évidemment des répercussions très significatives. Cela touche l'assemblée parlementaire; cela touche le Comité des ministres; cela touche surtout la Cour européenne des droits de l'homme et sa capacité d'agir et d'intervenir.

Ajoutons - et j'en viens au troisième point à souligner - que cette situation éloigne de plus en plus la Russie de l'appartenance même au Conseil de l'Europe. Si elle ne devait pas payer pendant deux ans ses contributions, il serait du devoir du Comité des ministres de l'expulser pratiquement du Conseil de l'Europe.

Par ailleurs, déjà maintenant, les autorités de la Fédération de Russie font remarquer que, n'ayant pas pu participer depuis trois ans à l'élection des juges de la Cour européenne des droits de l'homme, il se fait de plus en plus problématique d'en respecter les décisions. Ajoutons à cela aussi que la délégation russe n'a pas participé à l'élection de la nouvelle commissaire du Conseil de l'Europe pour les droits de l'homme. S'il en est de même l'année prochaine lors de l'élection du nouveau secrétaire général, cela posera un problème institutionnel majeur.

L'Assemblée parlementaire, qui avait adopté à une très large majorité des sanctions contre la délégation russe après l'invasion de la Crimée, est en train de se demander si, effectivement, il ne serait pas judicieux de revoir et de changer à partir de l'année prochaine le règlement et les moyens de fonctionnement de l'Assemblée parlementaire, notamment les conditions pour que les délégations nationales puissent y participer. Il ne s'agirait bien sûr pas de revoir les sanctions sur lesquelles il est difficile de revenir en arrière. En effet, une série de conditions avaient été posées dans la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire, conditions qui n'ont évidemment pas été respectées de sorte qu'on puisse lever lesdites sanctions.

La reconnaissance de l'accréditation des délégations faite actuellement à chaque assemblée au mois de janvier pour l'année qui commence, fait l'objet d'une décision de l'assemblée qu'il est possible de contester, soit au niveau des accréditations elles-mêmes, soit, si on veut répéter l'opération faite en 2015, au niveau du droit de vote.

Le but de l'exercice en cours - la tâche est assumée par le Bureau de l'Assemblée parlementaire mais déléguée à un comité ad hoc qui terminera ses travaux dans deux semaines à Strasbourg et cosignera le rapport - consisterait à modifier les règles pour faire en sorte que les pays membres aient droit à une délégation à l'Assemblée parlementaire sans que cela puisse être remis en question pour des raisons politiques ou puisse l'être uniquement par une décision prise à la majorité qualifiée, ce qui est particulièrement exigeant.

La délégation suisse a participé à ces discussions - elle y participe dans le comité ad hoc. En tant que chef de la délégation suisse, j'en fais partie. Y participent également Madame Maury Pasquier, en tant que présidente de son groupe, Madame la conseillère nationale Fiala, en tant que présidente d'une commission, de même que Monsieur le conseiller national Heer. Donc nous avons quelques Suisses au comité ad hoc. La délégation suisse, unanime, a pour sa part exprimé le désir qu'on trouve des solutions pour que la délégation de la Fédération de Russie puisse revenir à l'Assemblée parlementaire avec ses pleins droits - notre délégation a exprimé son point de vue par écrit dans une prise de position adressée au président de l'Assemblée parlementaire, Monsieur Nicoletti, qui sera remplacé bientôt par Madame Maury Pasquier. Evidemment, la délégation suisse considère que les exigences que l'Assemblée parlementaire a formulées dans ses résolutions concernant le respect du droit international par la Fédération de Russie restent en tout état de cause une priorité.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Tout en remerciant Monsieur Filippo Lombardi, rapporteur de la commission et président de la délégation, à la fois pour ses aimables propos à mon égard et pour son excellent rapport, je souhaite, en tant que présidente au cours de l'année sous revue de la Commission du règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, insister sur tout le travail accompli par l'assemblée pour lutter contre la corruption et contre les diverses tentatives d'influence qui ont eu cours en son sein. La délégation suisse, cela a été dit, a contribué à l'adoption, au début 2017, d'une stratégie globale de lutte contre ce que l'on peut considérer comme un cancer de la démocratie - cancer de la démocratie qu'est la corruption -, qui, comme cette maladie, peut frapper partout, évoluer insidieusement et requérir des réponses musclées.

Ces réponses ont consisté en l'occurrence à consulter le Groupe d'Etats contre la corruption en vue d'améliorer la réglementation visant à prévenir la corruption, à réviser le code de conduite de l'assemblée ainsi qu'à constituer un groupe d'enquête externe indépendant chargé d'enquêter sur les allégations de corruption à l'assemblée et de passer au scanner les pratiques invisibles qui la favorisent. En outre, face à certains agissements douteux de son président - un voyage en Syrie, sous l'égide de parlementaires russes, prétendant que c'était en sa qualité de parlementaire national ou un pseudo-voyage privé, et une mise en cause dans les affaires de "diplomatie du caviar" avec l'Azerbaïdjan -, l'assemblée a décidé, sur proposition de la Commission du règlement, de renforcer la responsabilité institutionnelle de ses membres exerçant d'importantes fonctions électives, notamment en instaurant une procédure de destitution du président ou de la présidente. On a en effet malheureusement dû constater que, même dans le cas de fonctions de ce niveau, on devait parfois pouvoir se séparer des personnes qu'on a précédemment élues.

Le rapport du groupe d'enquête externe, publié le 15 avril dernier, a mis en évidence des cas de corruption d'anciens membres et de membres actuels de l'assemblée. Il a également analysé des cas de violation du code de conduite et formulé des recommandations. Cela dit, le combat contre ce fléau est loin d'être terminé et requiert des efforts de la part de l'assemblée, qui procédera notamment à de nouvelles modifications de son règlement et demandera des modifications de celui de chacun des Etats membres.

Si la Suisse n'est pas directement concernée par les cas mentionnés, notre pays, qui se veut une figure de proue de la démocratie et dont la participation à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, par le biais de sa délégation, est très active et exemplaire, a la responsabilité de prévenir la corruption en son propre sein. Elle pourrait le faire, par exemple, en tenant compte des recommandations de ce même GRECO qui, depuis 2011, dénonce le manque de transparence du financement des partis politiques et des campagnes dans notre pays. Dans ce sens, exiger au niveau du Parlement national et des parlements cantonaux la transparence des liens d'intérêts représente le minimum pour prévenir toute influence indue.

L'ombre du soupçon, de la possibilité même de corruption, n'est en effet pas tolérable et ne doit plus venir ternir les instances démocratiques, a fortiori celles qui, comme l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, oeuvrent à promouvoir la démocratie, l'Etat de droit et les droits humains, autant de valeurs qui lient la Suisse et les autres pays européens. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe l'a bien compris, elle qui, en 2017, a agi sans retard et avec force afin d'éradiquer le mal, de restaurer sa crédibilité et, par là, la confiance.

La délégation suisse peut, dans ces conditions, recommander de prendre acte de son rapport sans arrière-pensées.

Keller-Sutter Karin · P-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Keller-Sutter Karin, Präsidentin): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Delegation vor. Die Delegation beantragt Ihnen, vom Bericht Kenntnis zu nehmen.

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport

Präsidentin (Keller-Sutter Karin, Präsidentin): Wir schliessen hier die Sitzung. Die drei auf der Tagesordnung verbleibenden Geschäfte 18.013, 18.014 und 18.015 werden am Donnerstagvormittag behandelt. Ich wünsche Ihnen einen angenehmen Nachmittag!

Schluss der Sitzung um 13.05 Uhr

La séance est levée à 13 h 05