Für einen Transfer der Reserven der KVG-Versicherten bei einem Kassenwechsel

Keller-Sutter Karin · P-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Keller-Sutter Karin, Präsidentin): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt mit 9 zu 1 Stimmen bei 3 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben.

Kuprecht Alex · Mit-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich kann es relativ kurz machen. Die Standesinitiative Jura verlangt, dass bei einem Kassenwechsel einer versicherten Person zu einem anderen Krankenversicherer die gebildeten Reserven an diesen neuen Versicherer transferiert werden. Mit der praktisch gleichen Forderung befassten sich die Kommission und unser Rat bereits in der Frühjahrssession dieses Jahres. Es handelte sich damals um die Standesinitiative Genf 17.306, "Für eine gerechte Verwaltung der KVG-Reserven". Auch sie forderte die Weitergabe der Reserveanteile eines Versicherten bei einem Kassenwechsel.

Wie bereits damals dargelegt wurde, werden die Reserven und damit die Frage der Solvenz für das gesamte Versicherungskollektiv eines Versicherers ausgelegt. Die vom Gesetz verlangten Mindestreserven werden basierend auf den durch den Versicherer eingegangenen Risiken bestimmt. Eine Auf- oder gar Zuteilung auf eine einzelne Person erfolgt nicht. Im Gegensatz zur beruflichen Vorsorge werden keine individuellen Konten geführt. Dies würde einen generellen Paradigmenwechsel bedeuten, und das System müsste dazu grundlegend umgestaltet werden. Eine solche Umgestaltung würde jedoch neue Anreize für eine Risikoselektion nach sich ziehen; zudem würde sich die Frage stellen, was mit jenen Versicherten geschähe, die ohne Reserven in ein neues Versichertenkollektiv eintreten würden.

Ihre SGK behandelte die Standesinitiative Jura an ihrer Sitzung vom 22. März 2018 und hörte eine Vertretung des Kantons Jura an. Die Argumente waren der Kommission nicht neu. Analog zur bereits erwähnten Standesinitiative Genf 17.306 beantragt Ihnen deshalb die Kommission mit 9 zu 1 Stimme bei 3 Enthaltungen, der Standesinitiative Jura ebenfalls keine Folge zu geben.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Vous l'avez entendu, une fois de plus un canton formule la demande, par voie d'initiative cantonale, d'améliorer la gestion des réserves des caisses-maladies. Il est plus que temps, je crois, d'entendre cette demande, qui vise à rendre le système d'assurance-maladie moins opaque, plus équitable, et surtout à freiner l'augmentation des primes là où cela est possible. Or il est tout à fait possible, comme le demandent les auteurs de cette initiative, de modifier la LAMal en vue de prévoir le transfert des réserves en cas de changement de caisses. Ce changement de système n'implique pas nécessairement l'instauration de la capitalisation individuelle dans l'assurance-maladie. Il est parfaitement imaginable par exemple, lors d'un changement de prestataires, de transmettre à la caisse une part de réserves pour chaque nouvel assuré qui la rejoint. Cette part serait identique pour chacun et chacune des assurés quittant une même caisse en même temps et se calculerait en fonction du montant global des réserves, ainsi que du nombre d'assurés.

Un mécanisme de ce type ne favoriserait pas la sélection des risques, mais permettrait de briser le cercle vicieux qui fait qu'à l'heure actuelle, chaque changement de caisse provoque l'année suivante une hausse des primes, donc de nouveaux changements de caisse, et ainsi de suite. Il inciterait aussi les assureurs à ne pas augmenter leurs primes au-delà du nécessaire, afin de ne pas perdre leurs assurés et la part de réserves qui les accompagne. Bref, sans remettre en question l'importance des réserves pour les caisses, il contribuerait à limiter le poids croissant des primes pour les assurées et les assurés.

Ce mécanisme a aussi l'avantage d'être transparent, ce qui n'est pas le cas du calcul des réserves et donc des primes dans le système actuel. Or s'il est urgent de soulager le porte-monnaie des assurés, il est tout autant urgent de restaurer la confiance dans l'assurance-maladie. Cette initiative, comme les précédentes, propose une piste intéressante pour y parvenir.

Vous l'aurez compris, je suis la voix qui, en commission, a soutenu l'initiative cantonale mais, dans la mesure où je me suis retrouvée bien seule à le faire, j'ai renoncé à déposer une proposition de minorité, vous épargnant ainsi un vote en séance plénière.

Keller-Sutter Karin · P-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Der Initiative wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à l'initiative