Arbeitsplätze sichern bei Massenentlassungen. Ausweitung der Pflicht zur Verhandlung über einen Sozialplan

de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Le président (de Buman Dominique, président): La motion Amarelle a été reprise par Monsieur Reynard.

Reynard Mathias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Je reprends donc la motion déposée par Madame Amarelle.

La présente motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi abaissant, dans le Code des obligations, le seuil de travailleurs employés pour qu'une entreprise soit tenue de négocier un plan social lors de licenciements collectifs.

Je précise qu'une erreur s'est glissée dans la version française du texte de Madame Amarelle et qu'il s'agit bien du nombre de travailleurs et non de congés - la version en allemand est correcte et peut ici faire foi puisqu'elle parle bien d'abaisser le seuil d'"Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer".

Actuellement, l'article 335i alinéa 1 lettre a du Code des obligations précise que l'employeur est tenu de mener des négociations avec les travailleurs en vue d'établir un plan social lorsqu'"il emploie habituellement au moins 250 travailleurs". C'est la première condition inscrite à cet article. La motion propose de modifier la lettre a en abaissant le seuil de 250 à 100 travailleurs.

Alors que, avec le franc fort, notre pays a connu ces dernières années une multitude de fermetures, de restructurations d'entreprises et de sites, et donc de licenciements collectifs, ceux-ci se déroulent bien souvent sans plan social. En effet, dans de nombreuses branches, il n'existe pas de solide partenariat social et il n'y a aucune convention collective de travail. Ainsi, de grandes entreprises, qui n'atteignent pas le seuil prévu par le Code des obligations, peuvent effectuer des licenciements collectifs sans avoir à négocier de plan social. Cela a évidemment des conséquences terribles pour les salariés et pour l'emploi dans de nombreuses régions du pays.

En abaissant à 100 employés le seuil à partir duquel l'employeur est tenu de mener des négociations avec les travailleurs en vue d'établir un plan social, on étendrait cette obligation à des entreprises d'une taille respectable et permettrait d'atténuer les conséquences des licenciements. La nouvelle obligation de négocier un plan social introduite en 2014 fait ses preuves en pratique, mais le seuil d'application trop élevé limite son champ d'application à un trop petit nombre d'entreprises.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Ich habe bereits vorhin ausgeführt, dass es eine Tatsache und unbestritten ist, dass eine Massenentlassung dramatische Folgen haben kann für die Betroffenen. Deshalb kennen wir ja auch die Sozialplanpflicht, wir haben vorhin kurz darüber gesprochen. Hier stellt sich die Frage nach der Pflicht zur Verhandlung eines Sozialplans, die heute für Arbeitgeber mit mehr als 250 Arbeitnehmenden gilt; sie soll ausgeweitet werden auf Arbeitgeber mit mindestens hundert Arbeitnehmenden.

Eine solche Anpassung wäre grundsätzlich ohne Weiteres möglich. Es handelt sich hier letztlich um eine politische Entscheidung, wo der Gesetzgeber diese Grenze ziehen will. Aus Sicht des Bundesrates folgende Überlegung: Die Grenze wurde im Rahmen eines Gesamtpaketes diskutiert, und im Jahr 2013 wurde entschieden, diese Zahl von 250 Arbeitnehmenden festzulegen. Da stellt sich die Frage, ob man jetzt, nach doch relativ kurzer Zeit, diese Zahl bereits wieder ändern will. Das sind die Überlegungen des Bundesrates. Er ist der Meinung, 2013 liege noch nicht so weit zurück, dass man diese Gesamtzahl jetzt wieder ändern müsse. Aber noch einmal: Das ist eine politische Frage, machen kann man das selbstverständlich.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung.

Abstimmung

Le président (de Buman Dominique, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 51 Stimmen

Dagegen ... 128 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 18.50 Uhr

La séance est levée à 18 h 50