Massnahmen zur Umsetzung der Empfehlungen des UN-Kinderrechtsausschusses vom 4. Februar 2015

Fournier Jean-René · 1VP-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion

Le président (Fournier Jean-René, président): L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la réponse écrite du Conseil fédéral. Elle demande l'ouverture de la discussion. - Personne ne s'y oppose.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

En février 2015, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a adressé à la Suisse 108 recommandations visant à combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Le Conseil fédéral devrait décider très prochainement d'un paquet de mesures à prendre au niveau de la Confédération à la suite de ces recommandations.

Le Comité des droits de l'enfant adoptera, en 2021 déjà, une nouvelle série de recommandations à l'attention de la Suisse. Depuis son adhésion à la convention en 1997, la Suisse a plusieurs fois pris du retard dans la procédure de rapport. Il est à souhaiter que cela ne soit pas le cas cette fois. Si, comme le souligne le Conseil fédéral, le comité de l'ONU n'attend pas que ces recommandations de 2015 soient entièrement appliquées à l'échéance du prochain rapport, il s'agit néanmoins d'accélérer et de renforcer les efforts déployés pour créer les conditions-cadres permettant d'assurer, à l'échelle du pays, la protection et la promotion des droits de l'enfant grâce à une politique nationale cohérente en la matière.

Ceci suppose des changements structurels, à commencer par une meilleure prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les activités de l'Etat, ainsi que des opinions, des besoins et des demandes des enfants dans le cadre des procédures juridiques et administratives. Cela passe aussi, comme le recommande le comité, par l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique et d'une stratégie nationale relative aux droits de l'enfant. Celles-ci devront être définies en concertation avec la société civile et les enfants eux-mêmes, qui doivent pouvoir participer davantage aux processus de décision les concernant sur l'ensemble du territoire.

Une telle stratégie nationale qui servirait de cadre aux stratégies et aux plans cantonaux exige évidemment des ressources en termes de finances, d'expertise et d'information. Il s'agit notamment d'améliorer, d'uniformiser et de systématiser la collecte de données dans tous les domaines concernant la convention, en particulier celle relative aux enfants vulnérables et à ceux de moins de quatorze ans.

Last but not least, le comité recommande la création d'un mécanisme national indépendant - ou de plusieurs mécanismes de ce type - chargé de surveiller la situation en matière de droits de l'enfant en Suisse. Ce mécanisme pourrait être intégré à la future institution nationale des droits humains à condition qu'il conserve sa mission spécifique. Le besoin en ressources et en expertise, dont je parlais à l'instant, suppose que les acteurs de la société civile soient totalement parties prenantes dans l'application des mesures qui seront mises en oeuvre.

A cet égard, il ressort de l'avis du Conseil fédéral que le gouvernement manque d'engagement, laissant à chaque acteur responsable le soin d'impliquer la société civile "là où c'est judicieux". Pour ce qu'il en est en particulier des enfants et des jeunes, si je salue le soutien financier accordé aux organismes qui encouragent l'implication des enfants, il s'agit absolument de garantir leur participation aux mesures qui seront prises à la suite des recommandations du comité de l'ONU. Car s'il est bien un domaine qui concerne directement les enfants, c'est celui de la protection et de la promotion de leurs droits. J'ose espérer qu'en Suisse la volonté politique est suffisante pour développer ces droits.

Berset Alain · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Votre interpellation, Madame Maury Pasquier, soulève la question du calendrier, de la manière dont le Conseil fédéral poursuit la mise en oeuvre des recommandations faites en 2015 par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, ainsi que la question, vous l'avez rappelé à la fin de votre intervention, de la participation de la société civile et des enfants.

Le Conseil fédéral, je peux le redire ici, attache une grande importance à la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Cela ne nous tient pas seulement à coeur, mais nous essayons véritablement de progresser dans la mise en oeuvre des recommandations qui ont été formulées par le Comité des droits de l'enfant, ce qui nécessite d'abord de les examiner avec sérieux, de définir comment elles peuvent être mises en oeuvre de manière aussi rapide que possible.

L'analyse effectuée début 2016 sur l'avancement de ce dossier nous révèle que près de la moitié des recommandations auront été mises en oeuvre - certaines sont en voie de l'être - d'ici 2020. On peut voir le verre à moitié vide et se demander ce qu'il advient de l'autre moitié des recommandations, mais cela montre aussi que nous nous engageons vraiment de manière sérieuse et coordonnée, afin de progresser dans ce domaine. D'autres mesures d'amélioration sont actuellement examinées, qui sont notamment du domaine de compétence de la Confédération. Je pense en particulier au retrait d'une réserve relative à la mise en oeuvre de la convention, au développement des compétences des acteurs professionnels dans ce domaine, ainsi qu'à l'amélioration des sources de données, des statistiques et des informations objectives sur la situation des enfants dans différents domaines. Ce sont donc aussi des domaines dans lesquels nous sommes en train de progresser.

Je ne peux pas préjuger de ce qui sera fait, mais ce que je peux vous dire, c'est que sur le plan du calendrier, le Conseil fédéral va se pencher prochainement sur la réalisation ou non de ces mesures.

Vous l'avez dit et nous le savons: le Comité des droits de l'enfant n'attend pas de la Suisse qu'elle ait intégralement mis en oeuvre toutes les recommandations d'ici à 2020. Donc cela nous laisse un peu de marge de manoeuvre. Ce que nous souhaitons, c'est surtout que cela bouge, que l'on progresse, que la situation s'améliore et qu'on n'attende pas de nous que tout soit mis en oeuvre en 2020 - cela ne change rien à la motivation et à l'engagement de poursuivre le travail.

Pour l'engagement de la société civile, vous avez mis le doigt sur un point important: quel est le rôle des différents acteurs et, notamment, celui des acteurs publics, de la Confédération, dans ce cadre? C'est vrai que si on veut qu'une telle convention, que de telles recommandations et réflexions avancent et progressent, il faut que la réflexion relative à leur application ait lieu à tous les niveaux de la société. Nous savons que dans le domaine de l'enfance - dans celui de la jeunesse aussi d'ailleurs -, en général, nous accordons une grande importance, dans notre pays, aux activités et aux actions de la société civile. La question qui se pose n'est pas de savoir comment suppléer à la société civile - je crois que ce ne serait pas une manière très suisse de procéder -, mais de savoir comment faire pour que ces réflexions soient diffusées dans l'ensemble de la société et auprès de l'ensemble des acteurs qui sont concernés, en leur laissant - par définition et par essence aussi - une certaine marge de manoeuvre sur la manière dont ils souhaitent prendre en compte ces recommandations, se les approprier ou pas.

Cela ne veut pas dire que la Confédération ne peut rien faire. La Confédération a, dans ce cadre, un certain levier qui s'appuie notamment sur les incitations et les aides financières. Ce que nous entendons faire, c'est donner encore plus de poids, au moment de l'octroi d'aides financières, aux organismes publics et privés qui encouragent la participation des enfants au droit d'être entendus, soit la participation des enfants dans les processus. On peut faire cela - même si c'est une manière un peu indirecte, je vous le concède - en associant la société civile au moment de l'octroi des aides financières aux organismes concernés. On peut aussi soutenir financièrement des projets qui encouragent de façon ciblée la participation des enfants à la mise en oeuvre de la convention. Cela dit, on ne va pas développer ces projets. Pour cela, il faut que les projets soient développés, qu'ils parviennent à l'administration, qui pourra sur la base des possibilités actuelles soutenir de tels projets.

Je dois constater - on l'a encore vérifié - que, jusqu'ici, aucune demande de ce type n'a été déposée. On ne pourrait que se réjouir si cela arrivait, parce que cela nous permettrait de poursuivre le travail dans cette direction en impliquant l'ensemble des acteurs concernés, et donc la société civile.

Pour conclure, je dirai donc que pour ce qui relève des compétences de la Confédération, la mise en oeuvre des recommandations est en bonne voie. Les choses progressent: on n'est pas du tout dans une situation où il ne se passe rien; on est en train d'envisager toute une série de mesures. On aura certainement mis en oeuvre, ou on sera en voie d'avoir mis en oeuvre la moitié des recommandations d'ici 2020 - c'est environ dans treize mois, c'est presque demain. Ensuite, on va poursuivre le travail.

Pour les recommandations qui ne sont pas directement du ressort de la Confédération, il revient aux acteurs compétents de faire participer la société civile et les enfants à la mise en oeuvre. Mais, je rappelle que s'il y a une action possible de la Confédération, elle est indirecte au-delà des aides financières, et qu'on se réjouirait si des projets pouvaient être déposés, qui permettraient d'améliorer la participation des enfants et le droit des enfants d'être entendus sur toutes les questions qui les concernent.