99.087
FIPOI. Finanzhilfen
Widmer Hans · Nationalrat · Luzern · Sozialdemokratische Fraktion
Die Botschaft 99.087 betrifft Finanzhilfen an die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen, die so genannte Fipoi, in Genf. Das internationale Genf beschäftigt rund 30 000 Personen, und es ist für unsere Aussenpolitik von zentraler Bedeutung.
Seit dem Beginn der Neunzigerjahre entstand unter verschiedenen Städten ein verschärfter Wettbewerb in Bezug auf die Ansiedlung von internationalen Organisationen. Bundesrat und Parlament haben sehr schnell reagiert und folgende, in ihrer Gültigkeit zeitlich beschränkte Massnahmen ergriffen, um die Wettbewerbsfähigkeit des Platzes Genf als eines der weltweit wichtigsten Zentren für internationale Organisationen zu verbessern:
1. Zugunsten der Welthandelsorganisation werden besondere Bedingungen gewährt.
2. Internationale Organisationen kommen in den Genuss einer neuen Darlehenspolitik.
3. Internationale Organisationen erhalten Mietverträge zu vorteilhaften Bedingungen.
Mit dem heute zu beratenden Bundesgesetz und dem vorliegenden einfachen Bundesbeschluss soll den hier zeitlich begrenzten Massnahmen neu ein dauerhafter Charakter verliehen werden.
In der Kommission wurden bei der Eintretendsebatte folgende Themen angesprochen: die Bedeutung der Nichtregierungsorganisationen innerhalb der internationalen Organisationen, der aussenpolitische Stellenwert des Weltwirtschaftsforums von Davos, schliesslich die Neutralitätspolitik und ihr Einfluss auf das internationale Genf.
Bei der Detailberatung zum Bundesgesetz über die Finanzhilfen an die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (Fipoi) in Genf wurde festgestellt, dass periodische Subventionen anfallen können, welche den Betrag von 2 Millionen Franken durchaus überschreiten könnten. Deshalb ist über die Ausgabenbremse abzustimmen.
Ein Antrag, welcher verlangt hatte, die Forderung, der Bundesrat habe dem Parlament alle Jahre Bericht über die gewährten Finanzhilfen zu erstatten, sei in das Gesetz aufzunehmen, wurde zurückgezogen. Der Bundesrat stellte nämlich in Aussicht, auch ohne eine solche gesetzlich stipulierte Formulierung ohnehin alljährlich einen Bericht über die Aktivitäten des internationalen Genf inklusive Fipoi ausarbeiten zu lassen.
Ein zweiter Antrag wollte die Gültigkeit des Gesetzes auf zehn Jahre beschränken. Er wurde mit Stichentscheid des Präsidenten abgelehnt; ein Minderheitsantrag wurde jedoch nicht eingereicht.
In der Gesamtabstimmung wurde dem Bundesgesetz mit 19 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung zugestimmt. Das gleiche Stimmenverhältnis erhielt auch der Bundesbeschluss über die Umwandlung des Restbetrages der Darlehen der Fipoi in Genf zum Erwerb oder Bau verschiedener Liegenschaften.
Die Kommission beantragt Ihnen, im Hinblick auf die für unser Land und unsere Aussenpolitik wichtige Bedeutung und Stärkung des internationalen Genf in Zeiten des härter gewordenen Standortwettbewerbes beiden Teilen der Vorlage zuzustimmen.
Ruey Claude · Nationalrat · Waadt · Liberale Fraktion
Le 17 novembre 1999, le Conseil fédéral a adopté le message concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève. Ce message, soumis à notre approbation, contient deux projets: une loi fédérale et un arrêté fédéral simple.
Le projet de loi permettra au Conseil fédéral d'accorder des prêts sans intérêts à la FIPOI; dans des cas exceptionnels, d'accorder à la FIPOI des contributions à fonds perdu; d'accorder à la FIPOI une aide financière annuelle en faveur du Centre William Rappard, où se trouve l'Organisation mondiale du commerce, pour les frais d'entretien et d'exploitation; et enfin d'abroger les deux arrêtés fédéraux temporaires qui régissaient jusqu'à présent les opérations que je viens de citer.
Il y a l'arrêté fédéral simple sur la transformation en don du solde des prêts consentis à la FIPOI pour l'acquisition ou la construction de quelques immeubles: Geneva Executive Center, Maison internationale de l'environnement, Immeuble administratif de Montbrillant, Immeuble du Centre du commerce international, Immeuble administratif de Varembé. A l'heure où, d'une part, les Nations Unies s'efforcent de rationaliser leurs activités permanentes en identifiant les meilleures synergies qu'offrent leurs points d'ancrage américain, à New York, et européen, à Genève, et où, d'autre part, une concurrence de plus en plus vive est exercée par les métropoles qui souhaitent à tout prix accueillir des institutions internationales, et onusiennes en particulier, le Conseil fédéral - et il a raison - est décidé à maintenir et à renforcer l'attractivité de la Genève internationale.
Dans ce but, la Confédération, en ancrant son effort financier en faveur de la FIPOI dans une loi et non plus dans un arrêté temporaire, donne un signe fort de sa volonté de poursuivre dans la durée son engagement en faveur de la Genève internationale, par des mesures concrètes visant à faciliter aux organisations internationales, voire aux organisations non gouvernementales, la location ou l'acquisition des bâtiments et locaux dont elles doivent pouvoir disposer à Genève. La loi proposée consolide donc la pratique appliquée de cas en cas depuis 1996, pratique qui fait bénéficier les organisations internationales propriétaires de leurs immeubles de prêts de construction désormais sans intérêt, remboursables en cinquante ans. Genève, de son côté, met à disposition les terrains en droit de superficie désormais gratuite.
Cette loi entérine pour une durée illimitée une aide financière via la FIPOI à l'OMC pour des dépenses et d'entretien et d'exploitation, conformément à ce qui avait été négocié en 1995 pour conserver le siège de l'OMC, et vous vous souvenez sans doute que le combat avait été rude dans la concurrence internationale, en particulier avec Bonn qui offre des conditions tout à fait exceptionnelles.
L'arrêté fédéral simple, quant à lui, découle du constat relevé par le Conseil fédéral dans son rapport du 11 novembre 1998 sur la politique de la Confédération concernant l'accueil d'organisations internationales à Genève et la FIPOI; rapport dans lequel le Conseil fédéral avait souligné que la pratique établie par la FIPOI consistait à calculer les loyers appliqués aux organisations internationales sur un montant correspondant aussi à l'amortissement annuel du capital investi. Or, des loyers calculés avec la part d'amortissement du capital investi ne sont aujourd'hui plus concurrentiels par rapport aux conditions offertes par d'autres villes hôtes, concurrentes de Genève.
Ainsi, la conclusion s'impose que le loyer devrait uniquement assurer la couverture des frais d'entretien et d'exploitation des bâtiments. Cette nouvelle politique des loyers implique dès lors la transformation en don du solde des prêts accordés à la FIPOI entre 1971 et 1996. La valeur résiduelle des immeubles englobés dans le projet d'arrêté représente un montant de l'ordre de 289 millions de francs, et il est rappelé que la FIPOI reste propriétaire des quatre immeubles concernés. Quant à la Confédération, elle est déjà propriétaire du Palais Wilson.
Un échange nourri a eu lieu en commission à propos de la durée de validité de la nouvelle loi. Une proposition ayant été faite de limiter la durée de cette loi à dix ans, cette proposition a été débattue et combattue, et la commission, après hésitations, a considéré qu'il s'agissait de ne pas limiter la loi dans le temps, que la possibilité existait pour les Chambres de la modifier en tout temps, et qu'il s'agissait, à la place d'un arrêté précisément limité dans le temps, d'adopter une loi en montrant la continuité, la durée, la stabilité de la politique suisse d'accueil des organisations internationales à Genève. Nous avons beaucoup parlé, dans ce dossier, de Genève et de la Genève internationale, mais il serait réducteur de limiter ce terme à une conception régionale ou locale.
C'est en fait de la vocation internationale de la Suisse, de sa place dans le monde dont il s'agit. Réunissant 19 organisations internationales, 120 organisations non gouvernementales, attirant 140 représentations diplomatiques, Genève constitue un pôle international majeur, incomparable en Europe. Elle constitue ainsi un élément déterminant de notre politique étrangère et de l'image de la Suisse tout entière.
A un moment où la concurrence internationale se fait toujours plus vive quant à l'accueil d'organisations internationales, il s'agit donc sans hésiter de consolider et de développer ce rôle fondamental de la Suisse, qui veut accueillir les organisations internationales et ainsi contribuer à participer à la vie internationale, sans pour autant avoir à renier sa tradition de neutralité.
C'est dans ce sens que la Commission de politique extérieure vous demande, après avoir approuvé et le projet de loi et l'arrêté fédéral simple, par 19 voix sans opposition et avec 1 abstention, d'accepter ces deux textes législatifs et de suivre le projet du Conseil fédéral.
Deiss Joseph · BR-M · Bundesrat · Freiburg
Pour ne prendre qu'un exemple, cette semaine-ci j'ai des activités à Genève mardi, aujourd'hui et sans doute aussi dimanche prochain. Je peux me rendre compte de manière très concrète à quel point cette capitale internationale de l'Europe, comme on peut l'appeler, est importante pour notre pays aussi, et pas seulement pour les places de travail que la Genève internationale peut générer, mais surtout par la portée politique de cet emplacement, politique étrangère aussi de notre pays.
On vous l'a dit, Genève qui disposait d'un quasi-monopole en ce qui concerne l'établissement des organisations internationales en Europe est concurrencée aujourd'hui par d'autres villes qui offrent des possibilités tout aussi alléchantes. Pensez à l'Allemagne, mais aussi à d'autres lieux. Le message dont il est question ici poursuit des buts simples: adopter une politique durable, simple, uniforme pour l'accueil des organisations internationales à Genève et ancrer ces buts dans une loi, c'est-à-dire leur donner une stabilité. Vers l'extérieur, c'est certainement une façon de marquer l'engagement de notre pays, et de la Confédération en particulier, pour la Genève internationale.
Quels sont les points concrets du projet? En résumé, la loi et l'arrêté fédéraux auront les effets suivants. Premièrement, les organisations internationales qui sont ou souhaitent être propriétaires de leur bâtiment, en général sur mesure, continueront d'obtenir de la part de la Confédération des prêts de construction sans intérêt et remboursables en cinquante ans. Il n'y aura aucun changement par rapport à la situation actuelle, si ce n'est qu'une loi remplacera un arrêté fédéral dont la durée de validité était toujours limitée jusqu'à présent à cinq ans.
Deuxièmement, les organisations qui occupent des bureaux loués à la Confédération ou à la FIPOI seront mises au bénéfice de conditions de location analogues à ce qui est offert ailleurs; je pense à Vienne ou à Bonn en particulier. Elles paieront les frais d'exploitation, les frais d'entretien, mais elles n'auront pas à rembourser les frais d'acquisition ou de construction des immeubles par la Confédération.
A l'heure actuelle, il s'agit de cinq bâtiments: le Palais Wilson, dans lequel se trouve le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme; la Maison internationale de l'environnement; le bâtiment du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; le Centre du commerce international émanant de l'OMC et de la Cnuced, et un bâtiment à la rue de Varembé loué par l'AELE/UIT notamment, la Mission permanente de la Suisse également.
Dans deux cas, celui des droits de l'homme et de l'environnement, qui ont trait aux derniers bâtiments mis en service, ces mesures sont appliquées depuis 1998 par décision du Conseil fédéral, décision de nature provisoire. Le Conseil fédéral avait estimé indispensable d'aligner l'offre suisse sur celle de nos concurrents étrangers. Pour les trois autres bâtiments, il s'agit de mesures nouvelles justifiées par le souci de traiter les organisations locataires toutes de la même manière.
Un mot sur l'OMC, qui restera un cas à part et qui découle de circonstances historiques. La Confédération continuera à prendre à sa charge les frais d'entretien de son bâtiment - c'est le Centre William Rappard - et les frais d'entretien d'exploitation de la salle de conférence attenante. Aucun changement non plus. De toute façon, il s'agit là d'engagements internationaux que la Suisse a pris envers l'OMC en 1995, engagements sur lesquels nous ne pouvons pas revenir actuellement, en tout cas pas facilement.
Quel sera le coût pour la Confédération? Pour les prêts de construction, cela dépendra bien sûr des objets qui seront retenus dans le futur et pour lesquels le Parlement serait saisi, d'ailleurs. Pour l'OMC, cela représente aujourd'hui environ 1,5 million de francs par an. Pour les immeubles en location, les baisses de loyer qui seront octroyées pour les utilisateurs, des baisses qui pourront aller jusqu'à 50 pour cent, suivant les immeubles, représentent pour la Confédération une perte de quelque 300 millions de francs jusqu'en l'an 2049, c'est-à-dire étalée sur cinquante ans à peu près. Mais il faut bien souligner qu'il ne s'agit pas d'une dépense, mais d'un manque à gagner et, vu la dépréciation d'ici là, on ne peut pas parler d'une perte considérable. En revanche, la FIPOI maintiendra ses cinq bâtiments en propriété. Ce sont des biens dont la valeur aujourd'hui est estimée à 431 millions de francs et ce capital sera conservé pour la Confédération.
Les conséquences financières de ce projet ont déjà été intégrées au plan financier. Rappelons peut-être, pour être complet, que le canton de Genève fournit pour sa part aussi des prestations, notamment pour maintenir sa place sur le plan international par la mise à disposition de terrains, des mesures de sécurité qui sont parfois très lourdes et aussi par les exemptions fiscales.
Seiler Hanspeter · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
1. Bundesgesetz über die Finanzhilfen an die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (Fipoi) in Genf
1. Loi fédérale concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe .... 122 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 2
Antrag der Kommission
....
b. der Unterhalts- und Betriebskosten des Konferenzsaals des CWR.
Art. 2
Proposition de la commission
....
b. les frais d'entretien et d'exploitation de la salle de conférences du CWR.
Angenommen - Adopté
Art. 3
Antrag der Kommission
....
b. .... und Betriebskosten des Konferenzsaals des Centre William Rappard (CWR).
Art. 3
Proposition de la commission
....
b. .... et d'exploitation de la salle de conférences du Centre William Rappard (CWR).
Angenommen - Adopté
Art. 4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Abstimmung
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 121 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Verfahrensbeitrag
2. Bundesbeschluss über die Umwandlung des Restbetrages der Darlehen der Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (Fipoi) in Genf zum Erwerb oder Bau des Geneva Executive Center, des Verwaltungsgebäudes Montbrillant, des Gebäudes des Internationalen Handelszentrums und des Verwaltungsgebäudes Varembé in eine Schenkung
2. Arrêté fédéral sur la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève pour l'acquisition ou la construction du Geneva Executive Center, de l'Immeuble administratif de Montbrillant, de l'Immeuble du Centre du commerce international et de l'Immeuble administratif de Varembé
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Abstimmung
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 103 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats