Jahresbericht 2018 der GPK und der GPDel

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · CVP-Fraktion

Le rapport annuel 2018 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion vous est soumis conformément à l'article 55 de la loi sur le Parlement.

Sur mandat des Chambres fédérales, les Commissions de gestion exercent la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral, de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Dans l'exercice de leur mandat, les Commissions de gestion procèdent à un contrôle de la légalité, de l'opportunité et de l'efficacité.

La Délégation des Commissions de gestion, dont les activités 2018 seront relatées par son président, notre collègue Claude Janiak, contrôle les activités de la Confédération dans les domaines du renseignement civil et militaire.

Les Commissions de gestion disposent d'un droit à l'information étendu, qui ne connaît que deux restrictions: d'une part, les Commission de gestion ne sont pas autorisées à consulter les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral et, d'autre part, elles ne sont pas habilitées à demander des informations qui doivent demeurer secrètes pour des raisons relevant de la sécurité de l'Etat et du renseignement, ou pour d'autres raisons. Dans ces cas, elles peuvent faire appel à la Délégation des Commissions de gestion. En effet, celle-ci est dotée d'un droit à l'information illimité envers les autorités et les organes soumis à sa surveillance, et les deux restrictions relatives au droit à l'information des Commissions de gestion ne peuvent pas lui être opposées.

Si les rapports d'enquête sont rendus publics dans la mesure où aucun intérêt digne de protection ne s'y oppose, les Commissions de gestion et la Délégation des Commissions de gestion doivent - et c'est un point essentiel - garantir la confidentialité et traiter les informations confidentielles de manière responsable.

Les Commissions de gestion sont subdivisées en cinq sous-commissions permanentes dont les domaines définis couvrent l'ensemble des départements fédéraux, la Chancellerie, les tribunaux fédéraux, le Ministère public de la Confédération et son autorité de surveillance.

Mes collègues Claude Hêche, président de la sous-commission DFI/DETEC, et Hans Stöckli, président de la sous-commission Tribunaux/MPC, vous présenteront tout à l'heure certains dossiers traités par leur sous-commission en 2018.

Le Contrôle parlementaire de l'administration est le service d'évaluation de l'Assemblée fédérale. Il procède à des évaluations sur mandat des Commissions de gestion. Le rapport annuel 2018 du Contrôle parlementaire de l'administration est d'ailleurs annexé au rapport annuel des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion. Je vous en recommande également la lecture.

Les Commissions de gestion collaborent et coordonnent leurs activités avec les Commissions des finances, la Délégation des finances et le Contrôle fédéral des finances. Etant donné que les deux domaines de la haute surveillance parlementaire, celui des finances et celui de la gestion, ne peuvent pas toujours être clairement dissociés, les Commissions de gestion appliquent le principe suivant: si les questions financières sont au premier plan d'un dossier, celui-ci relève prioritairement du champ de compétences des Commissions des finances et de la Délégation des finances; si les questions de gestion priment, par contre, le dossier est pris en charge par les Commissions de gestion. Par ailleurs, celles-ci entretiennent des contacts avec le Contrôle des finances, qui est l'organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière.

Il faut aussi relever le rôle essentiel du secrétariat des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion, lequel assiste ces dernières dans l'exercice de leur mandat respectif. Il dispose par ailleurs du même droit à l'information que les Commissions de gestion et la Délégation des Commissions de gestion.

En 2018, les Commissions de gestion ont tenu 19 séances plénières. Les sous-commissions et les groupes de travail se sont réunis à 67 reprises, dont douze pour des visites de service. De son côté, la Délégation des Commissions de gestion s'est réunie à onze reprises. Au total, cela fait 97 séances. En 2018 toujours, le groupe de travail "reporting sur les risques Conseil fédéral" et le groupe de travail "cautionnement de navires de haute mer" ont poursuivi leurs travaux.

Dans le rapport 2018, les Commissions de gestion et la Délégation des Commissions de gestion présentent les dossiers sur lesquels elles se sont penchées en mettant l'accent sur ceux qui n'ont pas encore donné lieu à une communication.

La thématique de la gouvernance des entreprises proches de la Confédération a notamment été abordée à plusieurs reprises, qu'il s'agisse de RUAG, du cas de la présidente du conseil d'administration des CFF ou des pratiques comptables illégales au sein de Car postal. Cette année-là, les Commissions de gestion ont publié leur rapport d'enquête relatif aux cautionnements fédéraux de la flotte suisse de haute mer, qui contient huit recommandations à l'intention du Conseil fédéral. Elles se sont également penchées sur les exportations de matériel de guerre, sur la stratégie nationale de protection contre les cyberrisques, sur la pénurie de vaccins, la sécurité nucléaire en Suisse ou l'introduction du dossier judiciaire électronique.

Les Commissions de gestion ont publié au total onze rapports d'enquête, dont plusieurs se basent sur des évaluations menées par le Contrôle parlementaire de l'administration. Deux nouvelles inspections ont été lancées, qui portent d'une part sur les enquêtes administratives et disciplinaires au sein de l'administration fédérale, et d'autre part sur la mise en oeuvre des motions et postulats adoptés par nos chambres.

Je tiens à remercier l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs du secrétariat des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion, de même que celles et ceux oeuvrant au sein du Contrôle parlementaire de l'administration, pour leur engagement, leur indépendance et l'excellente qualité de leur travail. Je remercie également mes collègues pour leur engagement et pour la confidentialité qu'ils respectent absolument dans leurs activités parlementaires liées aux Commissions de gestion et à la Délégation des Commissions de gestion.

Les Commissions de gestion ont adopté, à l'unanimité, le rapport annuel 2018 lors de leur séance plénière du 28 janvier 2019 et je vous invite à faire de même.

Hêche Claude · Mit-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Je commence par le dossier Car postal. Pour mémoire, dans un courrier daté du 7 septembre de l'année dernière, les Commissions de gestion ont demandé au Conseil fédéral de consacrer un chapitre de son rapport de gestion 2018 à l'affaire Car postal, et d'y exposer la manière dont il a traité l'affaire, les mesures prises en conséquence et les enseignements qui en ont été tirés en ce qui concerne la gouvernance des entreprises liées à la Confédération. Je me permets donc de vous renvoyer au rapport de gestion 2018 du Conseil fédéral, plus précisément à ses pages 161 à 163.

Quelques éléments ressortent de ce rapport dans lequel on lit, à la page 163, que le Conseil fédéral "a décidé le 8 juin 2018 de soumettre la gouvernance (corporate governance) des entreprises liées à la Confédération à un examen externe" mais également que "les résultats de l'expertise ainsi que les propositions éventuelles d'adaptation de la corporate governance doivent être soumis au Conseil fédéral d'ici l'été 2019". Comme je vous l'avais indiqué lors de la discussion sur le postulat Abate 18.4274, "Stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes", une discussion entre le Conseil fédéral et les Commissions de gestion est prévue lors d'une séance qui aura lieu fin juin 2019.

Le rapport nous apprend aussi que "en été 2018, le DETEC a décidé de confier à une entreprise externe l'audit des examens du trafic régional de voyageurs sous l'angle du droit des subventions, effectués par l'OFT" - nous examinerons le rapport qui résulte de cet audit la semaine prochaine - et qu'il "est prévu que le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la réforme du [trafic régional de voyageurs] au cours du premier semestre 2019". Il est ajouté que le projet "doit permettre de renforcer durablement la fiabilité et l'efficacité du financement".

Lors de notre séance du 20 février dernier, nous avons procédé à l'audition de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). L'ASR a donc procédé à des contrôles ad hoc qui ont mis en lumière plusieurs lacunes, graves pour certaines, concernant notamment les opérations de révision de KPMG en lien avec la comptabilisation des subventions, l'analyse d'éventuelles infractions à la loi et l'évaluation des travaux de la révision interne de la Poste Suisse. Je relève que cette révision s'est faite de manière peu appropriée par la Poste.

En sus des mesures déjà évoquées, l'ASR a ouvert deux procédures de renforcement pour établir si, par-delà la présomption d'innocence, les deux personnes visées présentent encore les garanties requises pour une activité de révision irréprochable.

Nous poursuivons nos auditions avec la Poste, le DETEC et le Contrôle fédéral des finances, notamment, et nous avons prévu de déposer un rapport sur ce dossier avant la fin de cette législature.

J'aborde le deuxième volet de mon intervention: l'admission et le réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités, qui est un dossier important en matière de santé publique.

Je vous fais un bref rappel. En 2014, la Commission de gestion de notre conseil avait publié un rapport qui adressait huit recommandations et trois postulats au Conseil fédéral. Par la suite, la commission s'est à nouveau penchée sur cette thématique, notamment en 2015, lorsque le Conseil fédéral a révisé la législation suite à la publication d'un arrêt du Tribunal fédéral chargeant de revoir le système de réexamen périodique des médicaments, réexamen qui a pu reprendre en mars 2017.

En 2017, des retards ont été constatés dans les examens triennaux. Suite à ces retards, la Commission de gestion s'est adressée à deux reprises à l'Office fédéral de la santé publique afin d'en comprendre les raisons. Dans ses réponses, l'OFSP a précisé que les nouvelles dispositions légales avaient abouti à une forte augmentation de la charge de travail. Des retards dans le réexamen ont également été observés en 2018 malgré des ressources supplémentaires accordées par le Conseil fédéral.

Il est à noter que, malgré ces retards, le réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités 2017 a abouti à une économie de 190 millions de francs. L'OFSP a précisé avoir baissé le prix de plus de 400 médicaments d'environ 18 pour cent en moyenne. Nous avons donc rappelé que le calendrier prévu pour le réexamen devait être respecté notamment en raison des conséquences financières d'éventuels retards.

En 2018, l'OFSP a précisé qu'il avait été obligé de procéder à ses analyses en fonction de priorités afin de permettre la mise en oeuvre du réexamen triennal dans les délais prévus. C'est une décision qui, au passage, a suscité une réaction critique d'autorités cantonales et de l'industrie pharmaceutique.

Dans le cadre du contrôle de suivi, notre Commission de gestion, en date du 22 février dernier, a écrit au Conseil fédéral pour faire le point sur les huit recommandations et les trois postulats déposés en 2014. Nous avons sollicité des informations complémentaires et actualisées, par exemple:

1. la répartition des rôles entre l'OFSP et la Commission fédérale des médicaments a-t-elle été clarifiée?

2. la mise en oeuvre de la catégorisation des médicaments est-elle effective?

3. les ressources en personnel de la Commission fédérale des médicaments et de l'OFSP sont-elles maintenant suffisantes?

4. quel est le bilan du réexamen triennal pour l'exercice 2018?

5. quel est le résultat de la consultation lancée en fin d'année dernière concernant le prix de référence des génériques?

Par ailleurs, nous avons également demandé au Conseil fédéral un rapport apportant des réponses aux trois postulats déposés, comme je vous l'ai indiqué préalablement, en 2014, malgré le fait que le Conseil fédéral estime que les objectifs de deux d'entre eux ont été atteints et qu'ils peuvent donc être classés.

Le troisième et dernier point de mon rapport concerne la résistance aux antibiotiques. "Les antibiotiques: quand il faut, comme il faut", c'est le slogan choisi par le Conseil fédéral pour sa nouvelle campagne lancée en novembre dernier. Elle vise à rappeler au corps médical, aux patients et patientes, aux vétérinaires, ainsi qu'aux éleveurs d'animaux qu'ils ne doivent pas exagérer dans l'emploi des antibiotiques. La Commission de gestion suit ce dossier depuis novembre 2017. Elle a ainsi sollicité un point de situation sur le projet StAR, c'est-à-dire Stratégie Antibiorésistance Suisse, lancé en 2015 par le Conseil fédéral. Notre sous-commission a également entendu des représentants des différents offices concernés ainsi que le professeur Andreas Kronenberg de l'Université de Berne.

Notre commission a pris acte du fait que le calendrier est respecté et que le bilan intermédiaire est positif. Ainsi une grande partie des 35 mesures prévues a été mise en oeuvre ou est en cours de planification. Notre commission est convaincue que la lutte contre la résistance aux antibiotiques constitue un défi sanitaire central, tant dans le domaine humain qu'animal ou environnemental. La commission estime que le développement de nouveaux antibiotiques est l'un des enjeux clés de la lutte contre les résistances.

En février de l'année dernière, nous avons écrit aux différents départements et le chef du Département fédéral de l'intérieur, dans sa réponse, a annoncé vouloir suivre nos recommandations en intégrant tous les acteurs concernés et en renforçant les collaborations.

Nous avons également procédé, le 13 février 2019, à une nouvelle audition de différents responsables des offices concernés. Plusieurs points importants en sont ressortis. Premièrement, la coordination fonctionne bien; des échanges internationaux réguliers ont lieu avec les organes compétents d'une vingtaine de pays. Deuxièmement, sous l'égide du PNR 72, des recherches sont en cours pour développer de nouveaux antibiotiques. Troisièmement, de nouveaux outils pour mieux gérer et utiliser les antibiotiques et ainsi bénéficier de données sur leur résistance ont été ou seront développés. Quatrièmement, l'information à destination des professionnels de la santé humaine et vétérinaire, ainsi que du grand public, a été renforcée, tout comme la formation continue. Cinquièmement, dans le domaine de l'agriculture, plusieurs projets sont soutenus financièrement et ont pour but de motiver les professionnels à participer aux programmes de manière volontaire. La question de la santé animale sera d'ailleurs intégrée dans la Politique agricole 2022 plus. Sixièmement, la modernisation des stations d'épuration se poursuit également pour éliminer les micropolluants tels que les antibiotiques.

Notre commission continuera naturellement à suivre l'avancement du dossier. L'évaluation continue du projet depuis 2017 fournira des résultats pour l'évaluation intermédiaire prévue en 2021.

Avant de conclure, je tiens à remercier mes collègues de la sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion et, tout naturellement, le secrétariat pour la qualité de leur travail.

Stöckli Hans · 1VP-M · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich spreche als Präsident der Subkommission Gerichte/Bundesanwaltschaft zu drei Themen.

Ich komme als Erstes zum elektronischen Gerichtsdossier. Bereits vor drei Jahren hat der Bundesgerichtspräsident uns darüber informiert, dass die Einführung des E-Dossiers in den kommenden Jahren die grösste Herausforderung für die Justiz in der Schweiz darstelle. Leider hat dann der Bundesrat aus Spargründen auf eine Bundeslösung verzichtet, was aus heutiger Sicht als nicht sehr klug angeschaut wird. Dementsprechend musste dann das Bundesgericht zusammen mit der Justizkonferenz sowie der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren das Projekt starten. Das Projekt wurde gestartet, und im Herbst 2017 hat uns das Bundesgericht über den aktuellen Stand berichtet und gesagt, es brauche noch eine gesetzliche Grundlage des Bundes. In der Zwischenzeit - dies nur zur Information - hat das Bundesgericht zusammen mit den Partnern das Projekt aufgegleist, und bereits vor einem Monat haben sich verschiedenste Kreise eingefunden, um die Kommunikationsstrategie zu erfahren. 15 000 Richterinnen und Richter und 12 000 Anwältinnen und Anwälte gibt es in unserem Land, und diese sind direkt betroffen, und sie gilt es einzubeziehen.

Die Subkommission wollte dann vom Bund wissen, wie weit die Arbeiten betreffend die Gesetzgebung fortgeschritten sind. Die damalige Vorsteherin des EJPD teilte uns mit Schreiben vom 3. Januar 2018 mit, dass im EJPD das Gesetzgebungsprojekt gestartet worden sei, in welchem ein Bundesgesetz über die elektronische Kommunikation mit Gerichten und Behörden ausgearbeitet werden soll. Laut EJPD sind die Vorschläge des Bundesgerichtes in diese Arbeit einbezogen worden. Es wurde uns damals in Aussicht gestellt, dass die Vernehmlassung zu diesem Gesetzentwurf noch im Verlauf des Jahres 2018 stattfinden würde. Bis heute ist die Vernehmlassung zu diesem Gesetz noch nicht gestartet worden, obwohl dies aus der Sicht des Bundesgerichtes und auch aus der Sicht der Subkommission dringend wäre. Wir bleiben am Ball.

Das Zweite sind die Folgen des grossen Verfahrens von Dieter Behring, der gegen verschiedenste Vertreter der Justiz Strafanzeigen eingereicht hatte. Dabei hat sich gezeigt, dass es bei den Kompetenzen gesetzliche Lücken gibt, einerseits bezüglich der Einsetzung eines ausserordentlichen Staatsanwaltes, andererseits auch bezüglich der Praxis der ständigen parlamentarischen Kommissionen zur Aufhebung der Immunität. Diese Lücken sind detektiert, und wir haben in einem intensiven Austausch sowohl mit dem Präsidenten des Bundesgerichtes wie auch mit dem neuen Präsidenten der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft vereinbart, dass diese beiden Institutionen uns Vorschläge unterbreiten, die aufzeigen, wie diese Lücke geschlossen werden könnte. Es wurde uns in Aussicht gestellt, dass wir im Rahmen der nächsten Sitzungen im April solche Projekte diskutieren können.

Schliesslich noch zum bekannten Fall betreffend die Ressourcen des Bundesverwaltungsgerichtes zur Erledigung der neuen Aufgaben aus dem Nachrichtendienstgesetz: Es ist bekannt, dass das Bundesverwaltungsgericht vor einem Jahr bei der Kommission für Rechtsfragen des Ständerates beantragte, zwei befristete Richterstellen zu schaffen, um die Aufgaben erfüllen zu können. Die Kommission für Rechtsfragen und dann auch die GPK haben sich dieser Frage angenommen. Als dann die Subkommission Gerichte/Bundesanwaltschaft der GPK-SR die entsprechenden Anhörungen machen wollte, hat das Bundesverwaltungsgericht seinen Antrag zurückgezogen. Daraufhin haben wir intensive Aussprachen geführt und das Bundesverwaltungsgericht gebeten, sich Gedanken zu machen, wie es solche allfälligen Überbelastungen künftig regeln könnte. Auf der anderen Seite ist auch die Geschäftsprüfungsdelegation in die Diskussion eingestiegen, um sicherzustellen, dass die Aufgaben gemäss Nachrichtendienstgesetz auch erfüllt werden können.

In der Zwischenzeit haben wir das Bundesverwaltungsgericht aufgefordert, seine interne Planung und Organisation der Gerichtsschreiber zu verbessern. Dafür ist das Gericht selbst verantwortlich - natürlich immer unter Vorbehalt des Budgets. Zusätzliche Gerichtsschreiberinnen und Gerichtsschreiber müssen über das Budget beantragt werden. In diesem Zusammenhang sei auch auf das Projekt Equitaf hingewiesen, welches jetzt unter der neuen Präsidentin des Bundesverwaltungsgerichtes läuft. Wir bleiben in diesem Bereich ebenfalls am Ball.

Das sind die drei wichtigsten Themen aus der Subkommission Gerichte/Bundesanwaltschaft.

Janiak Claude · Mit-M · Ständerat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Am 1. September 2017 ist das neue Nachrichtendienstgesetz in Kraft getreten. Die Geschäftsprüfungsdelegation hat sich im Gesetzgebungsprozess aktiv eingebracht und diverse Änderungen vorgeschlagen. Sie fühlt sich deshalb speziell verantwortlich, im Rahmen ihrer Oberaufsicht zu überprüfen, ob die Zusicherungen, die bei den Beratungen in den Räten und im Rahmen des Abstimmungskampfes gemacht wurden, eingehalten werden. Das gilt in erster Linie für die vom Nachrichtendienst des Bundes (NDB) eingesetzten genehmigungspflichtigen Informationsbeschaffungsmassnahmen nach Artikel 26 des Nachrichtendienstgesetzes. Dazu gehören insbesondere das Eindringen in und das Durchsuchen von fremden Computersystemen, der Einsatz von Imsi-Catchern und GPS-Ortungsgeräten sowie der Einsatz von Überwachungsgeräten zwecks Ton- und Bildaufnahmen an nichtöffentlichen Orten. Weiter fallen darunter Massnahmen gemäss dem Bundesgesetz zur Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (Büpf). Seit dem Inkrafttreten der Totalrevision des Büpf am 1. März 2018 kann der NDB ausserdem besondere Informatikprogramme, Govware und Trojaner einsetzen.

Bereits im Oktober 2017 wurde die Geschäftsprüfungsdelegation vom damaligen Vorsteher des VBS über die ersten genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen, die er freigegeben hatte, informiert. Im November 2017 orientierte die Präsidentin der Abteilung I des Bundesverwaltungsgerichtes die Geschäftsprüfungsdelegation über praktische Aspekte des Genehmigungsverfahrens, wobei der Personalaufwand im Fokus stand. Besprochen wurden auch Grundsatzfragen zum Aussonderungsverfahren für die Informationen über Geheimnisträger und zum Beschwerdeverfahren, welches nach der Einstellung einer Massnahme zum Tragen kommt.

Konsequenterweise hat die Geschäftsprüfungsdelegation für das vergangene Jahr 2018 die genehmigungspflichtigen Informationsbeschaffungsmassnahmen und die damit verbundenen Verfahren zu einem Schwerpunkt ihrer Oberaufsicht gemacht. Wir liessen uns die technische Infrastruktur präsentieren, über welche die Vorsteherin des EJPD und der Vorsteher des EDA vom VBS über die vom Bundesverwaltungsgericht genehmigten Massnahmen informiert werden und dazu Stellung nehmen können. Wie die Geschäftsprüfungsdelegation feststellte, haben die drei Departemente auch die notwendigen organisatorischen und personellen Vorkehrungen getroffen, um die Teilnahme ihrer Departementsvorstehenden am Konsultationsverfahren auf zweckmässige Art und Weise zu gewährleisten.

Vor knapp einem Jahr besuchte die Geschäftsprüfungsdelegation das Bundesverwaltungsgericht und besprach mit der Präsidentin der Abteilung I den Tätigkeitsbericht für das Jahr 2017, den sie in Erfüllung von Artikel 29 Absatz 8 des Nachrichtendienstgesetzes zuhanden der Geschäftsprüfungsdelegation erstellt hatte. Der vertrauliche Tätigkeitsbericht äusserte sich zu folgenden Punkten: gerichtsinterne Vorbereitungen, Personalbestand und Auslastung, Infrastruktur, statistische Angaben zu den Genehmigungen, spezifische Rechtsfragen, zukünftige Beschwerdeverfahren sowie Kontakte zu anderen Behörden und den Medien. Dieser Bericht ist ausschliesslich für die Geschäftsprüfungsdelegation bestimmt.

Ende April 2018 publizierte der NDB in seinem jährlichen Lagebericht die Anzahl der im Jahr 2017 durchgeführten genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen. Mit dieser Publikation wurde die Zusage eingelöst, welche der Bundesrat in seiner Antwort auf einen parlamentarischen Vorstoss im Dezember 2017 gegeben hatte.

Anfang Mai 2018 publizierte der Dienst Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr des EJPD in seiner Statistik auch den Anteil der Überwachungsmassnahmen des NDB. Diese Publikation erfolgte gestützt auf Artikel 12 der Verordnung über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs.

Aufgrund ihres Wissensstands erachtete die Geschäftsprüfungsdelegation die von VBS und EJPD publizierten Zahlen als korrekt. Gleichwohl war die Geschäftsprüfungsdelegation der Ansicht, dass diese Angaben letztlich zu wenig aussagekräftig waren, um der Öffentlichkeit ein angemessenes Verständnis über den Einsatz der neuen Beschaffungsmittel zu ermöglichen. Die Geschäftsprüfungsdelegation lud deshalb den NDB und den Dienst Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr ein, zusammen mit dem Bundesverwaltungsgericht zu analysieren, welche Zahlen es am besten erlauben würden, über mehrere Jahre hinweg relevante und vergleichbare Aussagen zum Gebrauch dieser Massnahmen zu machen, ohne dass dadurch laufende Überwachungsmassnahmen gefährdet würden. Aufgrund dieser Analyse erwartet die Geschäftsprüfungsdelegation ein neues Konzept für die zukünftige Information der Öffentlichkeit. Das wird ein Thema dieses Jahres sein.

Das neue Nachrichtendienstgesetz hat die Oberaufsicht über den Nachrichtendienst noch verstärkt: Mit der Schaffung der unabhängigen Aufsichtsbehörde über die nachrichtendienstlichen Tätigkeiten (AB-ND) haben sich neue Schnittstellen im System der Aufsicht über den Nachrichtendienst ergeben. Nach dem Verständnis der Geschäftsprüfungsdelegation hängen die Zweckmässigkeit und die Wirksamkeit des neuen Aufsichtssystems hauptsächlich davon ab, ob die Berichte und Empfehlungen der neugeschaffenen Behörde einen konkreten Nutzen für die direkte Aufsicht und die Führung der Nachrichtendienste durch die Vorsteherin des VBS generieren. Ich möchte sehr unterstreichen: Das ist die wichtige Aufgabe dieser Behörde!

Wir haben mit der AB-ND ein paar der ersten Prüfberichte besprochen und festgestellt, dass sich diese Behörde zuerst einarbeiten muss, damit sie in Zukunft auch für die Vorsteherin des VBS eine wirkliche Hilfe sein wird. Bei den ersten Berichten hatten wir einen wirklichen Nutzen für den NDB und für die Vorsteherin des VBS noch nicht erkennen können. Wir konzentrieren uns künftig auf diejenigen Prüfungen der AB-ND, welche wertvolle Hintergrund- und Zusatzinformationen für ihre eigene laufende Kontrolltätigkeit liefern, sowie insbesondere auf jene Berichte, die auf neue, bedeutsame Probleme in den Nachrichtendiensten hinweisen.

Gleichzeitig erkannte die Geschäftsprüfungsdelegation die Notwendigkeit, bei ihrer Oberaufsicht über die Tätigkeit der AB-ND ein stärkeres Augenmerk auf deren jährliche Prüfungsplanung zu richten. Dabei geht es der Geschäftsprüfungsdelegation darum, aus der Perspektive der Oberaufsicht darauf zu achten, dass sich die Prüfungstätigkeit der AB-ND auf Bereiche fokussiert, die für das rechtmässige Funktionieren der schweizerischen Nachrichtendienste prioritär sind. Wir haben deshalb Ende letzten Jahres mit dem Leiter der AB-ND den Prüfplan für das Jahr 2019 besprochen. Wir wollen verhindern, dass die Oberaufsicht und die Aufsicht über den Nachrichtendienst die gleichen Arbeiten machen. Vielmehr soll man sich absprechen, wer was wie macht.

Ein weiterer Punkt, den ich erwähnen möchte, ist der Bericht Cornu: Am 25. April 2018 hat der Bundesrat die teilweise geschwärzte Version des Berichtes Cornu mit zusätzlichen Anonymisierungen veröffentlicht. Mit der Publikation machte der Bundesrat den Bericht nicht nur den interessierten Forschern, sondern auch der Öffentlichkeit zugänglich. Nach Ansicht der Geschäftsprüfungsdelegation enthält der publizierte Bericht, in welchem letztlich nur noch einzelne Details weiterhin geheim gehalten werden, alle wesentlichen Informationen des Originalberichtes. Was die Namen betrifft, welche das VBS zusätzlich anonymisiert hat, dürfte es sachkundigen Personen allerdings ein Leichtes sein, den grössten Teil zu rekonstruieren. Ein Teil dieser abgedeckten Namen findet sich ausserdem in der ausführlichen Pressemitteilung des damaligen EMD vom September 1991. Die Annahme erscheint berechtigt, dass im Bericht Cornu wohl alle für den Untersuchungsauftrag wesentlichen Informationen aus den Akten berücksichtigt wurden. Der Bericht selber verweist jedoch für andere Fragestellungen wiederholt auf Informationen in den Handakten, die nicht Eingang in den Bericht gefunden haben. Aus Sicht der Geschäftsprüfungsdelegation verlieren mit der Publikation des Berichtes Cornu somit die Handakten, insbesondere die 69 Einvernahmeprotokolle der Untersuchung, ihre Bedeutung für die historische Forschung nicht.

Wir haben auch festgestellt, dass die zuständigen Kolleginnen und Kollegen des Ständerates, die Mitglieder der PUK EMD waren, schon damals immer wieder Wert darauf gelegt haben, dass die Akten dann auch dem Archiv zugeführt werden. Es war dann letztes Jahr der Fall - Sie wissen es ja -, dass diese Handakten nicht mehr gefunden wurden. Das VBS hat intensive Bemühungen unternommen, um dem Schicksal dieser Handakten auf den Grund zu gehen. Ich verweise auf den Jahresbericht, der aufführt, was alles unternommen worden ist. Das Ergebnis ist leider, dass das VBS am Schluss die Erfolglosigkeit seiner bisherigen Abklärungen feststellen musste. Man hat diese Akten nicht gefunden.

Das hat uns dann dazu bewogen, noch einen letzten Versuch zu unternehmen und am 19. November des letzten Jahres die Verbindungsperson des Bundesrates zur PUK EMD anzuhören. Allerdings hat auch das nicht viel gebracht. Immerhin gab es aus Sicht der angehörten Person keinen Grund zur Annahme, dass die Akten damals vernichtet worden sind. Wir können also nicht ausschliessen, dass die Akten vielleicht sogar im Bundesarchiv archiviert worden sind, allerdings nicht mit einer erhöhten Schutzfrist, wie dies bei der regulären Archivierung der Akten der P-26 üblich und auch angebracht gewesen war. Am 20. Dezember 2018 übergab das VBS alle P-26-Unterlagen, welche bis zu diesem Zeitpunkt gefunden werden konnten, dem Bundesarchiv. Dazu gehörte auch die Liste mit den Namen der Mitglieder der P-26.

Wir bedauern als Delegation, dass das VBS nicht in der Lage gewesen ist, die Handakten zur Administrativuntersuchung Cornu wieder aufzufinden, aber wir haben jetzt entschieden, unsere Abklärungen zu Aufsichtsaufgaben, die wir in diesem Zusammenhang erhalten hatten, abzuschliessen. Wir haben in diesem Jahresbericht veröffentlicht, was wir alles unternommen haben. Aber vielleicht tauchen diese Handakten, wer weiss, irgendeinmal im Bundesarchiv oder in einem Keller des VBS oder wo auch immer auf.

Fournier Jean-René · P-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport