Rechtliche Grundlage für einen Digitalisierungsfonds

Fournier Jean-René · P-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion

Le président (Fournier Jean-René, président): Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Savary Géraldine · Mit-F · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Je remercie le Conseil fédéral pour son avis relatif à ma motion parce que, en fait, nous partageons le même constat, à savoir que la transition numérique bouleverse tous les secteurs d'activité de la société. D'autre part, le Conseil fédéral reconnaît que la création d'un fonds destiné aux projets de numérisation "mérite d'être examinée". Je m'étonne dès lors que Conseil fédéral propose de rejeter cette motion car l'objectif de ma proposition est pourtant très simple.

La Confédération a encaissé 380 millions de francs lors de la vente des concessions pour l'utilisation des fréquences 5G. Cette recette extraordinaire a pour origine la possibilité de déployer la 5G dans notre pays. Ces nouvelles fréquences inquiètent et perturbent une part non négligeable de la population; ce débat a déjà eu lieu au Conseil des Etats, en lien avec différentes motions concernant les antennes. Le Conseil fédéral doit aussi se prononcer sur les questions liées à la 5G, en lien avec la santé. En bref, c'est un sujet qui divise et qui inquiète.

Dans ces conditions, le moins qu'on puisse faire, c'est d'affecter les recettes de ces concessions à des projets qui profitent à toute la population, selon le principe du pollueur-payeur, qui a fait ses preuves dans d'autres domaines de notre politique.

Ma motion prévoit donc de créer une base légale permettant la création d'un fonds pour les projets numériques, alimenté par les recettes issues de l'attribution des fréquences de la 5G. Donc cela ne coûte rien à la Confédération; cela permet juste de mettre sur pied ce fonds, que le Conseil fédéral, d'une certaine manière, appelle de ses voeux à plus ou moins long terme. Le fonds pourrait, entre autres, financer la digitalisation du patrimoine cinématographique suisse.

J'étais récemment à la Cinémathèque, à Penthaz, dans le canton de Vaud, qui est le centre national d'archivage. Monsieur le conseiller fédéral Berset, qui était là, a parlé du film "Heidi und Peter" de Franz Schnyder. Ce film date de 1955; c'est un film que vous avez sans doute vu les uns et les autres. J'en parle parce que, quand je suis arrivée au Conseil des Etats, une partie non négligeable de mes collègues s'appelait soit Hans, soit Peter, et quand on se disait bonjour, c'était: "Salut Hans, salut Peter!" Je me suis souvent demandé, puisque ce film date de 1955 et que l'année de naissance des conseillers aux Etats correspondait à peu près à cette période, si ce n'était pas lié au film "Heidi und Peter" de Franz Schnyder.

Or ce film, qui fait partie de notre patrimoine, pour lequel on a sans doute versé quelques larmes, qui est peut-être à l'origine du prénom d'un certain nombre de collègues ici présents, n'est pas à disposition du public. Et pourquoi n'est-il pas à disposition du public? Parce qu'on n'a pas les moyens financiers, dans notre pays, de le digitaliser, de le numériser pour le mettre à disposition du public. Je trouve que cette lacune mérite d'être comblée. La digitalisation d'un film coûte entre 40 000 et 50 000 francs de nos jours. Et le cinéma suisse aurait sans doute besoin d'un montant entre 30 et 40 millions de francs pour pouvoir protéger, sauver, sauvegarder et restituer aux générations futures la richesse de notre création cinématographique. La plupart des pays qui nous entourent ont fait ce travail, parce qu'ils sont fiers de leurs films, ils sont fiers de leur cinéma; nous sommes aussi fiers de notre cinéma, mais nous n'avons pas fait ce pas absolument indispensable. La plupart des pays qui nous entourent, en particulier les pays nordiques, ont décidé d'investir massivement pour pouvoir digitaliser le patrimoine cinématographique et le rendre accessible à la population.

Le Conseil fédéral dit que c'est de la "Kulturförderung"; j'ai également entendu certains collègues avec qui j'ai discuté dire qu'il y a déjà quelques millions de francs qui sont prévus pour cela dans le message culture. Les 8 millions de francs inscrits dans le prochain message culture sont prévus pour l'archivage, avec comme but de sauver des films qui sont dangereusement menacés car très endommagés; c'est pourquoi il faut urgemment les digitaliser. Mais ce montant n'est absolument pas suffisant pour faire un vrai travail de numérisation du patrimoine cinématographique suisse.

C'est un des secteurs qui pourraient bénéficier de ce fonds, mais il y en a d'autres. Si vous discutez avec les personnes compétentes dans vos cantons respectifs, ils vous diront que la numérisation des archives, celle des collections des musées ou celle du patrimoine culturel est aussi un gros problème actuellement et que les moyens financiers à disposition manquent pour faire ce travail. C'est un véritable défi; c'est parfois un cauchemar pour les cantons et les communes de faire face à la transition numérique. Donc les besoins sont là, les moyens sont là - ou devraient l'être -, et ce fonds de transition numérique pourrait contribuer à accompagner des cantons dans leur mission de sauvetage de notre patrimoine.

Etant donné ces enjeux, je trouve donc particulièrement étroit le projet du Conseil fédéral visant à soumettre les recettes issues de la vente des concessions 5G au frein à l'endettement. Je rappelle que, depuis 2003, dans quatorze exercices sur seize, les comptes ordinaires de la Confédération ont dépassé les prévisions et que l'excédent a même atteint 2,9 milliards de francs en 2018. Il n'y a donc aucune nécessité financière d'affecter cette recette extraordinaire au remboursement de la dette.

Par contre, je le répète, la création d'un fonds de numérisation permettrait, d'une part, de faire bénéficier la population des recettes engrangées malgré les risques potentiels de la mise en oeuvre de la 5G dans notre pays et, d'autre part, de faire un geste considérable pour notre patrimoine culturel en vue d'une transition numérique réussie.

Je vous invite donc à soutenir cette motion et à avancer sur ce dossier.

Sommaruga Simonetta · VPBR-F · Bundesrat · Bern

Es ist in der Tat so, Frau Ständerätin Savary, wir machen in Bezug auf die Digitalisierung die gleiche Analyse. Die Digitalisierung betrifft zunehmend alle Aufgabenbereiche des Bundes, und entsprechende finanzielle Mittel müssen deshalb auch vorgesehen werden. Der Bundesrat ist allerdings der Meinung, und da haben wir eine Differenz, dass zusätzliche Mittel wenn nötig in erster Linie in den ordentlichen Gefässen aufgestockt werden sollen. Wir haben ja auch unsere Strategie Digitale Schweiz im September 2018 aktualisiert. Wir haben die Ziele überprüft und die konkreten Massnahmen in einen Aktionsplan gegossen, den Sie auch auf der Website des Bundesamtes für Kommunikation nachlesen können.

Sie haben es bereits erwähnt: Wir haben in der Kulturbotschaft, deren Vernehmlassung im Mai eröffnet wurde, einen Akzent auf das Thema Digitalisierung im Bereich des Filmerbes gesetzt. Der Bund hat bereits für die nächste Periode 8 Millionen Franken für die Digitalisierung des Schweizer Filmerbes vorgesehen, um auch so den Zugang zum audiovisuellen Erbe zu stärken. In anderen Bereichen, zum Beispiel beim Verkehr, haben wir mit dem BIF und dem NAF schon auch Möglichkeiten, Digitalisierungsprojekte zu finanzieren; ich erwähne hier Smartrail 4.0, das Verkehrslenkungssystem. Wir haben im Bereich Gesundheit die Strategie E-Health Schweiz 2.0 verabschiedet. Es läuft also sehr viel. Ich denke, die grosse Herausforderung ist auch immer wieder, das zu koordinieren, sodass nicht Doppelspurigkeiten auftreten.

Was ich allerdings nie gehört habe - das muss ich Ihnen jetzt sagen -, ist, dass etwas an der Finanzierung gescheitert wäre. Wir haben natürlich auch bundesintern vorgesehen, dass das Finanzdepartement einmal die Schaffung eines allgemeinen Fonds für Digitalisierungsprojekte prüft. Der Auftrag des Bundesrates an das Finanzdepartement erfolgte im Mai dieses Jahres. Allerdings würde ein solcher Digitalisierungsfonds bundesintern dann nicht aus den Erlösen der 5G-Auktion finanziert. In anderen Ländern ist das so, und zum Teil werden diese Erlöse direkt wieder in entsprechende Projekte investiert. In der Schweiz ist das - ich sage einfach: im Moment - gesetzlich so nicht vorgesehen. Bei uns werden die Erlöse aus der Auktion als ausserordentliche Einnahme verbucht und stehen deshalb für die Finanzierung von ordentlichen Ausgaben nicht zur Verfügung. Ihr Antrag ist nun natürlich, die entsprechenden gesetzlichen Grundlagen im Finanzhaushaltgesetz anzupassen. Der Bundesrat ist der Meinung, dass wir weniger mit der Finanzierung Probleme haben, sondern eher damit, dass die Koordination sichergestellt ist. Da haben wir vielleicht bei den Schwerpunkten eine etwas andere Ausrichtung.

Aber noch einmal: Grundsätzlich teilen wir Ihre Meinung, wir müssten hier investieren, damit die Bevölkerung diese Veränderungen wirklich mitmacht und damit wir die Chancen und Möglichkeiten dieser neuen Technologie auch entsprechend nutzen können.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 19 Stimmen

Dagegen ... 13 Stimmen

(0 Enthaltungen)