Betäubungsmittelgesetz. Änderung

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Nichteintreten

Antrag der Minderheit

(Sauter, Barrile, Bertschy, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi Barbara, Heim, Hess Lorenz, Nantermod, Schenker Silvia, Weibel)

Eintreten

Proposition de la majorité

Ne pas entrer en matière

Proposition de la minorité

(Sauter, Barrile, Bertschy, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi Barbara, Heim, Hess Lorenz, Nantermod, Schenker Silvia, Weibel)

Entrer en matière

Herzog Verena · Mit-F · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates hat sich an drei Sitzungen mit der Vorlage für einen Experimentierartikel im Betäubungsmittelgesetz auseinandergesetzt. Mit der Vorlage soll die gesetzliche Grundlage für die Durchführung von örtlich, zeitlich und sachlich begrenzten wissenschaftlichen Pilotversuchen von Cannabiskonsum zu Genusszwecken geschaffen werden. Im Rahmen dieser Pilotversuche sollen Erkenntnisse über die Auswirkungen eines geregelten Umgangs mit Cannabis gewonnen werden. Auch erhoffen sich einige, dadurch den Schwarzmarkt eindämmen zu können.

Einig war sich die Kommission, dass es ein gesundheitspolitisches Problem ist, wenn rund 200 000 Menschen regelmässig illegal Cannabis konsumieren, dessen Qualität zudem keiner Kontrolle unterliegt. Eine Mehrheit der Kommission wollte deshalb neue Wege in der Cannabispolitik prüfen. Die Minderheit kritisierte, dass solche Studien nicht die Drogenabstinenz zum Ziel hätten, sondern einem ersten Schritt hin zur Liberalisierung gleichkämen. Zudem seien solche Menschenversuche nicht verantwortbar, weil Cannabis in verschiedener Weise schädlich sei für die Gesundheit, weil er gefährlicher sei als Tabak, weil das Psychose- und Schizophrenierisiko vor allem bei jungen Menschen zu gross sei und weil jede künftige Prävention für Jugendliche unglaubwürdig erscheine, wenn von offizieller Stelle Cannabis abgegeben werde. Auch würden weltweit bereits genügend wissenschaftliche Arbeiten zur Thematik existieren.

Weil aber eine Mehrheit der SGK-N Pilotversuche mit Cannabis durchführen wollte, wurde nach dem Eintreten die Detailberatung durchgeführt. Leider wurden in der Kommission fast sämtliche Anträge, die sowohl zum Schutz der Probanden als auch zum Schutz von deren Umfeld beigetragen hätten, in der Kommission abgelehnt: So wurde die Senkung des THC-Gehalts von 25 auf 10 Prozent - in früheren Zeiten rauchte man Hasch mit 1 bis 3 Prozent THC-Gehalt -, die zum Schutz des Cannabiskonsumenten wie auch seiner Arbeitskollegen dringende Information des Arbeitgebers oder auch die Verpflichtung zur Abgabe des Führerausweises zum Schutz des Konsumenten wie auch der anderen Verkehrsteilnehmer abgelehnt.

In einem war sich die Kommission jedoch einig: Der Jugendschutz muss gewährleistet sein. Deshalb wurde die Verwaltung beauftragt, einen Bericht über den Jugendschutz im Bereich des Cannabiskonsums zu erstellen. Dass nur Über-18-Jährige teilnehmen könnten - das bedeutete, dass genau der problematische Teil, der am meisten kifft, ausgeschlossen würde, weil dessen Teilnahme ja nicht verantwortbar wäre - und dass der Cannabis schon kindersicher verpackt würde, vermochte nicht sonderlich zu überzeugen. Ernüchternd war zudem folgende Aussage des BAG: "Da sich die vorgeschlagene Gesetzesänderung nur auf Erwachsene bezieht, muss die Problematik des Cannabiskonsums bei Jugendlichen ausserhalb dieser Vorlage angegangen werden."

Deshalb war ein Teil der SGK-N überzeugt, dass die enormen finanziellen Mittel, die man für Pilotversuche mit Tausenden von Probanden einsetzen möchte, besser gezielt und wirkungsvoll für eine umfassende Drogenprävention zugunsten einer gesunden Jugend genutzt werden sollen. Vielleicht als Folge der gescheiterten Gesetzesberatung und der Kenntnisnahme der unbefriedigenden Ergebnisse des Berichtes, der im Übrigen öffentlich ist und sehr breit angelegt und sorgfältig abgefasst wurde, hat die SGK-N die Vorlage in der Gesamtabstimmung an ihrer letzten Novembersitzung mit 11 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen und Stichentscheid des Präsidenten abgelehnt, und sie empfiehlt dem Rat, dasselbe zu tun.

Barrile Angelo · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Geschätzte Frau Kollegin, ich habe Ihnen sehr aufmerksam zugehört. Ich war auch bei diesen Kommissionsberatungen dabei. Können Sie hier öffentlich zugeben, dass Sie jetzt argumentativ nicht die Mehrheit der Kommission vertreten, sondern Ihre eigene Meinung vorgestellt haben?

Herzog Verena · Mit-F · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Nein, ich habe sehr wohl die Mehrheitsverhältnisse dargelegt, und ich habe auch die Argumente der Mehrheit betont. Aber als Kommissionssprecherin darf ich die Mehrheit und die Minderheit abbilden.

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Réunie le 15 novembre 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a traité le projet de modification de la loi sur les stupéfiants pour autoriser les essais pilotes de consommation de cannabis.

Le projet est censé créer les conditions pour que des études scientifiques sur la consommation récréative de cannabis puissent être menées. Lesdites études seraient, selon le Conseil fédéral, limitées dans le temps et strictement encadrées. Lors de sa séance du 3 mai 2019, la commission était entrée en matière sur le projet, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, et avait procédé, lors de sa séance du 5 juillet, à la discussion par article.

Lors de cette discussion, la commission s'est retrouvée divisée au sujet de la nécessité, pour des raisons de sécurité et de prévention, d'informer les employeurs et les écoles concernés de la participation de consommateurs de cannabis à de tels projets pilotes. Estimant que la protection de la jeunesse est primordiale, la commission avait chargé l'administration d'établir un rapport sur la protection de la jeunesse dans le domaine de la consommation du cannabis. Lors de sa séance du 15 novembre 2019, elle a pris connaissance de ce rapport, puis a décidé, par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante du président, de rejeter le projet lors du vote sur l'ensemble.

Pour la minorité de la commission, le fait que quelque 200 000 personnes consomment régulièrement et de manière illégale du cannabis, sans contrôle de qualité, constitue un problème majeur de santé publique, et il s'agit d'explorer de nouvelles voies dans le domaine de la politique relative au cannabis. De plus, la minorité insiste sur le fait que le cercle des personnes participant aux études se limitera à des consommateurs de cannabis de plus de 18 ans, et qu'ils seront suivis étroitement.

La majorité de la commission estime au contraire que ces études ne visent pas à réduire la consommation de drogue, mais qu'il s'agirait d'un premier pas significatif vers une libéralisation. Elle insiste sur le fait que le cannabis est avant tout une drogue qui est nocive pour la santé et qu'on ne saurait de manière légère parler de consommation récréative. Elle s'appuie sur des études récentes qui démontrent que fumer du cannabis nuit à la santé, même en petite quantité, et que cela entraîne un risque plus grand d'accident vasculaire cérébral, de crise cardiaque, de psychoses, de perte de concentration et de problèmes psychiques.

La majorité de la commission relève aussi que, jusqu'à présent, toutes les tentatives de légalisation du cannabis ont échoué devant le peuple. La dernière, datant du 30 novembre 2008, avait été refusée par les deux tiers de la population et l'ensemble des cantons.

Or, rien ne semble indiquer que la consommation régulière ait augmenté. En matière de drogue, notre politique est toujours fondée sur les quatre piliers - prévention, thérapie, réduction des risques et répression -, et il y aurait lieu d'établir un bilan circonstancié sur son application aujourd'hui avant d'envisager une modification de la loi. Si telle était la volonté du Parlement, il faudrait, selon la majorité de la commission, avoir le courage de tenir un vrai débat sur la libéralisation du cannabis, et non, par la petite porte, imposer un premier pas important vers la libéralisation, comme c'est le cas de ces projets pilotes.

De plus, la majorité de la commission n'a pas été convaincue par le rapport de l'Office fédéral de la santé publique, du 24 octobre 2019, visant à proposer des mesures de protection de la jeunesse. Dans le rapport, on se contente d'évoquer le fait que, dans le cadre des essais pilotes, l'interdiction de remettre du cannabis à des mineurs subsiste, sans préciser comment l'appliquer concrètement. Alors que le rapport démontre clairement que le cadre de vie, le milieu familial et le fait que les parents sont déjà des consommateurs augmentent le risque que les jeunes se mettent à consommer du cannabis, les auteurs se retranchent derrière le constat que "le projet n'a jamais eu pour objectif de trouver des solutions concernant la consommation problématique chez les mineurs" (p. 10) et ils insistent sur le fait qu'une politique de répression ne serait pas appropriée au développement des jeunes concernés. La majorité de la commission ne conteste pas le fait que la situation actuelle ne soit pas satisfaisante, mais, en l'absence d'alternative protégeant efficacement la jeunesse, elle invoque le principe de précaution.

Enfin, la majorité de la commission estime que ce projet pose des questions de santé et de sécurité nationale et ne se confine pas seulement au milieu urbain. En effet, la possibilité pour chaque ville de mener un essai pilote pour un nombre allant jusqu'à 5000 participants démontre à l'évidence que toutes les régions du pays seraient concernées de manière directe ou indirecte, ne serait-ce que par la mobilité de ces personnes.

Compte tenu de ce qui précède, la majorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Roduit, vous avez dit que le cannabis est très accessible et que c'est un vrai problème de santé publique. Alors ne pensez-vous pas qu'il faudrait se donner l'autorisation de réfléchir à d'autres modèles? Ne devrions-nous pas faire confiance à des études scientifiques menées par des gens qui feront ces essais pilotes de manière honnête et cohérente, pour avoir des conclusions qui nous permettent de prendre des décisions politiques?

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Je vous remercie de votre question, chère collègue. Je l'ai dit: la situation actuelle est insatisfaisante. La majorité de la commission souhaite un vrai débat sur la libéralisation de la consommation de cannabis. Or, on voit très bien qu'en autorisant ces essais pilotes on permettrait progressivement à un nombre très important de consommateurs d'accéder librement à ce marché. De plus, il s'agit absolument de tenir compte de tous les critères et notamment de celui de la protection de la jeunesse. Vous pourriez me poser la question de savoir comment distinguer un jeune de 18 ans qui est majeur d'un jeune de 17 ans qui est mineur et qui, lui, ne pourrait pas participer aux essais pilotes. Ou celle de savoir comment empêcher des parents qui participeraient aux essais pilotes de ne pas transmettre à leur adolescent du cannabis, alors que la réglementation sur les essais pilotes l'interdit. Vous voyez que les contradictions sont énormes.

C'est pour ces raisons que la majorité de la commission souhaite une vraie solution et pas simplement, comme cela est proposé, une sorte de premier pas vers la libéralisation de la consommation de cannabis.

Sauter Regine · Mit-F · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Es hilft in diesem Geschäft, einen Schritt zurückzutreten und sich in Ruhe die Frage zu stellen: De quoi s'agit-il? Man wird dann zum Schluss kommen, dass die Aufregung, die hier gerade veranstaltet wird, doch etwas gross ist. Worum handelt es sich? Es soll eine gesetzliche Grundlage geschaffen werden, damit in gewissen Schweizer Städten wissenschaftlich begleitete Pilotversuche mit einer regulierten Cannabisabgabe durchgeführt werden können.

Warum ist dies nötig? Im Bereich der Cannabisregulierung hat das Gesetz versagt. Es gilt zwar ein Verbot von Anbau, Herstellung, Handel und Konsum von Cannabis, dennoch wird in der Schweiz in grossem Ausmass gekifft, und es besteht ein florierender Schwarzmarkt. Hauptsächliche Schauplätze sind die grossen Schweizer Städte. Die Konsumenten sind zumeist sehr jung respektive noch minderjährig. Man geht davon aus, dass mehr als ein Drittel der Über-15-Jährigen Erfahrungen mit Cannabis hat, in der Schweiz gesamthaft rund 220 000 Personen. Die Polizei verfolgt den Anbau und den Handel mit Cannabis, letztlich fehlen ihr aber die Ressourcen, um mit vertretbarem Aufwand auch gegen Konsumenten vorzugehen.

Die heutige Situation ist in jeder Hinsicht unbefriedigend. Jugendliche gelangen zu einfach an Cannabis, die Ware ist schlecht, und die Kriminalität floriert. Es braucht endlich neue Wege. Solche sollen nun im Rahmen wissenschaftlicher Pilotversuche erprobt und evaluiert werden und dabei die individuellen und gesellschaftlichen Folgen eines kontrollierten Zugangs zu Cannabis untersucht werden.

Die Schweiz verfügt über weitreichende und langjährige Erfahrungen im Zusammenhang mit der Bekämpfung von Suchtmittelmissbrauch. Auf diese Erfahrungen kann hier zurückgegriffen werden. Auch im Rahmen der zur Diskussion stehenden Pilotversuche soll das bewährte Viersäulenprinzip der Schweizer Drogenpolitik zur Anwendung kommen. Die Pilotversuche müssen sich entsprechend an den Prinzipien Prävention, Therapie, Schadensminderung und Repression ausrichten. Ausserhalb der Pilotversuche gilt das bestehende Cannabisverbot weiter.

Die zu erlassende gesetzliche Bestimmung, die von der Mehrheit unserer Kommission bekämpft wird, wird die Eckpunkte dieser Versuche definieren. Eine vom Bundesrat zu erlassende Verordnung wird weitere Details regeln. Da in der Kommission die Detailberatung bereits weit fortgeschritten war, ist klar, wie das Setting aussehen würde. Die Versuche wären räumlich und zeitlich begrenzt. Zugelassen wären nur volljährige Personen, die bereits Cannabis konsumieren und zudem Wohnsitz in der betreffenden Stadt haben. Dem Jugendschutz muss besondere Beachtung geschenkt werden.

Die Studiengruppen dürfen maximal 5000 Personen zählen. So viele sind indessen nötig, damit überhaupt von einer wissenschaftlichen Relevanz gesprochen werden kann. Wenn die Versuche also in vier Städten durchgeführt werden, die Interesse an einem solchen Pilotversuch bekunden - das tun zurzeit Zürich, Bern, Basel und Genf -, sprechen wir gesamtschweizerisch von maximal 20 000 Personen, die überhaupt betroffen sind.

Zusammenfassend: Das heutige Gesetz verhindert nicht, dass in der Schweiz Cannabis konsumiert wird. Nötig sind neue Lösungen - Lösungen, bei denen der Staat die Kontrolle über den Cannabismarkt hat und nicht dem Schwarzmarkt das Feld überlassen wird.

Mit der Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für Pilotversuche können die Voraussetzungen geschaffen werden, um Erkenntnisse darüber zu gewinnen, wie der Cannabiskonsum in Zukunft wirksam reguliert werden kann.

Strupler Manuel · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzte Kollegin Sauter, Sie sind ja Wirtschaftsvertreterin, deshalb meine Frage an Sie: Gibt es für die Teilnehmer der Pilotversuche eine Pflicht, die Arbeitgeber zu informieren? Wie soll, vor allem bei Jugendlichen, die noch in der Ausbildung sind, eine Beeinträchtigung oder Gefährdung am Arbeitsplatz verhindert oder ausgeschlossen werden?

Sauter Regine · Mit-F · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Zu Jugendlichen, die noch in der Ausbildung sind: Personen unter 18 Jahren haben, wie gesagt, keinen Zugang zu diesen Versuchen.

Wir haben die Frage einer Pflicht, den Arbeitgeber zu informieren, in der Kommission ausführlich diskutiert, und wir waren unterschiedlicher Meinung. Ich kann Ihnen hierzu meine persönliche Meinung sagen und auch aus meiner Sicht als Arbeitgeberin sprechen: Wichtig ist, dass Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter ihre Arbeit am Arbeitsplatz gut oder sehr gut machen. Das kann ich beurteilen. Was sie in ihrer Freizeit tun, geht mich als Arbeitgeberin nichts an.

Im Übrigen gibt es verschiedene gesetzliche Vorschriften, die bereits heute - ich sage ja: Es wird bereits heute ausgiebig gekifft - regeln, dass jemand zum Beispiel nicht unter Drogeneinfluss Auto fahren darf. Diese Vorschriften gelten alle nach wie vor. Wenn sich also jemand schädigend verhält, ist das heute schon geregelt. Wie gesagt, diese ganzen Probleme stellen sich heute bereits, dazu braucht es diese Pilotversuche nicht.

Geissbühler Andrea Martina · Mit-F · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Sauter, wie wollen Sie mit diesen Projekten konkret den Schwarzmarkt austrocknen?

Sauter Regine · Mit-F · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Was wir hier wollen, ist, diese Pilotversuche durchzuführen und einmal zu schauen, wie eine regulierte, vom Staat kontrollierte Abgabe funktionieren könnte. Was wir heute haben, ist eben dieser Schwarzmarkt, auf dem nichts kontrolliert ist. Es hat sich in Systemen der Prohibition schon immer gezeigt, dass es dort, wo ein Schwarzmarkt besteht, letztlich nicht zum gewünschten Resultat kommt. Also müssen wir doch neue Wege gehen! Ich stelle mir vor, dass es, wenn eine regulierte Abgabe an bestimmte Personenkreise besteht, für den Schwarzmarkt nicht mehr interessant sein wird, diese Kreise zu beliefern. Aber genau dazu wollen wir ja in diesen Versuchen Antworten erhalten.

Hess Lorenz · Mit-M · Nationalrat · Bern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Mitte-Fraktion ist in dieser Frage nicht ganz einig und empfiehlt Ihnen mehrheitlich, nicht auf diese Vorlage einzutreten. Sie hat bei ihren Überlegungen eigentlich denselben Weg wie die Kommission eingeschlagen. Die Kommission hatte im Mai noch Eintreten beschlossen und dann dementsprechend im Juli die Detailberatung aufgenommen. Bei der Detailberatung wurde von der Verwaltung ein Bericht verlangt, der sich mit dem Jugendschutz oder eben mit der Problematik des nicht vorhandenen Jugendschutzes befasste. Die Verwaltung hat hier auch darüber Auskunft gegeben. Eine Mehrheit der Mitte-Fraktion sieht eigentlich aufgrund dieses Berichtes, dass ihre Befürchtungen bezüglich des Jugendschutzes hier nicht ausgeräumt werden können. Die Kommission hat diese Vorlage in der Gesamtabstimmung dann abgelehnt. Deshalb sprechen wir hier faktisch von einem Nichteintretensantrag, und diesen unterstützt die Mehrheit der Mitte-Fraktion.

Was sind die Gründe, die gegen eine kontrollierte Abgabe von Cannabis zu Genusszwecken im Rahmen von Forschungsstudien sprechen?

Ein erster wesentlicher Grund ist der schon erwähnte Bericht, den die Verwaltung abgeliefert hat. Hier ist eine Mehrheit der Meinung, dass im Rahmen dieser möglichen Projekte, die durchgeführt würden, nicht gewährleistet ist, dass der Jugendschutz so greift, wie er sollte. Oder noch extremer gesagt: Die Mehrheit findet, dass diese Mittel besser in den Jugendschutz investiert würden als dafür, hier diese Versuche durchzuführen.

Ein zweiter wesentlicher Grund ist für die Mehrheit der Mitte-Fraktion die Tatsache, dass es wie auch in der Kommission Befürchtungen gibt, dass diese Studien letztendlich nicht zur Drogenabstinenz führen würden - was ja eigentlich die Zielsetzung sein müsste -, sondern dass diese Studien einen ersten Schritt in Richtung einer Liberalisierung darstellen könnten.

Schliesslich wurde auch noch die Frage der regionalen Ausbreitung diskutiert, und das hat auch bei einer Mehrheit der Mitte-Fraktion dazu geführt, hier nicht eintreten zu wollen. Wir sprechen von städtischen Versuchen mit einer Begrenzung auf 5000 Teilnehmerinnen und Teilnehmer. Hier war bei einigen doch die Befürchtung vorhanden, dass das nicht auf urbane oder zentrale Verhältnisse konzentrierbar sei und damit eigentlich eine nicht gewollte Ausdehnung stattfinden könnte.

Ein Teil der Mitte-Fraktion hält die heutige Situation durchaus für nicht tragbar: 200 000 Konsumentinnen und Konsumenten, mehr oder weniger ungehinderter Zugang zu Substanzen aller Art, auch in schlechter und gefährlicher Qualität. Dieser Teil der Mitte-Fraktion findet, dass die Versuche gemäss Artikel 8a durchaus ein erster Schritt sein könnten, um diese momentan nicht akzeptable Situation zu ändern. Für diesen Teil der Mitte-Fraktion gibt es die folgenden zwei Gründe, hier zuzustimmen: Der erste Grund ist, dass hier keine neuen Leute, Konsumentinnen und Konsumenten, in einen Versuch hineingenommen werden. Man kann sich also nicht melden und sagen: Ich möchte es jetzt auch mal ein bisschen versuchen. Es geht um bisherige Konsumenten. Der zweite Grund ist der, dass die befürchtete Ausdehnung auf Jugendliche nicht stattfindet, weil die Teilnahme gegen unten auf 18 Jahre begrenzt ist. Das sind die Überlegungen und die Gründe für einen Teil der Mitte-Fraktion, hier für Eintreten zu stimmen.

Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

En 2018, un demi-million de personnes ont, en Suisse, consommé du cannabis contenant plus de 1 pour cent de THC, malgré son interdiction. Ce sont les chiffres de l'Office fédéral de la santé publique, qui montrent aussi que le cannabis est de loin la substance illicite la plus consommée en Suisse. Dans certaines villes du pays, il est plus facile de se procurer du cannabis que du pain le dimanche matin. Ce n'est pas le résultat du laxisme des pouvoirs publics, mais bien celui d'une gestion complètement incohérente des drogues. En effet, la vente du cannabis n'est pas contrôlée par l'Etat, comme l'est celle de l'alcool ou du tabac, mais elle est aux mains des mafias. Le deal de rue, qui est une hydre dont aucun pays n'arrive à se défaire, consiste à vendre le plus possible à tous les clients possibles, y compris aux enfants, et porte sur des produits dont la qualité, ou plutôt l'absence de qualité, peut être dangereuse. Ainsi, le marché noir est tout-puissant, alors que la prévention est inexistante: vous conviendrez qu'il nous faut un nouveau cadre légal.

Comme c'est le cas avec l'alcool et le tabac, nous devons pouvoir réguler le marché et porter un message de prévention, délivrer un message plus efficace que celui consistant simplement à dire "Fumer, c'est mal!", comme nous le faisons actuellement. En coupant l'herbe sous les pieds des dealers, nous pouvons prendre le contrôle de la vente, décider à qui, quand, quoi et combien, agir sur les prix et transmettre un message de prévention construit, comme nous le faisons avec la prévention de l'alcoolisme et du tabagisme. Il est temps, car la consommation augmente et le système favorise une consommation non contrôlée de cannabis, qui peut avoir parfois des effets dramatiques, comme c'est le cas pour toutes les drogues, puisque, il faut le rappeler et le rappeler encore, l'addiction est une maladie et nous devons nous donner les moyens d'accompagner les personnes qui en souffrent. Pour pouvoir le faire, nous avons besoin d'un nouveau cadre légal.

De plus, derrière chaque consommateur et chaque consommatrice se trouve une famille, des proches qui se retrouvent confrontés à des situations très lourdes. Or, la réponse que nous donnons actuellement consiste en une interdiction qui n'est pas adoptée par la population, puisqu'un demi-million de personnes consomment du cannabis, et à laisser le champ libre au marché noir. Cette réponse inefficace laisse les proches désemparés. L'enjeu du débat d'aujourd'hui est bien celui-ci: regarder cette réalité en face, constater l'échec et prendre ses responsabilités en essayant autre chose.

C'est pour cela que l'entrée en matière sur le projet de modification de la loi sur les stupéfiants est nécessaire. Il s'agit de laisser aux communes et aux cantons qui le souhaitent, comme ma commune, Lausanne, et mon canton, le canton de Vaud, la possibilité de tester une autre solution, quelque chose qui fonctionne peut-être mieux.

Des études scientifiques objectives sur la consommation récréative de cannabis nous donneront des données scientifiques sérieuses. Elles nous permettront de mener un débat constructif pour trouver un nouveau cadre légal qui fonctionne et qui se préoccupe véritablement de la santé de toutes et tous. Limité dans le temps et très contrôlé, ce test ne donnera que cela: des données permettant de discuter ici avec toutes les informations en main. S'il est concluant, eh bien nous pourrons discuter d'un nouveau cadre légal qui sera de toute façon examiné par le Parlement. S'il est décevant, eh bien la réglementation, d'un point de vue de la santé publique, sera une question réglée.

Il y a quelques semaines, dans le canton de Vaud, mes collègues du Grand Conseil ont voté pour que le canton soit associé à ce test. Des soutiens ont été émis par des membres de tous les partis, y compris des membres de l'UDC, car toutes et tous savent que nous devons trouver de nouveaux modèles. En essayant une autre manière de traiter le cannabis, c'est une chance peut-être de trouver une meilleure réponse face à cette drogue.

Le groupe des Verts vous encourage à faire preuve du même bon sens en soutenant l'entrée en matière sur la modification de la loi sur les stupéfiants et répondre ainsi à une alliance forte qui s'est formée en 2018 avec des représentants du PLR, du Parti vert'libéral, des Verts - Mme Regula Rytz porte ce projet pour les Verts - et du PS. Ils ont travaillé ensemble pour faire avancer ce projet. Il est temps maintenant de concrétiser ce travail.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

En tant que médecin généraliste, ce qui m'inquiète beaucoup, c'est la consommation non contrôlée de produits contenant des taux de THC très élevés. Pensez-vous qu'une régulation par l'Etat pourrait aboutir à la mise sur le marché de produits contenant des taux de THC plus faibles, ce qui créerait beaucoup moins de problèmes?

Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Cela ferait partie des possibilités qui seraient offertes. Si l'Etat avait la mainmise sur la vente, il pourrait contrôler la qualité du produit vendu, non seulement en termes d'adjuvants pour modifier le produit, mais aussi en termes de quantité de THC par exemple. Il pourrait aussi contrôler à qui le cannabis serait vendu, en fonction de l'âge de l'acheteur. C'est bien l'objectif de garantir une meilleure sécurité sur le plan de la santé publique qui est visé par cette modification de loi.

Nicolet Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Madame Porchet, vous avez dit vouloir couper l'herbe - c'est un jeu de mots - sous les pieds des dealers. Avez-vous vraiment l'impression qu'avec cette modification législative on arrivera à couper l'herbe sous les pieds des dealers?

Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

En tout cas, c'est un essai que nous proposons. Actuellement, le système laisse la mainmise complète aux dealer et au marché noir. Nous espérons que, si l'Etat contrôle le marché, on pourra constater une modification des pratiques de consommation par les consommateurs et qu'ils se procureront de l'herbe auprès des fournisseurs officiels - comme cela se fait en ce qui concerne l'alcool ou le tabac -, et non en faisant appel au marché noir, qui est actuellement le seul moyen de s'en procurer. A Lausanne, par exemple, 75 pour cent de ce qui est vendu dans la rue est du cannabis. Si l'on retire cette vente du marché noir et qu'elle est contrôlée par l'Etat, on retire 75 pour cent de la drogue en circulation dans la rue. Cela aurait un autre avantage - c'est bien que vous me posiez cette question -, puisque cela permettrait aussi de protéger les consommateurs de cannabis des offres d'appel des dealers pour des drogues plus dures, notamment la cocaïne.

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Madame Porchet, d'après vos propos, vous êtes pour, je pense, la légalisation de la consommation de cannabis. Ne pensez-vous pas que l'interdiction de consommer du cannabis est une barrière qui empêche de passer aux drogues dures et que, si la consommation de cannabis était légalisée, la barrière serait repoussée au niveau des drogues dures, ce qui favoriserait leur consommation?

Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Je pense, Monsieur Grin, que le fait que la consommation d'alcool et de tabac soit permise n'est pas un appel à consommer d'autres drogues. C'est ce que j'ai dit à votre préopinant. Actuellement, le fait qu'on doive se procurer du cannabis sur le marché noir, où transitent également d'autres drogues - des drogues dures -, est un risque supplémentaire non seulement pour les mineurs qui consomment de la drogue, mais aussi pour tous les autres consommateurs, donc également pour les personnes majeures, d'être en contact direct avec des drogues dures. Car les dealers font ce qu'ils appellent des offres d'appel. C'est au contraire une protection supplémentaire que d'avoir un cadre légal à propos de la consommation du cannabis.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Madame Porchet, que répondez-vous à ceux qui, par analogie avec ce qui s'est passé aux Etats-Unis au moment de la levée de la prohibition de l'alcool, exemple qui est souvent donné, constatent que, si cette levée de la prohibition a effectivement obligé la mafia à se porter sur d'autres produits, a amélioré la qualité des produits vendus par un service après-vente plus facile à exiger de la part des vendeurs, qui étaient dès lors légaux, et a permis de percevoir des taxes importantes pour l'Etat, elle s'est par contre aussi accompagnée d'une démultiplication par dix de la consommation? Au regard des objectifs de santé publique, est-ce que vous souhaitez une augmentation de la consommation?

Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Je vous remercie de votre question, puisqu'elle me permet de mettre en doute votre affirmation. En fait, les conclusions que vous mettez en avant ont été à plusieurs reprises remises en question, notamment parce qu'on ne sait pas exactement quelle était la consommation avant la levée de la prohibition et que des études disent exactement le contraire. Donc, on ne sait pas ce qu'il en est. Or, dans le cadre du projet qui nous occupe, il ne vous est pas demandé de voter aujourd'hui sur la réglementation de la vente de cannabis, mais sur l'autorisation d'études devant précisément permettre de voir si les effets que vous mentionnez sont observés. Si tel devait être le cas, eh bien le sujet reviendra sur la table du Parlement, accompagné de chiffres bien plus inquiétants, et là mon discours serait probablement différent.

Maitre Vincent · Mit-M · Nationalrat · Genf · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Chère collègue, ma question fait écho à celle de M. Nidegger, mais elle va dans le sens opposé. Avez-vous pris connaissance des résultats d'études menées sur des projets similaires réalisés en Espagne ou dans d'autres pays d'Europe en matière de régulation et de contrôle de la consommation de cannabis?

Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Monsieur Maitre, cela prendrait un peu de temps, et Mme la présidente ne serait certainement pas contente, si on énumérait les résultats des études menées, par exemple, en Espagne. Mais ce qu'elles montrent, c'est en effet une consommation mieux maîtrisée. On ne peut pas constater à ce stade de véritable augmentation ou diminution de la consommation, mais on constate une maîtrise plus importante de la part des consommateurs, et un sentiment de sécurité plus important par rapport à la qualité de ce qu'ils consomment, à la quantité consommée et à la quantité de THC qui est inhalée. Je pense que c'est déjà, d'un point de vue de santé publique, très important.

Feri Yvonne · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Mit den Pilotstudien soll untersucht werden, welche gesundheitlichen und sozialen Auswirkungen ein geregelter, also legaler Zugang zu Cannabis auf die Konsumierenden hat. Bei der Zielgruppe der Pilotversuche handelt es sich um sozial integrierte Menschen, die seit Langem Cannabis illegal konsumieren, ohne deshalb sozial auffällig zu werden. Dieses Projekt ist unter anderem auf Wunsch der Grossstädte Zürich, Bern, Genf und Basel, Pilotversuche durchzuführen, entstanden, dies mit dem Ziel, neue Lösungen für das Problem des Cannabiskonsums in der Freizeit zu finden. Ein Antrag der Universität Bern wurde mangels Rechtsgrundlage abgelehnt.

Das aktuell gültige Betäubungsmittelgesetz verbietet den Konsum von Cannabis für nicht medizinische Zwecke. Darüber hinaus ist der Verkauf von Cannabis in Apotheken ohne ärztliche Verschreibung verboten. Der Bundesrat unterstützt den Wunsch der Städte und teilt ihre Auffassung, dass die zu erhebenden Daten eine Entscheidungsgrundlage im Hinblick auf eine mögliche Gesetzesänderung bilden könnten. Dabei verweist der Bundesrat auch auf die fünf im Parlament eingereichten Anträge zur Genehmigung solcher Pilotprojekte, welche über die Fraktionsgrenzen hinweg unterstützt werden.

Selbstverständlich müssen bei diesen Studien die Rahmenbedingungen stimmen. So muss beispielsweise die Frage geklärt werden, ab welchem Alter Personen teilnehmen dürfen. Wir alle wissen ja, dass auch Personen unter 16 Jahren bereits regelmässig Cannabis rauchen. Interessant wäre sicherlich auch, Informationen darüber zu erhalten, wie sich der Cannabiskonsum bei Personen dieser Altersgruppen auf die körperliche und psychische Entwicklung auswirkt. Es braucht aber für diese Studien auch erwachsene Personen, welche regelmässig Cannabis konsumieren. Es sei hier nochmals explizit gesagt, dass mit diesen Projekten niemand zum Konsum von Cannabis verleitet werden soll. Die Studienteilnehmenden müssen alle bereits Cannabiskonsumierende sein.

Die Kommission war sich einig, dass es ein gesundheitspolitisches Problem ist, wenn rund 200 000 Menschen regelmässig illegal Cannabis konsumieren, dessen Qualität zudem keiner Kontrolle unterliegt. Es ist dringend nötig, neue Wege in der Cannabispolitik zu prüfen. Trotz der riesigen Flut an wissenschaftlichen Untersuchungen zu Cannabis sind viele gesellschaftliche Auswirkungen von Cannabis noch nicht bekannt. Die Schweiz kann hier richtungsweisende Forschung betreiben.

Ich fasse zusammen: In den vorgesehenen Studien geht es einzig und allein darum herauszufinden, wie sich der Konsum, das Suchtverhalten und die Gesundheit der Konsumierenden verändern, wenn Cannabis kontrolliert abgegeben wird. Dabei stehen die Schadensminderung und der Schutz der Gesundheit im Zentrum. Mit der Gesetzesänderung bekommen wir die Chance, offene Fragen in Bezug auf Cannabis zu klären: Was sind die Auswirkungen auf die Gesundheit, die Psyche und das Suchtverhalten? Die Anpassung wäre auf zehn Jahre befristet. Das Projekt passt zu unserem bewährten Viersäulenprinzip. Die Resultate dieser Studien werden uns aber auch aufzeigen können, ob unsere Drogenpolitik doch noch verbessert werden kann.

Heute haben wir die Chance, endlich einen Schritt vorwärts zu machen. Die SP-Fraktion wird deshalb auf das Geschäft eintreten.

Schläpfer Therese · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Hier geht es um einen Versuch, ein Pilotprojekt, bei welchem die Auswirkungen einer kontrollierten, befristeten und reglementierten Abgabe von Cannabis in einer zehnjährigen Studie festgehalten werden sollen. Die Schweiz braucht hierzu keine neuen eigenen Studien. Es liegen, auch aus dem Ausland, schon verschiedene Studien vor, die uns die Auswirkungen des Konsums von Cannabis zeigen. Die gesundheitsschädigende Wirkung, die Einschränkung der Bildungschancen sowie die grössere Delinquenz und Gewalt sind mehrfach wissenschaftlich bewiesen, so zum Beispiel in der Studie von Martin Killias, Professor für Strafrecht.

Suchtprävention und Jugendschutz steuern hier auf ein grosses Dilemma zu. Das Rauchen am Arbeitsplatz, in Restaurants und in allen öffentlichen Räumen wird immer stärker eingeschränkt. Auch die Tabakwerbung soll noch stärker eingeschränkt werden. Selbst mit E-Zigaretten, die nicht einmal Tabak enthalten, bekunden einige Tabakgegner grosse Mühe. Vor allem die Jugend soll vor Suchtmitteln geschützt werden. Mittlerweile sind wir so weit, dass Zigaretten am Automaten nicht einmal mehr mit Bargeld oder Kreditkarte bezogen werden können. Um einem Missbrauch vorzubeugen, muss vorher ein Jeton gekauft werden.

Weshalb soll nun mit diesem Versuch das Rauchen quasi als harmlos dargestellt werden? Bei legalen CBD-Zigaretten muss der THC-Gehalt unter 1 Prozent liegen. Beim vorliegenden Pilotprojekt mit Cannabis können es aber gut und gerne 10 bis 20 Prozent THC sein. In der Hoffnung, das Problem des illegalen Kiffens zu eliminieren, wurde die schwächere Version, das CBD, legalisiert. Tatsache ist, dass dieses den meisten Konsumenten zu schwach ist. Nun soll auf diesem Weg, quasi als Zwischenstation zur Legalisierung, ein Versuch mit kontrollierter Abgabe von Cannabis stattfinden. In der SVP-Fraktion wurde dies einstimmig abgelehnt.

Die Schweizer Drogenpolitik untersteht grundsätzlich dem Primat der Förderung und Bewahrung der Volksgesundheit. Das Betäubungsmittelgesetz und die drei weltweit anerkannten UNO-Konventionen zur Drogenpolitik sind wichtige Grundlagen für eine humane, differenzierte und restriktive Drogenpolitik.

Unsere Aufgabe als Parlamentarier ist es, die Gesundheit der Bevölkerung zu schützen und zu fördern. Die Tatsache, dass die Gehirnentwicklung der Menschen bis 25 Jahre dauert und Schädigungen durch Cannabiskonsum nachgewiesen sind, lässt es nicht zu, unsere Jugendlichen und jungen Erwachsenen einem solchen Experiment auszusetzen. Dies steht in krassem Gegensatz zur Suchtprävention: Einerseits wird viel Geld dafür ausgegeben, um Jugendliche vom Rauchen abzuhalten. Andererseits soll das Kiffen, welches die Lungen bis zwanzigmal stärker belastet, mit diesem Experiment teilweise legalisiert und somit verharmlost werden. Dies ist ein Widerspruch in sich.

Die Verantwortung für unsere Jungen hat unsere Fraktion dazu bewogen, diese Vorlage einstimmig abzulehnen.

Bertschy Kathrin · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Wir sprechen über einen Artikel für Pilotversuche, den Experimentierartikel, der will, dass es für wissenschaftliche Studien erlaubt sein soll, namentlich Cannabis an Probandinnen und Probanden abzugeben. Die Detailberatung in der Kommission hatte bereits stattgefunden - wir bedauern, dass sie jetzt hier im Rat nicht stattfinden soll -, das Geschäft wurde in der Gesamtabstimmung in der Kommission abgelehnt.

Die Detailberatung zeigt, dass die Versuchsteilnehmenden, die volljährig sind, nicht dazu verführt werden. Sie konsumieren jetzt schon Cannabis. Daran ändert sich auch mit diesem Artikel nichts. Sie würden ihren zugegebenermassen illegalen Konsum in die Dienste der Wissenschaft stellen. Es sind wissenschaftliche Versuche, die örtlich und zeitlich begrenzt sind und den Gesundheits- und Jugendschutz gewährleisten. Wir haben es gehört. Darum brauchen wir diese Pilotversuche. Es ist eine Frage in einem Spannungsfeld zwischen Prävention und Repression, zwischen Gesundheit und Justiz, zwischen Suchtkrankheit und Kriminalisierung - ein Spannungsfeld, innerhalb dessen wir neue Wege suchen müssen und wo wir als Gesetzgeber den Schwerpunkt für die öffentliche Hand setzen wollen.

Bei Cannabis stellt sich auch immer die Frage nach der Verhältnismässigkeit im Umgang mit Suchtmitteln. Man schätzt, es gebe 200 000 Konsumentinnen und Konsumenten. 45 000 von ihnen werden jährlich verzeigt. Das kostet Zeit und Geld, welches wir in die Justiz und nicht in die Gesundheit investieren. Es werden Substanzen konsumiert, die unkontrolliert und nicht reguliert sind. Unregulierter Konsum führt zu Deals mit gestreckten Produkten. Diese können schwer gesundheitsschädigende Stoffe wie Blei und Pestizide enthalten. Es ist ein Problem in unserem Land, wenn 200 000 Menschen regelmässig eine Substanz konsumieren, deren Qualität keiner Kontrolle unterliegt, weil sie illegal ist, weil sie nicht reguliert ist. Wir können den Grundsatz der Schadensminderung so nicht gewährleisten.

Ja, die Fraktionen hier im Rat vertreten unterschiedliche Haltungen. Wir haben es gehört: Die einen wollen Cannabis verboten wissen, die anderen wollen Cannabis legalisieren. Wir Grünliberalen sehen den Weg in einer Entkriminalisierung, einer Regulierung und einer Besteuerung. Es gibt Beispiele, die zeigen, dass eine Entkriminalisierung dazu führt, dass eben der Schwarzmarkt verschwindet, dass der Konsum bei Jugendlichen rückläufig ist, weil die konsumierten Substanzen weniger erhältlich und schwächer sind, und der Gesundheitsschutz viel besser funktioniert. Ein gutes Beispiel ist Portugal, das bereits 2001 eine solche Politik einleitete.

Aber diese unterschiedlichen Haltungen der Fraktionen sind hier nicht die Frage. Es ist egal, wo sich Ihre Fraktion in dieser Frage positioniert. Es gibt einen Bedarf nach wissenschaftlich gestützten Entscheidgrundlagen. Ohne dieses Wissen sind wir nicht fähig, die künftige Regulierung von Cannabis auf der Basis von wissenschaftlichen Erkenntnissen zu diskutieren. Das ist aber dringend notwendig für Ihre und für unsere Entscheidfindung. Wir brauchen bessere Entscheidgrundlagen, wir sollten mehr Wissen erhalten.

Ich bitte Sie im Namen der grünliberalen Fraktion, auf das Geschäft einzutreten, sodass die Detailberatung stattfinden kann.

Bircher Martina · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Nun, geschätzte Kollegin, bei der Alkohol- und Raucherproblematik funktioniert es bei den Jugendlichen ja auch nicht. Wie soll denn das beim Kiffen funktionieren? Wie können Sie das garantieren?

Bertschy Kathrin · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Ich kann Ihnen das nicht garantieren, geschätzte Kollegin. Wir wollen wissenschaftliche Erkenntnisse erlangen, indem Experimente zugelassen werden. Was man aus den Studien aus anderen Ländern aber ersieht, ist, dass Jugendliche viel besser geschützt werden können, wenn eben eine Substanz reguliert und für Jugendliche nicht erhältlich ist, weil es einen Jugendschutz gibt. Wenn sie etwas hingegen auf dem Schwarzmarkt einkaufen können, dann ist es für Jugendliche viel, viel besser erhältlich. In unserem Land kommen Jugendliche heute besser an Cannabis heran als an die legalisierten, aber regulierten Substanzen Alkohol und Tabak. Das sollte uns zu denken geben.

Tuena Mauro · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Kollegin Bertschy, auch ich komme nochmals auf den Jugendschutz zu sprechen. Beim Alkohol setzen Sie alles daran, dass minderjährige Jugendliche davon ferngehalten werden können. Beim Cannabis nehmen Sie es nicht so genau. Sie sprechen zwar von Jugendschutz, wie Sie das jedoch machen wollen, haben wir in der heutigen Debatte - einmal mehr - nicht gehört. Was soll ein junger Mensch denken, wenn der gleiche Staat, der Alkohol für ihn verbietet, eine Cannabislegalisierung anstrebt?

Bertschy Kathrin · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Geschätzter Herr Kollege Tuena, Sie haben offensichtlich die Debatte nicht mitverfolgt. Es wurde mehrmals betont, dass diese Experimente, die geplant sind, für Jugendliche nicht zugänglich sind - eben gerade nicht. Heute konsumieren Jugendliche diese Substanzen, sie erhalten sie auf dem Schwarzmarkt. Das ist genau das, was wir in Zukunft nicht mehr wollen. Deshalb soll es diese Experimente geben, damit man schauen kann, ob es einen besseren Weg mit einem besseren Jugendschutz gibt.

Sie setzen auf Repression, das ist Ihre Haltung. Aber ich glaube, das ist nicht das, womit man die Volksgesundheit maximieren und verbessern kann. Denn wir sehen, dass heute die Jugendlichen Zugang zu diesen Substanzen haben. Bei den Experimenten würden sie keinen Zugang haben, denn man muss 18-jährig sein, um zugelassen zu werden. Wir haben es auch gehört: Teilnehmen würden Personen, die bereits heute Cannabis konsumieren, daran würde sich nichts ändern.

Ich bitte Sie mitzumachen, damit wir bessere Entscheidgrundlagen für eine bessere Regulierung finden.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Je crois qu'il y a différents points sur lesquels tout le monde est d'accord. L'un de ces points est que la situation actuelle liée au cannabis n'est pas satisfaisante. Nous constatons depuis longtemps que le nombre de consommatrices et de consommateurs, dans notre pays, stagne à un niveau élevé. En Suisse, près d'un tiers de la population a déjà essayé cette drogue, et plus de 200 000 personnes en consomment actuellement. En outre, d'après une étude des universités de Berne et de Zurich, le nombre de consommateurs va même continuer d'augmenter.

Cette réalité, qui est la réalité actuelle dans notre pays, montre que la politique actuelle de répression n'est pas très efficace. Elle montre que malgré l'interdiction stricte la consommation ne diminue pas, que le marché noir prospère, et qu'il n'y a aucun contrôle de la qualité. Elle montre également qu'avec cela - on peut le dire - la sécurité de celles et ceux qui consomment du cannabis n'est pas garantie. Il faut également relever que la répression mobilise d'énormes ressources, sans pour autant produire des résultats probants.

Une chose est donc certaine: une fois cette situation reconnue, nous devons explorer de nouvelles voies et chercher une solution qui soit meilleure que celle qui donne lieu à la situation actuelle. C'était exactement le but que poursuivait l'Université de Berne, qui avait en 2017 demandé une autorisation exceptionnelle pour réaliser un essai pilote d'accès réglementé au cannabis. Cette demande n'a pas pu être acceptée, parce que la loi sur les stupéfiants ne permet pas de réaliser des études scientifiques et ne permet pas, en particulier, de réaliser des études scientifiques sur de nouvelles formes de gestion de ce problème.

En d'autres termes, nous sommes dans la situation suivante, qui peut s'apparenter à une impasse: nous constatons qu'il y a un problème - personne ne le conteste ici -, il faudrait donc prendre des mesures pour le corriger, mais nous n'avons pas le droit de recourir à des méthodes systématiques et scientifiques pour déterminer de manière fondée si d'autres chemins permettraient une meilleure approche et des résultats plus efficaces.

Donc, dans ces conditions, ce n'est pas une surprise que le Parlement se soit emparé de cette question. Cinq interventions parlementaires ont été déposées à ce sujet. Le Conseil des Etats - vous vous en souvenez - avait accepté, à l'unanimité, une motion de l'un de ses membres, avant qu'elle n'échoue de peu au Conseil national. Puis, quatre autres interventions au contenu identique ont passé la rampe de justesse au Conseil national, lors de la session suivante.

Le Parlement n'a pas encore terminé d'examiner ces interventions, mais la conclusion est claire: il est nécessaire de mener un débat.

Ce sont exactement ces considérations qui ont amené le Conseil fédéral à proposer la modification de la loi sur les stupéfiants dont il est question aujourd'hui.

Qu'est-ce que nous souhaitons vous proposer? Sans remettre en question l'interdiction générale du cannabis, cette modification a pour but de créer une base légale qui permette de conduire des études scientifiques sur les conséquences d'un accès réglementé au cannabis pour la société ainsi que pour la santé.

Je rappelle que ce projet a fait l'objet d'une consultation, qu'il a suscité à cette occasion l'approbation de la majorité des cantons et des villes. Ensuite, il y a environ un mois, votre commission a rejeté le projet du Conseil fédéral au vote sur l'ensemble, après des débats nourris, comme cela a été rappelé.

J'aimerais aussi rappeler quelques éléments, et notamment répondre à une partie des critiques qui ont été émises.

La première chose, c'est que la modification proposée par le Conseil fédéral répond à une demande des villes et de la communauté scientifique de fixer un cadre réglementaire pour la réalisation d'essais pilotes. Je peux vous rappeler que ce cadre a été fixé et délimité très strictement: c'est l'Office fédéral de la santé publique qui aurait pour tâche de suivre et d'évaluer ces études de près et, en cas de problème - il faut être clair -, de non-respect des conditions, d'en ordonner l'interruption.

Le deuxième élément concerne la protection de la jeunesse: aujourd'hui, nous ne savons pas exactement qui consomme du cannabis, mais nous savons en tout cas avec certitude que de nombreux mineurs en consomment. Avec les études et les projets qui seraient réalisés sur une base scientifique, sur la base de l'article dont vous discutez aujourd'hui, ces projets pilotes ne seraient pas accessibles à des mineurs. Il faudrait avoir au moins 18 ans pour y avoir accès - c'est un élément extrêmement important. Nous devrons aussi veiller à ce que les participants qui s'annoncent aient déjà consommé du cannabis précédemment.

Dans ce cadre, il faut le rappeler, la protection de la santé des participants est une priorité absolue. Les études doivent mettre en place un suivi médical, pour pouvoir intervenir à temps en cas d'évolution indésirable. Aujourd'hui, vous constaterez avec moi que cela n'est pas du tout le cas.

De l'avis du Conseil fédéral, ce n'est pas une étape vers la légalisation de la consommation de cannabis. La durée des essais pilotes est très clairement définie, elle est limitée à cinq ans. Il s'agit du temps nécessaire pour pouvoir mener des études et acquérir de l'expérience. L'article qui donne la possibilité de faire des essais est limité à dix ans. Au terme de ces dix années, il est prévu, sur la base des études qui auront pu être réalisées dans l'intervalle à la demande des villes, des universités et des milieux scientifiques, de faire un bilan de la situation. On ne peut évidemment pas dire aujourd'hui ce qu'il en ressortira. Ce que l'on peut dire, par contre, c'est que nous devrions avec cela pouvoir tirer de nouvelles conclusions sur une situation particulièrement adaptée à la Suisse, qui devraient fournir des bases solides pour mener des discussions peut-être un peu moins passionnelles et pour alimenter le débat sur l'opportunité de faire évoluer la législation.

Je dois vous dire encore que le Conseil fédéral est très conscient que le fait d'adopter une base légale autorisant des essais avec un accès réglementé au cannabis revient à s'engager sur un terrain que nous ne connaissons pas encore, parce que ces études n'ont pas encore pu être réalisées et que nous ne savons donc pas quels résultats elles produiront. Donc, dans ce cadre, la prudence est évidemment de mise. C'est la raison pour laquelle nous avons préparé une réglementation très stricte pour ce qui concerne l'accès à ces essais, très stricte en ce qui concerne la durée - les projets ne peuvent pas dépasser cinq ans et l'article de loi a une durée de validité de dix ans. Et en cas de problème, les essais doivent pouvoir être interrompus.

Ce qu'il faut voir, pour terminer, c'est que la majorité de votre commission, tout comme la minorité de votre commission, de même que l'unanimité de votre conseil et du Conseil fédéral, que toutes et tous reconnaissons que la situation actuelle n'est pas satisfaisante et que la question qui se pose face à une situation qui n'est définitivement pas satisfaisante, c'est celle de savoir si nous désirons accepter cet état de fait et ne rien faire ou si nous souhaitons, au contraire, engager une réflexion mesurée, prudente pour essayer d'obtenir de nouvelles connaissances sur ce sujet, pour voir si nous n'arriverions pas à trouver une solution plus efficace que la simple répression. Autrement dit, l'heure est venue de chercher une nouvelle solution, de permettre à celles et ceux, dans nos milieux scientifiques, en collaboration avec les villes, qui souhaitent aborder cette question dans un cadre scientifique de réaliser les essais qu'ils voudraient faire. C'est de cela dont il est question.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral vous invite à entrer en matière sur ce projet, à le discuter et à l'adopter de manière à donner aux milieux scientifiques et aux villes la possibilité de procéder aux essais qu'ils souhaitent faire dans ce domaine.

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

En tant que rapporteur, je ne vais pas amener de nouveaux arguments. Je me dois cependant de rectifier certains propos qui ont été tenus dans le cadre du débat. Non, nous n'avons pas de retours scientifiques fiables d'expériences menées en Espagne. Les seules études qui sont arrivées sur la table de notre commission proviennent du Colorado qui, il y a dix ans, a légalisé la consommation de cannabis. Cette consommation, notamment chez les jeunes, a été stabilisée, ce qui est un succès. Par contre, il y a eu une forte augmentation de la consommation de cocaïne et de drogues dures, et une augmentation de la criminalité. C'est pour cette raison que la majorité de la commission, selon le principe de précaution, ne souhaite pas entrer en matière sur ce projet, mais au contraire pousser l'ensemble des acteurs de la santé et de la prévention à proposer une réflexion et un débat général sur la consommation et la polyconsommation de toutes les drogues.

Herzog Verena · Mit-F · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Es steht mir als Kommissionssprecherin nicht zu, neue Argumente einzubringen. Sie haben aber der Debatte schon entnehmen können, wie schwierig es ist, den Jugendschutz zu gewährleisten und zu definieren, welche Altersgruppe man hier einbeziehen soll, damit man nach diesen Projekten wirklich eine relevante Aussage hat. Es ist mir aber doch noch ein Anliegen, dem Argument von Nationalrätin Bertschy zu widersprechen. Ja, man kann immer Einzelbeispiele aufführen. Sie haben jetzt Portugal als positives Beispiel genannt, aber als Kommissionssprecherin kenne ich auch andere Beispiele, etwa Colorado, wo es genau anders aussieht. Dort wurde nach der Legalisierung doch wesentlich mehr von all den verschiedenen Drogen konsumiert. Ich möchte Sie einfach bitten, diese Überlegungen in Ihr Abstimmungsverhalten mit einzubeziehen.

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous votons sur la proposition d'entrée en matière de la minorité Sauter. La majorité propose de ne pas entrer en matière.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 100 Stimmen

Dagegen ... 85 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): L'objet retourne donc à la commission pour la discussion par article.