Wie geht es mit der Inkraftsetzung des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zu AHV/IV weiter?

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

La réforme des prestations complémentaires a été adoptée par le Parlement durant la session de printemps 2019, il y a donc maintenant un peu plus d'une année. Afin de laisser suffisamment de temps aux cantons pour sa mise en oeuvre, le Conseil fédéral a renoncé à fixer son entrée en vigueur au 1er janvier 2020. C'est donc le 29 janvier 2020 que le Conseil fédéral a approuvé les dispositions d'exécution et fixé l'entrée en vigueur, après en avoir discuté avec les cantons, au 1er janvier 2021.

Les travaux ont donc commencé il y a plus d'une année et malgré le ralentissement lié à la situation actuelle, le Conseil fédéral estime qu'une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 reste faisable et réaliste. Il souligne qu'un report supplémentaire d'une année de l'entrée en vigueur de la réforme aurait de lourdes conséquences pour les bénéficiaires des prestations complémentaires dont les besoins vitaux ne seraient toujours pas garantis en raison de la non-adaptation des loyers depuis 2001.

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Monsieur le conseiller fédéral, ma question comportait une deuxième partie: en cas de difficultés qui vous seraient signalées par les cantons et les différents organismes tels que les caisses de compensation quant à sa mise en oeuvre de cette loi au 1er janvier 2021, est-ce que vous pensez organiser un suivi? Est-ce qu'il y aura des contacts avec les cantons? Le cas échéant, en septembre, s'il y a vraiment de grandes difficultés qui apparaissent au détriment des bénéficiaires, et pas seulement des gestionnaires et des caisses de compensation, est-ce que vous seriez prêt, alors, à envisager un report?

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Merci pour votre question, Monsieur Roduit. Le plus important dans cette situation, c'est de ne pas avoir d'insécurité parce que l'insécurité est un poison pour celles et ceux qui doivent mettre en oeuvre cette réforme. Je rappelle que les grandes lignes de la réforme sont relativement claires depuis l'automne 2018. La réforme été définitivement adoptée en mars 2019. Depuis ce moment-là, le travail à réaliser était assez clair. Il y a eu ensuite la publication des ordonnances. Suite à une discussion avec les cantons, le Conseil fédéral a décidé de ne pas faire entrer en vigueur la réforme au 1er janvier 2020 - ce qui aurait été selon lui réaliste - mais au 1er janvier 2021. Cela a été fixé. Les travaux y relatifs sont en cours. Il nous paraît aujourd'hui difficile de faire machine arrière. Nous mettons toute notre énergie maintenant - évidemment en collaboration avec les cantons et notamment aussi avec les caisses de compensation - à faire en sorte que l'entrée en vigueur de la réforme soit une réussite. Si, d'aventure, des éléments nouveaux, que nous ne percevons pas encore aujourd'hui, montrent plus tard que la situation n'est pas réaliste, nous devrions évidemment revoir notre position, mais cela ne nous paraît aujourd'hui ni nécessaire ni souhaitable.