Anpassung der Solidarbürgschaftsverordnung zur Ermöglichung eines zweiten Kreditbegehrens

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Nicolet, Gmür Alois, Grin, Gschwind, Guggisberg, Keller Peter, Markwalder, Siegenthaler, Sollberger, Strupler)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Nicolet, Gmür Alois, Grin, Gschwind, Guggisberg, Keller Peter, Markwalder, Siegenthaler, Sollberger, Strupler)

Rejeter la motion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Schneider Schüttel Ursula · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Aufgrund der Einschränkungen, die wegen der Corona-Krise notwendig geworden sind, kamen etliche Unternehmen in wirtschaftliche Schwierigkeiten - wir wissen es alle. Der Bundesrat beschloss deshalb relativ rasch, die betroffenen Unternehmen zur Vorbeugung eines Liquiditätsengpasses und zur Vermeidung von Massenentlassungen zu unterstützen. Mit der sogenannten Solidarbürgschaftsverordnung vom 25. März 2020 ermöglichte er es den Unternehmen, bei ihren Hausbanken Darlehen im Umfang von bis zu 10 Prozent ihres Umsatzes, maximal bis zu 500 000 Franken, aufzunehmen. Für diese Darlehen bürgt der Bund via Bürgschaftsorganisationen solidarisch. Diese Darlehen sollten innert kürzester Zeit unkompliziert und möglichst formlos erhältlich sein. Die Unternehmen beantragten in der Folge ihre Kredite. Einige waren vorsichtig und begnügten sich mit einem kleineren Kredit, als ihnen gemäss der Covid-19-Solidarbürgschaftsverordnung zustehen würde. Als die Massnahmen verlängert wurden, sahen sie sich veranlasst, bei den Banken einen zweiten Kredit zu beantragen. Dieser wurde verweigert mit dem Hinweis, dass nur ein einziger Kredit gewährt werden dürfe. Genaue Zahlen über die Unternehmen, die einen zweiten Kredit beantragen könnten, sind allerdings nicht bekannt.

Nachdem in der Finanzkommission des Ständerates die Haltung des Bundesrates bestätigt wurde, wegen möglicher Missbräuche beziehungsweise aus Gründen der Prävention nur ein einziges Kreditgesuch pro Unternehmen zuzulassen und die Verordnung nicht anders interpretieren zu können, kam die vorliegende Motion zustande. Sie wurde im Ständerat an der Sitzung vom 4. Juni 2020 knapp mit 19 zu 18 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen.

Unsere Finanzkommission behandelte die Motion des Ständerates an der Sitzung vom 28. Mai. Auch wir kamen zum Ergebnis, Ihnen diese Motion zur Annahme zu empfehlen; ich erläutere Ihnen kurz, weshalb. In Artikel 3 der Covid-19-Solidarbürgschaftsverordnung steht: "Eine Bürgschaftsorganisation gewährt formlos eine einmalige Solidarbürgschaft für Bankkredite in der Höhe von bis zu 500 000 Franken, zuzüglich eines Jahreszinses." Will man die Vorsicht der Unternehmen nicht bestrafen und ihnen eine zweite Möglichkeit geben, ein Kreditbegehren zu stellen, ist dies nur über eine Verordnungsänderung möglich. Die Grenze von 10 Prozent des Umsatzes wurde dabei in der Finanzkommission nicht infrage gestellt.

Der Bundesrat wies an der Sitzung der Finanzkommission darauf hin, dass zwecks Missbrauchsverhinderung nur ein einziger Kredit gewährt werden sollte. Da der Zins null Prozent betrage, habe auch kein Anreiz bestanden, einen zu geringen Kredit zu beantragen. Die Finanzkommission liess sich davon allerdings nicht überzeugen. Sie nahm die Motion mit 12 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen an.

Namens der Mehrheit der Kommission bitte ich Sie ebenfalls um Annahme der Motion.

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Nous avons affaire à une motion que la Commission des finances de notre conseil vous propose d'accepter. Cette motion, qui a été déposée par la Commission des finances du Conseil des Etats, vise à adapter l'ordonnance sur les cautionnements solidaires pour permettre le traitement d'une seconde demande de crédit. Je relève que cette motion a d'ores et déjà été acceptée de justesse par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

De quoi s'agit-il? Comme vous le savez, en date du 25 mars dernier, le Conseil fédéral a apporté un soutien concret, qu'on peut objectivement qualifier d'efficace, aux PME de notre pays au travers du cautionnement solidaire. Des crédits allant jusqu'à 500 000 francs et ne représentant pas plus de 10 pour cent du chiffre d'affaires ont pu être largement accordés.

Quel est l'objectif de la motion? Il se trouve que, d'après l'ordonnance du Conseil fédéral, une seule demande peut être déposée. Même si la demande déposée n'atteint pas le plafond maximal du prêt, une seule demande peut être déposée. Il est impossible de déposer une seconde demande si les besoins ont été, par hypothèse, sous-estimés par un entrepreneur. Donc une seule demande est possible. Et, quand bien même la demande déposée n'atteint pas le plafond maximal autorisé, même dans ce cas, une seconde demande est exclue.

La minorité de la commission et le Conseil fédéral considèrent qu'il faut rejeter cette motion parce que autoriser les entrepreneurs à faire une deuxième demande entraînerait un grand travail administratif, une bureaucratie démesurée, notamment pour les établissements bancaires.

La majorité de la commission, qui vous propose d'adopter cette motion, considère quant à elle que la situation actuelle pénalise injustement les entrepreneurs qui sont prudents. Il y a des entrepreneurs dans notre pays qui se sont dit: "J'ai le droit d'emprunter" - admettons - "200 000 francs, mais compte tenu de mes problèmes de liquidités en cette période de crise sanitaire et économique, je vais emprunter 50 000 francs. Je ne vais pas emprunter 200 000 francs si je n'ai besoin que de 50 000 francs." Malheureusement, un mois plus tard, ces mêmes entrepreneurs se rendent compte qu'avec 50 000 francs, cela ne suffira pas et qu'ils ont besoin de 20 000 francs supplémentaires. Ils restent loin du plafond de 200 000 francs mais, d'après l'ordonnance du Conseil fédéral, ces 20 000 francs supplémentaires ne peuvent pas être accordés. Vous pénalisez ainsi des personnes qui ont voulu être prudentes, avec ce côté très suisse où il ne faut pas emprunter trop d'argent tout de suite.

C'est le motif principal pour lequel - je vous l'ai dit de façon un peu pratique - la majorité de la Commission des finances vous recommande d'accepter cette motion.

Il n'y a pas de raison de pénaliser les entrepreneurs qui ont contracté un premier crédit sans atteindre le maximum prévu par l'ordonnance du Conseil fédéral, car ceux-ci ne peuvent pas, en vertu de l'ordonnance en vigueur, contracter un deuxième crédit. Nous estimons qu'ils doivent pouvoir le faire.

Nicolet Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

L'adaptation demandée par cette motion vise à modifier l'ordonnance sur les cautionnements solidaires mise en place pour lutter contre les effets du coronavirus sur l'économie afin de permettre aux entreprises ayant eu recours à un cautionnement solidaire d'y recourir une deuxième fois. Lorsque le Conseil fédéral a mis sur pied, à la fin mars, ce train de mesures, il a voulu se doter d'un outil permettant d'intervenir rapidement, sans trop de formalités, et efficacement auprès des entreprises. L'objectif était aussi de permettre à chaque entreprise de solliciter un crédit solidaire de 500 000 francs au maximum et ne représentant pas plus de 10 pour cent du chiffre d'affaires.

Dans le but de permettre aux divers établissements bancaires d'accorder des crédits rapidement, le Conseil fédéral a souhaité restreindre la mesure à une seule demande de crédit par entreprise afin d'éviter les demandes de crédit multiples. En effet, si les entreprises avaient pu déposer plusieurs demandes de cautionnement, le contrôle aurait été plus long à effectuer, ce qui n'était précisément pas voulu par le Conseil fédéral.

L'adoption de cette motion aboutirait à une charge de travail administratif supplémentaire et, surtout, entraînerait la modification après coup des contrats déjà signés afin d'y inclure un mécanisme de contrôle supplémentaire. Interpellé sur la question du nombre d'entreprises ayant souhaité formuler une deuxième demande de cautionnement, l'administration n'a pas été en mesure de nous donner cette information.

Une minorité de la Commission des finances de notre conseil, composée des membres du groupe de l'UDC, du groupe du centre, d'un membre du groupe libéral-radical et d'un député du PBD, a décidé de déposer une proposition afin de vous appeler à rejeter cette motion, tout comme le demande le Conseil fédéral.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Der Bundesrat beantragt Ihnen, die Motion nicht anzunehmen. Wir sind der Meinung, dass Sie ein Problem lösen wollen, das gar nicht besteht; das ist der Inhalt dieser Motion. Wir haben keinerlei Hinweise, dass es eine grosse Zahl von Unternehmen gibt, die ein zweites Gesuch stellen möchten. Wir stellen im Gegenteil fest, dass in aller Regel Darlehen gemäss der 10-Prozent-Umsatzgrenze beantragt, aber nicht vollumfänglich bezogen wurden. Man hat einmal diese Kreditlimite beansprucht, aber sie noch nicht bezogen, da man die Mittel nicht braucht. Es bestehen unserer Meinung nach recht grosse Reserven, die beantragt und bewilligt, aber noch nicht bezogen wurden. Aber dass es Unternehmen gibt, die ein zweites Gesuch stellen möchten, ist uns so nicht bekannt.

Damit wollen Sie ein Problem lösen, das gar nicht besteht. Ich möchte auch darauf hinweisen, dass mit dieser Forderung die Gefahr des Missbrauchs doch wesentlich erhöht wird. Wir haben jetzt rund 130 000 bewilligte Gesuche. Wenn die Möglichkeit zu einem zweiten Gesuch kommen würde, so, wie Sie das wollen, müsste in jedem einzelnen Fall gründlich abgeklärt werden, ob nicht bereits ein Gesuch bewilligt wurde, in welchem Umfang es bewilligt wurde, ob die entsprechende Limite von 10 Prozent des Umsatzes eingehalten würde. Sie öffnen damit eher dem Missbrauch Tür und Tor, weil es dann bei über hundert Banken, die in diesem Programm mitmachen, ausserordentlich schwierig ist festzustellen, ob schon ein Kredit bewilligt wurde, unter welchen Voraussetzungen er bewilligt wurde, ob die Limiten eingehalten wurden und ob der Kredit bereits bezogen wurde. Selbst wenn es einige Hundert Unternehmen gibt, die darauf angewiesen sind, macht es keinen Sinn, das ganze Programm zu ändern und dem Missbrauch Tür und Tor zu öffnen.

Ich möchte auch noch einmal auf Folgendes hinweisen: Der Bund ist keine Vollkaskoversicherung für KMU und Unternehmen in der Schweiz. Es gab eine Soforthilfe; sie war bereit, man konnte sie beanspruchen. Wir sind nicht in der Lage - und es ist auch nicht die Aufgabe des Bundes -, hier langfristige Finanzierungen vorzusehen und für jeden Fall ein Sicherheitsnetz aufzuspannen. Das zu machen liegt im Rahmen der unternehmerischen Verantwortung. Die Forderung in dieser Motion hat aus unserer Sicht keinen Platz, weil sie nicht benötigt wird und weil dort, wo sie dann allenfalls beansprucht wird, die Gefahr des Missbrauchs besteht.

Ich bitte Sie also, auf die Annahme dieser Motion zu verzichten. Ich glaube, Sie machen nicht wirklich etwas Gutes, und auch hier kann ich sagen: Gut gemeint ist oft das Gegenteil von gut. Ich bin überzeugt, dass das hier bei dieser Motion zutrifft.

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La majorité de la commission propose d'adopter la motion. Une minorité Nicolet et le Conseil fédéral proposent de la rejeter.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 82 Stimmen

Dagegen ... 105 Stimmen

(3 Enthaltungen)