Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid 19-Epidemie (Covid-19-Gesetz)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Kommission

Eintreten

Antrag Addor

Nichteintreten

Antrag Schwander

Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat

mit dem Auftrag, gestützt auf Artikel 167 der Bundesverfassung das vorliegende Bundesgesetz (Covid-19-Gesetz) zu ersetzen mit einem Bundesbeschluss über die finanziellen Abfederungsmassnahmen von den bisher getroffenen (wo notwendig) und allenfalls neuen Covid-Massnahmen.

Schriftliche Begründung

Die bisher getroffenen Covid-Massnahmen haben einer breiten Bevölkerung aufgezeigt, über welche Kompetenzen der Bundesrat unter dem sogenannten Notrecht verfügt. Die Gesellschaft und die halbe Wirtschaft wurden einige Monate stillgelegt. Die Diskussion über die Verfassungsmässigkeit und Verhältnismässigkeit all dieser Massnahmen wurde bis anhin nicht oder noch nicht geführt. Es ist dringend nötig, dass über Notrecht künftig breiter diskutiert wird. Das Epidemiengesetz vom 28. September 2012, in Kraft seit 1. Januar 2016, umfasst dazu alle notwendigen Aufgaben und Kompetenzen. Danach müssen die Kantone auch angehört werden, und das BAG kann den Kantonen Anweisungen erteilen. Es braucht also keine neue Aufgaben- und Kompetenzordnung. Zudem können gemäss Bundesverfassung und Parlamentsgesetz 50 Nationalräte oder 12 Ständeräte oder der Bundesrat selbst die Bundesversammlung jederzeit einberufen. Wenn der Bundesrat dringend einen Bundesbeschluss braucht, kann er die Bundesversammlung einberufen. Die Bundesversammlung darf sich in schwierigen Situationen nicht zurückziehen und ihre eigenen Aufgaben und Kompetenzen dem Bundesrat delegieren. Solche Delegationsnormen sind verfassungswidrig. Analog zum Aktienrecht gibt es gemäss Bundesverfassung die "unentziehbaren Aufgaben" der Bundesversammlung. Das vorliegende Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Gesetz) ist nicht als "Spezialgesetz" zum Epidemiengesetz ausgestaltet. Diesbezüglich weist es Lücken und Widersprüche zum Epidemiengesetz auf. Diese kommen spätestens dann an den Tag, wenn neben dem Coronavirus plötzlich weitere übertragbare Krankheiten auftreten. Ein Aufgaben- und Kompetenzenwirrwarr ist vorprogrammiert. Die Bundesversammlung darf dieses Risiko nicht eingehen. Über alle bisherigen finanziellen Abfederungsmassnahmen liegen Bundesbeschlüsse über die finanziellen Abfederungsmassnahmen nach Artikel 167 der Bundesverfassung vor. Selbst wenn das Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Gesetz) abgelehnt wird, bleiben diese Bundesbeschlüsse in Kraft, auch jene über die Solidarbürgschaften und über die finanziellen Direkthilfen an Unternehmen, Organisationen und Branchen. Sollten hier noch Lücken bestehen oder sollten weitere finanziellen Abfederungsmassnahmen notwendig werden, so wird der Bundesrat mit diesem Rückweisungsantrag beauftragt, die Lücken zu füllen und der Bundesversammlung neue Bundesbeschlüsse nach Artikel 167 der Bundesverfassung vorzulegen.

Proposition de la commission

Entrer en matière

Proposition Addor

Ne pas entrer en matière

Développement par écrit

Un constat s'impose, une fois passée la peur qui a saisi la Suisse quand le Covid-19 nous a trouvés insuffisamment préparés: ce virus a fait infiniment moins de dégâts, en termes d'hospitalisations et de morts, que les mesures prises pour le combattre n'en ont provoqué sur le plan économique et social et sur nos libertés. Il n'est pas exagéré de dire que depuis la mi-mars, nous vivons sous une forme de dictature sanitaire qui, à rebours de justifications objectives suffisantes, n'en finit pas de se prolonger: il a fallu attendre le 19 juin pour que le Conseil fédéral mette un terme à la situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies (art. 7) pour passer à la situation particulière (art. 6); de cette situation qui demeure un régime d'exception, nous ne voyons pas le bout. Ce régime d'exception, plus que les effets objectifs du virus, contribue à maintenir la peur, cette peur qui, avec l'isolement un temps ordonné, rend les gens malléables à des mesures trop souvent disproportionnées. Le Conseil fédéral le reconnaît lui-même dans son rapport explicatif: la condition de l'urgence posée par la Constitution n'est plus remplie et le Parlement est en état et prêt à agir avec célérité s'il le faut. Et pourtant, ce qui est proposé avec la loi Covid-19, ce n'est pas de mettre un terme au régime d'exception: c'est au contraire de rendre ordinaire ce qui devrait demeurer extraordinaire; c'est de donner carte blanche au Conseil fédéral pour intervenir, en l'absence de toute situation d'exception, sans passer par le Parlement, dans des domaines nombreux et importants. Un tel procédé ne laisse pas d'inquiéter quand on voit le temps qu'il a fallu au Parlement, qui à la mi-mars s'était un peu vite effacé devant l'Exécutif, pour simplement recommencer à siéger et exercer à nouveau pleinement ses tâches législatives et de contrôle. Aucun élément objectif, dans la situation actuelle, ne justifie pareil abandon de compétences de la part du Parlement. Quant à la durée des mesures proposées, elle est certes limitée au 31 décembre 2021. Mais une fois que le Parlement aura mis le doigt dans cet engrenage, qui protègera les Suissesses et les Suisses contre un report de cette échéance? Le risque apparaît d'autant plus grand que certaines mesures ont aujourd'hui déjà vocation à durer jusqu'au 31 décembre 2022 (art. 1 et 11 let. a à c, 14 al. 3 du projet). D'autres outils législatifs, y compris urgents s'il le faut, existent pour combattre les conséquences des mesures prises pour lutter contre le Covid-19. Il ne tient qu'au Parlement de les ordonner lui-même plutôt que de signer un chèque en blanc à l'exécutif.

Proposition Schwander

Renvoyer le projet au Conseil fédéral

avec mandat de remplacer le projet de loi (loi Covid-19), en vertu de l'article 167 de la Constitution fédérale, par un arrêté fédéral relatif aux mesures budgétaires destinées à atténuer les conséquences de la crise du coronavirus, qu'il s'agisse des mesures prises jusqu'ici (si nécessaire) ou d'éventuelles nouvelles mesures en lien avec le Covid-19.

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Après la discussion d'entrée en matière, nous procéderons à la discussion par article, qui a été divisée en trois blocs. La composition de ceux-ci vous a été distribuée avec les indications utiles pour le déroulement des débats. Je vous informe que 30 propositions individuelles ont été déposées; elles ont été développées par écrit.

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique s'est réunie le 27 août 2020 et a débattu de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19. Le coronavirus, on en parle beaucoup depuis des mois, on ne fait un peu que cela, et il est temps aujourd'hui d'adopter des bases légales qui doivent permettre au Conseil fédéral la poursuite des mesures pour faire face au Covid-19, mesures qui sont actuellement fondées directement sur la Constitution et qui sont limitées pour une période de six mois.

Nous avons travaillé avec des corapports de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture; de la Commission des institutions politiques; de la Commission des finances; de la Commission des transports et des télécommunications; de la Commission des affaires juridiques. Cette loi a fait l'objet d'une consultation extrêmement large et plus de mille participants y ont répondu. La loi qui vous est proposée sera valable jusqu'à la fin 2021, à l'exception des articles 1 et 1bis qui, eux, seront valables jusqu'à la fin 2022. Cette loi est sujette au référendum.

La loi d'urgence que nous vous proposons est une loi qui est le retour à la loi normale, transcrite dans le droit ordinaire. C'est la fin du droit d'ordonnance, du droit d'exception fondé directement sur la Constitution. Son champ d'application est extrêmement large.

La loi concerne notamment les capacités sanitaires et d'approvisionnement en matériel sanitaire du pays et offre au Conseil fédéral la possibilité de prendre des mesures pour assurer des stocks et surveiller l'approvisionnement. Elle permet de simplifier les procédures pour autoriser les médicaments et, peut-être, un futur vaccin.

La loi parle de protection des travailleurs. Il y a eu des débats en particulier à propos des travailleurs qui sont mis en quarantaine et de la question de savoir qui doit payer pour les périodes durant lesquelles les gens ne peuvent pas travailler.

Il y a eu des débats - et la loi en parle - en ce qui concerne les étrangers et les personnes relevant de l'asile. Evidemment, la situation de ces personnes est compliquée et rendue plus difficile par la crise du Covid-19.

Les règles en matière de justice et de droit procédural sont concernées par la loi, comme les règles liées à l'insolvabilité. Les assemblées des sociétés sont concernées. Les assemblées à distance seront toujours possibles sur décision du Conseil fédéral.

L'aide à la culture fait partie de cette loi, et c'est un article important qui prévoit des aides pour les acteurs culturels, pour les entreprises culturelles, mais aussi pour les associations culturelles d'amateurs.

Les médias sont concernés par cette loi avec la mise en oeuvre des motions que nous avons acceptées dans nos deux chambres.

La sécurité de l'approvisionnement fait l'objet d'un article qui a été adopté en commission. Deux dispositions extrêmement importantes concernent, d'une part, la perte de gain pour les indépendants et, d'autre part, la loi sur l'assurance-chômage avec la fameuse RHT, la réduction de l'horaire de travail, qui a permis à des milliers d'entreprises en Suisse, à des milliers de personnes, de traverser cette crise avec un minimum de revenu.

La LPP est concernée par cette loi, d'une part, avec la possibilité de puiser dans les réserves de cotisations pour les entreprises et, d'autre part, avec l'anticipation de la possibilité, pour les assurés qui perdent leur emploi à partir de 58 ans, de rester dans leur caisse de compensation.

Et cela, c'est sans compter toutes les propositions de minorité qui seront débattues aujourd'hui. Il y en a beaucoup. Elles concernent le domaine de l'événementiel, du sport, des transports, du pouvoir d'achat.

Cette loi, ce n'est pas une solution qui est tout à fait confortable. On peut le constater, nous recevons des dizaines de courriels chaque jour de personnes qui nous demandent de rejeter cette loi, nous expliquant que la période d'urgence est terminée. Certains docteurs nous expliquent que le Covid-19 n'existe pas ou qu'il se transmet par la 5G. Mais, en réalité, force est de constater que nous avons besoin d'une base légale adoptée par ce Parlement pour continuer cette bataille, que nous menons contre une maladie qui, mine de rien, existe et fait des dégâts.

Le Covid-19, aujourd'hui dans le monde, c'est presque 27 millions de personnes infectées, bientôt 900 000 morts. Cela n'est pas anodin. On ne parle pas ici des milliers de personnes qui ont perdu leur emploi, des entreprises qui ont été détruites, de la destruction extraordinaire de valeur dans le monde - pour le dernier trimestre, on parle de près de 30 pour cent de récession aux Etats-Unis.

La loi que nous traitons délègue au Conseil fédéral des pouvoirs extrêmement importants. Elle est très large dans son champ d'activité. Elle est à la fois très courte.

Nous devons discuter aujourd'hui de plusieurs propositions de minorité, mais aussi d'une trentaine de propositions individuelles. Je relève que les propositions individuelles concernant le sport ont déjà été soumises par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, qui a aussi analysé cette loi. J'aurai l'occasion de relever les similitudes qu'il y a entre les propositions de notre commission et celles de la CSSS-E, ainsi que des divergences qui sont déjà sur la table.

La commission n'a toutefois pas débattu de la question du sport à ce stade, contrairement à celle du Conseil des Etats.

Au sein de la commission, l'entrée en matière sur le projet de loi n'a pas été combattue. L'unanimité de la commission a relevé que, malgré l'inconfortable loi qui nous est proposée, malgré la situation qui n'est pas idéale, nous avions besoin de cette loi.

Je relève qu'il y a deux propositions individuelles qui demandent de ne pas entrer en matière ou de renvoyer la loi au Conseil fédéral.

S'agissant de la proposition de renvoi de M. Schwander, dont nous n'avons naturellement pas pu débattre en commission, elle demande au Conseil fédéral de remplacer la loi par un arrêté budgétaire. Plutôt qu'une loi qui donnerait au Conseil fédéral la possibilité de prendre des dispositions légales, il faudrait parler uniquement de chiffres. Or, je tiens quand même à souligner que cette loi ne fait pas qu'attribuer des budgets et des pouvoirs budgétaires au Conseil fédéral. Elle concerne des domaines qui dépassent largement le cadre strict du budget, notamment dans les domaines judiciaire, des étrangers, de l'asile, ou de la protection des travailleurs. Mais même pour les questions financières, nous avons besoin de dispositions qui fixent un cadre pour la mise en oeuvre des dispositions financières. Je pense par exemple aux indemnités en cas de RHT ou aux APG; difficile d'élargir aux indépendants les APG, qui sont prévues en principe pour les personnes qui sont au service militaire ou en congé maternité ou, prochainement, paternité - peut-être! -, s'il n'y a pas de base légale.

S'agissant de la proposition de non-entrée en matière de M. Addor, nous n'en avons pas débattu, mais je relève que si l'entrée en matière est rejetée, à savoir si la base légale qui nous est proposée est rejetée, toutes les ordonnances du Conseil fédéral actuellement en vigueur deviennent caduques. L'article 7d de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration est très clair à ce sujet: le Conseil fédéral peut édicter une ordonnance en se fondant directement sur la Constitution, mais il doit dans les six mois proposer des bases légales pour la remplacer. Si ces bases légales sont rejetées, alors les ordonnances deviennent caduques. Il faut être conscient que beaucoup de personnes et d'activités en Suisse dépendent directement de la mise en oeuvre actuelle de ces ordonnances. Si nous renonçons aujourd'hui à une base légale, toutes les mesures qui ont été prises en faveur de ces personnes - et toute la liste du champ d'application de la loi que j'ai citée tout à l'heure - ne s'appliqueront plus. Autrement dit, ces personnes ne bénéficieront plus de ces mesures et se retrouveront dans l'insécurité juridique du jour au lendemain.

C'est pour cette raison, aux yeux de la commission, qu'il convient d'entrer en matière. On pourra ensuite débattre des propositions d'amendement, mais il est absolument indispensable, aujourd'hui, de disposer de bases légales jusqu'à fin 2021, pour aller jusqu'au bout de ce combat que nous menons au quotidien contre le coronavirus, dans cette crise sans précédent.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Monsieur Nantermod, ma question est simple: qu'y a-t-il dans les ordonnances dont vous venez de parler qui ne puisse être obtenu en termes de résultats par une consultation rapide des Commissions des finances, ou de leurs sous-commissions compétentes si nécessaire, pour assurer le maintien de la protection nécessaire ou sa réinstallation en cas de besoin?

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Dans l'immédiat, j'imagine qu'il serait difficile de continuer à verser, par exemple, les indemnités aux indépendants qui bénéficient des allocations pour perte de gain (APG), puisque celles-ci, aujourd'hui, sont limitées aux cas de personnes qui sont au service militaire ou qui sont en congé paternité ou congé maternité. Les ordonnances ont permis d'élargir le champ d'application de l'APG. Si l'ordonnance devient caduque, j'imagine qu'il n'y a plus de base légale pour permettre ce genre d'indemnisation.

Humbel Ruth · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Seit dem 13. März 2020 hat der Bundesrat insgesamt 18 Verordnungen zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie erlassen. Diese stützen sich auf Artikel 7 des Epidemiengesetzes oder auf Artikel 185 Absatz 3 der Bundesverfassung ab. Auf dem Epidemiengesetz basieren im Wesentlichen alle Massnahmen zur Verminderung der Verbreitung des Coronavirus und zum Erhalt der medizinischen Kapazitäten zur Bewältigung der Krise. Massnahmen zur Bewältigung der Folgeprobleme stützen sich auf die Bundesverfassung ab. Soweit sich die Verordnungen auf die Bundesverfassung stützen, muss der Bundesrat der Bundesversammlung nach Artikel 7d Absatz 2 Buchstabe a des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes innert sechs Monaten nach Inkrafttreten einen Entwurf einer gesetzlichen Grundlage für den Inhalt der Verordnung oder einen Entwurf einer Verordnung der Bundesversammlung unterbreiten, welche die Verordnung des Bundesrates ersetzt. Andernfalls treten die vom Bundesrat erlassenen Verordnungen sechs Monate nach ihrem Inkrafttreten ausser Kraft. Die bundesrätlichen Verordnungen würden auch dann ausser Kraft treten, wenn das Parlament nicht auf diese Vorlage eintreten oder sie in der Schlussabstimmung ablehnen würde.

Vom 19. Juni 2020 bis 10. Juli 2020 hat der Bundesrat ein Vernehmlassungsverfahren zum Entwurf des Covid-19-Gesetzes durchgeführt. Mehr als tausend Stellungnahmen sind eingegangen. Mit dem Covid-19-Gesetz soll die Grundlage geschaffen werden, damit der Bundesrat die bereits in verfassungsunmittelbaren Verordnungen beschlossenen Massnahmen fortführen kann, die für die Bewältigung der Covid-19-Epidemie weiterhin nötig sind. Es geht also einzig darum, jene Teile der Notverordnungen, welche weitergeführt werden müssen, auf eine gesetzliche Grundlage zu stellen, und es geht einzig und allein um Massnahmen zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie.

Das gilt namentlich auch für die Massnahmen im Bereich der Gesundheitsversorgung. Entgegen den Befürchtungen und Behauptungen in vielen Zuschriften, die wir alle erhalten haben, sieht das Covid-19-Gesetz keinen Impfzwang vor. Impfungen kommen in diesem Gesetz nicht vor. Die vorgesehene Möglichkeit für Ausnahmen von der Zulassungspflicht für Arzneimittel in Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe c des Gesetzes bezieht sich ausschliesslich und abschliessend auf Therapieansätze für Covid-19-Patientinnen und -Patienten. Impfstoffe sind also auch da ausgenommen! Im Übrigen muss in jedem Fall ein Zulassungsgesuch an die Swissmedic gestellt werden.

Wir wissen zwar immer mehr über das Virus und seine Folgen für die Gesundheit, aber wir wissen noch zu wenig. Künftige Entwicklungen sind nicht absehbar. Aber wir können uns auf allfällige Entwicklungen und eine mögliche zweite Welle vorbereiten. Wir müssen Branchen und Erwerbstätige, welche von der Corona-Krise besonders hart betroffen sind und nicht erwerbstätig sein können, unterstützen. Dazu braucht es dieses Gesetz. Es definiert, was der Bundesrat tun darf, um die Auswirkungen der Covid-19-Epidemie auf Gesellschaft, Wirtschaft und Behörden zu bekämpfen. Das Gesetz betrifft die Gesundheitsversorgung, den Arbeitnehmerschutz, den Ausländer- und Asylbereich, die Entschädigung des Erwerbsausfalls und die Arbeitslosenversicherung. Es sieht justizielle, verfahrensrechtliche, gesellschaftsrechtliche und insolvenzrechtliche Massnahmen vor; zudem werden rechtliche Grundlagen für Massnahmen im Kultur- und Medienbereich geschaffen.

Ihre Kommission hat die Vorlage am 27. August 2020 vorberaten und ist einstimmig auf die Vorlage eingetreten. Mit dem Gesetz schaffen wir die gesetzlichen Grundlagen für all jene Massnahmen, die der Bundesrat bisher direkt auf die Verfassung stützen musste und die er falls nötig weiterführen können soll.

Die Kommission konnte bei ihren Beratungen auf die Vorarbeit von fünf anderen Kommissionen aufbauen. Die Staatspolitische Kommission hat die grundsätzliche Forderung aufgestellt, den Spielraum des Bundesrates auf Gesetzesstufe so klar wie möglich zu umreissen und das Subsidiaritätsprinzip zu beachten. In diesem Sinne hat die Kommission im bundesrätlichen Entwurf Präzisierungen angebracht. Ich werde beim Eintreten kurz auf die Bestimmungen eingehen, welche die Kommission in Abweichung zum bundesrätlichen Entwurf beschlossen hat und zu denen es keine Minderheitsanträge gibt.

Zum Grundsatz in Artikel 1: Der Bundesrat soll nicht nur die Kantone, sondern auch die Dachverbände der Sozialpartner einbeziehen, wenn er Massnahmen erarbeitet. Dieser Beschluss wurde mit 22 zu 2 Stimmen gefasst. Zudem soll der Bundesrat das Parlament regelmässig über die Umsetzung des Gesetzes informieren und die zuständigen Kommissionen frühzeitig zu geplanten Verordnungen konsultieren. Dieser Entscheid fiel einstimmig.

Einstimmig fiel ebenfalls der Entscheid, dass sich der Bundesrat und die Kantone bei der Anordnung von Massnahmen an zeitlich und regional vergleichbaren Daten orientieren müssen, die auf die Gefahr einer Überlastung des Gesundheitssystems, von erhöhter Sterblichkeit und von schweren Krankheitsverläufen hindeuten.

Zum Ausländerrecht in Artikel 4: Wenn der Bundesrat die Einreise oder den Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern einschränkt, soll dies den Familiennachzug und die Einreise von Konkubinatspartnerinnen und -partnern sowie ihrer Kinder nicht tangieren. Dieser Beschluss wurde mit 19 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen gefasst.

Beim Thema Erwerbsersatz wurde bei Artikel 10 ein neuer Absatz 3 eingefügt. Mit 21 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen beschloss die Kommission, dass der Bundesrat sicherstellen muss, dass Entschädigungen nur dann ausgerichtet werden, wenn ein Erwerbsausfall nachgewiesen werden kann.

Bei den Strafbestimmungen in Artikel 12 wurde die Fahrlässigkeit gestrichen, das heisst, wer nur fahrlässig gegen das Covid-19-Gesetz verstösst, soll nicht gebüsst werden. Dieser Entscheid wurde mit 19 zu 2 Stimmen bei 3 Enthaltungen gefällt.

Neu ins Covid-19-Gesetz aufgenommen wurde mit Artikel 7a, "Massnahmen im Bereich der Versorgungssicherheit", eine gänzlich neue Bestimmung, die bisher nicht Gegenstand einer Notverordnung war. Worum geht es? Im Zollgesetz gibt es eine Solidarhaftung für international tätige Speditions- und Logistikunternehmen, wenn sie an der Verzollungstätigkeit mitwirken. Auch wenn ein Spediteur nicht Schuldner ist, kann er in Haftung genommen werden. Für die konkrete Situation bedeutet das, dass die Eidgenössische Zollverwaltung anstelle des Unternehmens, also des Importeurs oder Empfängers, das wegen Covid-Massnahmen in Konkurs geht und deshalb seine Zollschulden nicht mehr begleichen kann, auf den Transporteur zurückgreifen kann, obwohl dieser mit dem Import nicht direkt etwas zu tun und keine Schulden hat. Das löst dann Risiken bei diesen Unternehmen aus und kann sie in der Folge ebenfalls in finanzielle Nöte bringen. Solche Situationen möchte die Kommission mit dem neuen Artikel 7a verhindern. Diese Bestimmung wurde mit 11 zu 7 Stimmen bei 7 Enthaltungen ins Gesetz aufgenommen. Im Gegensatz zu anderen Bestimmungen, die bis Ende 2021 befristet sind, soll diese Bestimmung gemäss Artikel 14 Absatz 4 bis zum 31. Dezember 2023 gelten.

Mit 13 zu 12 Stimmen lehnte es die Kommission ab, die finanzielle Unterstützung von Institutionen der familienergänzenden Kinderbetreuung durch den Bund weiterhin zu ermöglichen, wie es die WBK beantragt hatte. Die familienergänzende Kinderbetreuung ist Sache der Kantone, und die Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass diese Finanzierung wieder ganz in die Obhut der Kantone gegeben werden soll.

Ich fasse zusammen: Das Gesetz schafft ausschliesslich Rechtsgrundlagen für die über die Covid-19-Notverordnung beschlossenen Massnahmen des Bundesrates, d. h. für Massnahmen, die in einem unmittelbaren Zusammenhang mit der Covid-19-Epidemie sowie deren Folgen für Menschen, Gesellschaft, Wirtschaft und Behörden stehen. Der Bundesrat erhält keine neuen Kompetenzen zur Ergreifung darüber hinausgehender, neuer oder grundsätzlich andersartiger Massnahmen.

Das Gesetz wird dringlich erklärt, tritt am Tag nach der Verabschiedung in Kraft und gilt bis zum 31. Dezember 2021, mit Ausnahme von Artikel 1 und Artikel 11 Buchstaben a bis c, die bis zum 31. Dezember 2022 gelten. Die Kommission hat einen neuen Artikel 7a eingefügt. Diese Bestimmung gilt bis 31. Dezember 2023.

Wie eingangs erwähnt, war Eintreten auf die Vorlage in der Kommission unbestritten. Ich bitte Sie daher, den Nichteintretensantrag Addor abzulehnen. Dass das Virus bei uns nicht zu einer Überlastung des Gesundheitswesens und zu weniger Toten geführt hat, wie der Antragsteller in der Begründung schreibt, ist dem klaren und konsequenten Handeln des Bundesrates bei der Verfügung des Lockdowns zu verdanken. Und wenn Herr Addor in der Begründung fragt, wer das Volk vor einer Verlängerung des Gesetzes schütze, dann ist die Antwort klar: Das Gesetz verfügt über eine Sunset-Klausel. Sollte es verlängert werden, entscheiden wir, die Volksvertreter, das Parlament, darüber, und dieser Entscheid wird wieder referendumsfähig sein.

Ich bitte Sie, auch den Rückweisungsantrag Schwander abzulehnen. Wird die Vorlage zurückgewiesen, bleiben die Covid-19-Verordnungen des Bundesrates in Kraft, bis über dieses Gesetz entschieden wird. Würde es abgelehnt, fallen auch die Verordnungen des Bundesrates weg.

In der Gesamtabstimmung wurde diese Vorlage mit 18 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen, nachdem eben, wie gesagt, Eintreten unbestritten war.

Ich bitte Sie, den Anträgen der Kommission zu folgen.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Chère collègue, la commission n'ayant pas daigné répondre à ma question par la bouche de son rapporteur de langue française - peut-être ne connaissait-il pas la réponse -, je tente ma chance à nouveau auprès de la rapporteuse de langue allemande. Qu'y a-t-il, matériellement, dans les ordonnances en vigueur, dans le domaine des mesures d'accompagnement financier par rapport à la crise, qui ne puisse être obtenu en cas d'urgence par le biais d'une consultation de la Commission des finances et de ses pouvoirs spéciaux dans les cas particuliers?

Humbel Ruth · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich kann Ihnen keine andere Antwort geben, als sie Ihnen der Kommissionssprecher französischer Sprache dazu gegeben hat.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Kollegin, Sie haben über die EO gesprochen, über die Arbeitslosenversicherung, über die finanziellen Weiterführungen aufgrund dieser gesetzlichen Grundlage. Haben Sie in der Kommission auch darüber gesprochen, wie die Solidarbürgschaften weiterlaufen sollen?

Humbel Ruth · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Nein, darüber haben wir nicht im Detail diskutiert.

de Courten Thomas · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SVP-Fraktion will zurück zur gesellschaftlichen Normalität und zur verfassungsmässigen Ordnung, und zwar inklusive Grundrechte und inklusive Rechtsstaatlichkeit. Wir fordern diese Rückkehr seit Ende März, leider ohne bisher in diesem Parlament genügend Rückhalt oder gar eine Mehrheit zu finden. Die SVP-Fraktion widersetzt sich deshalb der Überführung von Covid-19-Notrecht und einer dauernden Ausweitung entsprechender Machtkompetenzen des Bundesrates ins ordentliche Recht. Es ist Zeit, die Bevormundung der Bürgerinnen und Bürger zu stoppen. Es ist Zeit, Demokratie und Freiheit und Bürgerrechte wiederherzustellen. Es ist höchste Zeit, dass sich die Regierung und auch das Parlament in unserem Land wieder an unserer ordentlichen Verfassungsmässigkeit und Rechtsstaatlichkeit orientieren. Es ist mittlerweile unerträglich, wie unsere Grundrechte - z. B. Versammlungsfreiheit, Wirtschaftsfreiheit, demokratische Mitbestimmung - seit Anfang Jahr eingeschränkt werden.

Es darf kein Dauerzustand sein oder werden, dass uns die Regierung in einem vorher nicht vorstellbaren Masse gängelt und sich mittlerweile sogar anmasst, uns vorzuschreiben, was wir im Gesicht zu tragen haben. Das Parlament hätte es bereits während der letzten Session in der Hand gehabt, eine fehlgeleitete Exekutive in die Schranken zu weisen. Stattdessen hat es sich dem obrigkeitlichen Machtexzess untergeordnet. Mal ehrlich: Es ist doch eigentlich ein Trauerspiel sondergleichen, wenn sich das Parlament mehrfach über geltendes Gesetz und Recht hinwegsetzt, von der Verfassung garantierte Grund-, Bürger- und Eigentumsrechte, ohne mit der Wimper zu zucken, vom Tisch fegt oder - um Herrn Wettstein nicht schon wieder auf den Schlips zu treten, er hat das vorhin moniert - wenn diese Verfassungsrechte mindestens enorm und massiv verbogen werden.

Mittlerweile sind die Begründungen, die für die Pandemiemassnahmen herangezogen wurden, widerlegt oder mindestens obsolet. Es ist weiterhin umstritten, wie neu, wie infektiös oder wie tödlich das Virus ist. Fakt ist aber: Die gefürchtete Überlastung des Gesundheitswesens, die für das Notrechtsregime des Bundesrates ursächlich war, hat nicht stattgefunden. Unser Gesundheitssystem hat sich trotz allem als der Herausforderung gewachsen erwiesen - anders als die Gesundheitssysteme in anderen Ländern; als Beispiel wird ja immer wieder Italien herangezogen.

Mittlerweile hatten wir auch Zeit und Gelegenheit zu lernen. Die Kantone und die Spitäler hatten Zeit, sich vorzubereiten und einzurichten. Mittlerweile sagen alle, sie seien vorbereitet, auch auf eine zweite Welle - eine Angst, die immer wieder geschürt wird, obschon eine solche Welle bis heute nicht in Sicht ist. Dafür folgt die nächste Grippewelle im Dezember. Eine Evidenz für die Tauglichkeit und Wirksamkeit der ergriffenen Massnahmen wie Maskenpflicht oder Tracing-App ist bis heute nicht gegeben.

Es ist deshalb Zeit, vom Bundesrat zu fordern, seine überholte Strategie zur Bekämpfung der Pandemie aufzugeben. Er wird das Virus ohnehin nie besiegen oder ausrotten können, es ist nun mal da. Stattdessen brauchen wir jetzt eine Strategie, die uns zurück zur Normalität führt, damit wir wieder arbeiten, damit wir wieder leben können - mit Schutzkonzept, aber auch mit Augenmass.

Dass es dazu heute das hier debattierte Covid-19-Dringlichkeitsgesetz braucht, ist eigentlich ein Paradoxon. Wenn wir nicht darauf eintreten oder es zurückweisen, dann behält der Bundesrat seine Notrechtkompetenzen bis auf Weiteres. Alles bleibt, wie es ist, und das ist nicht akzeptabel. Eigentlich sollte dieses Parlament direkt einschreiten und die Rückkehr zur Normalität mit einem eigenen Gesetz an die Hand nehmen. Doch leider ist das illusorisch, denn zu gross sind die politischen Begehrlichkeiten; zu bequem ist es, sich beim Steuerzahler zu bedienen; und zu gering ist das Verantwortungsbewusstsein bezüglich der Tatsache, dass alle Linderung des entstandenen Schadens nur auf dem Buckel künftiger Generationen getragen werden kann.

Ja, der Schaden, den der Bundesrat mit seinem Lockdown in der Wirtschaft verursacht hat, muss ausgeglichen werden, aber eben nur dort, wo er tatsächlich entstanden ist, und auch nur dort, wo dieser Schaden überhaupt noch behoben werden kann. Das darf aber nicht auf der Basis von Notrecht in einer Hauruckübung erfolgen: Wir wollen auch hier die Rückkehr zur verfassungsmässigen Ordnung und ein ordentliches Gesetzgebungsverfahren, basierend auf ordentlichem Recht und hier im Parlament.

Genauso weit werden wir seitens der SVP auf dieses Gesetz eintreten: so weit, dass es uns die Rückkehr zur Normalität ermöglicht. Dazu braucht es Massnahmen aus dem Notrecht, aber keine weiter ausufernden Kreditbegehrlichkeiten. Dazu braucht es die Fortführung der arbeitsmarktlichen Massnahmen, aber keine zusätzlichen Ungerechtigkeiten. Es braucht definitiv keine Bewirtschaftung der Krise: Es braucht jetzt einen geordneten Ausstieg.

Meyer Mattea · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ob wir es wollen oder nicht: Die Corona-Pandemie dauert an, und die vom Bundesrat beschlossenen Notverordnungen laufen in der nächsten Woche aus. Es braucht deshalb dieses Covid-19-Gesetz, um eben auch rasch und vor allem auch demokratisch legitimiert auf unvorhersehbare Entwicklungen während dieser andauernden Krise reagieren zu können, insbesondere im Bereich der Gesundheitsversorgung, im Asyl- oder Ausländerbereich, bei verfahrensrechtlichen Massnahmen, in den Bereichen Kultur und Medien, aber auch beim Erwerbsausfall oder der Arbeitslosenversicherung.

Die SP begrüsst deshalb dieses Gesetz wie auch seine zeitliche Befristung auf Ende 2021 und hat auch bereits in der Diskussion verlangt, dass die Kantone, die Sozialpartner, aber auch wir als Parlament besser in die Beratung zu den Verordnungen einbezogen werden.

Mangelhaft ist das Covid-19-Gesetz jedoch vor allem in einem Punkt: die wirtschaftliche Existenzsicherung von Zehntausenden hier in der Schweiz. Der Bundesrat verschliesst seit Monaten die Augen vor dieser Realität. Wir haben Hunderttausende Selbstständigerwerbende, Geschäftsinhaberinnen und auch prekär beschäftigte Personen, die total unverschuldet in diese Situation geraten sind. Betroffen sind vor allem die Veranstaltungs- und die Reisebranche. Darüber hinaus stehen aber auch Zehntausende vor dem Konkurs, weil sie seit über einem halben Jahr keine Aufträge mehr haben. Auch Beschäftigten in atypischen Arbeitsverhältnissen, die z. B. Arbeit auf Abruf leisten, droht die Arbeitslosigkeit, wenn die Kurzarbeitsentschädigung nicht weiter ausgedehnt wird.

Wir stehen heute vor einer entscheidenden Frage. Wir stehen vor der Frage, ob wir bereit sind, mittels geeigneter und bewährter Massnahmen die Existenz von Zehntausenden zu sichern und damit Arbeitsplätze zu erhalten und den konjunkturellen Aufschwung zu ermöglichen, oder ob wir diese Betroffenen sich selbst überlassen sowie Erwerbslose, Massenarbeitslosigkeit, Massenkonkurse und zusätzliche Kosten für die Sozialhilfe in Kauf nehmen wollen.

Konkret verlangen wir die Weiterführung der Erwerbsersatzentschädigung für Selbstständige und Geschäftsinhaber, eine Ausweitung auf Personen mit einem Einkommen von über 90 000 Franken und die Weiterführung der Kurzarbeitsentschädigung für Arbeitnehmende in befristeten Anstellungsverhältnissen und auch für solche auf Abruf. Diese beiden entsprechenden Minderheitsanträge werden übrigens auch von der Konferenz der Kantonsregierungen unterstützt. Zusätzlich wollen wir aber auch, dass die Kurzarbeitsentschädigung bei Geringverdienenden auf 100 Prozent erhöht wird. Wer 4000 Franken pro Monat verdient, kann nicht über Monate hinweg eine Reduktion des Einkommens in Kauf nehmen, ohne zur Sozialhilfe gehen zu müssen.

Zusätzlich braucht es in diesem Covid-19-Gesetz auch eine Konjunkturförderung. Die Krankenkassen sitzen auf Milliardenreserven. Wenn dieses Geld an die Bevölkerung zurückverteilt wird, dann machen wir das, was wir in einer Krise tun sollten: die Kaufkraft der Menschen stärken. Es stellt sich nicht die Frage, ob wir uns das alles leisten können. Es stellt sich die Frage, ob wir es uns leisten können, nichts zu tun. Die Alternative führt nämlich - ich habe es vorhin gesagt - zu Konkursen, Arbeitslosigkeit, nicht zurückbezahlten Krediten, steigenden Sozialhilfekosten oder anderen Sozialversicherungskosten. Das kommt uns deutlich teurer zu stehen, als hier diese Entschädigungen im bescheidenen Umfang weiterzuführen.

Welche Firma kann monatelang ohne Einnahmen und nur mit Fixkosten überleben? Keine einzige. Die grossen Firmen, die Swiss, vor zehn Jahren die UBS, waren Sie sofort bereit zu retten. Heute haben wir es in der Hand, den kleinen, den margenschwachen, jenen, die völlig unverschuldet in diese Situation geraten sind, die wirtschaftliche Existenz zu sichern.

Maillard Pierre-Yves · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Le groupe socialiste entre en matière et soutiendra cette loi, tout simplement parce que du point de vue des critiques qui sont faites aux pouvoirs du Conseil fédéral ou des cantons qui sont activés pour lutter contre cette épidémie, elle n'apporte au fond pas grand-chose de neuf. L'essentiel des pouvoirs qui ont permis le "lockdown", un arrêt partiel de l'économie suisse, l'essentiel des mesures qui sont décidées dans les cantons - s'agissant des masques ou d'autres mesures - se basent sur la loi sur les épidémies, de sorte que cette loi nous permet d'avoir un débat, notamment, sur les conséquences économiques et sociales de cette crise et des mesures qui sont prises. Mattea Meyer a bien expliqué les propositions que nous faisons.

Pour autant, nous avons quand même décidé de proposer, au sein de la commission, qui l'a accepté, de recadrer un tout petit peu les choses s'agissant de la lutte contre l'épidémie. Vous aurez noté qu'à l'article 1 alinéa 5, nous avons demandé que la Confédération et les cantons agissent sur la base de données comparables dans le temps et entre les régions, et en gardant à l'esprit que toutes les mesures sont prises pour éviter un engorgement du système hospitalier provoquant éventuellement des décès ou des morbidités graves. Cela paraît une évidence, mais nous avons tenu à le rappeler, parce que nous ne souhaitons pas cautionner une "Symbolpolitik", comme certains l'ont expliqué, pour motiver un certain nombre de décisions. La population n'est pas prête à accepter ce genre de politique du symbole. Elle veut des mesures dont l'efficacité est fondée sur des preuves, et qui sont fondées sur des données fiables et comparables. A ce titre, on peut encore s'étonner que l'on continue de décider, au plan international, des quarantaines sur la base d'un recensement de tests positifs, alors que la divergence des politiques de tests entre les pays est énorme.

Voilà ce que nous voulions rappeler du point de vue épidémique, en invoquant simplement une maxime qui doit toujours prévaloir dans le domaine sanitaire: dans le doute, prévaut un principe, d'abord ne pas nuire.

A ce titre, nous avons aussi insisté durant tout le débat en commission sur les dégâts économiques et sociaux que la situation dans laquelle nous sommes provoque. Mattea Meyer a expliqué tout à l'heure les dégâts pour les entreprises dans toute une série de secteurs. Parlez à un chauffeur de taxi, parlez à une propriétaire d'agence de voyage ou d'un hôtel dans le centre-ville: nous sommes dans une situation de détresse sociale.

Des défauts de paiement se préparent; des faillites se préparent; des licenciements collectifs se préparent. Dans la plupart des cantons, des préavis sont déposés pour des licenciements collectifs. Il y a lieu d'agir du point de vue économique et social, à la hauteur. Dans de nombreux pays, on prépare des plans de relance. Ici, nous avons une loi qui est un acte très administratif, qui consiste simplement à prolonger la durée d'application des ordonnances qui ont été décidées dans l'urgence.

Le Conseil fédéral a agi avec force, avec les partenaires sociaux, au moment de la crise. Il a pris la mesure des besoins économiques et sociaux, mais cela ne peut pas s'arrêter après trois mois. Imposer les masques, imposer la distanciation sociale, imposer les quarantaines, cela a des conséquences dans un certain nombre de domaines, et ces conséquences doivent être compensées. Tout autre solution coûterait plus cher, parce qu'évidemment si les pertes d'emploi ont lieu, si les faillites ont lieu, ce sont les régimes sociaux qui seront sollicités, le chômage, l'aide sociale, et évidemment avec des probables effets dans la durée encore plus longs.

Nous devons donc agir du point de vue économique et social. Le groupe socialiste a déposé de nombreuses propositions de minorité. Il y en a une qui concerne l'impact conjoncturel de la crise, la perte de pouvoir d'achat lié au chômage technique, soit 20 pour cent de perte de pouvoir d'achat pour une grande partie des salariés. Aujourd'hui encore, près d'un demi-million de salariés sont au chômage technique et perdent plus de 20 pour cent de leur salaire, surtout dans les bas salaires. Il faut compenser ces pertes de pouvoir d'achat. Nous avons demandé la compensation à 100 pour cent du chômage technique pour les bas salaires.

De plus, nous avons fait une proposition en commission, et là j'aimerais m'adresser au groupe UDC, de rendre à la population de l'argent prélevé en trop par l'assurance maladie ces dernières années. Il y a eu près de 8 milliards de francs accumulés en plus dans les réserves de l'assurance-maladie. Les réserves des assureurs étaient à 3 milliards il y a une dizaines d'années; elles vont se monter à fin 2019 à 11 milliards de francs. Cela représente une augmentation de près de 2 milliards de francs en un an. Les primes d'assurance-maladie, ce sont des impôts, c'est un prélèvement obligatoire. Au nom de quoi les assureurs-maladie seraient-ils les seules autorités de délégation du service public à accumuler des impôts en excédent? Vous êtes toujours pour moins d'impôts, moins de taxes. Le seul domaine où vous acceptez que des impôts soient pris plus que nécessaire, c'est l'assurance-maladie. Il faut rendre cet argent aux payeurs de prime, cela permet de compenser les pertes de pouvoir d'achat.

Quand on dit moins d'impôts, l'impôt le plus injuste, c'est la prime-maladie, il faut le rendre quand il est en excès. La proposition que nous faisons dans cette loi permettrait de rendre environ 200 à 250 francs par personne, soit près de 1000 francs pour une famille de quatre personnes, sans aucun dommage.

Avec cette proposition, les caisses-maladie auraient encore 50 pour cent de plus de réserves, en moyenne, que ce que la loi prévoit, ce qui leur offre déjà une très grande sécurité.

Je rappelle qu'on avait dit que ces réserves devaient servir à affronter les temps de pandémie. La pandémie est venue, et au lieu de baisser leurs réserves, les assureurs vont encore les augmenter.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir les propositions du groupe socialiste.

Lohr Christian · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Der heutige Tag verspricht ein prächtiger Sommertag zu werden. Die Sonne wird viele Stunden scheinen, der Himmel wird sich blau und wolkenfrei präsentieren. In dieses wunderbare Bild passt das Covid-19-Bild, die Thematik dieser Pandemie überhaupt nicht hinein. Aber eben, genau das ist die aktuelle Realität: dass dieses Virus unsichtbar und für viele von uns auch unfassbar ist. Wir spüren es nicht - oder erst, wenn es uns erwischt hat -, wir sehen es nicht und haben damit ein grosses Problem.

Es ist die Aufgabe der Behörden, in der Schweiz durch das Epidemiengesetz ganz im Besonderen die Aufgabe des Bundesrates, die Bevölkerung vor gesundheitlichen Schäden weitestmöglich zu schützen. Das ist ein Auftrag, der auch in der Bundesverfassung festgehalten ist - und das ist gut so. Wir haben es gemerkt, als Mitte März die Notwendigkeit da war, zu handeln. Der Bundesrat hat die Aufgabe wahrgenommen, hat seinen Job gemacht, als das sehr wichtig war.

Das Verdienst, dass wir heute nicht vor einer prekären Situation stehen, ist aber auch dasjenige der Bevölkerung, die die Massnahmen, die vom Bundesrat verschrieben wurden, aufgenommen, wahrgenommen und ernst genommen hat. Das war ein wichtiger Teil dieses Plans, der zum grossen Teil auch aufgegangen ist.

Der Bundesrat legt uns heute jetzt quasi ein erweitertes, aber eben zeitlich befristetes Grundgesetz dazu vor, wie wir die Pandemie in unserem Land in den nächsten eineinhalb bis zwei Jahren bewältigen sollen. Das ist wichtig, dass man so etwas hat, dass man ein Konzept hat, dass man weiss, wohin die Reise gehen soll. Die Massnahmen sind definiert, wo und wie in welchen Feldern Handlungsmöglichkeiten bestehen.

Unsere Fraktion wird dieses Gesetz unterstützen, wenn es schlank bleibt. Was wir nicht wollen, ist, heute ein Wunschpaket zu schnüren, das wieder alle Möglichkeiten offenlässt. Für uns ist es wichtig, dass wir ein Paket haben und auch da und dort weitere zusätzliche Punkte aufnehmen, wenn es nicht Auflagen sind, die unsere Staatsfinanzen auf ein negatives Niveau senken, von dem wir dann jahrelang nicht wegkommen. Im gleichen Zusammenhang ist es für uns wichtig, dass wir unsere Sozialwerke gut im Griff behalten und ihnen nicht Lasten auferlegen, die spätere Generationen als unerträglich empfinden.

Das Covid-19-Gesetz stiess in der Vernehmlassung durchaus auch auf einigen Widerstand, dies vor allem, weil einige wesentliche Punkte vielleicht nicht klar verstanden wurden oder verstanden werden konnten oder verstanden werden wollten. Medizinische Fragen betreffend Impfungen oder die Herstellung von Medikamenten wurden dadurch in den letzten Monaten aus einem falschen Blickwinkel diskutiert. Es wurde schnell einmal klar, dass man hier richtig hinschauen und auch genau lesen muss, um was es bei diesem Gesamtgesetz geht. Es wird deshalb seitens des Bundes in den nächsten Wochen und Monaten noch viel Aufklärungsarbeit brauchen, um ein verstärktes Gefühl der Sicherheit und des Vertrauens vermitteln und auch wieder aufbauen zu können.

Es ist schon eine wichtige Frage für unsere Bevölkerung: Welche Therapien können bei den betroffenen Patienten wie angewendet werden, wie macht man das? Das ist eine der sicher entscheidenden Fragen.

Mehrere Umfragen haben in den letzten Monaten deutlich gezeigt, dass der grössere Teil der Bevölkerung mit den verordneten Massnahmen in unserem Land und damit auch mit der Vorgehensweise des Bundesrates in den ersten Monaten der Pandemie durchaus zufrieden war und sie richtig einschätzen konnte. Aber auch die kritischen Stimmen wurden in ausgeprägter Form - davon konnten Sie sich ja auch alle in den letzten Monaten täglich, wenn nicht fast stündlich überzeugen - ans Parlament herangetragen, und sie sind bei uns angekommen. Wir als Mitte-Fraktion nehmen diese Ängste und Sorgen ernst und hinterfragen konstruktiv die Entscheide, die Arbeit und auch die Kommunikation der Verwaltung, die - das möchten wir anerkennenderweise an dieser Stelle aber auch sagen - im letzten halben Jahr unter hohem Zeitdruck wirklich Immenses leisten musste.

Das Covid-19-Gesetz schafft die gesetzlichen Grundlagen für die verschiedenen Verordnungen der ersten Krisenzeit und ist eben zeitlich befristet. Das ist für unsere Fraktion entscheidend für weitere Unterstützungsmassnahmen. In der Not, während des Lockdowns, konnten viele schnell und oft recht unbürokratisch Hilfe in Anspruch nehmen. Das war in diesem Moment sicher wichtig und entscheidend. Ebenso sind wir uns aber bewusst, dass einige stark betroffene Branchen wie Eventveranstalter, Reisebüros, Veranstalter von Städtereisen und Schausteller - ohne abschliessend sein zu wollen - in diesem ersten umfassenden Hilfspaket noch nicht berücksichtigt worden sind und Unterstützung brauchen. Für sie fordern wir vom Bundesrat noch Lösungsvorschläge.

Entsprechend bitten wir den Rat, den Einzelantrag Paganini zu unterstützen. Diese Branchen benötigen klare Aussagen und auch eine zeitnahe Unterstützung. Für uns ist es kein gangbarer Weg zu warten, bis die Arbeitslosigkeit da ist oder sogar noch Sozialhilfe notwendig ist. So weit darf es gar nicht erst kommen! Eine Regelung über die Mittel für Härtefälle ist für uns schon ein Instrument, das taugt. Wir müssen aber doch klar festhalten, dass auch ein solches Instrument - das wurde ebenfalls bei den anderen Paketen in den letzten Monaten so gehandhabt - fair und klar und vor allem auch für die Bevölkerung nachvollziehbar sein muss.

Unsere Fraktion will heute mit dem Covid-19-Gesetz nicht ein Notrecht schaffen, das zum Ziel hat, Menschen in ihren Grundrechten einzuschränken. Wie sollten wir auch darauf kommen? Wir setzen vielmehr auf Eigenverantwortung, Respekt und Solidarität. Deshalb ist es weiterhin wichtig, dass man die Karte "Vorsicht" spielt, denn wir wissen: Das Ende der Pandemie ist noch nicht abschätzbar. Selbstverständlich wünschen auch wir schnellstmöglich weitere Lockerungen für die Wirtschaft, für das gesellschaftliche Zusammenleben, aber wir müssen bei allem wissen, dass jetzt vor allem Verhältnismässigkeit und der gesunde Menschenverstand immer wieder gute, wichtige Gradmesser sein sollen. Wir sagen Ja zu diesem Gesetz, weil die Verantwortung des Parlamentes darin gestärkt wird - das ist uns ein wichtiges Anliegen -, weil der eingeschlagene Weg kritisch analysiert und fortgesetzt werden kann und weil es unser aller vordringlichstes Ziel sein muss, dass ein zweiter Lockdown unter allen Umständen vermieden werden kann.

Ich erlaube mir, noch drei kurze Punkte zu erwähnen, die wichtig sind für die nächste Zeit: Die Diskussionen müssten auf den richtigen Ebenen geführt werden, d. h., man muss die Zusammenarbeit zwischen Bund, Kantonen und eben auch Gemeinden bzw. Kommunen stärken und verbessern. Es ist wichtig, dass wir weiterhin die Bevölkerung mit im Boot haben bei diesen Massnahmen, dass das Volk versteht, was wir machen, und dass es für das Volk auch Sinn macht. Letztlich wird auch gefragt sein, dass wir verstärkt darauf zählen können, dass wir nur über Fakten diskutieren, also über Tatsachen. Da wird es wichtig sein, dass man - nach den Erfahrungen der letzten Monate - besseres Zahlenmaterial hat. Der abschliessende Punkt scheint mir persönlich sehr, sehr wichtig: Wir müssten eine gute, eine verbesserte Information zu diesem Thema pflegen können.

Fluri Kurt · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · FDP-Liberale Fraktion

Herr Kollege Lohr, Sie haben sich vorhin dahingehend geäussert, dass, je nach Thema, eben die Zusammenarbeit mit den richtigen Ebenen realisiert werden muss. Sie könnten sich in dem Fall vorstellen, dass man in Artikel 1 Absatz 3 die kommunale Ebene in die Entscheidungsfindung im Sinne einer Anhörung analog zu den Kantonen noch einbezieht - habe ich das richtig verstanden?

Lohr Christian · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Meine persönliche Einschätzung geht in diese Richtung, das haben Sie richtig verstanden.

Weichelt-Picard Manuela · Mit-F · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion

Uns alle haben in den letzten Wochen und Tagen sehr viele Zuschriften erreicht. Die Absenderinnen und Absender äusserten sich kritisch zum Vorgehen von Bundesrat und Parlament in der Pandemiebekämpfung. Viele Menschen machen sich Sorgen um unsere Demokratie und wünschen sich explizit, dass wir uns für Lockerungen und eine Rückkehr in die Normalität einsetzen. Es ist wichtig, auch diese Stimmen zu hören.

Die Grünen unterstützen ein besonnenes Vorgehen, das sich an unserer konkreten Betroffenheit als Schweiz und an unseren direkt-demokratischen Prozessen mit und für die Bürgerinnen und Bürger ausrichtet. Im Vergleich zu den meisten anderen Ländern setzen wir bewusst auf weniger Einschränkungen und zu Recht auf die Selbstverantwortung und damit auch auf die Gemeinschaftsverantwortung der Bevölkerung. Das hat nach Ansicht der Grünen bis jetzt gut geklappt. Wir können froh und dankbar sein, in einem Land zu leben, das genügend Geld und vor allem eine hochstehende, gute Gesundheitsversorgung hat, um dieser Pandemie zu begegnen. Wir können froh sein, dass wir auf die zahlreichen Grenzgängerinnen und Grenzgänger zählen durften, die - trotz der Nöte in ihren eigenen Ländern - die Menschen in Schweizer Spitälern pflegten. Wir können auch froh und stolz darüber sein, dass wir miteinander über die ergriffenen Massnahmen diskutieren und streiten können.

Warum ist das Covid-19-Gesetz so wichtig? Das Gesetz erlaubt es dem Parlament, die wirtschaftlichen Folgen des Teil-Lockdowns für Unternehmen und Bevölkerung abzufedern, Schäden zu begrenzen und den Bundesrat selbst und sein Vorgehen in der Pandemiebekämpfung zu kontrollieren. Das Parlament nimmt mit dem Covid-19-Gesetz das Heft wieder in die Hand, wie dies von vielen Kritikerinnen und Kritikern gewünscht wird. Wir sind bereit, die Verantwortung wieder zu übernehmen, und geben dem Bundesrat den gesetzlichen Rahmen, zu handeln, damit er das Notrecht nicht mehr anwenden muss. Es ist also ein normaler demokratischer Prozess; die demokratische Kontrolle durch das von der Bevölkerung gewählte Parlament ist wieder gewährleistet. Wichtig ist, dass die gesetzlichen Massnahmen befristet sind und nur bis Ende 2021 gelten. Zudem untersteht das Gesetz, wie jedes andere Gesetz auch, dem fakultativen Referendum. Die Grünen setzen sich dafür ein, dass dies so bleibt.

Mit den Geschäftsprüfungskommissionen von National- und Ständerat gibt es eine entsprechende parlamentarische Untersuchungsinstanz, die mit der Inspektion der Massnahmen zur Bewältigung der Covid-19-Krise beauftragt ist und diese mit ihren Subkommissionen vornimmt.

Das neue Gesetz schafft keinen Impfzwang - das Thema Impfen wird nirgendwo erwähnt. Das hat die Kommissionssprecherin bereits erwähnt. Trotzdem besteht eine grosse Angst bei vielen Kritikerinnen und Kritikern des Gesetzes. Die gesetzliche Grundlage für den Umgang mit der Pandemie ist das existierende Epidemiengesetz, das 2013 vom Volk abgesegnet worden ist. Wichtig ist zudem, dass der Bundesrat in der jetzt geltenden besonderen Lage keine Kompetenz hat, Impfungen für die ganze Bevölkerung für obligatorisch zu erklären.

Die Pandemie löst Unsicherheiten aus, denen wir mit Besonnenheit begegnen sollten. Wir wissen immer noch sehr wenig über das Virus. Weltweit arbeiten die Forschenden mit Hochdruck. Wir wissen aber, dass die Betreuungsintensität für die schweren Fälle im Spital personell wie technisch sehr hoch ist und dass wir daher mit unseren Kapazitäten haushalten mussten, als die Fallzahlen sehr rasch anstiegen. Das Ziel der Grünen ist es, im Einklang mit unserer Bundesverfassung die schwächsten Gruppen der Gesellschaft zu schützen.

Die grüne Fraktion beantragt Ihnen Eintreten auf den Gesetzentwurf und die Ablehnung des Rückweisungsantrags.

Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Que ce soit sur le plan personnel, professionnel, ou sociétal, partout où le virus passe, il laisse des traces. Durant le printemps dernier, le Conseil fédéral a mis en place une série de mesures permettant de faire face à cette situation. Ces mesures ont été soutenues, mais aussi corrigées, par le Parlement. Elles auront eu des effets positifs notables. Notre système de santé a tenu le choc face à la première vague d'infections, et des mesures sociales extraordinaires indispensables sont venues soutenir les dizaines de milliers de citoyens et de citoyennes frappés économiquement et socialement par le semi-confinement. Il convient aujourd'hui de décider si les mesures envisagées il y a quelques mois doivent être prolongées, ou au contraire abolies.

Pour le groupe des Verts, la loi Covid-19, même si elle pose des questions démocratiques, se révèle indispensable, car sans elle notre tissu économique et notre population ne pourraient que difficilement faire face aux difficultés que cette maladie porte dans son sillage. Toutes les mesures actuelles seraient abandonnées. Notre Parlement est trop lent pour réagir avec efficacité. Trop de gens souffriront. Nous devons être à la hauteur de la douleur des gens. Le groupe des Verts vous invite à soutenir cette loi.

Le travail du Parlement permettra cependant de corriger la copie du Conseil fédéral sur plusieurs points, dont deux en particulier nous tiennent à coeur. Sur le plan démocratique, au moment de l'élaboration des mesures, le gouvernement devra associer les partenaires sociaux en plus des cantons. Le Conseil fédéral devra aussi informer régulièrement le Parlement et consulter les commissions compétentes suffisamment en amont à propos des ordonnances prévues.

Sur le plan de la culture, le groupe des Verts salue l'augmentation du plafond de dépenses à 100 millions de francs, car un fonctionnement normal n'est pas en vue pour les milieux culturels, et la crise frappe très fortement ce secteur économique. Or c'est en temps de crise que nous avons le plus besoin de culture.

Par contre, le refus de poursuivre le soutien financier accordé par la Confédération aux institutions proposant un accueil extra-familial pour enfants est problématique. En Suisse, deux tiers des enfants de moins de 13 ans sont confiés à une structure familiale. A cause de la crise du Covid-19, le manque à gagner pour ces structures est important et risque d'avoir pour conséquence des fermetures. Or le manque de places de crèche est déjà un problème concret. La compétence fédérale est établie dans la loi sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour les enfants. Ne pas soutenir les parents dans la gestion de la garde de leur enfant est un choix conscient contre l'accueil en crèche, contre la préservation de l'emploi et contre l'épanouissement des familles.

Les Verts soutiendront par ailleurs l'extension des mesures en cas de perte de gain. Nous pensons justement non seulement aux parents qui doivent faire face à la défaillance de leur solution de garde, mais aussi aux auxiliaires et aux indépendantes et indépendants. Nous défendons aussi évidemment l'allocation des APG aux personnes vulnérables. Nous voulons aussi que les mesures d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail soient accordées aux personnes risquant la précarité, les personnes ayant plusieurs employeurs ou vivant grâce à des cachets ainsi que les patrons et les patronnes de petites entreprises. Parce qu'en Suisse il est impossible de vivre dignement avec moins que rien, nous voulons que les travailleurs et travailleuses touchant des bas salaires reçoivent en cas de réduction de leur horaire de travail un salaire de substitution de 100 pour cent.

Nous nous inquiétons par ailleurs vivement des dérogations prévues à l'autorisation de mise sur le marché de médicaments. Face à la peur grandissante dans la population que cette loi impose une obligation de se faire vacciner, il est bon de rappeler que rien n'est prévu dans la loi. Au contraire, les améliorations apportées par la commission, comme la consultation des partenaires sociaux, sont des garde-fous supplémentaires. Mais cet allègement des dispositions qui règlent l'autorisation de mise sur le marché des médicaments, sans préciser dans quel cadre, ne fait que jeter un flou supplémentaire et inquiète à juste titre la population. C'est pour encadrer ces autorisations facilitées que les Verts proposent une précision indispensable.

Cette loi Covid-19 n'est donc pas parfaite, mais elle montre une voie pour affronter une des pires crises que notre pays ait vécues.

Mais, chères et chers collègues, le pire est à venir! Cette crise n'est qu'un coup de semonce face à celle qui se dessine si nous ne répondons pas correctement à l'urgence climatique. Nous avons dû nous confiner durant quelques semaines; nous devons porter un masque et faire des gestes barrières. Mais qu'en sera-t-il lors de la prochaine zoonose causée par la chute de la biodiversité? Quelles nouvelles habitudes devrons-nous prendre devant les catastrophes naturelles qui vont s'enchaîner? Nous jouons à la roulette russe avec le climat, et les conséquences sont de plus en plus visibles, désastreuses. La crise du Covid-19 nous montre que notre système économique est fragile, que ce sont toujours les mêmes qui trinquent, que les coûts sont faramineux. Cette prochaine crise, nous la voyons venir, nous devons y faire face maintenant, et vite!

Silberschmidt Andri · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Sie alle werden wie auch ich in den letzten Tagen und Wochen unzählige Briefe und E-Mails von Menschen erhalten haben, die mit den politischen Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie nicht einverstanden waren. Dabei geht schnell vergessen, wie viele Personen sich nicht unzufrieden zu Wort melden, also in anderen Worten die Politik mittragen oder sie als nicht besonders störend betrachten.

Wir hören nicht selten, bei der Pandemie müsse man einen gesamtheitlichen Blick auf die Tatsachen werfen. Ich finde, dass dasselbe auch für die Gemütslage der Schweizer Bevölkerung gilt. Eine grosse Mehrheit unterstützt die bisherige Schweizer Politik.

Trotz seiner kurzen Geschichte wurde schon mehr über das Covid-19-Gesetz geschrieben und diskutiert als über andere Gesetze, die teils über Jahre im Gesetzesprozess sind. Diese Debatte ist aus staatspolitischer Sicht sehr wichtig.

Die FDP-Liberalen haben sich in der Vernehmlassung zum Gesetz kritisch geäussert und sich insbesondere an zwei Punkten gestört: Einerseits war die Geltungsdauer zu lange ausgelegt, und andererseits wurde dem Bundesrat eine quasi Blankovollmacht in diversen Bereichen gegeben, ohne dass diese spezifiziert wurde. Ohne Verbesserungen im Entwurf hätten wir das Gesetz abgelehnt. Der Erlass des Bundesrates zuhanden des Parlamentes wies dann glücklicherweise einige Verbesserungen auf, auf die ich gleich im Detail eingehen werde.

Erlauben Sie mir an dieser Stelle noch ein paar grundlegende Gedanken. Erstens: Die Pandemie ist nicht vorbei - wir müssen uns an ein Leben mit der Pandemie gewöhnen. Eine Pandemie bringt zwei Tatsachen mit sich, an die wir uns neu gewöhnen müssen. Einerseits ist die Gefahr einer Pandemie naturgemäss nicht von Auge erkennbar. Dies macht es schwieriger, die unmittelbare und effektive Herausforderung zu erkennen. Andererseits wissen wir nicht exakt, was passiert wäre, wenn gewisse Massnahmen nicht eingeleitet worden wären. Anders gesagt: Führen die getroffenen Massnahmen zum Erfolg, das heisst zu einer tiefen Auslastung des Gesundheitssystems und möglichst wenig Mortalität, könnte man schnell zum Schluss kommen, es sei ja alles gut, also brauche es weniger oder keine Massnahmen. Davon dürfen wir uns nicht täuschen lassen.

Zweitens: Gesundheit, Gesellschaft und Wirtschaft müssen in Einklang gebracht werden. Weder ein überlastetes Gesundheitswesen noch eine zugrunde gehende Wirtschaft sind im Interesse von uns allen. Gerade jetzt wird uns klar, dass eine funktionierende, ja prosperierende Wirtschaft nicht selbstverständlich ist. Sie ist vielmehr Grundlage für das Wohlergehen aller Menschen.

Neben der Minimierung der gesundheitlichen Auswirkungen hat die FDP-Liberale Fraktion ein besonderes Augenmerk darauf, dass die Arbeitsplätze in der Schweiz gegen Covid-19 resistent sind. Wir setzen uns für die Arbeit der Menschen in der Schweiz ein, und zwar nicht nur während einer Pandemie, sondern auch vorher und nachher, was uns von anderen Parteien unterscheidet. Gerade wenn ich höre, dass wir Arbeitsplätze erhalten müssen, kommen mir Abstimmungsvorlagen der letzten Jahre in den Sinn, bei welchen wir immer vor Arbeitsplatzverlust gewarnt haben. Die Seite, die sich jetzt als grosser Retter aufspielt, hat dies stets negiert. Ich höre Worte wie "Ihr rettet nur die Grossen"; ich möchte daran erinnern, dass auch die grossen Unternehmen sehr viele Angestellten haben. Für die FDP-Liberale Fraktion ist jeder Arbeitsplatz - egal ob bei einem Grossunternehmen oder bei einem Selbstständigen - sehr viel wert. Aus diesem Grund unterstützen wir auch die bundesrätlichen Massnahmen, welche sagen, dass die Direktbetroffenen auch Unterstützung erhalten sollen. Wenn wir aber Strukturerhalt betreiben, kostet das die Volkswirtschaft und die Gesellschaft langfristig mehr Arbeitsplätze, als wir erhalten können.

Gerne komme ich auf die Grundsätze des Gesetzes zu sprechen: Die FDP-Liberale Fraktion wird auf das Covid-19-Gesetz eintreten, und dies vor allem aus folgenden Gründen:

1. Mit dem Gesetz erhalten die politischen Massnahmen zur Bekämpfung der Corona-Pandemie und ihrer wirtschaftlichen Folgen eine demokratische Legitimation. Ich habe zu Beginn meines Votums Briefe erwähnt, die ich und Sie alle in den letzten Tagen und Wochen erhalten haben. Nicht selten war darin die Rede davon, man solle das Gesetz ablehnen und so endlich Verantwortung übernehmen. Das Gegenteil ist der Fall: Als Gesetzgeber nehmen wir unsere Verantwortung wahr, wenn wir die gesetzlichen Grundlagen zur Bekämpfung von Covid-19 schaffen. Das Gesetz untersteht notabene - wie üblich - dem fakultativen Referendum. Es erhält damit eine demokratische Legitimation. Ein Vorredner hat gesagt, wir müssten zurück zu Grundrechten und Rechtsstaat; das ist ja eben genau das, was wir heute den ganzen Tag hier in diesem Saal tun.

2. Es gibt Personen, die meinen, dass wir sämtliche Kompetenzen wieder dem Parlament zurückgeben sollten. Nur ist das in einer Krise nicht so einfach - dies vor allem aus zwei Gründen: Erstens sind wir ein Milizparlament, das in Sessionen und nicht ständig tagt. Zweitens ist unser Parlament in zwei Kammern organisiert, was unsere Entscheidungsfindung nicht beschleunigt. Aus diesem Grund ist es wichtig, dass in Krisenzeiten die Regierung rasch regieren und reagieren kann und nicht mehrere Wochen warten muss, bis das Parlament wieder tagt. Wir im Parlament können nicht innerhalb von wenigen Tagen eine Notverordnung beschliessen respektive nur, wenn wir am Tagen sind. Das ist in dieser Diskussion zu berücksichtigen; dies insbesondere, wenn man einen vergleichenden Blick ins Ausland wirft.

3. Die Massnahmen müssen in jedem Fall verhältnismässig und nur zur Bewältigung der Epidemie nötig sein. Die Verhältnismässigkeit wird bei den Gegnern oft vernachlässigt; sie ist aber ein zentraler Bestandteil unseres Rechtsstaats. Der Bundesrat kann also auch in Zukunft nicht - wie er das schon in der Vergangenheit nicht konnte - unverhältnismässige Massnahmen ergreifen. Es wurde in der Debatte erwähnt: Wir haben immer noch die Geschäftsprüfungskommissionen, die im Nachhinein diese Massnahmen unter anderem auf ihre Verhältnismässigkeit überprüfen.

4. Wir haben uns im Prozess der Beratung erfolgreich für ein schlankes Gesetz eingesetzt, das nur das Nötigste regelt und keinen Wunschkatalog umfasst. Im Gegensatz zum Notrecht, das sehr breit interpretiert werden kann, schaffen wir mit dem Covid-19-Gesetz Schranken für das Wirken des Bundesrates. Im Grundsatz regelt das Gesetz ausschliesslich Belange, welche direkt das Coronavirus Covid-19 betreffen. Der Bundesrat erhält somit ausserhalb dieses Bereiches keine neuen Kompetenzen. Befürchtungen dieser Art sind deshalb unbegründet. Die Stärkung der demokratischen Kontrolle ist uns Freisinnigen dabei besonders wichtig. So unterstützen wir die Konsultationspflicht des Bundesrates bei den parlamentarischen Kommissionen wie auch die Möglichkeit, dass gegen dieses Gesetz ein Referendum ergriffen werden kann.

5. Mit diesem Gesetz wird keine Impfpflicht eingeführt. Anderslautende Behauptungen sind schlicht falsch. Impfungen sind im Epidemiengesetz geregelt, welches vom Volk in einer Abstimmung gutgeheissen worden und nicht Gegenstand der heutigen Beratung ist.

Zusammenfassend lässt sich sagen, dass die FDP-Liberale Fraktion ein schlankes, zeitlich beschränktes und in den Kompetenzen so gut wie möglich eingeschränktes Gesetz unterstützt, das dem Bundesrat die nötige Handlungsfreiheit gibt, die gesamte Bevölkerung vor den gesundheitlichen und wirtschaftlichen Folgen von Covid-19 zu schützen. Covid-19 ist nämlich noch nicht weg.

Ein Fraktionssprecher erwähnte vorhin, der Bundesrat solle gar nichts mehr machen, weil sich das Virus ohnehin nicht besiegen lasse. Ich möchte Sie daran erinnern, wie es vor sechs Monaten in Mitteleuropa ausgesehen hat und wie es noch heute in gewissen Regionen der Welt mit Covid-19 aussieht. Es kann sehr schnell dazu kommen, dass wir wieder drastische Massnahmen ergreifen müssen. Auch aus diesem Grund beschliessen wir heute dieses Gesetz.

Mettler Melanie · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Wir befinden uns in einer Krise der öffentlichen Gesundheit und in einer Krise für das Funktionieren der Wirtschaft. Es ist für sehr viele Familien, Arbeitstätige und Personen aus allen Generationen aber auch eine Krise auf persönlicher Ebene. Wir sind es uns nicht gewohnt, mit so schnellen Veränderungen umzugehen, und der persönliche Umgang damit und die Anpassungsfähigkeit sind sehr unterschiedlich. Das ist eine Tatsache, und es ist unsere Aufgabe als Gesellschaft, dieser Tatsache mit der nötigen Sorgfalt Rechnung zu tragen.

Alle Nationalrätinnen und Nationalräte wurden mit E-Mails und Briefen von Bürgerinnen und Bürgern überflutet. Mancherorts wird geschimpft, mancherorts wird Druck ausgeübt, mancherorts werden Recherchen aufbereitet und Wissen geteilt, mancherorts werden detailliert ausgearbeitete Vorschläge unterbreitet - all dem ist aber etwas gemeinsam: die Sorge um unsere Gesellschaft.

Sie haben recht mit der Aussage, dass es unsere Aufgabe ist, eine Krise der Demokratie zu verhindern. Es ist die Aufgabe der Regierungen und Parlamente in der Schweiz, dafür zu sorgen, dass alle drei Säulen der Demokratie wieder in ein Gleichgewicht gelangen. Mit diesem Gesetz hier legen wir eine Grundlage dafür. Aber dann liegt es auch an uns als Parlament, unsere Arbeitsweisen so anzupassen, dass wir im Gleichgewicht zwischen den Säulen der Demokratie ein starker Akteur bleiben. So vermeiden wir auch eine Krise des Zusammenhalts.

Wir müssen ehrlich, offen, vertrauenswürdig und kongruent kommunizieren. Es darf nicht so weitergehen, dass die parlamentarischen Kommissionen, die auch eine Aufsichtspflicht über die andere Säule der Demokratie - die Regierung - haben, nur über die Medien informiert werden, wie dies in den ersten Monaten der Krise geschah. Es kann nicht sein, dass die Kommissionen die Entscheidungsgrundlagen der Regierung nicht kennen, sondern nur die Entscheide erklärt bekommen. Es kann nicht sein, dass Verantwortung von einer föderalistischen Ebene auf die nächste im Kreis herumgeschoben wird. Es kann nicht sein, dass offensichtlich manipulative Kommunikation betrieben wird. Die Schweiz hat mündige, aufmerksame, informierte Bewohnerinnen und Bewohner. Wer Widersprüche spürt, verliert das Vertrauen.

Wir befinden uns in der Schweiz in einer privilegierten Lage. Wir haben ein Sozialversicherungsnetz, Vorsorgewerke und ein funktionierendes Gesundheitswesen. Unsere Demokratie ist lebendig, das Gleichgewicht vorhanden. Aber wir sind nicht alleine auf der Welt. Überall auf dem Globus kommen autokratische, unberechenbare Regierungen an die Macht. Wir verstehen die Mechanismen kaum, in denen wir uns bewegen.

Wir tragen unser Handy bis ins Schlafzimmer, und nicht greifbare Entitäten wissen alles über uns. Wir hören immer wieder, dass zu dieser Intimität nicht alle gleich viel Sorge tragen. Man versucht, uns zu manipulieren oder uns Geld aus der Tasche zu ziehen. Wir befinden uns mitten in einer Klimakrise, welche die ganz essenziellen Grundlagen des Lebens auf der Erde gefährdet und die Jahreszeiten verändert. Die Landwirtschaft muss neue Pflanzen anpflanzen, weil es für bisherige zu heiss wird, Bergdörfer rutschen weg oder werden wegen des schwindenden Permafrosts unter Steinen begraben. Die Häuser, die wir jahrzehntelang gebaut haben, kommen mit den klimatischen Bedingungen nicht mehr zurecht. Ganze Branchen wie der Tourismus müssen sich völlig neu ausrichten. Wir schaffen es nicht, hier vorausschauend und sorgfältig die Handlungsfähigkeit der kommenden Generationen zu erhalten. Kein Wunder also, ist das Vertrauen in diesen Zeiten der gefühlten Ohnmacht fragil. Aber ohne Vertrauen verlieren wir den Zusammenhalt.

Hier in diesem Gesetz kümmern wir uns aber um einen sehr spezifischen Ausschnitt, mit dem wir dieses Vertrauen stärken können. Der Name "Covid-19-Gesetz" impliziert zwar, dass in diesem Gesetz alles, was mit dieser Krise zu tun hat, geregelt wird. Das ist nicht der Fall! Der Bundesrat möchte zu Recht eine gesetzliche Grundlage, damit er eben genau nicht jedes Mal, wenn eine Überlastung des Gesundheitssystems droht, die ausserordentliche Lage ausrufen muss. Das unterstützen wir. Wir haben uns verhalten positiv geäussert, auch weil die Alternative nicht besser ist - entweder andauernde Phasen der ausserordentlichen Lage, oder man überlässt die Kantone ihrem Schicksal. Ich denke aber, dass das Bedürfnis der Bevölkerung nach einer koordinierten Linie auf nationaler Ebene gross ist. Wichtig ist uns Grünliberalen aber der stärkere Einbezug der Legislative, auch wenn die Prozesse und Abläufe sehr rasch funktionieren müssen.

Hier sind wir als Parlament gefragt. Es ist unsere Aufgabe, uns selbst so zu organisieren, dass wir angesichts der aktuell unberechenbaren Rahmenbedingungen und Anforderungen an die Geschwindigkeit handlungsfähig bleiben oder es jetzt werden. In den engagierten Gesprächen zur Stärkung des Gleichgewichts kam auch die Idee auf, für die Kommissionen ein Verordnungsveto einzuführen - allenfalls kann der Zweitrat das noch diskutieren.

Bei der Beratung halten wir uns an folgende übergeordnete Grundsätze: Es gilt, die Zusammenarbeit zu stärken; es gilt, die demokratischen Strukturen zu stützen; und es gilt, offensichtliche Lücken zu schliessen, wenn z. B. gewisse Arbeitsrealitäten und Entlöhnungsmodelle nicht ins gewohnte System passen und der Bundesrat an der Realität vorbeiregiert oder wenn die Kantone und Städte mit der Umsetzung überfordert sind.

Im vorliegenden Gesetz sollen nun aber lediglich bereits laufende Verordnungen weitergeführt werden. Wir sollten auch nicht aus den Augen verlieren, dass wir auf der praktischen Ebene einfach zwei Hauptaufgaben haben. Die erste Aufgabe ist, die Überlastung des Gesundheitssystems zu vermeiden. Hier ist wichtig zu betonen: Es ist nicht die Aufgabe, jede Ansteckung zu vermeiden; vielmehr müssen wir einfach dafür sorgen, dass wir nicht eine zu hohe Mortalität haben und dass kranke Personen betreut werden. Die zweite Aufgabe ist, eine Rezession zu vermeiden und das Funktionieren der sozialen Marktwirtschaft als Basis unseres Wohlstands sicherzustellen. Auch hier ist es wichtig, zu betonen: Es ist nicht die Aufgabe, eine Vollkaskoversicherung für alles, was im Leben passiert, zu gewähren, sondern sicherzustellen, dass weiterhin Wertschöpfung generiert werden kann.

Ich bin deshalb auch froh, dass ich mit meinen Kolleginnen und Kollegen von SVP, SP und Mitte bei der Frage der Selbstständigen und indirekt Betroffenen einen Kompromiss als klaren Auftrag an Regierung und Verwaltung erarbeiten konnte. Mit dem Zusatz im entsprechenden Antrag Grossen Jürg wird zudem auch dem aktuellen Problem Rechnung getragen, dass Antragstellende für Erwerbsersatz auf dem Formular keine Möglichkeit haben, das Ausmass der Betroffenheit von den Covid-Massnahmen zu deklarieren. So können nun aber die Instrumente künftig bedarfsgerecht und zielgerichtet eingesetzt werden. Ich werde das in der Detailberatung nochmals genauer erläutern.

Die Grünliberalen werden selbstverständlich auf die Vorlage eintreten.

Pointet François · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grünliberale Fraktion

La pandémie qui nous occupe depuis quelque temps déjà n'a pas fini de perturber nos existences, et pas seulement en nous imposant un Parlement transformé par les reflets de nos cages en plexiglas.

Nous sommes sur un chemin de crête, avec toutes les difficultés que cela représente, d'un côté le précipice de la catastrophe sanitaire et de l'autre celui de la crise économique et des restrictions de liberté. Nous devons garder le pied sûr jusqu'à l'échappatoire, mais aussi rechercher avec intelligence comment nous tirer de ce mauvais pas.

Nous sentons croître l'impatience de la population, alimentée par une incompréhension qui se renforce. Nous devons écouter, expliquer, convaincre et mettre en place les outils adéquats.

Une chose est sûre, notre seul objectif doit être d'assurer que notre système sanitaire résiste, que la prise en charge de tous les malades soit assurée. Il faut noter que jusqu'à maintenant nous nous en sommes plutôt bien sortis. J'attends du Conseil fédéral qu'il nous confirme que ces objectifs sont aussi les siens.

Nous ne pouvons pas risquer de tomber de notre crête, que ce soit d'un côté ou de l'autre, alors gardons la tête froide et mettons en place des outils législatifs efficaces qui offrent les garanties démocratiques qui nous tiennent à coeur. C'est avec cet état d'esprit que le groupe vert'libéral se livre à cet exercice.

Nous n'avons pas le choix. Si nous ne voulons pas laisser les cantons livrés à eux-mêmes, si nous voulons éviter un retour à la situation particulière et à son cortège d'ordonnances urgentes, si nous voulons éviter la conduite à vue en se laissant guider par un virus, il faut mettre en place une loi pour sortir de la logique des ordonnances d'urgence.

Mais cette loi ne doit pas laisser les clés au seul Conseil fédéral, il est essentiel que les cantons et les partenaires sociaux participent au décisions. La tâche consultative laissée aux commissions est encourageante, mais malheureusement insuffisante à nos yeux, un système plus contraignant pour le Conseil fédéral aurait été préférable, par exemple un système de veto. Nous espérons que le Conseil fédéral sera bienveillant face aux remarques des commissions pour assurer une gouvernance respectant au mieux nos principes démocratiques.

Une remarque encore sur les limitations de l'entrée en Suisse: nous attendons du Conseil fédéral qu'il base ses décisions sur des critères précis. Il serait incompréhensible, comme c'est le cas actuellement, que les ressortissants de certains pays étrangers soient exclus sans critères clairs.

Le processus d'établissement de cette loi est des plus critiquables. Le nombre de propositions individuelles, le peu de temps laissé aux groupes pour travailler le dossier, ne peuvent que laisser planer un doute sur la qualité du travail parlementaire, et donc du résultat.

Malgré cela, le groupe vert'libéral vous propose d'entrer en matière et de ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral. Mais, surtout, il fait appel au bon sens de toutes et de tous pour que les futures mesures soient proportionnées, le moins invasives possible et respectent au maximum nos libertés.

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Ihre Kommissions- und Fraktionssprecherinnen und -sprecher haben die Ausgangslage sehr gut zusammengefasst. Ich beschränke mich auf das Wichtigste.

Mit der Vorlage soll das Notrecht in ordentliches Recht überführt werden. Es geht um die Frage, welche Teile der Verordnungen, die vom Bundesrat gestützt auf Artikel 185 Absatz 3 der Bundesverfassung und auf Artikel 7 des Epidemiengesetzes erlassen wurden, jetzt auslaufen bzw. in welcher Form sie weitergeführt werden sollen. Das Notrecht soll enden, und ein normales Gesetz soll die Rechtsgrundlage für die weiteren Massnahmen bilden.

Der Bundesrat hat seit dem 13. März dieses Jahres rund zwanzig Notverordnungen erlassen, etwa die Covid-19-Verordnung 2 - das war die umfassendste. Weitere Verordnungen betrafen den Fristenstillstand, die Abfederungsmassnahmen im Bereich Sport und Kultur, die Solidarbürgschaften oder die Maturitätsprüfungen. Diese Verordnungen haben wir in Bezug auf die Erarbeitung des Gesetzes überprüft.

Bereits am 8. April, also nicht einmal einen Monat nach Beginn der Notverordnungen, hat der Bundesrat beschlossen, die Vorbereitungen zu treffen, um gemäss Gesetz spätestens nach sechs Monaten ins ordentliche Recht zurückzukehren. Am 4. Mai hat er einen Bericht über die Aufhebung und Umsetzung des Notrechts in Aussicht gestellt. Der Bericht liegt seit dem 27. Mai vor. Darin wird skizziert, welche Verordnungsteile in das Gesetz überführt werden sollen. Am 19. Juni hat der Bundesrat die Vernehmlassung zum Gesetz eröffnet.

In den Medien gibt es immer wieder Stimmen, die davor warnen, dass der Bundesrat das Notrechtsregime ausdehnen könnte, weil ihm das "Durchregieren" - so hat es geheissen - grosse Macht verleihe und ihn ausserdem sehr bequem dünke. Es wird auf das Vollmachtenregime während der zwei Weltkriege verwiesen, das erst Anfang der Fünfzigerjahre vollständig beendet wurde.

Diese Vorwürfe treffen nicht zu. Der Bundesrat hat sehr bald nach Erlass der Notrechtsverordnungen die Weichen für die gesetzlich verlangte Ablösung und die Rückkehr zum ordentlichen Verfahren gestellt. Er hat das Parlament so schnell wie möglich einbezogen. Auch das Parlament hat seine verfassungsmässige Rolle nach kurzer Zeit wieder erfüllen können. Die Rahmenbedingungen sind heute grundlegend anders als in der Zeit des 20. Jahrhunderts, die auch in der Schweiz von autoritären und antidemokratischen Ideen geprägt war und in der sich nicht nur der Bundesrat, sondern auch das Parlament mit dem Vollmachtenregime arrangiert hatte. Heute droht keineswegs eine Perpetuierung des Notrechts. Das genaue Gegenteil trifft zu: Das Covid-Gesetz trägt dazu bei, eine solche zu vermeiden.

Ich komme zum Konzept und zum Inhalt. Wir haben die 18 Notverordnungen geprüft und uns jeweils folgende Fragen gestellt: Braucht es die Bestimmung noch? Müssen wir sie anpassen - wenn ja, in welcher Form? Viele Verordnungen und Artikel lassen wir auslaufen. 14 Artikel aus 10 Sachbereichen sind übrig geblieben, dies von all den Verordnungen, die ich vorhin genannt habe, und von anderen mehr. Es sind dies Massnahmen in den Bereichen Gesundheitsversorgung sowie Ausländer- und Asylrecht, es sind justizielle und verfahrensrechtliche Massnahmen, gesellschaftsrechtliche und insolvenzrechtliche Massnahmen, Fördermassnahmen im Bereich Kultur, Massnahmen im Bereich der Medien, der Erwerbsausfallentschädigung sowie der ALV. Daraus ist ein heterogenes Gesetz entstanden. Deshalb war das Mitberichtsverfahren mit den vielen beteiligten Kommissionen auch nötig. Darüber hinaus gibt es eine Reihe von Bestimmungen, die Ihnen in einer separaten Vorlage unterbreitet werden.

Das Gesetz ist so konzipiert, dass der Bundesrat bereits vor Ablauf der Geltungsdauer des Gesetzes Verordnungen wieder abschaffen muss, sollte sich zeigen, dass diese nicht notwendig sind. Das Gesetz umfasst zudem ausschliesslich Rechtsgrundlagen für Massnahmen, die in einem unmittelbaren und ausschliesslichen Zusammenhang mit der Covid-19-Epidemie und deren Folgen für Gesellschaft, Wirtschaft und Behörden stehen. Es ist nicht möglich, zu anderen Epidemien oder Fragen, die mittelbar mit anderen Epidemien zu tun haben, Massnahmen gestützt auf dieses Gesetz zu beschliessen.

Der Bundesrat verfügt auf der Grundlage von Spezialgesetzen bereits über zahlreiche Verordnungskompetenzen, die er auch zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie aktivieren konnte und auch weiterhin für diesen Zweck nutzen kann. Mit der Gesetzesvorlage sollen dem Bundesrat für einen begrenzten und absehbaren Zeitraum zusätzliche und sachlich klar umrissene Befugnisse eingeräumt werden, die zu den bereits bestehenden gesetzlichen Verordnungsermächtigungen hinzukommen.

Einige Worte zu den Vernehmlassungsergebnissen: Es gingen mehr als tausend Stellungnahmen ein. Die Kantone beurteilten die Vorlage positiv. Die GLP, die Grünen, die EDU sowie die CVP und die EVP stimmten der Vorlage, teilweise mit Vorbehalten, zu. FDP, SP und SVP lehnten das Gesetzesprojekt in der damaligen Form ab. Es ist unterdessen nicht mehr dasselbe Projekt. Verbände und Organisationen aus diversen Branchen stimmten grossmehrheitlich zu. Im Übrigen stammen zahlreiche Stellungnahmen von Privatpersonen, die sich kritisch und ablehnend äussern. Es sind vor allem Impfgegner. Da gab es eine Reihe von Missverständnissen und Verunsicherungen, die man sehr ernst nehmen muss. Es gibt aber auch eine Reihe von bewusst geschürten Missverständnissen, gegen die man Stellung nehmen sollte.

Ich weiss schon, dass der Begriff des Impfobligatoriums in der Vernehmlassung etwas aufgeschreckt hat. Der Begriff "Impfobligatorium" ist Teil des Epidemiengesetzes - siehe Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe d und Artikel 22. Auch das Impfobligatorium ist kein Impfzwang. Ein Impfzwang kommt weder hier in diesem Covid-19-Gesetz noch im Epidemiengesetz vor. Beim Impfobligatorium handelt es sich um eine Vorsichtsmassnahme des Gesetzgebers bei besonders schützenswerten Personen. Damals hat das Parlament beschlossen, dass man gewisse Personen schützen muss, indem man sagen kann, dass sich ihre Betreuer obligatorisch impfen lassen müssen, sonst können sie die besonders schützenswerten Personen nicht betreuen. Es ist also nicht so, dass in diesem Gesetz im Bereich der Impfungen etwas neu geregelt wird. Es gibt auch keinen Impfzwang, wie es vorhin verschiedentlich gesagt wurde.

Der Bundesrat hat aber trotzdem aufgrund der Vernehmlassung verschiedene Änderungen vorgenommen, zum Teil auch grundsätzlicher Art. Er hat zum Beispiel einen generellen und verbindlichen Einbezug der Kantone vorgesehen - das ist neu in Artikel 1 Absatz 3. Er hat auf die Befugnisse zur Einschränkung des Warenverkehrs an der Grenze verzichtet. Er hat Präzisierungen der Massnahmen im Gesundheits- und Kulturbereich vorgenommen - wenn Sie Artikel 2 und Artikel 8 des Gesetzes, das Ihnen nun vorliegt, mit der Vernehmlassungsvorlage vergleichen, dann sehen Sie, dass es ganz andere Artikel sind. Und die Geltungsdauer ist wesentlich kürzer: Der überwiegende Teil, also alles bis auf einen Artikel, ist nur noch gültig bis Ende 2021.

Noch ein letztes Wort zur Ausgangssituation ohne Covid-19-Gesetz: Wenn das Parlament nicht auf die Vorlage eintritt oder wenn die Räte das Gesetz nicht annehmen, dann treten die dann noch in Kraft stehenden verfassungsunmittelbaren Verordnungen des Bundesrates automatisch ausser Kraft, insbesondere die gesundheitspolitischen Massnahmen, die Unterstützungsmassnahmen in den Bereichen Kultur und Medien sowie die Massnahmen zur Entschädigung des Erwerbsausfalls und im Bereich der ALV.

Tritt das Parlament auf die Vorlage ein und beschliesst, die Vorlage für dringlich zu erklären, wie wir es beantragen, tritt das Gesetz unmittelbar in Kraft. Es untersteht dem fakultativen Referendum. Wird das Gesetz bei der Referendumsabstimmung abgelehnt, endet die Geltungsdauer des Gesetzes und der darauf gestützten Verordnungen vorzeitig.

Der Bundesrat kann gestützt auf Artikel 6 des Epidemiengesetzes in jedem Szenario weiterhin zahlreiche Massnahmen ergreifen. Verschlechtert sich die Lage wesentlich, muss er auch eine Rückkehr zur ausserordentlichen Lage in Erwägung ziehen. Es ist klar: Ohne dieses Gesetz wird er eher früher als später wieder Verordnungen unmittelbar gestützt auf die Verfassung erlassen müssen, wenn die dafür notwendigen Voraussetzungen erfüllt sind.

Bedenken Sie, dass wir die Corona-Krise noch nicht überstanden haben. Es ist eine globale Krise, es gibt weltweit offiziell über 27 Millionen Infizierte, wahrscheinlich sind es noch viel mehr, es gibt Hunderttausende von Toten. Es ist eine globale Wirtschaftskrise. Sie kennen die Zahlen für das zweite Quartal in der Schweiz. In vielen Ländern ist es noch schlimmer: Die Eurozone verzeichnet im zweiten Quartal ein Minus von 12 Prozent, in Spanien sind es minus 18, in Frankreich minus 13 Prozent. In den USA sind es auf das ganze Jahr hochgerechnet minus 33 Prozent. Der globale Handel ist abgesackt, einzelne Volkswirtschaften erholen sich nicht gut, andere schneller, aber bei vielen dürfte es länger dauern.

Wir waren in vielerlei Hinsicht besser vorbereitet als andere Staaten, wir waren gut vorbereitet. Wie gut wir epidemiologisch vorbereitet waren, ist nun Gegenstand erster Evaluationen; die Zwischenresultate sollten bis Ende des Jahres vorliegen.

Das Gesetz, das Ihnen nun vorliegt, soll uns in die Lage versetzen, auch rechtlich gut für die nächste Zeit vorbereitet zu sein. Es ist ein befristetes Gesetz, es läuft Ende 2021 aus und gilt somit nur etwas mehr als ein Jahr. Für diese Zeit möchten wir rechtlich so gut wie möglich, aber auch nur so gut wie nötig vorbereitet sein.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundeskanzler, vielen Dank für Ihre Ausführungen. Wir haben hier ja ein Sammelgesetz vor uns. Warum hat der Bundesrat der Bundesversammlung nicht einen Finanzbeschluss mit punktuellen Anpassungen der Übergangsbestimmungen im Bundesgesetz zum Erwerbsersatz und im Bundesgesetz zur Arbeitslosenversicherung vorgelegt?

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Der Bundesrat hat geprüft, in welcher Form er dieses Gesetz vorlegen soll. Sie haben recht, es wäre theoretisch auch möglich gewesen, einen Mantelerlass mit etwa zehn Bundesbeschlüssen in verschiedenen Sachgebieten zu machen oder Ihnen zehn verschiedene Botschaften vorzulegen. Dieser Entwurf ist im Sinne der Transparenz erstellt, damit man einmal sieht, welche Verordnungen, die wir in einem Zustand der Notverordnungen erlassen haben, überführt werden sollen - also damit man einmal einen Überblick hat.

Man muss auch wissen, dass das Referendum gegen dieses Gesetz angekündigt worden ist. Es gibt Leute, die dieses Gesetz nicht nötig finden und das gesamte Gesetz nicht wollen. Hätte man es in einzelne Vorlagen zerstückelt, hätten diese Leute dann also zehn verschiedene Referenden gegen einzelne Artikel lancieren müssen, mit zehn verschiedenen Fragebogen, mit zehnmal derselben Unterschrift für ein Anliegen.

Der Bundesrat legt Ihnen das Gesetz ohne abstimmungstaktische Überlegungen vor. Das heisst, er möchte Ihnen jetzt nicht ein Gesetz vorlegen, damit Sie einen Artikel schützen können und dann wenigstens der eine Artikel bestehen bleibt, wenn das Referendum ergriffen würde. Deshalb hat er sich dafür entschieden, Ihnen das Gesetz in dieser Form vorzulegen. Ich glaube, die Einheit der Materie ist gewährleistet.

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous allons d'abord voter sur la proposition Addor de ne pas entrer en matière.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 173 Stimmen

Dagegen ... 18 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous allons maintenant voter sur la proposition de renvoi Schwander.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Schwander ... 26 Stimmen

Dagegen ... 163 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19

Detailberatung - Discussion par article

Titel

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ingress

Antrag der Kommission

... gestützt auf die Artikel 69 Absatz 2, 92 ... 102, 113, 114 Absatz 1 ... 122, 123 und 133 der Bundesverfassung (BV) ...

Préambule

Proposition de la commission

... vu les articles 69 alinéa 2, 92 ... 102, 113, 114 alinéa 1 ... 122, 123 et 133 de la Constitution (Cst.) ...

Angenommen - Adopté

Verfahrensbeitrag

Block 1 - Bloc 1

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Les propositions de la minorité Glarner seront présentées par M. de Courten.

de Courten Thomas · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bei der Minderheit Glarner zu Artikel 1 Absatz 2 geht es darum, das Subsidiaritätsprinzip als Grundsatz in diesem Gesetz zu verankern. Der Absatz soll wie folgt ergänzt werden: "Der Bundesrat macht von diesen Befugnissen" - gemäss Absatz 1 - "nur soweit Gebrauch, als dies zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie" - nun kommt die Ergänzung - "notwendig ist und die Möglichkeiten von Kantonen und Privaten übersteigt." Es geht um diesen Zusatz.

Damit ist klar gesagt, dass, sowohl was den Schutz als auch was mögliche Entschädigungen aufgrund staatlicher Restriktionen anbelangt, zuerst auf Eigenverantwortung und auch auf kantonale Mittel gesetzt werden soll. Eine Vollkasko-Mentalität können wir uns hier nicht leisten. Das Prinzip der Subsidiarität, ein gelebter Grundwert unseres Staatswesens, soll auch in der Covid-19-Krise wieder Eingang in die Gesetzgebung finden.

Bei der Minderheit Glarner zu Artikel 4 Buchstabe d geht es darum, sicherzustellen, dass auch bei vom Ausländerrecht abweichenden Bestimmungen aufgrund von Covid-19 Zwangsmassnahmen bei Personen aufrechterhalten werden können, die andere ernsthaft bedrohen oder an Leib und Leben erheblich gefährden und deshalb strafrechtlich verfolgt werden oder verurteilt worden sind. So soll die Ausschaffung verurteilter krimineller Ausländer weiterhin vollzogen werden. Die Abwägung zwischen unmittelbarer Sicherheit der Bevölkerung und Gesundheitsschutz soll in solchen Spezialfällen zugunsten der Sicherheit erfolgen.

Prelicz-Huber Katharina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

In meinem Minderheitsantrag zu Artikel 1 Absatz 3 geht es darum, wirklich alle wichtigen Betroffenengruppen bzw. wichtigen Player mit einzubeziehen, damit am Schluss dann auch wirklich eine gute, befriedigende Umsetzung der Massnahmen gewährleistet werden kann.

Wir sind froh, dass nach der Vernehmlassung schon die Kantone seitens des Bundesrates aufgenommen wurden, und wir hoffen als Minderheit auch, dass die Sozialpartner dann wirklich aufgenommen werden - wie das ein Antrag der Mehrheit verlangt. Was aber immer noch fehlt, ist der Einbezug der Verbände der Gemeinden und Städte. Sie sind diejenigen, die am Schluss die Massnahmen wirklich im Detail umsetzen, vor Ort implementieren müssen. Sie waren, sind und werden auch in der Zukunft diejenigen sein, die stark betroffen sind und garantieren müssen, dass die Umsetzung passiert. Sie sind sehr stark konfrontiert mit den Auswirkungen in der Wirtschaft, in der Kultur und in der Gesellschaft. Sie tragen am Schluss auch die Konsequenzen, z. B. bei der Sozialhilfe, beim ganzen Kulturangebot, beim öffentlichen Verkehr, aber auch in Form von Steuerausfällen und anderen Auswirkungen.

Es gab in der ganzen Zeit nur einmal einen runden Tisch, sonst wurden die Gemeinden und Städte leider nicht einbezogen. Das soll mit diesem Minderheitsantrag nun geändert werden. Es freut die Minderheit natürlich, dass dies mittlerweile auch die KVF und die SPK so wollen. Wir hoffen natürlich, dass daraus am Schluss eine Mehrheit resultiert, damit auch die ganz wichtigen Player, nämlich die Gemeinden und die Städte, mit einbezogen werden.

Weichelt-Picard Manuela · Mit-F · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion

Der Bundesrat möchte mit seiner Formulierung in Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe c einen Blankocheque. Er möchte zur Gewährleistung einer ausreichenden Versorgung der Bevölkerung mit wichtigen medizinischen Gütern Ausnahmen von der Zulassungspflicht für Arzneimittel vorsehen oder die Zulassungsvoraussetzungen und das Zulassungsverfahren anpassen.

Dem Bundesrat Ausnahmen betreffend Zulassungspflicht, Zulassungsvoraussetzungen und Zulassungsverfahren von Medikamenten oder allenfalls auch Impfstoffen gesetzlich zu ermöglichen, birgt viele Gefahren. Die Gefahr bestünde, dass die Bevölkerung mit Medikamenten versorgt würde, die ungenügend getestet und geprüft wären. Solche Szenarien machen der Bevölkerung Angst.

Auch mit dem ordentlichen Verfahren können wir gravierende Nebenwirkungen nicht ausschliessen, wenn wir etwa an das Medikament Depakine denken. Wir können jedoch so weit wie möglich eingrenzen. Mit meinem Minderheitsantrag soll verhindert werden, dass Menschen entsprechenden Gefahren ausgesetzt werden.

Wir beantragen Ihnen deshalb, dass der Bundesrat diejenige Kompetenz erhält, die er sich selbst mit der Covid-19-Verordnung 3, Anhang 5 gegeben hat, nämlich die Kompetenz, bei genau vier Wirkstoffen Ausnahmen zulassen zu können. Der Bundesrat schreibt auf Seite 6592 der Botschaft selbst - Sie können das nachlesen -, dass ein Inverkehrbringen ohne Zulassung nur für Arzneimittel mit bestimmten Wirkstoffen genutzt werden soll.

Es gibt keinen Grund, im Gesetz weiter zu gehen als in der Botschaft beschrieben, zumal dies heute gemäss Verordnung schon gilt. Alles andere hiesse die Katze im Sack kaufen - und dies kann hier gefährlich sein.

Bei Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe e soll der Bundesrat verpflichtet werden, wichtige medizinische Güter nicht nur selbst zu beschaffen, sondern auch in genügender Menge selbst zu lagern - ganz nach dem Motto: Man kann aus der Vergangenheit etwas lernen!

Mit Artikel 2 Absatz 5 beantragt uns der Bundesrat eine Kann-Formulierung, wonach er die Kompetenz erhält, dass er die Übernahme der Kosten von Covid-19-Analysen regeln kann. Unsere Minderheit ist mit der Kann-Formulierung nicht einverstanden. Die Übernahme der Kosten von Covid-19-Analysen muss geregelt sein. Das sind wir unserer Bevölkerung, den Kantonen, den Versicherern und den Leistungserbringern schuldig.

Besten Dank für die Unterstützung der drei Minderheitsanträge!

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich spreche zu meiner Minderheit bei Artikel 3 Absatz 1 auf Seite 5 der Fahne. Ich möchte Ihnen beantragen, hier dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen, wie es auch der Bundeskanzler entsprechend beantragt.

Die Kommission hat folgenden Satz hinzugefügt: "Erfolgt eine Lohnzahlung durch den Arbeitgeber, hat dieser einen gleichwertigen Anspruch auf Rückerstattung gemäss Artikel 10." Wenn Sie diesen Satz so neu in das Gesetz einfügen, hat das sehr weitgehende Konsequenzen. Wenn zum Beispiel der Bundesrat Massnahmen wie eine Maskentragpflicht oder Abstandsregeln verfügt und in der Folge ein Arbeitgeber in einem Büro nur noch zehn anstatt zwanzig Arbeitsplätze einrichten kann, dann könnte theoretisch aufgrund des Antrages der Mehrheit der Kommission der Arbeitgeber vom Staat für die Zumiete eines zweiten Büroraums Geld verlangen. Ich wäre hier etwas vorsichtig, wenn wir dem Bund neue Pflichten, neue Geldleistungen auferlegen.

Wir haben jetzt in der Krise gesehen, dass das eigenverantwortliche Handeln der Unternehmerinnen und Unternehmer sehr gut funktioniert hat. Jeder Betrieb, jeder Arbeitgeber hat eigenständig seine Massnahmen zum Schutz seiner Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer erlassen. Jetzt den Bund für solche Massnahmen entschädigungspflichtig zu machen, die eben ein Arbeitgeber erlässt, finden wir doch etwas weitgehend. Die Kostenfolgen sind nicht abgeschätzt worden. Wir haben auch keine Ahnung, was das gesamthaft kosten würde. Ich bin sogar der Meinung, dass hier über die Ausgabenbremse abgestimmt werden müsste; ich bin überrascht, dass das hier nicht aufgeführt ist.

Ich möchte Sie entsprechend bitten, hier dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen.

Meyer Mattea · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ich spreche zu meiner Minderheit in Block 1 betreffend die Massnahmen im Ausländer- und Asylbereich.

Der Bundesrat hat im Frühjahr zeitweise ein Einreiseverbot erlassen, das eben auch Asylsuchende betroffen hat. Asylsuchende konnten zeitweise keinen Asylantrag mehr in der Schweiz stellen, was völkerrechtlich mehr als problematisch ist. Der Zugang zum Asylverfahren an der Grenze muss auch in einer Pandemie und in einer ausserordentlichen Lage gewährleistet sein, eben auch um dieses zwingende Völkerrecht einhalten zu können. Das Non-Refoulement-Prinzip gewährleistet, dass niemand in ein Land zurückgewiesen wird, wo ihm Tod, Folter oder unmenschliche Behandlung drohen kann. Gemäss der Dublin-Verordnung müssen die Mitgliedstaaten zwingend jeden Asylantrag prüfen, den eine Person im Hoheitsgebiet stellt - das bedeutet eben auch an der Grenze oder in der Transitzone. Es ist nicht erlaubt, jemanden einfach wieder in ein anderes Land zurückzuschicken, ohne einen Asylantrag überhaupt zu prüfen, wie das die Schweiz im Frühjahr 2020 leider auch vorgesehen hatte.

Ich beantrage Ihnen daher mit diesem Minderheitsantrag, dass das Gesetz, sollte es erneut zu einer Einreisebeschränkung kommen, eine Ausnahmebestimmung für Asylsuchende vorsieht, wonach es auch in solchen Situationen möglich sein soll, in der Schweiz Asyl zu beantragen.

Crottaz Brigitte · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Nous traitons aujourd'hui la loi Covid-19 qui, en quatorze articles, tente de résoudre presque tous les cas de figure qui peuvent se présenter dans le contexte du bouleversement sociétal découlant de la crise sanitaire, et ce n'est pas une mince affaire.

Dans le bloc 1, on traite les mesures dans les domaines des capacités sanitaires, de la protection des travailleurs, et également les mesures dans le domaine des étrangers et de l'asile. C'est dans ce dernier domaine que je vous soumets deux propositions de minorité, pour combler quelques lacunes du texte qui nous est soumis.

Comme l'a dit hier M. le conseiller fédéral Berset, nous ne savons pas de quoi demain sera fait et nous ne savons pas combien de temps cette situation durera. Si cette incertitude est pesante, voire angoissante, pour nombre d'entre nous, elle affecte encore davantage les populations les plus vulnérables.

Les retombées pour l'économie sont visibles pour tous. Mais qu'en est-il des retombées pour les personnes dont le statut est incertain, en particulier les demandeurs d'asile? Nous estimons qu'il ne doit pas y avoir de décalage entre les mesures préconisées pour l'ensemble de la population et celles mises en place concrètement pour les personnes migrantes.

A l'article 4 de la loi Covid-19, le Conseil fédéral propose de pouvoir édicter des dispositions dérogeant à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile. Très logiquement, vu la difficulté de maintenir les procédures dans les situations de crise sanitaire, il propose la prolongation des délais légaux pour le regroupement familial, l'extinction des autorisations de courte durée de séjour ou d'établissement et pour la nouvelle saisie des données biométriques pour titres de séjour.

Nous estimons que la prolongation des délais légaux doit également être valable en ce qui concerne le départ, l'extinction et la fin de l'admission provisoire. Selon le pays de provenance de la personne concernée, il est en effet injustifiable sur le plan sanitaire de l'obliger à quitter la Suisse, où l'épidémie est plus ou moins sous contrôle, pour un pays où l'épidémie serait en pleine expansion. D'autre part, la forte réduction du trafic aérien ainsi que la fermeture de nombreuses frontières rendent certains départs volontaires tout simplement impossibles.

Les articles de loi concernés mentionnent que, dans des "circonstances particulières", un délai plus long peut être imparti pour le départ, ainsi que pour la fin de l'admission provisoire.

Pour que la crise sanitaire actuelle soit clairement reconnue comme une circonstance particulière, il nous semble impératif que ces exceptions soient énumérées et nous demandons donc d'ajouter ces trois situations à l'article 4 alinéa b.

Dans le même article 4, à l'alinéa c, le Conseil fédéral précise qu'il peut édicter des dispositions dérogeant aux même lois que celles citées précédemment en ce qui concerne l'hébergement des requérants d'asile dans les centres de la Confédération. Il précise qu'il tient compte de manière appropriée de la protection de la santé. Comme le Conseil fédéral, nous estimons que le droit à la santé doit être garanti, indépendamment de la nationalité et du statut de séjour.

Afin de respecter la distance sociale, il est indispensable que les centres d'hébergement de la Confédération ne soient pas surchargés et que les requérants puissent, si nécessaire, être répartis dans d'autres structures d'accueil dans les cantons. Il nous paraît donc nécessaire que la dérogation formulée dans cet article concernant l'hébergement ne mentionne pas seulement les centres d'hébergement de la Confédération, mais également toutes les autres structures susceptibles d'accueillir des migrants, qu'il s'agisse de constructions militaires ou d'installations civiles. Dans cette deuxième proposition de minorité, nous demandons donc que cet alinéa c soit plus détaillé.

Ces deux propositions de minorité ont été acceptées par la Commission des institutions politiques, mais refusées par la Commission de la santé par 12 voix contre 11, pour la première, et par 15 voix contre 10 pour la deuxième. Nous vous remercions de soutenir ces minorités qui, de façon certes modeste, permettent d'améliorer les conditions des requérants d'asile.

Rösti Albert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich spreche hier zu Block 1 für die SVP-Fraktion und möchte namens der Fraktion noch einmal, da ja hier die Grundsätze festgelegt werden, die dem Bundesrat entsprechende Befugnisse zuteilen, den wichtigen Grundsatz festhalten: Wir dürfen keinen Gegensatz zwischen den nötigen Massnahmen für den Schutz der Gesundheit und jenen für den Schutz vor wirtschaftlichen Verlusten machen. Denn dieser Gegensatz existiert so nicht - nur eine florierende Wirtschaft garantiert uns langfristig auch eine ausreichend gesunde Gesellschaft. Ich möchte lieber nicht wissen, wie viele Existenzängste heute aufgrund teils nach wie vor sehr stark vorhandener wirtschaftlicher Einschränkungen bestehen.

In diesem Lichte sind auch diese Artikel teils anzupassen. Dies betrifft insbesondere den Einzelantrag Nidegger, der fordert, dass die Bekämpfung der Pandemie der Übersterblichkeit Rechnung trägt. Wenn wir eine Übersterblichkeit haben, ist es richtig, Massnahmen zu treffen. Heute stellen wir aber keine solche fest. Heute haben wir zwar täglich Hunderte von Infektionen, glücklicherweise sind die Spitalkapazitäten aber nicht ausgelastet. Deshalb ist, was wirtschaftliche Restriktionen anbelangt, höchste oder absolute Zurückhaltung zu wahren. Ich bitte Sie, diesem Grundsatz mit diesem Einzelantrag Rechnung zu tragen.

Wichtig ist uns in Artikel 1, dass dort Eingang gefunden hat, dass die Kantone und die Dachverbände der Sozialpartner berücksichtigt werden müssen und dass das Parlament informiert wird. Ich ersuche Sie diesbezüglich - das ist für unsere Fraktion ganz wichtig - um eine Stärkung des Einflusses des Parlamentes, indem Sie den zwei Einzelanträgen Rutz Gregor zustimmen, wonach die Konsultation der zuständigen Kommissionen bei Verordnungsänderungen verlangt wird und, sollten diese Verordnungsänderungen sehr dringlich sein, mindestens die Kommissionspräsidien informiert werden müssen.

Ich bitte Sie gleichzeitig, auch der Minderheit Glarner zu Artikel 1 Absatz 2 zuzustimmen. Hier geht es letztlich um die Subsidiarität - ein Grundwert in unserem Land. Massnahmen sollen nur dann getroffen werden, wenn die Möglichkeiten der Kantone und der Privaten ausgeschöpft sind. Wir sind hier sicher auf einem guten Weg mit der differenzierten Ausrichtung der Massnahmen, bei welcher die Verantwortung bei den Kantonen liegt; dies soll so weit wie möglich und so lange wie möglich so bleiben.

Ich bitte Sie, die Minderheit Prelicz-Huber abzulehnen, die auch einen Einbezug der Gemeinde- und Städteverbände fordert. Hier scheint uns der Weg etwas zu weit zu gehen, das ist dann doch etwas zu kleinräumig für diese Pandemie und trägt wohl dann auch der notwendigen Geschwindigkeit der zu treffenden Massnahmen zu wenig Rechnung.

Ich bitte Sie, auch bei Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe e der Mehrheit der Kommission zu folgen. Die Lagerung von Gesundheitsmaterial braucht ja nicht zwingend durch den Bund zu erfolgen. Die mit Schimmel belegten Masken haben gezeigt, dass es beim Bund nicht unbedingt am besten ist. Hier können durchaus auch Kantone oder auch Gemeinden einbezogen werden.

Im ganzen Gesetz unterstützen wir generell die Kann-Formulierung. Es gibt viele Minderheitsanträge, die absolute Formulierungen wollen; so lehnen wir auch den Antrag der Minderheit Weichelt-Picard zu Artikel 2 Absatz 5 ab, der eine Muss-Formulierung für die Finanzierung des Materials verlangt. Wir sind der Auffassung, dass es in dieser Krise nötig ist, dass der Bundesrat einen gewissen Spielraum hat und jeweils adäquat, rasch handeln kann. Wir haben ja hier auch die Möglichkeit, Motionen einzureichen, oder wir können durch die Konsultation der Kommissionen jeweils auch sagen, was wir vom Bundesrat erwarten. Mit den Kann-Formulierungen wird dem Rechnung getragen.

Ich bitte Sie, bei Artikel 3 der Minderheit I (Aeschi Thomas) zu folgen. Wo Lohnzahlungen erfolgen können, braucht es unserer Ansicht nach keine zusätzliche Rückerstattung.

Ich komme zum Schluss: Betreffend Gewichtung von Asylverfahren und Gesundheit der Schweizer Bevölkerung ist der Gesundheit unserer Leute höheres Gewicht beizumessen. Deshalb bitte ich Sie, in Artikel 4 Buchstabe a der Mehrheit zu folgen. Was Ausreisen oder das Erlöschen von Asyl anbelangt, braucht es für die Gesundheit keine Fristerstreckung, deshalb ist die Minderheit Crottaz zu Buchstabe b Ziffern 4 bis 6 abzulehnen.

Feri Yvonne · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Es sind für diesen ersten Block zwölf Einzelanträge eingegangen. Leider kann ich in der mir zur Verfügung stehenden Zeit nicht zu allen Stellung nehmen. Die SP-Fraktion wird sicherlich Anträgen, welche der Stärkung der Demokratie dienen und das Parlament generell stärken, zustimmen. Anträge, welche einer Verschärfung des Ausländer- und des Asylgesetzes gleichkommen, werden wir ablehnen.

Zu Artikel 1, "Gegenstand und Grundsätze": Es ist wichtig, dass der Bundesrat so viel Handlungsspielraum wie nötig bekommt, um die Covid-19-Krise zu bewältigen. Es ist aber auch notwendig, dass der Bundesrat klare Leitlinien bekommt und die Kantone und Städte bei der Bewältigung der Pandemie zum Schutz der Bevölkerung dort, wo es sinnvoll ist, mit einbezieht. Die Minderheit Glarner bei Artikel 1 will die Formulierung des Bundesrates mit einer schwammigen Aussage erweitern. Als Richtlinie ist diese untauglich, daher lehnen wir sie ab. Jedoch unterstützen wir bei Artikel 1 die Minderheit Prelicz-Huber. Die letzten Monate haben aufgezeigt, dass es wichtig und richtig ist, Städte, Gemeinden und Verbände in die Entscheidungsfindung zur Bewältigung der Pandemie mit einzubeziehen. Diese Massnahme trägt dazu bei, dass einerseits möglichst viele Aspekte berücksichtigt werden, andererseits aber auch Entscheidungen breit mitgetragen werden und die Bevölkerung und Zivilgesellschaft diese dadurch auch verstehen sowie umsetzen wollen und können.

Zu Artikel 2, "Massnahmen im Bereich der Gesundheitsversorgung": Die erste Minderheit Weichelt-Picard will mit ihrem Antrag präzisieren, für welche Wirkstoffe und Medikamente das Zulassungsverfahren angepasst werden kann. Dies kann unter Umständen eine wichtige Ergänzung sein, damit dieser Artikel nicht ohne Grund auf verschiedenste Wirkstoffe und Medikamente ausgeweitet werden kann. Trotzdem erachtet es ein Teil unserer Fraktion als nicht zielführend, den Bundesrat hier einzuschränken. Daher werden wir hier unterschiedlich abstimmen.

Die zweite Minderheit Weichelt-Picard will dem Bund die Möglichkeit geben, wichtige medizinische Güter selber zu beschaffen und zu lagern. Auch hier haben die Erfahrungen der letzten Monate gezeigt, dass diese Möglichkeit für den Bund sehr hilfreich sein kann, damit die Kantone entlastet werden respektive der Bund sicherstellen kann, dass die Bevölkerung genügend versorgt wird. Das gleicht einer Vereinfachung im Beschaffungs- und Aufbewahrungswesen.

Bei der dritten Minderheit Weichelt-Picard wird die Kann-Formulierung bezüglich der Kostenübernahme zur Muss-Formulierung: Der Bund regelt die Finanzierung. Es spricht nichts dagegen, denn die Zuständigkeiten sind klar und sollen deshalb auch klar im Gesetz formuliert werden. Deshalb unterstützen wir auch diese Minderheit.

Zu Artikel 3, "Massnahmen im Bereich des Arbeitnehmerschutzes": Der Schutz der Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen ist ein wichtiger Teil in der Bewältigung der Pandemie. Die Arbeitgeber und Arbeitgeberinnen tragen eine grosse Verantwortung für ihre Angestellten und sollen deshalb im Bereich der Lohnfortzahlung entlastet werden.

Die Mehrheit hat sich für einen klaren Zusatz entschieden, welcher die Lohnzahlungspflicht regelt. Die Minderheit I (Aeschi Thomas) möchte diesen Zusatz streichen. Wir werden diese Minderheit ablehnen, da die Lohnfortzahlung durch den Arbeitgeber nur so sichergestellt werden kann, indem dem Arbeitgeber Anspruch auf Rückerstattung gewährt wird.

Zu Artikel 4, "Massnahmen im Ausländer- und Asylbereich": Die letzten Monate haben gezeigt, dass dieser Bereich ein sehr emotionaler ist und viele Menschen stark davon betroffen waren. Es gibt dazu fünf Minderheiten, welche wir mit Ausnahme von einer alle unterstützen.

Ebenso unterstützen wir die Mehrheit bei Buchstabe a, also dem Teil der Bestimmung, der insbesondere den Nachzug der Familien und der Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner regelt. Es gab in den letzten Monaten zu viele traurige Geschichten: Familien und Paare, welche getrennt waren; Kinder, welche ihre Eltern nicht mehr sehen konnten. Das darf einfach nicht mehr vorkommen und muss deshalb geregelt werden.

Die Minderheit Glarner zu Buchstabe d verschärft ohne Not Zwangsmassnahmen gegenüber Ausländern und Ausländerinnen. Es gab keine Probleme diesbezüglich, weshalb diese Verschärfung unnötig ist. In einer Pandemiezeit darf das Rechtssystem nicht ausgehebelt werden. Wir lehnen diese Minderheit ab und bitten Sie, dies auch zu tun.

Zum Schluss noch ein paar Worte zur letzten Minderheit Prelicz-Huber zu Buchstabe e: Gerade bei den Schwächsten unter uns hat sich die Pandemie stark ausgewirkt, finanzielle, gesundheitliche und soziale Nöte sind aufgetaucht. Dies muss unbedingt verhindert werden. Auch unsere schwächeren Mitbewohner und Mitbewohnerinnen brauchen unsere vollste Unterstützung - aus meiner Sicht nicht nur während einer Krise, doch natürlich besonders dann. Es kann einfach nicht sein, dass diese Menschen noch stärker in die Armut abstürzen oder sozial total isoliert werden! Hier brauchen wir Lösungen, und diese Minderheit hilft, diese zu finden.

Wie erwähnt bitte ich Sie, mit Ausnahme der Minderheit Glarner alle Minderheiten zu Artikel 4 zu unterstützen.

Hess Lorenz · Mit-M · Nationalrat · Bern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP empfiehlt Ihnen, bei diesem ersten Block alle Minderheitsanträge abzulehnen, dies aus verschiedenen Gründen. Im Wesentlichen sind es drei:

1. Es ist eine Tatsache und verständlich, dass man den Drang hat, alles in dieses Gesetz packen und alles berücksichtigen zu wollen, was aus verschiedenen Bereichen, verschiedenen Branchen und verschiedenen Sichtweisen kommt. Wir müssen daher darauf achten, dass wir hier das Fuder nicht überladen.

2. In diesem ersten Block zeigt sich weiter, dass der ebenfalls berechtigte Drang und Wille besteht, dass sich die verschiedenen Staatsebenen bis zu den Kommunen absprechen und dass es einen Einbezug des Parlamentes und der Kommissionen gibt. Auch hier sind wir der Meinung, dass wir im Grundsatz zurückhaltend sein sollten. Warum? Nach den etwas, ich würde sagen, akuteren Phasen, die wir durchlebt haben, und den Massnahmen, die der Bund angeordnet und auch umgesetzt hat, kam ja irgendwann auch wieder die Phase, bei der es darum ging, wie das Parlament wieder einbezogen werden kann. Da müssen wir ehrlicherweise, glaube ich, schon sagen, dass wir Situationen beispielsweise in Kommissionen erlebt haben, bei denen man getrost auch die Medienkonferenz, die um 17 Uhr stattfand, hätte besuchen können: Es waren die gleichen Fragen und die gleichen Antworten.

3. Der Drang, sich einbringen und das Zeichen setzen zu wollen, das Parlament sei wieder am Ruder und spreche mit, ist einerseits berechtigt. Andererseits ist das hier in der Vorlage in einem gemässigten Ansatz schon enthalten. Es ist aber noch immer so und ein Grundsatz, dass man in der Krise regieren und nicht debattieren sollte; debattieren kann man häufig erst im Anschluss daran.

Vor diesem Hintergrund ist auch die Frage zu betrachten, inwiefern die Gemeindeebene zu welchem Zeitpunkt einzubeziehen sei. Das alles hat nichts damit zu tun, dass selbstverständlich die Information, die Orientierung fliessen muss, und wir denken, dass die so gewährleistet ist.

Aus diesen Gründen und weil wir zu einem letzten Punkt noch etwas dazuzufügen haben, lehnen wir die Minderheiten ab.

Ich meine den Punkt, bei dem es darum geht, dass wir die Zählweise bzw. die Frage der Sterblichkeit in Betracht ziehen. Selbstverständlich - das hat man in vielen Debatten und Artikeln gesehen bzw. gehört - kann man zur Zählweise verschiedener Ansicht sein. Die Betroffenheit hängt von der Anzahl der Tests ab, das wissen wir. In diesen einen Modus sollten wir einfach nicht verfallen: Wir können nicht durch andere Zählweisen versuchen, uns selbst zu beruhigen und den Eindruck zu erwecken, es sei alles nicht so schlimm. Die Tatsachen sind nach wie vor die Ansteckungs- und Todesfallzahlen, und die zeigen nun einmal schlicht und ergreifend nicht nach unten, sondern nach wie vor nach oben. Wenn wir die hier zu Recht proklamierte und reklamierte Normalität fordern und sagen, die Wirtschaft brauche das und es brauche wieder die Events - dazu kommen wir ja noch -, dann sollten wir in der jetzigen Phase alles dafür tun, dass diese Normalität dann auch wirklich wieder einmal eine Chance hat, zu kommen, und dass diese Events wieder stattfinden können. Dazu gehören Massnahmen, die hier in der Gesetzesvorlage sind und die aus diesem Grund nicht verwässert werden sollten.

Wir bitten Sie deshalb, diese Minderheiten hier abzulehnen.

Prelicz-Huber Katharina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Ich gebe Ihnen die Haltung der grünen Fraktion zu Block 1 bekannt und erläutere auch zwei Minderheitsanträge. Dafür möchte ich mich entschuldigen, ich habe das vorhin missverstanden. Ich bitte deshalb um etwas Zeit, die ich vorhin nicht gebraucht habe.

Zu den vier Artikeln: Zuerst geht es um die Grundsätze, um die Befugnisse, die der Bundesrat bezüglich der Auswirkungen auf die Gesellschaft, die Wirtschaft und die Behörden haben soll. Für uns ist klar, dass diese Befugnisse nur so weit gehen sollen, wie es wirklich nötig ist, aber umgekehrt sollen sie auch nicht nur gelten, wenn es um die sogenannte Übersterblichkeit geht. Wir lehnen deshalb den Einzelantrag Nidegger ab, nur schon wegen der Begrifflichkeit, die ziemlich schwierig ist: Wer sagt dann, wann wir bei einer sogenannten Übersterblichkeit sind?

Bei Absatz 2 unterstützen wir die Mehrheit. Es ist für uns relativ schwierig nachzuvollziehen, weshalb Massnahmen erst kommen sollen, wenn Private und Kantone überfordert sind. Auch da stellt sich wieder die Frage, wer entscheidet, wann wer überfordert ist.

Selbstverständlich möchten wir den Einbezug der wichtigen Player. Es kann nicht sein, dass der Bundesrat alles in Eigenregie ausführen will, das empfinden wir als staatspolitisch sehr fragwürdig. Wir unterstützen deshalb die Anträge, die einen stärkeren Einbezug des Parlamentes verlangen. Wir sagen somit Ja zur Mehrheit der SGK zu Artikel 1 Absatz 4 bzw. zum Einzelantrag Rutz Gregor zu Absatz 4, aber nicht zu den beiden Anträgen der KVF und der SPK, die weniger weit gehen. Leider nimmt Herr Rutz in seinem Einzelantrag zu Absatz 4bis seine weitergehende Formulierung wieder zurück. Deshalb sagen wir zu diesem Antrag Nein.

Aber wie ich es vorhin ausgeführt habe: Wir wollen selbstverständlich den Einbezug der Kantone, der Sozialpartner, der Gemeinden und Städte. Wir sind ebenfalls für die Unterstützung der Einzelanträge Glättli und Grüter. Die Referenden sollen so gut wie möglich stattfinden, da geben wir gerne ein bisschen mehr Flexibilität.

Bei Artikel 2 zur Gesundheitsversorgung setzen die Grünen gewisse Fragezeichen. Klar ist für uns, dass der Bund Kompetenzen haben muss, um eine gute Versorgung für die ganze Schweiz garantieren zu können. Es müssen jetzt schon Rahmenbedingungen geschaffen werden, damit es nicht zu einem Kollaps kommen kann und damit vor allem auch nicht einmal mehr das Arbeitsgesetz für die Gesundheitsberufe ausgeschaltet wird. Aber auch in einer Krise ist auf Qualität und sorgsame Prüfung zu achten. Wir wollen keine Verschlimmbesserung, falls es dann plötzlich wirklich auch gefährliche Medikamente auf dem Markt hat. Deswegen der Antrag der Minderheit Weichelt-Picard: Wir möchten Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe c ergänzt haben, damit wirklich nur die Covid-19-Medikamente gemeint sind. Wenn dieser Antrag abgelehnt wird, überlegen wir uns sogar die gänzliche Streichung, das heisst die Unterstützung des Antrages Gafner.

Wichtig: Wir möchten gemäss Buchstabe e nicht nur beschaffen, sondern lagern. Sie haben die Ausführungen gehört.

Sehr zentral ist uns der Arbeitnehmer- und Arbeitnehmerinnenschutz. Die psychische und physische Integrität ist sowohl in der Bundesverfassung als auch im Arbeitsgesetz und in der EMRK zentral verankert. Es ist die Pflicht des Arbeitgebers, Massnahmen umzusetzen und diese auch ständig zu verbessern, damit die Arbeitnehmenden auch wirklich gesund bleiben. Im Speziellen geht es natürlich um besonders gefährdete Arbeitnehmende - da ist es nicht nur eine Kann-, sondern eine Muss-Verpflichtung. Wenn diese nicht eingehalten wird, ist es eine grobe Verletzung der Grundrechte. Wir bitten Sie deshalb, bei Artikel 3 Absatz 1 den Antrag der Minderheit II (Prelicz-Huber) zu unterstützen und das kleine, aber wichtige Wort "insbesondere" aufzunehmen.

Bei Artikel 4, bei den Massnahmen für Ausländerinnen und Ausländer bzw. im Asylbereich, unterstützen wir sämtliche Minderheiten. Lediglich einmal sind wir bei der Mehrheit. Es braucht keine Verschärfung der Zwangsmassnahmen. Für die SVP sind Zwangsmassnahmen ja schon bei einem kleinen Beschiss in der Sozialhilfe angebracht. Wenn es wirklich ernsthafte Bedrohungen gibt, haben wir das via das Strafgesetzbuch gelöst. Es braucht hier keine Verschärfung, ganz im Gegenteil.

In Artikel 4 geht es auch - das wäre der letzte Minderheitsantrag - um die Unterstützung derjenigen Menschen, die es schwer haben, die, wie Sans-Papiers, am Rand der Gesellschaft stehen, die keine Möglichkeiten haben, um sich zu wehren. Wir bitten Sie deshalb, diesen Antrag ebenfalls zu unterstützen. Wir danken Ihnen für eine Unterstützung der sozialen Existenz dieser Menschen.

Dobler Marcel · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Es geht jetzt um die Frage, welche Teile der Verordnungen, die gestützt auf Artikel 185 Absatz 3 der Bundesverfassung und Artikel 7 des Epidemiengesetzes vom Bundesrat verabschiedet worden sind und jetzt auslaufen, in welcher Form weitergeführt werden sollen. Das Notrecht soll enden.

In Block 1 gibt es wichtige notrechtlich beschlossene Massnahmen, die aufrechterhalten werden müssen, die für die Bewältigung der Covid-19-Epidemie zum Schutz der Bevölkerung und Wirtschaft notwendig sind. In Block 1 werden die Artikel 1 bis 4 behandelt. Es geht um für die Schweiz wichtige Sachgebiete, für die dem Bundesrat während der Covid-19-Krise besondere Befugnisse eingeräumt wurden. Zur Bewältigung der Krise braucht es Befugnisse in der Gesundheitsversorgung, Artikel 2, beim Arbeitnehmerschutz, Artikel 3, und im Ausländer- und Asylbereich, Artikel 4.

Sie haben aus den Medien sicher mitbekommen, wie die Bevölkerung während der Krise WC-Papier gehamstert hat. Eine gleiche Situation gab es auch bei den Spitälern, was zu einer weltweiten Verknappung von Medikamenten führte. Um die Gesundheitsversorgung sicherzustellen, braucht es diese besonderen, zeitlich befristeten Befugnisse.

Dies ist auch im Ausländer- und Asylbereich der Fall. Stellen Sie sich vor, in einem Nachbarland, in einer grenznahen Region oder auch an einem Urlaubsziel läuft die Krise aus dem Ruder. Es muss möglich sein, unmittelbar darauf zu reagieren und die Ein- und Ausreise gezielt zu regeln.

Nun zu den einzelnen Artikeln und Minderheiten. Ich komme zu Artikel 1, "Gegenstand und Grundsätze", Absatz 2: Ich bitte Sie, die Minderheit Glarner abzulehnen. Sie ist unnötig. Das Subsidiaritätsprinzip gilt auch in diesem Gesetz und ist allgemein in der Verfassung enthalten. Ab wann die Möglichkeiten von Privaten erschöpft sind, ist unklar. Stimmen Sie der Mehrheit zu.

Zu Artikel 1 Absatz 3: Die Minderheit Prelicz-Huber will dem Bund vorschreiben, neben den Kantonen auch die Verbände der Gemeinden und Städte in die Erarbeitung von Massnahmen einzubeziehen. In einer Notlage ist es zwingend, kurze Wege zu haben und schnell handeln zu können. In jedem Fall alle Städte und Gemeinden mit einzubeziehen, wäre nicht praktikabel und würde zu Reibungsverlusten führen. Das heisst aber nicht, dass dies situativ nicht gemacht werden kann und soll.

Zu Artikel 1 Absatz 4: Wir bitten Sie, dem Antrag der SPK-N zuzustimmen. Dieser Antrag regelt sinnvoll den Einbezug unseres Milizparlamentes. Die FDP-Liberale Fraktion wird diesem Antrag grossmehrheitlich zustimmen. Dies gilt auch für den Einzelantrag Rutz Gregor zu Absatz 4bis.

Kommen wir nun zu den Massnahmen im Bereich der Gesundheitsversorgung in Artikel 2: In Absatz 2 Buchstabe c will die Minderheit Weichelt-Picard eine zusätzliche Präzisierung bei Ausnahmen von der Zulassungspflicht für Arzneimittel, für die Anpassung der Zugangsvoraussetzungen und Zulassungsverfahren. Es kann in einer Krise gefährlich sein, wenn ein Arzneimittel zu schnell zugelassen wird, das schwere Nebenwirkungen erzeugt. Wir empfehlen Ihnen, diese explizite Ausnahme von der Zulassungspflicht abzulehnen.

Zu Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe e: Wenn man Güter beschafft, lagert man sie auch; das versteht sich von selbst. Eine solche Formulierung wie die der Minderheit ergäbe keinen Mehrwert und ist folglich unnötig. Lehnen Sie also den Antrag der Minderheit Weichelt-Picard ab!

Nun zu den Massnahmen im Bereich des Arbeitnehmerschutzes, zu Artikel 3 Absatz 1: Hier geht es um die Massnahmen zum Schutz von besonders gefährdeten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern und darum, den Arbeitgebern diesbezügliche Pflichten aufzuerlegen. Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen, mit dem die Kostenfolgen dieser Massnahmen geregelt werden und der den Unternehmen Anspruch auf Rückerstattung gewährt.

Nun zu den Massnahmen im Ausländer- und Asylbereich, zu Artikel 4 Buchstabe a: Sie mögen sich sicherlich an die mediale Berichterstattung erinnern, in der es hiess, dass sich Konkubinatspaare an einem Grenzzaun treffen mussten, weil aufgrund der Covid-19-Massnahmen eine Einreise verweigert wurde. Der Antrag der Kommissionsmehrheit nimmt dieses Problem auf und will für den Familiennachzug und für Konkubinatspartner eine Ausnahme schaffen. Bitte stimmen Sie diesem Mehrheitsantrag zu!

Zu Artikel 4 Buchstabe b: Ich bitte Sie, bezüglich der Erstreckung der Fristen dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen und den Antrag der Minderheit Crottaz abzulehnen. Im Asylgesetz ist kein Fristenstillstand vorgesehen.

Ich bitte Sie im Namen der FDP-Liberalen Fraktion, in allen anderen Fällen jeweils dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen und die Einzelanträge abzulehnen.

Mettler Melanie · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Zu den Themen im Block 1, also der Zusammenarbeit, der Stärkung der Demokratie und dem Umgang mit besonders gefährdeten Arbeitnehmenden: Die Grünliberalen sind überzeugt davon, dass der starke Einbezug der betroffenen Akteure im Gesetz festgeschrieben werden soll. Ich habe es bereits in meinem Eintretensvotum erwähnt. Dies gilt für die Koordination mit den Kantonen, aber auch punktuell, wo es sie betrifft, mit dem Städteverband und dem Gemeindeverband, mit Branchenverbänden und den Sozialpartnern. Dies soll nicht einfach so sein, damit alle ein bisschen mitreden können und etwas sagen dürfen, sondern weil offensichtlich wurde, dass die Qualität der Regeln einfach besser wird, wenn man mit den Praktikerinnen und Praktikern spricht, die die Massnahmen dann auch in ihren Arbeitsalltag integrieren sollen.

Ich bitte den Rat, bei Artikel 1 Absatz 3 dem Antrag der Kommissionsminderheit zu folgen, der dieser Qualitätssicherung dient. Der Antrag dieser Minderheit entspricht auch den Anträgen der Kommissionsmehrheiten von KVF und SPK. Ein grosser Teil der Massnahmen muss in den Städten umgesetzt werden. Wir entlasten somit die Kantone, wenn der Städteverband, der die Bedürfnisse und Realitäten der Städte in der ganzen Schweiz kennt, als Ansprechpartner zur Verfügung steht.

Selbstverständlich unterstützen wir auch das Anliegen, dass die Kommissionen konsultiert werden. Nicht sinnvoll finden wir es, die Klausel einzubauen, dass lediglich die Präsidien beigezogen werden sollen, wenn es schnell gehen muss. Es ist jetzt eben gerade die Aufgabe des Parlamentes, seine Arbeitsweise so anzupassen, dass die Kommissionen rasch reagieren können. Ansonsten wird jede Situation eine dringliche sein und die vorgesehene Kommissionskonsultation gar nie stattfinden. Ja, das bedeutet auch viel Arbeit für uns, aber wir sind ja keine Schönwetter-Volksvertreterinnen und -vertreter, sondern übernehmen Verantwortung innerhalb unserer Rolle.

Die Einzelanträge Grüter und Glättli, die die Stärkung der demokratischen Strukturen bezwecken, unterstützen wir ebenfalls. Es ist für unsere Demokratie zentral, dass auch Stimmen, die sich nicht vertreten fühlen, der Situation angepasst die Möglichkeit haben, sich in die Diskussion einzubringen.

Bei Artikel 3 Absatz 1 folgen wir der Mehrheit. Es ist richtig, dass wir Anreize setzen, damit auch besonders gefährdete Personen arbeitstätig bleiben dürfen. Je nach Situation kann dies für Arbeitgebende grosse Aufwände bedeuten. Es ist richtig, hier dem Bundesrat die Möglichkeit zu geben, dies zu regeln und allenfalls in Bezug auf Aufwände auch zu unterstützen.

Bei Artikel 4, "Massnahmen im Ausländer- und Asylbereich", folgen wir der Mehrheit. Der Bundesrat soll die Möglichkeit haben, nötige Anpassungen an den getroffenen Massnahmen vorzunehmen. Die Anliegen der Minderheiten sind in übergeordnetem Recht bereits erfüllt. Uns wurde von der Verwaltung mehrmals klar bestätigt, dass dies auch gilt, wenn Corona-Massnahmen in Kraft sind. Die Minderheiten sind vielleicht eher dafür gedacht, der Öffentlichkeit zu zeigen, dass man sich auch um die dort genannte Thematik kümmert.

Es gab eine Lücke, es fehlte nämlich die Möglichkeit, den faktischen Lebensgemeinschaften über die Grenze hinweg den Familiennachzug zu ermöglichen. Diese Lücke haben wir geschlossen.

Ich bitte Sie, diesen Empfehlungen ebenfalls zu folgen.

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Ich habe vorhin etwas kürzer gesprochen und werde jetzt vielleicht etwas länger sprechen, um auf all die Einzelanträge zu antworten.

Ich beginne mit dem Einzelantrag Nidegger zu Artikel 1 Absatz 1. Der Bundesrat lehnt den Antrag ab. Es geht hier um die Übersterblichkeit infolge von Covid-19. Sie wissen, das Gesetz dient der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie. In der Botschaft heisst es explizit, dass sich die Befugnisse des Bundesrates auf Massnahmen erstrecken, die unmittelbar der Bekämpfung der Epidemie dienen, wie sie insbesondere in der Covid-19-Verordnung 3 enthalten sind. Das sind eben die Primärmassnahmen. Eine Einengung - und es wäre eben eine Einengung des Zwecks - lediglich auf die Bekämpfung der Übersterblichkeit infolge der Covid-19-Epidemie ist nicht sinnvoll. Es ist im Übrigen auch unklar, was genau gemeint ist. Wenn gemeint ist, dass der Bundesrat nur Massnahmen treffen darf, um Todesfälle zu vermeiden, dann würden wir eine Reihe von Massnahmen in den Artikeln 8, 9 usw. nicht ergreifen können. Sie werden wahrscheinlich mit den Leistungsvereinbarungen mit den Kantonen keine Todesfälle vermeiden. Das ist also nicht klar - diese Einschränkung macht im vorliegenden Gesetz keinen Sinn. Es ist auch deshalb nicht ganz logisch, weil es sich bei der Covid-19-Krankheit um eine neue Krankheit handelt. In dem Sinn wäre eigentlich jeder Todesfall an sich ein Ansteigen der Übersterblichkeit.

Zu Artikel 1 Absatz 2 gibt es eine Minderheit Glarner. Es geht hier um die Möglichkeiten von Kantonen und Privaten. Der Bundesrat soll von seinen Befugnissen nur Gebrauch machen, wenn die Massnahmen diese Möglichkeiten übersteigen würden. Der Bundesrat findet, dass das Subsidiaritätsprinzip ohnehin verankert und die Ergänzung unnötig ist. In Artikel 2 Absatz 4 steht ausdrücklich, dass er die Möglichkeit hat, die Kantone zu ermächtigen, medizinische Tätigkeiten einzuschränken. Oder in Artikel 8 Absatz 2 wird die Möglichkeit festgehalten, mit den Kantonen im Kulturbereich Leistungsvereinbarungen abzuschliessen. Dort ist immer auch das Subsidiaritätsprinzip verankert. Im Übrigen ist nicht ganz klar, was gemeint wäre, wenn man sagen würde, die Möglichkeiten von Privaten dürften nicht überstiegen werden. Es ist nicht klar, was das genau heissen würde.

Bei Artikel 1 Absatz 3 geht es um den Antrag der SPK-N, welcher der Minderheit Prelicz-Huber entspricht. Er verlangt, dass neben den Kantonen und den Dachverbänden der Sozialpartner auch die Verbände der Gemeinden und Städte bei der Erarbeitung von Massnahmen einbezogen werden. Der Bundesrat hat den Einbezug der Kantone ins Gesetz aufgrund der Vernehmlassungsergebnisse explizit aufgenommen, weil die Kantone in den meisten Fällen für die Umsetzung der Massnahmen zuständig sind. Es geht also nicht darum, jetzt den Einbezug der Meistbetroffenen sicherzustellen, sondern den Einbezug jener, die für die Umsetzung die wichtigsten Ansprechpartner sind. Das sind auf Niveau Bund einfach die Kantone. Die Kantone sprechen dann auch mit den Städten und den Gemeinden.

Es ist natürlich so, wie es von Einzelnen auch gesagt wurde: Man ist immer in der Lage - und das wird punktuell auch gemacht, wenn es spezifische Dinge sind -, die Städte zu konsultieren, sofern das möglich ist. Wir schlagen Ihnen aber vor, hier bei der Formulierung des Bundesrates zu bleiben.

Auch die Sozialpartner spielen natürlich eine wichtige Rolle bei der Umsetzung von gewissen - eben nicht allen, aber von einzelnen - Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie. Aber auch hier ist es so, wie gesagt wurde: Manchmal kann es das Erfordernis eines schnellen Handelns unmöglich machen, alle interessierten Kreise ausführlich zu konsultieren. Der Bundesrat möchte daher darauf verzichten, noch weitere Konsultationspflichten ins Gesetz aufzunehmen, und hält an seiner Fassung fest. Dasselbe trifft, wie ich gesagt habe, eben auch für die Städte und Gemeinden zu.

Was Absatz 4 betrifft, gibt es eine ganze Reihe von Anträgen. Der Bundesrat möchte ja mit dem Covid-19-Gesetz grundsätzlich wieder in die normalen Verfahrensabläufe zurückkehren. Er ist selbstverständlich bereit, das Parlament regelmässig über die Umsetzung des Gesetzes zu informieren. Nach Artikel 151 des Parlamentsgesetzes kann die zuständige Kommission verlangen, dass ihr der Entwurf zu einer wichtigen Verordnung zur Konsultation unterbreitet wird. Eine Konsultation, wie dies der Antrag der SGK-N verlangt, entspricht diesem Verfahren und gewährleistet einen Einbezug des Parlamentes bei wichtigen Entscheidungen. Deshalb können wir ihn auch annehmen.

Der Antrag Rutz Gregor zu Absatz 4 bringt demgegenüber eigentlich keinen Mehrwert. Gesetzgebungstechnisch ist ein Änderungserlass einer Verordnung formell ebenfalls eine Verordnung. Ich halte hier ausdrücklich fest: Selbst wenn der Bundesrat eine Verordnung revidiert, würde das wieder konsultiert. Der Bundesrat erwartet aber von den betroffenen Kommissionen - das muss ich gleichzeitig schon auch anfügen -, dass sie dann in der Lage sind, auch kurzfristig zu Verordnungen Stellung zu nehmen, denn es kann dann trotzdem schnell gehen. Epidemiologisch kann sich die Situation schnell entwickeln. Es hat einige Massnahmen - Sie sehen es dann in Artikel 2 -, die schnell umgesetzt werden müssen. Da wird es vielleicht nicht immer möglich sein, die jeweils nächste Kommissionssitzung abzuwarten.

Die Anträge der SPK-N und der KVF-N lehnt der Bundesrat ab. Eine Konsultation oder Information zu sämtlichen Massnahmen - dort steht eben nicht "Verordnungen", dort steht "Massnahmen" -, die gestützt auf das Gesetz getroffen werden, würde viel zu weit gehen und eine zeitgerechte Reaktion auf allfällige Entwicklungen des Epidemiegeschehens stark erschweren. Das könnte bedeuten, dass das Parlament konsultiert werden muss, wenn in Anwendung von Artikel 2 Absatz 2 über die Zuteilung von Medikamenten und Schutzausrüstungen an die Kantone oder gar einzelne Spitäler entschieden wird. Das ist nicht stufengerecht und könnte die Bekämpfung der Epidemie behindern.

Eine Informationspflicht, wie sie der Einzelantrag Rutz Gregor vorschlägt, geht über die normalen Abläufe hinaus. Wie gesagt, wir sind wieder im ordentlichen Recht; für den Bundesrat gilt dies ebenfalls.

Der Bundesrat bittet Sie deshalb, dem Antrag der SGK-N zuzustimmen und die übrigen Anträge abzulehnen.

Zu Absatz 5 liegt auch ein Antrag der SGK-N vor: Der Bundesrat kann mit diesem Antrag leben, er ist damit einverstanden.

Zu Artikel 1a gibt es Einzelanträge der Herren Grüter und Glättli. Es geht bei diesen Anträgen um die Stimmrechtsbescheinigung, die nicht mehr an die Referendumsfrist gekoppelt, sondern in der Verantwortung der Bundeskanzlei sein soll. Die Bundeskanzlei hat aber keinen Zugriff auf die Stimmregister. Sie müsste die eingereichten Listen den Gemeinden zur Prüfung zustellen.

Es ist mir bewusst, dass die Bedingungen für die Unterschriftensammlung momentan schwierig sind, auch wenn die Tatsache, dass nicht jede Abstimmung oder jede Initiative zustande kommt, nicht dem Umstand zugeschrieben werden kann, dass die Verhältnisse schwierig sind. Zwischen 2010 und 2018 kamen etwa 40 Prozent der lancierten Initiativen nicht zustande. Es gibt also auch in normalen Zeiten Initiativen, die nicht zustande kommen. Deshalb kann man diesen Rückschluss nicht automatisch ziehen, das ist nicht immer so. Aber wir verstehen das Anliegen. Die Umstände sind schwieriger, und es ist nicht so einfach, die Leute davon zu überzeugen, Referenden zu unterzeichnen. Dennoch sind gerade gestern wieder zwei Initiativen eingereicht worden, und auch Referenden sind angekündigt. So schwierig ist es also nicht, wenn das Anliegen überzeugend ist.

Was würde das aber für die Bundeskanzlei bedeuten? Sie würde die Komitees administrativ entlasten, die dann mehr Zeit für die Unterschriftensammlung in den Strassen hätten; das Problem in den Strassen würde allerdings bleiben. Die Komitees würden zudem die Kontrolle über die Qualität ihrer Unterschriftensammlung und die Bescheinigung durch die Gemeinde verlieren. Das ist ein sehr wichtiger Punkt. Der Gesetzgeber hat damals im Bundesgesetz über die politischen Rechte bewusst diese Bescheinigung eingefügt. Er wollte, dass die Komitees wissen, wie viele Unterschriften sie haben. Es wäre schade, wenn die Komitees ein Referendum einreichen und dann feststellen würden, dass sie die notwendige Unterschriftenzahl gar nicht erreicht hätten, weil die Bescheinigung ein anderes Resultat ergeben hätte, als sie es sich erhofft hätten.

Mit den entsprechenden Ressourcen kann die Bundeskanzlei den zusätzlichen administrativen Aufwand bewältigen, das ist nicht das Problem. Die Gemeinden würden aber die Unterschriften, statt wie bis anhin laufend, neu gesamthaft zur Bescheinigung erhalten - also erst nachträglich und gesamthaft. In grösseren Städten könnten das manchmal auch mehrere hundert oder tausend Unterschriften sein, erst recht, wenn zwei oder drei Referenden gleichzeitig bei der Bundeskanzlei eingereicht würden. Es ist also absehbar, dass die direkt-demokratischen Prozesse sich in die Länge ziehen würden.

Es ist auch gesagt worden, in den Kantonen habe sich das bewährt. Ich möchte das hier relativieren: Die Vergleiche hinken etwas. Der Kanton Basel-Stadt hat nur gerade drei Gemeinden, und der Kanton verwaltet das Stimmregister der Stadt Basel selber. In Genf ist die Erteilung der Stimmrechtsbescheinigung auf Kantonsebene zentralisiert, die Unterschriften werden in Basel-Stadt und Genf also bei der Stelle eingereicht, welche von Amtes wegen die Bescheinigung vornimmt. Im Kanton Zürich ist eine Frist von drei Monaten vorgesehen, innerhalb der das Zustandekommen eines Referendums festgestellt werden muss. Auch andere Kantone wie Freiburg oder Bern kennen Fristen für die nachträgliche Bescheinigung. Bei der Bundeskanzlei sind es einige Tage.

Im Sinne einer Gesamtabwägung möchte ich Sie daran erinnern: Das Parlament hat das damals bewusst so ins Gesetz eingegeben. Wir lehnen deshalb diesen Antrag ab.

Zu Artikel 2, "Massnahmen im Bereich der Gesundheitsversorgung": Dort gibt es eine Minderheit Weichelt-Picard und einen Einzelantrag Gafner zu Absatz 2 Buchstabe c. Im Minderheitsantrag geht es um eine namentliche Nennung von Wirkstoffen: "[...] Zulassungsverfahren anpassen für die Behandlung von Covid-19 mit Wirkstoffen, namentlich Hydroxychloroquin, Lopinavir/Ritonavir, Remdesivir, Tocilizumab i.v. in Milligramm." Der Bundesrat lehnt diesen Minderheitsantrag ab. Mit Buchstabe c wird dem Bundesrat die Kompetenz erteilt, in einem engen, klar definierten Bereich Ausnahmen für die Zulassungspflicht für Arzneimittel vorzunehmen. Die Bestimmung bezweckt, vielversprechende Therapieoptionen für Covid-19-Patienten und -Patientinnen in Intensivstationen von Spitälern verfügbar zu machen, ohne dass auf ein Zulassungsverfahren verzichtet wird.

Eine entsprechende Bestimmung findet sich heute in der Covid-19-Verordnung 3. Es wird also dieselbe Bestimmung, die heute in der Covid-19-Verordnung 3 ist, einfach weitergeführt. Arzneimittel, die mit Wirkstoffen nach Anhang 5 der Covid-19-Verordnung 3 für die Behandlung der Covid-19-Patienten und -Patientinnen hergestellt würden, dürften nach Einreichung eines Zulassungsgesuchs für ein Arzneimittel mit einem dieser Wirkstoffe bis zum Zulassungsentscheid der Swissmedic bereits ohne Zulassung in Verkehr gebracht werden. Es muss aber in jedem Fall ein vollständiges Zulassungsgesuch an die Swissmedic gestellt werden. Die Swissmedic wird ohne Einschränkung eine entsprechende Begutachtung der Sicherheit, Qualität und Wirksamkeit des Arzneimittels durchführen. Eine Nennung dieser Wirkstoffe im Gesetz finden wir nicht stufengerecht.

Die Streichung dieser Bestimmung des Entwurfes gemäss Antrag Gafner hätte zur Folge, dass Covid-19-Patientinnen und -Patienten zu einem späteren Zeitpunkt Zugang zu Therapiemöglichkeiten erhalten würden, so etwa beim Arzneimittel Remdesivir, das hätte also schon Folgen.

Zu Absatz 2 Buchstabe e gibt es einen Antrag der Minderheit Weichelt-Picard, der verlangt, dass der Bundesrat wichtige medizinische Güter selber beschaffen und in genügender Menge selber lagern kann. Der Bundesrat lehnt diesen Antrag ab, weil er aus seiner Sicht unnötig ist. Es wurde auch schon gesagt: Wenn der Bundesrat vorsehen kann, dass er medizinische Güter selber beschaffen kann, darf der Bund diese selbstverständlich auch lagern. Dass er genügende Mengen beschafft, ergibt sich aus dem Einleitungssatz von Artikel 2. Dort heisst es nämlich "zur Gewährleistung einer ausreichenden Versorgung der Bevölkerung".

Der Antrag der Minderheit Weichelt-Picard zu Absatz 5 lautet: "Er regelt die Übernahme der Kosten von Covid-19-Analysen." Der Bundesrat lehnt diesen Antrag auch ab, er entspricht auch nicht dem Konzept des Gesetzes. Dieses enthält, wie andere Gesetze übrigens auch, Kann-Bestimmungen, das ist keine wahnsinnige Neuerung. Damit kann dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit, der sinngemäss auch in Artikel 1 Absatz 2 verankert ist, Rechnung getragen werden. Praktisch hat die Formulierung aber keine grosse Bedeutung. Die Kostenübernahme wird geregelt, und die entsprechenden Kredite werden beantragt.

Zu Artikel 3 Absatz 1 gibt es eine Minderheit II (Prelicz-Huber): "Der Bundesrat kann Massnahmen zum Schutz insbesondere von besonders gefährdeten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern anordnen [...]." Der Antrag ist aus der Sicht des Bundesrates abzulehnen. Weshalb? Der Bundesrat kann bereits auf der Basis des Arbeitsgesetzes Massnahmen zum Schutz von Arbeitnehmenden anordnen. Mit dieser Bestimmung ist nicht eigentlich eine Einschränkung dieser bereits bestehenden Grundlage gemeint. Sinn der Bestimmung ist, dem Bundesrat die Möglichkeit zu geben, die Arbeitgeber dazu zu verpflichten, spezifische Massnahmen für besonders gefährdete Arbeitende zu treffen. Das ist eigentlich der Sinn von Absatz 1. Dies betrifft konkrete Vorgaben, nach denen besonders gefährdete Personen am Arbeitsplatz weiter beschäftigt werden können, so zum Beispiel eben, indem deren Arbeitsplätze so zu gestalten sind, dass kein enger Kontakt mit anderen Personen besteht.

Ich komme zum Antrag der Mehrheit der SGK-N betreffend Artikel 3 Absatz 1 in Kombination mit Artikel 10 Absatz 2. Der Bundesrat lehnt diese Ergänzung ab, wie es auch die Minderheit I tut. Herr Aeschi hat es bereits gesagt: Es geht bei dieser Bestimmung nicht darum, dass die besonders gefährdeten Arbeitnehmenden nicht arbeiten sollen oder ein Anspruch für besonders gefährdete Personen geschaffen werden soll, ihre Erwerbstätigkeit zu unterbrechen. Es geht lediglich darum, dass die Arbeitgeber verpflichtet werden können, bestimmte Schutzmassnahmen zu treffen, damit die besonders gefährdeten Personen weiterarbeiten können. Da besonders gefährdete Personen keine Verpflichtung haben, ihre Erwerbstätigkeit zu unterbrechen, kann ihnen kein Anspruch auf Corona-Erwerbsersatz zukommen. Es kann nicht sein, dass die gesetzlichen oder vertraglichen Lohnfortzahlungspflichten der Arbeitgeber so auf den Bund überwälzt werden. Anstelle einer staatlich finanzierten Versicherungsleistung sind die Arbeitgeber zusammen mit den Arbeitnehmern angehalten, Schutzmassnahmen im Arbeitsbereich zu treffen, die es den besonders gefährdeten Arbeitnehmenden ermöglichen zu arbeiten.

Nun zu Artikel 4, das sind die Massnahmen im Ausländer- und Asylbereich: Hier gibt es zu Buchstabe a einen Antrag der Mehrheit der SGK-N, auch die Konkubinatspartner und Konkubinatspartnerinnen und ihre Kinder zu berücksichtigen. Hier ist der Bundesrat grundsätzlich einverstanden. Aus humanitären Gründen kann der Familiennachzug nicht langfristig ausgesetzt werden. Der Begriff "Konkubinatspaare" - und deshalb sage ich das hier - ist allerdings nicht ganz klar definiert. Gemeint sind faktische Lebensgemeinschaften. Allerdings wird auf Verordnungsebene oder in einer Weisung des SEM noch genauer zu regeln sein, welche Kriterien dann erfüllt sein müssen.

Der Minderheitsantrag Meyer Mattea mit dem Wortlaut "Der Zugang zum Asylverfahren zwecks Einhaltung des Non-Refoulement-Gebotes bleibt gewährleistet" sollte aus Sicht des Bundesrates abgelehnt werden, weil er eine Selbstverständlichkeit verlangt. Das Non-Refoulement-Gebot ist zwingendes Völkerrecht. Es muss eingehalten werden. Es gibt eine Härtefallklausel. Personen können immer in die Schweiz einreisen, wenn eine Notlage vorliegt. Wenn jemand unmenschlich behandelt wird, dann nehmen wir das Asylgesuch entgegen.

Zu Buchstabe b: Dort hat es eine Reihe von zusätzlichen Anträgen gegeben. Ich spreche den Antrag der Minderheit Crottaz an bzw. den Antrag der SPK-N. Es geht um die Ziffern 4, 5 und 6. Der Antrag kann nach Auffassung des Bundesrates angenommen werden.

Schliesslich noch zu Buchstabe c: Zu diesem liegt ein Antrag der SPK-N bzw. ein Minderheitsantrag Crottaz vor. Da geht es um Änderungen bei der Unterbringung von Asylsuchenden.

Hier bittet Sie der Bundesrat, den Antrag abzulehnen, denn es entsteht dann ein Unterschied. Gemäss dem Entwurf des Bundesrates sind auch Abweichungen beim Asyl- und Wegweisungsverfahren möglich. Dieser vorliegende Minderheitsantrag sieht dies nicht mehr vor. Solche Abweichungen sind heute in der Covid-19-Verordnung Asyl enthalten, und sie dienen der Sicherstellung der Durchführung des Asylverfahrens - auch unter erschwerten Bedingungen - in den Bundesasylzentren. Es geht vor allem um Anpassungen beim unentgeltlichen Rechtsschutz und bei erstinstanzlichen Verfahrensfristen. Heute besteht z. B. nach der Covid-19-Verordnung auch die Möglichkeit, Anhörungen im Asylverfahren ohne die Rechtsvertretung durchzuführen, die normalerweise anwesend ist. Dafür wurde die Beschwerdefrist von 7 auf 30 Tage verlängert. Das ist eine Frist, wie sie früher existierte, als es die Rechtsvertretung des Staates noch nicht gab. Es ist wichtig, dass wir diese Verfahren auch in Covid-19-Zeiten zügig und gesetzmässig durchführen können.

Artikel 4 Buchstabe d: Da gibt es noch eine Minderheit Glarner, die die Aufrechterhaltung von Zwangsmassnahmen bei Personen, die andere ernsthaft bedrohen, fordert. Der Minderheitsantrag ist aus der Sicht des Bundesrates abzulehnen. Es geht bei den Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht darum, die Ausweisung sicherzustellen. Es geht also nicht um eine Sicherheitshaft. Die Schweiz kennt keine allgemeine Schutzhaft. Es geht darum, eine mögliche Ausreise sicherzustellen. Wenn diese wegen Corona nicht möglich ist, müssen die betreffenden Leute aus der Haft entlassen werden; das ergibt sich auch aus der EMRK.

Bund und Kantone sind sich einig, dass die Covid-19-Pandemie in der Schweiz, basierend auf den bisherigen Erfahrungen, keinen Grund darstellt, um von den bewährten Regelungen im Bereich der ausländerrechtlichen Administrativhaft abzuweichen. Die Anordnung von Zwangsmassnahmen und deren gerichtliche Überführung liegen bei den zuständigen kantonalen Behörden und Gerichten.

Schliesslich noch zu Buchstabe e: Diese Minderheit Prelicz-Huber betrifft die Betreuung von Flüchtlingen, Sans-Papiers, randständigen und besonders hilfsbedürftigen Personen. Ich habe den Gedanken schon erkannt, habe ihn auch in den Kommissionen erkannt. Doch der Bundesrat lehnt diesen Antrag ab. Er ist in dieser Bestimmung sachfremd. Er hat auch nichts mit dem Ausländer- und Asylbereich zu tun. Es geht hier letztlich um eine Frage der Sozialhilfe, für die die Kantone und die Gemeinden zuständig sind. Deshalb beantragt der Bundesrat hier die Ablehnung dieses Antrages.

Pointet François · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grünliberale Fraktion

Monsieur le chancelier de la Confédération, à l'article 4 lettre a, il est indiqué que l'on peut restreindre l'entrée en Suisse des étrangers. Est-ce que cela va se faire sur la base de critères précis?

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Jawohl.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Monsieur le chancelier de la Confédération, à l'article 1, qui pose le cadre de l'action dans lequel peuvent se déployer les pouvoirs spéciaux et exceptionnels donnés au Conseil fédéral, vous avez indiqué que ma proposition de poser ce cadre comme étant de "lutter contre la surmortalité causée par l'épidémie" était une notion insuffisamment précise. Pourriez-vous nous expliquer en deux mots en quoi la version du Conseil fédéral, c'est-à-dire "lutter contre l'épidémie", serait plus précise?

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Ja, gerne! Ihr Antrag geht in die Richtung, dass man nur etwas machen kann, wenn es zur Verhinderung der Übersterblichkeit beiträgt. Der Gesetzesvorschlag, den Sie jetzt vor sich haben, enthält aber auch Massnahmen, die zur Dämpfung der Konsequenzen der Corona-Epidemie etwas beitragen. Wenn Sie den Artikel 8 nehmen, den Artikel 9 nehmen, den Artikel 10 nehmen, stellen Sie fest: Das sind alles Massnahmen, die eigentlich keinen direkten Zusammenhang zur Übersterblichkeit haben oder diese verhindern, sondern es sind Massnahmen, die das Parlament bzw. den Bundesrat ermächtigen sollen, diese Aktivitäten weiterzuführen, damit man die Folgen der Corona-Epidemie dämpfen kann. Insofern ist Ihr Vorschlag eine Einengung des Handlungsspielraums des Bundesrates, und deshalb lehnt er ihn ab.

Estermann Yvette · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Herr Bundeskanzler, ich habe gerade von einem Journalisten eine Nachricht erhalten mit dem Titel "Weltweites Totalversagen: Studie bestätigt völlige Wirkungslosigkeit aller Corona-Massnahmen". Ich gebe Ihnen das ab. Sie müssen nicht jetzt dazu Stellung nehmen. Ich wäre froh, wenn Sie mir vielleicht eine schriftliche Stellungnahme dazu abgeben können. Wenn alles nichts nützt: Was tun wir die ganze Zeit?

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Ich kann Sie beruhigen, ich bekomme auch viele Zuschriften.

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Dans ce bloc 1, nous traitons d'abord des principes généraux applicables à cette loi. Le Conseil fédéral, sur la base de cette loi, peut prendre des mesures nécessaires pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Les principes généraux que nous connaissons dans la Constitution s'appliquent dans les mesures qui doivent être prises par le Conseil fédéral. Ces mesures qui figurent dans une ordonnance peuvent être contestées et vérifiées par le Tribunal fédéral. Il n'est donc pas question de donner les pleins pouvoirs au Conseil fédéral; ceux-ci sont encadrés.

Toutefois, des minorités présentent un certain nombre de propositions pour donner d'autres définitions à cet encadrement.

D'abord, à l'article 1 alinéa 2, une minorité Glarner demande d'introduire une forme de principe de subsidiarité en laissant aux cantons ou aux acteurs privés le soin d'agir lorsque les moyens à leur disposition sont suffisants, chaque canton ne se trouvant en effet pas dans la même situation que son voisin. Pour la majorité, cette précision est inutile dès lors qu'en réalité le principe de subsidiarité figure déjà dans la Constitution. Cet ajout de la minorité ne ferait qu'alourdir la loi.

Par 17 voix contre 7, la commission vous invite à rejeter cette minorité.

A l'article 1 alinéa 3, une minorité Prelicz-Huber, qui reprend des propositions qui avaient été faites par la CIP et la CTT - aujourd'hui reprises dans des propositions individuelles -, demande d'élargir la consultation aux villes et aux communes pour élaborer la loi. La majorité de la commission a introduit la consultation des partenaires sociaux comme un principe fondamental pour mettre en oeuvre les ordonnances découlant de la loi que nous examinons aujourd'hui. La consultation systématique des villes et des communes n'a pas été jugée nécessaire par la majorité de la commission. D'abord, le concept de "ville" n'est pas très précis. Les cantons sont en réalité les seuls interlocuteurs de la Confédération lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre les mesures liées à la lutte contre les conséquences de l'épidémie de coronavirus.

Il faut aussi relever que les domaines touchés par la loi que nous examinons ne concernent pas directement les villes et les communes. Sans vouloir manquer de respect aux villes et aux communes, je voudrais souligner que nous ne parlons pas de l'obligation de porter le masque dans la rue, dans les transports publics ou dans les commerces, mais notamment des capacités sanitaires nationales, de la protection des travailleurs, des questions de droit des étrangers et d'asile, de justice et de droit procédural, de culture, de médias. Autant de dossiers dans lesquels la Confédération agit sans impliquer nécessairement les villes, ou en tout cas pas davantage l'échelon communal que d'autres partenaires qui devraient être consultés, par exemple les associations de consommateurs, les associations de protection des assurés, etc.

Pour ces raisons, par 15 voix contre 10, la commission vous invite à rejeter tant la proposition défendue par la minorité Prelicz-Huber que les propositions individuelles de la CIP et de la CTT, qui ont le même but.

Il y a quelques propositions individuelles concernant l'article 1, notamment des propositions de la CTT et de la CIP, qui veulent instituer une obligation d'informer les organes de l'Assemblée fédérale. Ces propositions ont été débattues en commission, puisqu'elles avaient été proposées sous forme de propositions d'amendement.

Il faut rappeler qu'il est question ici de droit ordinaire, et qu'il ne s'agit plus d'ordonnances fondées directement sur la Constitution dans le cadre de la procédure urgente. Or, dans le droit ordinaire, la consultation du Parlement est déjà réglée par la loi sur le Parlement, notamment à l'article 151 en ce qui concerne l'adoption d'ordonnances.

Ces propositions conduiraient donc à une sorte de surinformation à l'égard du Parlement, une forme de droit d'information spécial du Parlement qui n'existerait dans aucune autre loi, alors que la plupart des lois contiennent des normes de délégation au Conseil fédéral pour la mise en oeuvre sous la forme d'ordonnances.

Ainsi, il ne s'est trouvé aucun parlementaire pour soutenir les propositions de la CTT et de la CIP en commission. Elle vous invite donc à rejeter ces propositions individuelles.

La proposition Rutz Gregor relative aux alinéas 4 et 4bis n'a pas été débattue, mais elle est proche des deux propositions précédentes et j'imagine que la commission, dans sa majorité, la rejette.

S'agissant de la proposition Nidegger concernant la mention de la surmortalité, elle n'a naturellement pas été débattue en commission non plus. Je relève que la loi vise à lutter non seulement contre les conséquences de la surmortalité de l'épidémie, mais aussi contre l'épidémie et ses conséquences en tant que telles dans les domaines économique et social en particulier.

En ce qui concerne les mesures dans le domaine des droits politiques, que les propositions individuelles Glättli et Grüter veulent introduire dans un article 1a, ces questions n'ont absolument pas été abordées en commission, et je ne peux donc pas m'exprimer à leur sujet.

A l'article 2, qui traite des mesures dans le domaine des capacités sanitaires, le Conseil fédéral demande, notamment, de pouvoir constituer des stocks de produits nécessaires ou accélérer des procédures d'autorisation de mise sur le marché de médicaments.

A l'alinéa 2, lettre c, qui prévoit précisément des dérogations à l'autorisation de mise sur le marché de médicaments, une minorité Weichelt-Picard demande d'être plus restrictif à l'égard du Conseil fédéral et de fixer la liste des substances qui pourraient bénéficier d'une procédure allégée pour la mise sur le marché, notamment l'hydroxychloroquine et le lopinavir. Cette minorité craint que l'on autorise n'importe quoi, sans surveillance, avec en toile de fond le malheureux souvenir de la dépakine. Il y a un besoin de confiance envers les autorités en vue d'un éventuel vaccin, qui pourrait aussi, le cas échéant, bénéficier d'une telle procédure.

La majorité n'a pas suivi cette argumentation-là et constate que, les derniers mois, l'expérience a montré qu'il existait un besoin de s'adapter très rapidement, y compris dans le domaine médical. Il y a toujours des procédures de surveillance, celles-ci ne sont pas supprimées par l'alinéa 2, qui sont supervisées par Swissmedic. Et cette disposition, c'est la base légale pour l'article 21 de l'ordonnance 3 Covid-19 qui est déjà en vigueur et qui a permis, par exemple, l'autorisation du remdesivir qui, déjà, est utilisé dans la lutte médicale contre le Covid-19. Ainsi, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par cette minorité.

A noter qu'une proposition individuelle Gafner vise à biffer purement et simplement cette disposition. Cette proposition n'a pas été débattue en commission, mais, vu le résultat que je viens de citer, elle aurait probablement été rejetée pour les mêmes raisons.

A l'alinéa 2 lettre e, une autre minorité Weichelt-Picard propose, s'agissant de la constitution obligatoire de stocks de matériel médical, que le Conseil fédéral stocke lui-même les biens médicaux importants, vu l'expérience malheureuse dans certains domaines. La majorité de la commission n'a pas jugé nécessaire que le Conseil fédéral se charge lui-même du stockage. Par 16 voix contre 8, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par cette minorité.

A l'article 3, nous parlons des mesures dans le domaine de la protection des travailleurs. Le Conseil fédéral peut imposer des mesures visant à protéger les personnes vulnérables. Il s'agit en pratique de l'obligation faite aux employeurs d'accepter la mise en quarantaine d'employés quand le télétravail ne suffit pas, pour des raisons d'ordre public, avec naturellement les conséquences financières que cela implique. Par souci de clarté, la commission a choisi d'imposer une règle concernant la répartition des obligations financières. Ainsi, si une quarantaine devait être décidée sur la base des règles Covid-19, le salaire devrait être dans ces circonstances remboursé par l'Etat. Une minorité propose de biffer cette disposition et de maintenir l'obligation à charge de l'employeur - c'est la minorité I (Aeschi Thomas) -, les coûts de cette mesure n'étant notamment pas établis. La majorité de la commission considère qu'en pratique il s'agit d'une interdiction publique de travailler qui doit être indemnisée, ceci aussi au nom de l'égalité de traitement vis-à-vis de l'ensemble des employeurs. La commission a refusé la proposition défendue par cette minorité par 14 voix contre 11.

La disposition contient un renvoi à l'article 10 alinéa 2 lettre a0, qui précise que le Conseil fédéral doit déterminer le cercle des personnes concernées par ces mesures relatives à la protection des travailleurs. La commission a soutenu cette proposition par 16 voix contre 9.

L'article 4, enfin, traite des mesures dans le domaine des étrangers et de l'asile. On se souvient que le Conseil fédéral avait littéralement fermé les frontières durant une partie de la crise du coronavirus, et il demande ici la possibilité de le refaire. Le but de la mesure est notamment de limiter les entrées en Suisse. La majorité de la commission a toutefois voulu introduire une disposition sur la protection du regroupement familial, qui devra être possible également pour les concubins et leurs enfants, pour que nous n'assistions plus à des séparations trop prolongées des familles, comme cela a pu être le cas durant la crise. Quelques propositions de minorités ont été déposées.

Tout d'abord, une minorité Meyer Mattea demande, à la lettre a, que l'on précise le respect du principe de non-refoulement en matière d'asile. Il s'agit d'une obligation qui relève du droit international. La majorité de la commission a considéré que cette question était indiscutable, qu'elle figurait dans les règles impératives du droit international public et que, quelle que soit la loi que nous adoptions, elle sera applicable. Par 10 voix contre 15, cette proposition a donc été rejetée.

La minorité Crottaz, à la lettre b, veut permettre la prolongation des délais légaux, non seulement dans les cas prévus par le Conseil fédéral, mais aussi pour le départ, l'extinction et la fin de l'admission provisoire dans le domaine de l'asile. Le but est de donner une plus grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral dans ces domaines. La majorité de la commission a suivi l'opinion du Conseil fédéral, qui estime que les procédures d'asile doivent continuer à pouvoir être menées et que les délais courts prévus dans la procédure d'asile ne doivent pas être prolongés, même en temps de Covid. C'est par 12 voix contre 11 et 2 abstentions que cette proposition a été rejetée.

A la lettre c, une minorité Crottaz correspondant à la proposition individuelle de la CIP vise à préciser les règles relatives à l'hébergement des requérants d'asile. Il s'agit notamment de la question de l'utilisation d'infrastructures militaires, de constructions provisoires et de dérogations à la loi sur l'aménagement du territoire. Pour la minorité, il n'y a pas de procuration générale et sans limite qui doit être déléguée à l'Etat. Cette argumentation n'a pas convaincu la majorité, qui a refusé cette proposition par 15 voix contre 10.

A la lettre d, la minorité Glarner demande de régler le maintien des mesures de contrainte. Cette proposition a été refusée par 18 voix contre 7.

Enfin, à la lettre e, une minorité Prelicz-Huber qui reprend une proposition de la CAJ demande la prise en charge des réfugiés et des sans-papiers ayant besoin d'une aide spéciale en raison du Covid-19. La majorité relève que, durant cette crise, nous avons pu voir - et c'est bien triste - qu'un grand nombre de personnes sortaient complètement du cadre de nos assurances sociales. C'est le spectacle affligeant que nous avons pu voir dans certaines villes du pays, de queues de personnes qui attendaient une aide matérielle, notamment en nourriture, parce qu'ils n'avaient plus de quoi survivre.

La majorité, tout en partageant ces regrets, relève que cette question, en soi, n'est pas directement liée au Covid-19, mais à une problématique générale plus large, celle des sans-papiers, qui s'étend bien au-delà de la question du Covid-19. Elle relève, deuxièmement, que cette compétence est purement cantonale, selon la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Et c'est ainsi que, par 15 voix contre 8, la commission vous invite à rejeter la minorité Prelicz-Huber.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Cher collègue Nantermod, vous avez parlé de l'article 1 et vous avez rappelé à juste titre qu'il donne des compétences spéciales au Conseil fédéral pour faire deux choses: 1. prendre des mesures contre le virus, 2. réparer les dégâts de ses propres mesures, qu'il a prises précédemment. Vous avez ensuite dit que ma proposition, à l'alinéa 1, de ne pas seulement lutter contre le virus, mais contre le danger de ce virus, c'est-à-dire la mort, allait empêcher de prendre des mesures dans le domaine du chômage ou autres. Ma question est: est-ce que vraiment vous maintenez cette position ou est-ce qu'il faut que je vous relise le texte?

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

De mon point de vue, il ne s'agit pas uniquement de lutter contre la mort engendrée par le virus, mais aussi contre les contaminations par le virus, car ce virus a, à ma connaissance, des effets secondaires qui peuvent être très désagréables.

Le but de cette loi n'est donc pas uniquement de donner des pouvoirs au Conseil fédéral pour éviter le décès de personnes malades. C'est beaucoup plus large que cela. Je pense que si nous restreignions l'intervention uniquement à la question de la surmortalité, nous ne serions plus dans le cadre visé réellement par cette loi. Je m'exprime toutefois à titre individuel, cette question n'ayant fondamentalement pas été débattue au sein de la commission.

Humbel Ruth · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Bei Artikel 1 haben wir über zwei Minderheitsanträge zu befinden. Der Einzelantrag Nidegger lag uns in der Kommission nicht vor. Ich möchte indes darauf hinweisen, dass die Kommission einstimmig einen neuen Absatz 5 ins Gesetz aufgenommen hat, der vorsieht, dass der Bundesrat und die Kantone sich bei ihren Massnahmen an verschiedenen Faktoren orientieren müssen, so namentlich auch an der erhöhten Sterblichkeit.

Die Minderheit Glarner möchte in Artikel 1 Absatz 2 das Subsidiaritätsprinzip ergänzen. Die Kommissionsmehrheit erachtet dies nicht als notwendig, weil der Grundsatz der Subsidiarität immer gilt. Zudem ist das Prinzip in Artikel 2 Absatz 3 explizit festgehalten. Es steht da, dass der Bundesrat im Bereich der Gesundheitsversorgung nur so weit Massnahmen trifft, als die Versorgung nicht durch Kantone und Private sichergestellt werden kann. Die SGK hat den Antrag, der jetzt als Minderheitsantrag Glarner vorliegt, mit 17 zu 7 Stimmen abgelehnt.

Der Minderheitsantrag Prelicz-Huber entspricht einem Antrag der KVF und der SPK. Beide Kommissionen beantragen, neben den Kantonen ebenfalls die Verbände der Städte und Gemeinden mit einzubeziehen.

Die Kommissionsmehrheit ist der Ansicht, dass im Ernstfall Massnahmen schnell umgesetzt werden müssen und man sich deshalb auf die Hauptakteure beschränken sollte, zumal die Kantone umsetzen müssen. Der Begriff "Kantone" ist ja ohnehin nicht klar definiert. Es können die Gesundheitsdirektoren gemeint sein, die Bildungsdirektoren, die KdK usw. Das schliesst auch keineswegs aus, dass Städte oder Gemeinden für spezifische Massnahmen, welche speziell diese betreffen, konsultiert werden. Der entsprechende Antrag wurde daher mit 15 zu 10 Stimmen abgelehnt.

Die nun vorliegenden Anträge der SPK und der KVF zu Artikel 1 Absatz 4 wurden in der SGK ausgiebig diskutiert. Es resultierte der einstimmig gefasste vorliegende Beschluss bzw. Antrag zu Absatz 4. Ich bitte Sie, dem zuzustimmen.

Die Anträge zu Artikel 1a, "Massnahmen im Bereich der politischen Rechte", haben wir in der Kommission nicht diskutiert.

Bei Artikel 2, "Massnahmen im Bereich der Gesundheitsversorgung", haben wir drei Minderheitsanträge. Absatz 2 Buchstabe c schafft die gesetzliche Grundlage für Artikel 21 Absatz 1 der Covid-19-Verordnung 3 und bezieht sich ausdrücklich auf Therapieansätze für Covid-19-Patientinnen und -Patienten in Spitälern.

Im Anhang 5 der Verordnung werden die vier Wirkstoffe aufgeführt, welche gemäss der Minderheit nun ins Gesetz aufgenommen werden sollen. Diese Wirkstoffe wurden ausschliesslich bei bereits erkrankten Covid-19-Patientinnen und -Patienten eingesetzt. Es geht dabei um Arzneimittel, die entweder in der Schweiz bereits für andere Indikationen oder im Ausland zugelassen sind. Es muss aber in jedem Fall ein vollständiges Zulassungsgesuch an Swissmedic gestellt werden. Swissmedic wird eine entsprechende Begutachtung der Sicherheit, Qualität und Wirksamkeit des Arzneimittels durchführen. Die Ausnahmeregelung dient indes dazu, auch Patientinnen und Patienten in Schweizer Spitälern einen schnellen, aber sicheren Zugang zu experimentellen Therapien zu ermöglichen.

Lehnen Sie diesen Absatz ab, wie es der Einzelantrag Gafner verlangt, verweigern Sie unter Umständen Patientinnen und Patienten hoffnungsvolle, wirksame Therapien, denn wir sind bei der Behandlung von Covid-19-Erkrankungen noch in einer gewissen Experimentierphase.

Es geht aktuell um vier Wirkstoffe, welche gemäss der Minderheit ins Gesetz aufgenommen werden sollen. Die Mehrheit der SGK ist indessen der Meinung, dass eine abschliessende Aufzählung von Wirkstoffen nicht ins Gesetz gehört, weil Patientinnen und Patienten damit ein Zugang zu allfälligen Innovationen verwehrt würde. Es gilt dabei immer wieder zu betonen, dass es ausschliesslich um Massnahmen zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie und auch einzig und allein zur Behandlung erkrankter Covid-19-Patienten geht. Ich wiederhole es noch einmal: Es geht nicht um Impfungen.

Der Antrag Weichelt-Picard wurde in der Kommission mit 17 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt.

Mit Buchstabe e möchte die Minderheit Weichelt-Picard den Bundesrat verpflichten, wichtige medizinische Güter in genügender Menge selber zu lagern. Mit 16 zu 8 Stimmen lehnte die Kommission diesen Antrag ab.

In Absatz 5 möchte die Minderheit Weichelt-Picard die Kann-Formulierung durch eine verpflichtende Formulierung ersetzen. Das heisst, dass der Bundesrat die Übernahme der Kosten von Covid-19-Analysen regeln muss. Dieser Antrag wurde von der Kommission mit 15 zu 10 Stimmen abgelehnt. Konkret geregelt wird dieser in Artikel 10 Absatz 2 Buchstabe a0: Dieser neue Absatz wurde mit 16 zu 9 Stimmen angenommen.

In Artikel 3 geht es um die Massnahmen im Bereich des Arbeitnehmerschutzes. Die Mehrheit der Kommission will auch die Rückerstattungspflichten regeln. Demnach soll der Arbeitgeber, wenn er verpflichtet wird, für Arbeitnehmende mit besonderer Schutzwürdigkeit besondere Massnahmen anzuordnen, einen Anspruch auf Rückerstattung der Lohnfortzahlung haben. Die Minderheit I (Aeschi Thomas) will bei der bundesrätlichen Fassung bleiben, weil die Konsequenzen und Kostenfolgen nicht beziffert werden können. Mit 14 zu 11 Stimmen hat die Kommission Artikel 3 Absatz 1 ergänzt.

Die Minderheit Prelicz-Huber möchte das Wort "insbesondere" einfügen; dieser Antrag wurde mit 17 zu 8 Stimmen abgelehnt.

In Artikel 4 geht es um die Massnahmen im Ausländer- und Asylrecht. Die Minderheit Meyer Mattea zu Buchstabe a möchte das Non-Refoulement-Gebot ins Gesetz aufnehmen. Die Kommissionsmehrheit ist der Ansicht, dass wir nicht Bestimmungen des zwingenden Völkerrechts, das selbstverständlich gilt, ins Gesetz aufnehmen müssen, und hat diesen Antrag mit 15 zu 10 Stimmen abgelehnt.

Bei Buchstabe b soll der Bundesrat mit der Minderheit Crottaz weitere Möglichkeiten erhalten, gesetzliche Fristen zu erstrecken, so für die Ausreise, das Erlöschen von Asyl und das Erlöschen von vorläufigen Aufnahmen. Dieser Antrag, der auch ein Antrag der SPK ist, wurde in der Kommission mit 12 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt.

Die Minderheit Crottaz will mit Artikel 4 Buchstabe c Abweichungen auf die Unterbringung von Asylsuchenden beschränken. Damit wären Abweichungen vom Asylgesetz zur Durchführung von Asyl- und Wegweisungsverfahren nicht mehr möglich. Dies betrifft insbesondere die Regelungen zum Rechtsschutz sowie die Möglichkeit, die Verfahrensfristen im erstinstanzlichen Verfahren zu verlängern. In der Folge hätten die Regelungen in der Covid-19-Verordnung Asyl keine gesetzliche Grundlage mehr und könnten bei Bedarf nicht mehr angewendet werden. Die Kommission hat diesen Antrag Crottaz, der ebenfalls einem Antrag der SPK entspricht, mit 15 zu 10 Stimmen abgelehnt.

Die Minderheit Glarner will mit einem neuen Buchstaben d die Ausschaffungshaft verlängern. Dabei geht es nicht um eine Sicherheitshaft, um Personen an Straftaten zu hindern, sondern darum, die Ausreise sicherzustellen. Wenn eine Ausreise nicht möglich ist, müssen sie aus der Haft entlassen werden. Die Kommission hat diesen Antrag mit 18 zu 7 Stimmen abgelehnt.

Abgelehnt wurde ebenfalls der Antrag der Minderheit Prelicz-Huber für einen neuen Buchstaben e zur Betreuung von Flüchtlingen, Sans-Papiers, randständigen und besonders hilfsbedürftigen Menschen. Dieser Antrag wurde auch von der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates eingereicht. Die Sozialhilfe wie auch die Betreuung der angesprochenen Menschen ist indes nicht Gegenstand dieses Gesetzes, sondern gehört ganz klar in den Zuständigkeitsbereich von Kantonen und Gemeinden. Der Antrag wurde daher mit 15 zu 8 Stimmen abgelehnt.

Ich bitte Sie, bei allen Anträgen der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 1

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

Er bezieht die Kantone und die Dachverbände der Sozialpartner bei der Erarbeitung ...

Abs. 4

Er informiert das Parlament regelmässig über die Umsetzung des Gesetzes und konsultiert die zuständigen Kommissionen frühzeitig über die geplanten Verordnungen.

Abs. 5

Der Bundesrat und die Kantone orientieren sich bei der Anordnung von Massnahmen an den verfügbaren, zeitlich und regional vergleichbaren Daten, die auf die Gefahr einer Überlastung des Gesundheitssystems, erhöhter Sterblichkeit sowie schwerer Krankheitsverläufe hindeuten.

Antrag der Minderheit

(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Herzog Verena, Hess Erich, Schläpfer)

Abs. 2

... notwendig ist und die Möglichkeiten von Kantonen und Privaten übersteigt.

Antrag der Minderheit

(Prelicz-Huber, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Mäder, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Porchet, Weichelt-Picard)

Abs. 3

Er bezieht die Kantone ... sowie die Verbände der Gemeinden und Städte bei der Erarbeitung ...

Antrag SPK-N/KVF-N

Abs. 3

Er bezieht die Kantone ... sowie die Verbände der Gemeinden und Städte bei der Erarbeitung von Massnahmen ein, die ihre Zuständigkeit betreffen.

Abs. 4

Er informiert die zuständigen Organe der Bundesversammlung regelmässig, frühzeitig und umfassend über die geplanten Massnahmen und konsultiert die zuständigen Kommissionen vorgängig. In dringlichen Fällen informiert er die Präsidentinnen oder die Präsidenten der zuständigen Kommissionen. Diese informieren umgehend ihre Kommissionen.

Schriftliche Begründung

Zu Absatz 3: Die Begründung liegt auf der Hand: Die Städte waren, sind und werden auch künftig in hohem Ausmass von den Folgen der Corona-Krise selbst sowie von den Auswirkungen der Massnahmen der Bewältigung betroffen sein. Als Stichworte seien die wirtschaftlichen, kulturellen und gesellschaftlichen Auswirkungen erwähnt. Die Konsequenzen im Bereich der Sozialhilfekosten, des kulturellen Angebots, des öffentlichen Verkehrs, der Steuerausfälle usw. sind heute noch unabsehbar. Mit Ausnahme eines runden Tisches zum öffentlichen Verkehr sind die Gemeinden und Städte leider bisher nicht in die entsprechenden Massnahmen einbezogen worden. Der Umgang mit Demonstrationen beispielsweise hätte mit einem Einbezug der Städte wohl besser geregelt werden können.

Zu Absatz 4: Die Bundesversammlung muss ihre Rolle als oberste politische Behörde auch in Krisen wahrnehmen und an der politischen Willensbildung mitwirken können. Dies bedingt allerdings, dass der Bundesrat nebst den Kantonen auch die zuständigen Organe der Bundesversammlung frühzeitig informiert und die zuständigen Kommissionen zu den geplanten Massnahmen konsultiert. Sofern zeitlich dringlich, soll er seiner Pflicht mittels Konsultation der Kommissionspräsidien nachkommen können.

Antrag Nidegger

Abs. 1

... des Bundesrates zur Bekämpfung der Übersterblichkeit infolge der Covid-19-Epidemie und zur Bewältigung ...

Antrag Rutz Gregor

Abs. 4

Er informiert das Parlament regelmässig, frühzeitig und umfassend über die Umsetzung des Gesetzes. Er konsultiert die zuständigen Kommissionen vorgängig über die geplanten Verordnungen und Verordnungsänderungen.

Abs. 4bis

In dringlichen Fällen informiert der Bundesrat die Präsidentinnen oder Präsidenten der zuständigen Kommissionen. Diese informieren umgehend ihre Kommissionen.

Schriftliche Begründung

Zu Absatz 4: Die Bundesversammlung muss ihre Rolle als oberste politische Behörde auch in Krisen wahrnehmen und an der politischen Willensbildung mitwirken können. Dies bedingt, dass der Bundesrat das Parlament und die zuständigen Kommissionen frühzeitig und umfassend informiert bzw. vor geplanten Verordnungen und Verordnungsänderungen konsultiert. Die Formulierung der Kommissionsmehrheit, dass der Bundesrat die Kommissionen "frühzeitig" konsultiere, ist zu unverbindlich. Es muss sichergestellt werden, dass die Information vorgängig zum Erlass von Verordnungen, aber auch Verordnungsänderungen erfolgt. Die Formulierung von Artikel 1 Absatz 4 orientiert sich an Artikel 152 Absatz 2 ParlG (Information und Konsultation im Bereich der Aussenpolitik).

Zu Absatz 4bis: Die Bundesversammlung muss ihre Rolle als oberste politische Behörde auch in Krisen wahrnehmen und an der politischen Willensbildung mitwirken können. Dies bedingt, dass der Bundesrat das Parlament und die zuständigen Kommissionen frühzeitig und umfassend informiert bzw. vor geplanten Verordnungen und Verordnungsänderungen konsultiert. In dringlichen Fällen, wo es ausserordentlicherweise nicht möglich ist, die Kommissionen vorgängig zu orientieren, ist zumindest die umgehende Information der Kommissionspräsidenten zwingend. Die Formulierung von Artikel 1 Absatz 4bis orientiert sich an Artikel 152 Absatz 4 ParlG (Information und Konsultation im Bereich der Aussenpolitik).

Art. 1

Proposition de la majorité

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Il associe les cantons et les associations faîtières des partenaires sociaux à l'élaboration ...

Al. 4

Il informe régulièrement le Parlement de la mise en oeuvre de la loi et consulte, suffisamment à l'avance, les commissions compétentes au sujet des ordonnances prévues.

Al. 5

Le Conseil fédéral et les cantons ordonnent des mesures en fonction des données disponibles, comparables dans le temps et au niveau régional qui indiquent un risque de surcharge du système de santé, de mortalité accrue ou de complications graves.

Proposition de la minorité

(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Herzog Verena, Hess Erich, Schläpfer)

Al. 2

... l'épidémie de Covid-19 et pour autant que les moyens à la disposition des cantons ou des acteurs privés ne soient pas suffisants pour le faire.

Proposition de la minorité

(Prelicz-Huber, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Mäder, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Porchet, Weichelt-Picard)

Al. 3

Il associe les cantons ... ainsi que les associations des communes et des villes à l'élaboration ...

Proposition CIP-N/CTT-N

Al. 3

Il associe les cantons ... ainsi que les associations des communes et des villes à l'élaboration des mesures qui touchent leurs compétences.

Al. 4

Il informe de façon régulière, rapide et complète les organes compétents de l'Assemblée fédérale des mesures prévues et consulte les commissions compétentes au préalable. En cas d'urgence, il informe les présidents des commissions compétentes. Ceux-ci informent immédiatement leurs commissions respectives.

Proposition Nidegger

Al. 1

... du Conseil fédéral visant à lutter contre la surmortalité causée par l'épidémie de Covid-19 et à surmonter ...

Proposition Rutz Gregor

Al. 4

Il informe régulièrement le Parlement, en temps utile et de manière exhaustive, de la mise en oeuvre de la loi. Il consulte au préalable les commissions compétentes au sujet des ordonnances et des modifications d'ordonnances prévues.

Al. 4bis

En cas d'urgence, le Conseil fédéral informe les présidents des commissions compétentes. Ceux-ci informent immédiatement leurs commissions respectives.

Abstimmung

Abs. 1 - Al. 1

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 141 Stimmen

Für den Antrag Nidegger ... 52 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Abs. 2 - Al. 2

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 137 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 54 Stimmen

(1 Enthaltung)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Abs. 3 - Al. 3

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le Conseil fédéral maintient sa proposition. La proposition de la minorité Prelicz-Huber ainsi que les propositions de la CIP-N et de la CTT-N sont identiques.

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 191 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates ... 3 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Minderheit/SPK-N/KVF-N ... 150 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 43 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 4 - Al. 4

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag Rutz Gregor ... 153 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 39 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag Rutz Gregor ... 192 Stimmen

Für den Antrag SPK-N/KVF-N ... 2 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Abs. 4bis - Al. 4bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Rutz Gregor ... 130 Stimmen

Dagegen ... 62 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 1a

Antrag Grüter/Glättli

Titel

Massnahmen im Bereich der politischen Rechte

Abs. 1

Der Bundesrat kann zur Unterstützung der Ausübung der politischen Rechte vorsehen, dass Referendumsbegehren mit der nötigen Anzahl Unterschriften, jedoch auch ohne Stimmrechtsbescheinigung innerhalb der Referendumsfrist bei der Bundeskanzlei einzureichen sind.

Abs. 2

Die Bundeskanzlei stellt nötigenfalls die Unterschriftenlisten der Amtsstelle zu, die nach kantonalem Recht für die Stimmrechtsbescheinigung zuständig ist.

Schriftliche Begründung

Das Covid-19-Virus trifft auch unsere direkte Demokratie im Herzen, da wegen der notwendigen Schutzmassnahmen im öffentlichen Raum die Unterschriftensammlung für Volksbegehren unsicherer, aufwendiger und teurer geworden ist. Gerade die knappe Sammelfrist von 100 Tagen für Referenden führt dazu, dass angesichts der Unsicherheit, ob die erforderlichen Unterschriften unter den stark erschwerten Bedingungen fristgerecht gesammelt werden können, auf Referendumsbegehren verzichtet wird. Als wirksame Sofortmassnahme soll eine kleine Erleichterung bei der aufwendigen Bescheinigung der Unterschriften eingeräumt werden. Die Unterschriftenlisten für Referenden sollen nicht mehr zwingend vor der Einreichung bei den Gemeindekanzleien bescheinigt werden. Komitees soll es stattdessen vorübergehend ermöglicht werden, Unterschriftenlisten auch ohne Bescheinigung bei der Bundeskanzlei einzureichen, die die Bescheinigung danach ihrerseits selbst einholt. Das System "Bescheinigung nach Einreichung" hat sich in verschiedenen Kantonen wie Zürich, Basel-Stadt, Baselland, Genf, Schwyz, Appenzell Ausserrhoden, Obwalden und Freiburg bewährt.

Art. 1a

Proposition Grüter/Glättli

Titre

Mesures dans le domaine des droits politiques

Al. 1

Afin de promouvoir l'exercice des droits politiques, le Conseil fédéral peut prévoir que les demandes de référendum munies du nombre de signatures requis doivent être déposées auprès de la Chancellerie fédérale avant l'expiration du délai référendaire, qu'elles soient munies ou non des attestations de la qualité d'électeur.

Al. 2

Au besoin, la Chancellerie fédérale transmet les listes de signatures au service compétent selon le droit cantonal pour attester la qualité d'électeur.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Grüter/Glättli ... 140 Stimmen

Dagegen ... 52 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 2

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Weichelt-Picard, Feri Yvonne, Maillard, Porchet, Prelicz-Huber)

Abs. 2 Bst. c

c. ... Zulassungsverfahren anpassen für die Behandlung von Covid-19 mit Wirkstoffen, namentlich Hydroxychloroquine, Lopinavir/Ritonavir, Remdesivir, Tocilizumab i.v. in Milligramm;

Antrag der Minderheit

(Weichelt-Picard, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber)

Abs. 2 Bst. e

e. wichtige medizinische Güter selber beschaffen und in genügender Menge selber lagern; er regelt ...

Abs. 5

Er regelt die Übernahme der Kosten von Covid-19-Analysen.

Antrag Gafner

Abs. 2 Bst. c

Streichen

Schriftliche Begründung

Ausnahmen in Zulassungspflicht, Zulassungsvoraussetzungen und Zulassungsverfahren von Medikamenten oder allenfalls auch Impfstoffen sind eine riskante Strategie. Viele renommierte Fachleute aus Forschung und Medizin bestätigen, dass es fahrlässig, ja gerade unseriös sei, verkürzte Testverfahren durchzuführen. Die Gefahr bestünde, dass die Bevölkerung mit Medikamenten versorgt würde, die nicht ordnungsgemäss ausgetestet und geprüft wären. Unvorhersehbare Schäden und Nebenwirkungen auf Jahre hinaus könnten die Folgen sein. Der Seriosität in der Forschung und der Volksgesundheit würde ein Bärendienst erwiesen.

Art. 2

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Weichelt-Picard, Feri Yvonne, Maillard, Porchet, Prelicz-Huber)

Al. 2 let. c

c. ... mise sur le marché pour le traitement du Covid-19 au moyen de substances actives telles que l'hydroxychloroquine, le lopinavir/ritonavir, le remdesivir, le tocilizumab en milligramme, en intraveineuse;

Proposition de la minorité

(Weichelt-Picard, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber)

Al. 2 let. e

e. acquérir lui-même des biens médicaux importants et en stocker lui-même des quantités suffisantes; dans ces cas ...

Al. 5

Il règle la prise en charge ...

Proposition Gafner

Al. 2 let. c

Biffer

Abstimmung

Abs. 2 Bst. c - Al. 2 let. c

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 156 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 33 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 140 Stimmen

Für den Antrag Gafner ... 48 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 2 Bst. e - Al. 2 let. e

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 69 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 5 - Al. 5

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 152 Stimmen

Dagegen ... 27 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 3

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

... Pflichten auferlegen. Erfolgt eine Lohnzahlung durch den Arbeitgeber, hat dieser einen gleichwertigen Anspruch auf Rückerstattung gemäss Artikel 10.

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit I

(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Hess Erich, Humbel, Lohr, Schläpfer)

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit II

(Prelicz-Huber, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Porchet, Weichelt-Picard)

Abs. 1

Der Bundesrat kann Massnahmen zum Schutz insbesondere von besonders gefährdeten ...

Art. 3

Proposition de la majorité

Al. 1

... aux employeurs. En cas de versement du salaire par l'employeur, ce dernier a droit à un remboursement de valeur égale, conformément à l'article 10.

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Hess Erich, Humbel, Lohr, Schläpfer)

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Prelicz-Huber, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Porchet, Weichelt-Picard)

Al. 1

Le Conseil fédéral peut ordonner des mesures visant à protéger en particulier les travailleurs vulnérables ...

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le vote vaut également pour l'article 10 alinéa 2 lettre a0.

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 134 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 61 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 66 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 4

Antrag der Mehrheit

Einleitung, Bst. b, c

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Bst. a

a. ... in der Schweiz mit Ausnahme des Familiennachzugs nach den Artikeln 42 bis 45 AIG sowie der Einreise von Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartnern und ihrer Kinder;

Antrag der Minderheit

(Meyer Mattea, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Bst. a

a. ... Der Zugang zum Asylverfahren zwecks Einhaltung des Non-Refoulement-Gebotes bleibt gewährleistet.

Antrag der Minderheit

(Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Bst. b

...

4. die Ausreise (Art. 45 Abs. 2 AsylG und Art. 64d AIG),

5. das Erlöschen von Asyl (Art. 64 AsylG),

6. das Erlöschen von vorläufigen Aufnahmen (Art. 84 Abs. 4 AIG);

Antrag der Minderheit

(Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Weichelt-Picard)

Bst. c

c. Änderungen bei der Unterbringung von Asylsuchenden, um dem Schutz der Gesundheit angemessen Rechnung zu tragen:

1. bei der Unterbringung in Zentren des Bundes,

2. durch vorübergehende Nutzung von militärischen Bauten und Anlagen des Bundes,

3. durch die genehmigungsfreie Nutzung von zivilen Bauten und Anlagen zur Unterbringung Asylsuchender oder zur Durchführung von Asylverfahren.

Antrag der Minderheit

(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Herzog Verena, Hess Erich, Schläpfer)

Bst. d

d. die Aufrechterhaltung von Zwangsmassnahmen bei Personen, die andere ernsthaft bedrohen oder an Leib und Leben erheblich gefährden und deshalb strafrechtlich verfolgt werden oder verurteilt worden sind.

Antrag der Minderheit

(Prelicz-Huber, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Weichelt-Picard)

Bst. e

e. zur Betreuung von Flüchtlingen, Sans-Papiers, randständigen oder besonders hilfsbedürftigen Personen, die durch Covid-19 in eine besondere schlimme Lage geraten sind.

Antrag SPK-N

Bst. b

...

4. die Ausreise (Art. 45 Abs. 2 AsylG und Art. 64d AIG),

5. das Erlöschen von Asyl (Art. 64 AsylG),

6. das Erlöschen von vorläufigen Aufnahmen (Art. 84 Abs. 4 AIG);

Bst. c

c. Änderungen bei der Unterbringung von Asylsuchenden, um dem Schutz der Gesundheit angemessen Rechnung zu tragen:

1. bei der Unterbringung in Zentren des Bundes,

2. durch vorübergehende Nutzung von militärischen Bauten und Anlagen des Bundes durch die genehmigungsfreie Nutzung von zivilen Bauten und Anlagen zur Unterbringung Asylsuchender oder zur Durchführung von Asylverfahren,

3. durch die genehmigungsfreie Nutzung von zivilen Bauten und Anlagen zur Unterbringung Asylsuchender oder zur Durchführung von Asylverfahren.

Schriftliche Begründung

Zu Buchstabe b: Der Bundesrat soll die Möglichkeit haben, gesetzliche Fristen für die Ausreise, für das Erlöschen von Asyl und vorläufigen Aufnahmen wenn nötig ebenfalls zu erstrecken.

Zu Buchstabe c: Der Bundesrat soll keine Generalvollmacht erhalten für irgendwelche abweichenden Bestimmungen zur Durchführung von Asyl- und Wegweisungsverfahren. Die konkreten Abweichungen sind konkret zu bezeichnen, hier Änderungen zum Gesundheitsschutz im Bereich der Unterbringungen (durch den Antragsteller z. B. mit verschiedenen Anträgen zu Absatz b, Erstreckung von Fristen, und im neu beantragten Absatz d, Fristenstillstand).

Art. 4

Proposition de la majorité

Introduction, let. b, c

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Let. a

a. ... en vue d'un séjour, à l'exception du regroupement familial au sens des articles 42 à 45 LEI ainsi que de l'entrée en Suisse de concubins et de leurs enfants;

Proposition de la minorité

(Meyer Mattea, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Let. a

a. ... L'accès à la procédure d'asile afin de respecter le principe de non-refoulement demeure garanti.

Proposition de la minorité

(Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Let. b

...

4. le départ (art. 45 al. 2 LAsi et art. 64d LEI),

5. l'extinction (art. 64 LAsi),

6. la fin de l'admission provisoire (art. 84 al. 4 LEI);

Proposition de la minorité

(Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Weichelt-Picard)

Let. c

c. sur des modifications applicables à l'hébergement des requérants d'asile afin de tenir compte de manière appropriée de la protection de la santé:

1. dans le domaine de l'hébergement des requérants d'asile dans les centres de la Confédération,

2. par l'utilisation provisoire de constructions militaires et d'installations de la Confédération,

3. par l'utilisation non soumise à autorisation de constructions et d'installations civiles pour l'hébergement de requérants d'asile ou l'exécution de procédures d'asile.

Proposition de la minorité

(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Herzog Verena, Hess Erich, Schläpfer)

Let. d

d. sur le maintien de mesures de contrainte prononcées contre des personnes qui menacent sérieusement d'autres personnes ou mettent gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et font l'objet d'une poursuite pénale ou ont été condamnées pour ce motif.

Proposition de la minorité

(Prelicz-Huber, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Weichelt-Picard)

Let. e

e. sur la prise en charge de réfugiés, de sans-papiers, de personnes en marge ou ayant spécialement besoin d'aide, qui se sont retrouvés dans une situation particulièrement difficile en raison du Covid-19.

Proposition CIP-N

Let. b

...

4. le départ (art. 45 al. 2 LAsi et art. 64d LEI),

5. l'extinction (art. 64 LAsi),

6. la fin de l'admission provisoire (art. 84 al. 4 LEI);

Let. c

c. sur des modifications applicables à l'hébergement des requérants d'asile afin de tenir compte de manière appropriée de la protection de la santé:

1. dans le domaine de l'hébergement des requérants d'asile dans les centres de la Confédération,

2. par l'utilisation provisoire de constructions militaires et d'installations de la Confédération,

3. par l'utilisation non soumise à autorisation de constructions et d'installations civiles pour l'hébergement de requérants d'asile ou l'exécution de procédures d'asile.

Bst. a - Let. a

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le Conseil fédéral ne maintient pas sa proposition.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 71 Stimmen

(1 Enthaltung)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Bst. b - Let. b

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La proposition de la minorité Crottaz et la proposition de la CIP-N sont identiques.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 123 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit/SPK-N ... 72 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Bst. c - Let. c

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La proposition de la minorité Crottaz et la proposition de la CIP-N sont identiques.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit/SPK-N ... 73 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Bst. d - Let. d

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 54 Stimmen

Dagegen ... 141 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Bst. e - Let. e

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen

Dagegen ... 128 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 13.10 Uhr

La séance est levée à 13 h 10